SEANCE DU 3 OCTOBRE 2002
JUGES DE PROXIMITÉ
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi organique
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique
relatif aux juges de proximité (n° 376, 2001-2002). [Rapport n° 404
(2001-2002).]
Article unique (suite)