SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
détergents.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2109 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Le marché
intérieur de l'énergie. Des mesures coordonnées en matière de sécurité des
approvisionnements énergétiques. Proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité
des approvisionnements en produits pétroliers. Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la
sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. Proposition de directive du
Conseil abrogeant les directives 68/414/CE et 98/93/CE du Conseil faisant
obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks
de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du
Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés
d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers. Proposition de
décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la
conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers
relatifs à l'obligation pour les Etats membres de maintenir un niveau minimum
de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision
77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la
consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en
pétrole brut et produits pétroliers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2110 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition
de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme
d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre
la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires
applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2111 et distribué.
19