SEANCE DU 31 JUILLET 2002
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives
au transport aérien international.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 387, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du protocole coordonnant la convention internationale de
coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13
décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 388, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.5