SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 4. - I. - Tout refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de
transport, de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel
liquéfié est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de
l'électricité et du gaz. Les critères de refus ne peuvent être fondés que sur
:
« 1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à
la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
« 2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et installations prescrit
par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des
obligations de service public mentionnées à l'article 11 de la présente loi
;
« 3° Les critères fixés par une dérogation temporaire préalablement octroyée
par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz dans les conditions
définies au II du présent article.
« Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution
de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié en raison d'un
manque de capacité ou en raison d'une difficulté liée au raccordement de
l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de
l'électricité et du gaz peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en
demeure de procéder aux améliorations nécessaires dans la mesure où elles se
justifient économiquement ou lorsqu'un client potentiel indique qu'il est
disposé à les prendre en charge.
« II. - Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture de gaz
naturel au titre de l'article 3 de la présente loi, dans la mesure où elle est
menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements
contractuels relatifs à l'achat de gaz naturel assortis d'une obligation
d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses
débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de
ces engagements, peut demander à la Commission de régulation de l'électricité
et du gaz de lui octroyer une dérogation temporaire à l'application des
dispositions de l'article 1er de la présente loi.
« La durée de la dérogation ne peut excéder un an. La décision d'octroi de
dérogation est motivée. Elle est publiée et notifiée à la Commission des
Communautés européennes. Elle définit les conditions dans lesquelles le
bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès au réseau
qu'il exploite. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
« Les dérogations ne peuvent être fondées que sur :
« 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les
autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application
de l'article 11 ;
« 2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du
gaz naturel ;
« 3° La gravité des difficultés économiques et financières dont est menacé le
demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue
de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;
« 4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier
alinéa du présent II et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas
d'évolution des débouchés du demandeur ;
« 5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à
l'interopérabilité des réseaux.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent article. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 183, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et
Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Un opérateur exploitant un ouvrage de transport, de distribution de gaz
naturel ou une installation de gaz naturel liquéfié, peut refuser de conclure
un contrat d'accès à cet équipement en se fondant :
« - sur un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et
la sécurité de l'équipement ou du fonctionnement du système dont il fait partie
ou de leur environnement ;
« - ou sur l'incompatibilité de cet accès avec les obligations de service
public qui lui sont imposées ;
« - ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le
cadre d'un contrat
take or pay
.
« Ce refus est notifié et motivé au demandeur et à la commission de régulation
de l'électricité et du gaz et au ministère chargé de l'énergie.
« Si le refus est fondé sur un manque de capacités ou un manque de connexion,
la commission de régulation de l'électricité et du gaz peut demander à
l'opérateur de procéder aux améliorations nécessaires dans la mesure où elles
se justifient économiquement ou lorsqu'un client potentiel indique qu'il est
prêt à les prendre en charge. Le cas échéant, l'Etat peut prendre les mesures
nécessaires à leurs réalisations. »
L'amendement n° 29, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, après les
mots : "gaz naturel liquéfié", insérer les mots : "y compris les installations
fournissant des services auxiliaires". »
L'amendement n° 30, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa (I) de cet article,
remplacer les mots : "Commission de régulation de l'électricité et du gaz" par
les mots : "Commission de régulation de l'énergie".
« II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de
loi, remplacer les mots : "Commission de régulation de l'électricité et du gaz"
par les mots : "Commission de régulation de l'énergie". »
L'amendement n° 31, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "gaz naturel
liquéfié", ajouter les mots : "y compris à leurs installations fournissant des
services auxiliaires". »
L'amendement n° 32, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "peut lui
demander et, le cas échéant, le mettre en demeure" par les mots : "lui demande
et le met en demeure, le cas échéant,". »
L'amendement n° 33, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "dans la
mesure où" par le mot : "si". »
L'amendement n° 34, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "économiquement
ou", remplacer les mots : "lorsqu'un" par les mots : "si un". »
La parole est à M. Yves Coquelle pour défendre l'amendement n° 183.
M. Yves Coquelle.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement
vise à préciser les critères selon lesquels un opérateur peut refuser l'accès
au réseau. Nous pensons que, parmi les motifs de refus d'accès, doivent
impérativement figurer ceux qui tiennent à l'intégrité et à la sécurité des
personnes, des équipements et de leur environnement, ceux qui témoignent d'une
incompatibilité avec les obligations de service public et ceux qui menacent
l'exploitant de graves difficultés économiques et financières en raison de
contrats à long terme dits
take or pay.
Nous demandons le strict respect de la directive, et non de privilégier les
clients éligibles et leurs fournisseurs au détriment des opérateurs.
Par ailleurs, cet amendement tend à limiter les prérogatives de la CREG, la
Commission de régulation de l'électricité et du gaz, lorsqu'un opérateur
invoque un manque de capacité ou une difficulté de raccordement.
Par ce projet de loi, l'Etat se décharge de ses responsabilités sur la CREG,
qui est peut-être indépendante mais qui n'est pas neutre. On peut en
particulier considérer qu'en cas de propositions d'amélioration des
installations l'Etat doit être seul habilité à prendre les mesures nécessaires
à leur réalisation. En aucun cas, la directive ne prévoit qu'un organisme comme
la CREG puisse imposer à l'opérateur de payer les équipements pour un client
éligible.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter les amendements n°s 29, 30,
31, 32, 33 et 34 ainsi que pour donner l'avis de la commission sur l'amendement
n° 183.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
L'amendement n° 29 est un amendement rédactionnel de concordance. En effet, il
s'agit d'une harmonisation avec l'amendement à l'article 1er qui fait référence
aux installations auxiliaires, lesquelles figurent, en vertu du 12° de
l'article 2 de la directive, dans la définition des réseaux auxquels un droit
d'accès est reconnu, amendement que nous avons adopté hier, mes chers
collègues.
L'amendement n° 30 a pour objet de désigner, par cohérence avec l'intitulé du
projet de loi, l'autorité de régularisation de l'électricité et du gaz sous le
nom de « Commission de régulation de l'énergie ».
La justification de cette modification se fonde sur plusieurs éléments.
D'abord, dans la majorité des pays européens, les régulateurs se réfèrent à
l'énergie. Sur les treize régulateurs de l'Union, trois seulement ont recours
aux termes « électricité » et « gaz », tous les autres se référant à celui d'«
énergie » ou bien à celui de « régulation » en général, sans autre précision.
Dans les pays candidats, une même majorité d'institutions est qualifiée de «
régulateur de l'énergie » - sept sur douze très précisément. C'est le premier
élément.
Deuxième élément, l'acronyme CREG existe déjà, notamment en Belgique, où il
existe une commission de régulation de l'électricité et du gaz. Il peut donc y
avoir une confusion entre les institutions. Cela risque même d'être assez
fréquent, sauf à préciser, mais alors cela devient très lourd, « CREG française
» et « CREG belge ».
Troisième élément, les régulateurs du gaz et de l'électricité de l'Union
adhèrent tous à un conseil européen nommé Conseil européen des régulateurs de
l'énergie.
Quatrième élément, le nom de la CRE est familier des consommateurs, du public
et des acteurs du marché de l'énergie, qui est en voie de globalisation, et la
notoriété de la commission souffrirait d'un changement qui aboutirait à la
dénommer « commission de régulation de l'électricité et du gaz ».
Mon dernier argument est d'ordre pratique : le sigle CRE est en quelque sorte
« déposé ». Il est utilisé à la fois sur des supports écrits et en
informatique. Aussi, le simple fait de remplacer le terme « électricité » par
le terme « énergie » a l'avantage de nous permettre de garder ce sigle déjà
déposé et utilisé dans toutes nos instances nationales et européennes.
Voilà les raisons pour lesquelles je propose ce changement de dénomination.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, c'est un amendement important.
Les amendements n°s 31, 32, 33 et 34 sont rédactionnels.
Quant à l'amendement n° 183, la commission émet un avis défavorable, et ce
pour deux raisons. D'abord, il est contraire aux amendements n°s 29 et 34.
Ensuite, il est en partie satisfait par l'un de ces amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée à l'industrie.
Le Gouvernement émet un avis défavorable
sur l'amendement n° 183. En effet, la limitation proposée va à l'encontre de
l'ouverture du marché.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 29. Il s'agit effectivement
d'un amendement de concordance.
S'agissant de l'amendement n° 30, j'ai bien écouté les explications de M. le
rapporteur. J'ai néanmoins le sentiment que le mot « énergie » est très large
et qu'il pourrait comprendre le pétrole, par exemple. Or, en l'état actuel du
droit, la commission de régulation n'a, bien entendu, pas vocation à intervenir
dans d'autres domaines que ceux de l'électricité et du gaz. Aussi, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n°s
31, 33 et 34.
Quant à l'amendement n° 32, il pose problème, M. le rapporteur vient
d'affirmer qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel. Selon nous, cet
amendement va un peu plus loin et vise à introduire une obligation pour la
Commission de régulation de l'électricité et du gaz, alors que le texte actuel
lui laisse une possibilité d'appréciation de la légitimité d'un refus d'accès.
Il ne s'agit donc pas d'une simple modification rédactionnelle. Aussi, le
Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Madame la ministre, j'avais été prudent en proposant que la
Commission de régulation de l'énergie « lui demande et le met en demeure, le
cas échéant, ». Ce n'était donc pas une formulation trop forte. Cependant,
c'est avec grand plaisir que j'accède à votre demande : je retire
l'amendement.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Merci !
M. le président.
L'amendement n° 32 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Yves Coquelle contre l'amendement n° 29.
M. Yves Coquelle.
Nous voterons contre cet amendement car nous considérons qu'il va plus loin
que les obligations prévues par la directive pour la libéralisation du marché
du gaz.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Yves Coquelle contre l'amendement n° 30.
M. Yves Coquelle.
Nous voterons contre cet amendement. La CREG est en effet, à nos yeux, une
institution prolibérale qui n'est guère encline à défendre le service public ;
il n'est donc pas judicieux, à notre avis, d'étendre son champ d'action aux
autres énergies.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel.
Les arguments linguistiques et techniques qui ont pu être avancés ne nous ont
pas convaincus et ne nous paraissent pas recevables.
Sur le fond, la commission de régulation ne doit traiter, à nos yeux, que de
l'électricité et du gaz, et pas de l'énergie, sauf à prévoir dans l'avenir de
la doter de compétences dans ce domaine. Nous voterons donc contre cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 35, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : "autorisation
de fourniture", supprimer les mots : "de gaz naturel". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 184, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et
Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "à la
Commission de régulation de l'électricité et du gaz" par les mots : "au
ministère chargé de l'énergie". »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle.
Selon nous, on ne peut confier à la seule Commission de régulation de
l'électricité et du gaz la compétence de délivrer une dérogation temporaire à
l'obligation d'accès au réseau dans le cadre d'engagements contractuels de type
take or pay
.
La directive européenne ne précise en aucun cas que c'est obligatoirement à la
CREG que revient l'exercice de telles prérogatives.
Nous pensons
a contrario
que c'est au ministère chargé de l'énergie
qu'il revient d'assumer ce rôle, car les conséquences peuvent être très lourdes
pour l'opérateur concerné, c'est-à-dire Gaz de France, et donc pour le service
public.
Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre vote, mes chers
collègues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
La commission émet un avis très défavorable sur cet
amendement, dont l'esprit est totalement contraire à l'article 21-2 de la
directive.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Comme sur l'amendement n° 183, et pour les mêmes
raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 184.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 37, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : "octroyer"
par le mot : "accorder". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel qui consiste à remplacer le
mot « octroyer » par le mot « accorder », le terme « octroi » ayant une
connotation un peu royaliste...
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 185, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et
Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Supprimer la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle.
Les contrats
take or pay
sont signés par GDF pour une durée dépassant
régulièrement la dizaine d'années. Si une dérogation est nécessaire en raison
de difficultés financières ou économiques liées à l'ouverture du marché après
la signature du contrat, le risque est alors grand que ces difficultés durent
plus d'un an. Aussi n'est-il pas souhaitable de limiter
a priori
les
dérogations à une durée d'un an, même s'il est possible d'en demander le
renouvellement. La directive n'impose pas cette durée limite. Mieux vaut donc
ne pas l'inscrire dans la loi.
M. le président.
Quel est l'avis du commission ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Mes chers collègues, vous êtes conscients - nous nous en
sommes d'ailleurs expliqués en commission, monsieur Coquelle - qu'il s'agit de
la durée de la dérogation, c'est-à-dire de la période pendant laquelle on
autorise le propriétaire des réseaux - par exemple Gaz de France -, à
interdire à un fournisseur de gaz d'utiliser son réseau pour transporter des
molécules de méthane. La durée de cette dérogation au principe de libre accès
au réseau pourrait aller bien au-delà d'un an et, pourquoi pas, être éternelle
! C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En
effet, dans l'esprit même du projet de loi, les dérogations doivent être
exceptionnelles. C'est pourquoi elles sont limitées dans le temps.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 39, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Remplacer les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du II de cet
article par une phrase ainsi rédigée :
« La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la
Commission des Communautés européennes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Cet amendement rédactionnel important vise à prévoir que la
décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la
Commission des Communautés européennes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
La clarification proposée par M. le rapporteur est
tout à fait intéressante et améliorerait sensiblement le texte. Le Gouvernement
est donc favorable à l'amendement n° 39.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 40, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le II de cet article par un alinéa additionnel
ainsi rédigé :
« 6° L'incidence qu'aurait l'octroi d'une dérogation sur l'application
correcte de la directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché
intérieur du gaz naturel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Le projet de loi prévoit que les dérogations ne peuvent être
fondées que sur des critères précis, tels, par exemple, la nécessité d'assurer
la sécurité d'approvisionnement, la situation du demandeur, la gravité des
difficultés économiques et financières, la date de conclusion des engagements
contractuels ou les difficultés techniques liées à l'interconnexion.
La commission suggère, par l'amendement n° 40, d'ajouter à la liste un élément
qui figure dans la directive : il s'agit de « l'incidence qu'aurait l'octroi
d'une dérogation sur l'application correcte de la directive en ce qui concerne
le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
La proposition de M. le rapporteur nous semble relever
plus de l'objectif général que du critère de caractère technique. C'est la
raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi une petite remarque : vous vous êtes
prononcé tout à l'heure - à juste titre, à mon avis -, contre l'utilisation du
mot « octroi ».
S'agissant de l'amendement n° 40, ne serait-il pas judicieux de remplacer le
terme « octroi » par le terme « délivrance » ?
Disant cela, je sors un peu, il est vrai, de mon rôle de président de séance ;
mais c'est l'intérêt que je porte à ce débat qui m'incite à donner mon
sentiment sur ce point.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Monsieur le président, je vous remercie de votre vigilance !
Votre réflexion me paraît tout à fait judicieuse, et c'est avec plaisir que je
rectifie l'amendement n° 40 en substituant le mot « délivrance » au mot «
octroi ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 40 rectifié, présenté par M.
Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le II de cet article par un alinéa additionnel
ainsi rédigé :
« 6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur l'application
correcte de la directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché
intérieur du gaz naturel. »
Je mets aux voix cet amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
TITRE II
LA TRANSPARENCE ET LA RÉGULATION
DU SECTEUR DU GAZ NATUREL
Article 5