SEANCE DU 3 AOUT 2002
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, rapporteurs pour le
Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
d'orientation et de programmation pour la justice.
Le rapport sera imprimé sous le n° 393 et distribué.
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