SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Candidature à la délégation pour l'Union européenne
(p.
1
).
3.
Marchés énergétiques.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article 4 (p. 3 )
Amendements n°s 183 de M. Yves Coquelle et 29 à 34 de la commission. - MM. Yves
Coquelle, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires
économiques ; Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; M.
Pierre-Yvon Trémel. - Retrait de l'amendement n° 32 ; rejet de l'amendement n°
183 ; adoption des amendements n°s 29 à 31, 33 et 34.
Amendement n° 35 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 184 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme
la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 37 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 185 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme
la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée. - Adoption.
Amendement n° 40 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 4 )
Amendement n° 216 de M. Daniel Raoul ; amendements identiques n°s 108 de M.
Xavier Pintat, 159 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 217 de M. Jean Besson ;
amendements n°s 186 à 191 de M. Yves Coquelle, 41, 42 rectifié, 43 rectifié à
45 de la commission ; amendements identiques n°s 109 de M. Xavier Pintat, 160
rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 218 de M. Jean Besson ; amendement n° 192
rectifié de M. Yves Coquelle ; amendements identiques n°s 46 de la commission
et 219 de M. Jean Besson ; amendements n°s 47 à 49 de la commission, 193 de M.
Yves Coquelle et 153 de M. Henri Revol. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme
la ministre déléguée, MM. Xavier Pintat, Jean-Paul Amoudry, Jean Besson, Mme
Marie-France Beaufils, MM. Gérard Larcher, président de la commission des
affaires économiques ; Henri Revol, Gérard Le Cam. - Rejet des amendements n°s
216, 186 à 190, 192 rectifié et, par scrutin public, de l'amendement n° 191 ;
adoption des amendements n°s 108, 159 rectifié, 217, 41, 42 rectifié, 43
rectifié, 44, 45, 109, 160 rectifié, 218, 46, 219, 47 à 49 et 153, l'amendement
n° 193 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 5 )
Amendement n° 194 de M. Yves Coquelle. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme
la ministre déléguée, MM. Daniel Raoul, Pierre-Yvon Trémel. - Rejet.
Amendements n°s 50 à 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 6 )
Amendements n°s 55 et 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 58 rectifié de la commission ; amendements identiques n°s 161
rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 220 de M. Jean Besson. - MM. le rapporteur,
Jean-Paul Amoudry, Daniel Raoul, Mme la ministre déléguée. - Adoption de
l'amendement n° 58 rectifié, les amendements n°s 161 rectifié et 220 devenant
sans objet.
Adoption de l'article modifié.
4.
Nomination d'un membre de la délégation pour l'Union européenne
(p.
7
).
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
5. Marchés énergétiques. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 9 ).
Article 8 (p. 10 )
Amendement n° 195 de M. Yves Coquelle. - Mme Odette Terrade, M. Ladislas
Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Nicole
Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. - Adoption.
Amendements n°s 59 à 62 rectifié et 63 de la commission. - M. le rapporteur,
Mme la ministre déléguée. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 9 (p. 11 )
Amendement n° 149 de M. Gérard Larcher. - MM. Henri Revol, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Daniel Raoul, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 9 ou après l'article 20 (p. 12 )
Amendements n°s 154 de M. Henri Revol et 97 de la commission. - MM. Henri Revol, le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Marie-France Beaufils, M. Daniel Raoul. - Retrait de l'amendement n° 97 ; adoption de l'amendement n° 154 insérant un article additionnel avant l'article 9.
Article 9 (p. 13 )
Amendement n° 155 de M. Henri Revol. - Adoption.
Amendements n°s 156 de M. Henri Revol, 196 à 198 de M. Yves Coquelle et 221
rectifié de M. Daniel Raoul. - MM. Henri Revol, Yves Coquelle, Pierre-Yvon
Trémel, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Daniel Raoul. - Retrait de
l'amendement n° 221 rectifié ; adoption de l'amendement n° 156, les amendements
n°s 196 à 198 devenant sans objet.
Amendement n° 235 du Gouvernement. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 14 )
Amendements n°s 110 de M. Xavier Pintat et 222 de M. Jean Besson. - MM. Xavier
Pintat, Jean Besson, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des
deux amendements.
Amendements identiques n°s 64 de la commission et 223 de M. Jean Besson. - MM.
le rapporteur, Jean Besson, Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement
n° 64 ; rejet de l'amendement n° 223.
Amendement n° 236 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le
rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 115 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Louis Moinard, le
rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 11 (p. 15 )
Amendement n° 224 de M. Daniel Raoul ; amendements identiques n°s 65 de la commission, 166 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 225 de M. Jean Besson. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Marie-France Beaufils. - Rejet de l'amendement n° 224 ; adoption des amendements n°s 65, 166 rectifié et 225 insérant un article additionnel.
Article 11 (p. 16 )
MM. Jean-Paul Emin, Aymeri de Montesquiou.
Amendements n°s 200 de M. Yves Coquelle, 66, 67 rectifié de la commission, 226
rectifié de M. Daniel Raoul, 227 de M. Jean Besson ; amendements identiques n°s
111 de M. Xavier Pintat et 163 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry ; amendements
n°s 68 de la commission et 112 de M. Xavier Pintat ; amendements identiques n°s
113 de M. Xavier Pintat et 164 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry ; amendement n°
69 de la commission ; amendements identiques n°s 165 rectifié de M. Jean-Paul
Amoudry et 228 de M. Jean Besson ; amendements n°s 229 de M. Daniel Raoul, 70,
71 de la commission et 237 du Gouvernement. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le
rapporteur, Daniel Raoul, Jean Besson, Xavier Pintat, Jean-Paul Amoudry, Louis
Moinard, Mme la ministre déléguée, M. Pierre-Yvon Trémel. - Retrait des
amendements n°s 227 et 68 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 200 ;
rejet des amendements n°s 226 rectifié et 229 ; adoption des amendements n°s
66, 67 rectifié, 111, 163 rectifié, 112, 113, 164 rectifié, 69, 165 rectifié,
228, 70, 71 et 237.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 11 (p. 17 )
Amendements n°s 72 rectifié de la commission, 199 rectifié de M. Yves Coquelle
et 230 rectifié de M. Daniel Raoul. - M. le rapporteur, Mme Marie-France
Beaufils, M. Pierre-Yvon Trémel, Mme la ministre déléguée. - Retrait de
l'amendement n° 199 rectifié ; adoption des amendements n°s 72 rectifié et 230
rectifié insérant deux articles additionnels.
Amendements n°s 73 de la commission et 238 du Gouvernement. - M. le rapporteur,
Mmes la ministre déléguée, Marie-France Beaufils. - Retrait de l'amendement n°
73 ; adoption de l'amendement n° 238 insérant un article additionnel.
Article 12 (p. 18 )
Amendement n° 201 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme
la ministre déléguée. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 13 (p. 19 )
Amendements n°s 202 de M. Yves Coquelle 239 et 252 du Gouvernement. - Mmes
Odette Terrade, la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Rejet de l'amendement
n° 202 ; adoption des amendements n°s 239 et 252.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 13 (p. 20 )
Amendement n° 240 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 14 (p. 21 )
Amendement n° 231 de M. Daniel Raoul. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Marie-France Beaufils, MM. Jean-Louis Masson, Pierre-Yvon Trémel. - Rejet par scrutin public.
Suspension et reprise de la séance (p. 22 )
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
Article 14 (p.
23
)
Amendements n°s 203, 204 de M. Yves Coquelle, 232 de M. Jean Besson et 74 à 77 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. Jean Besson, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 203 ; adoption de l'amendement n° 232 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 14 (p. 24 )
Amendement n° 78 de la commission et sous-amendements n°s 253 du Gouvernement et 157 de M. Henri Revol. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Henri Revol, Yves Coquelle. - Retrait du sous-amendement n° 157 ; adoption du sous-amendement n° 253 et de l'amendement n° 78 modifié insérant un article additionnel.
Article 15 (p. 25 )
Amendements n°s 241 à 243 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le
rapporteur. - Adoption des trois amendements.
Amendements n°s 79 à 83 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée. - Adoption des cinq amendements.
Amendement n° 244 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le
rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 16. - Adoption (p.
26
)
Article 17 (p.
27
)
Amendement n° 205 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme
la ministre déléguée. - Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 17 (p. 28 )
Amendement n° 206 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme
la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 207 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme
la ministre déléguée. - Rejet par scrutin public.
Amendement n° 208 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme
la ministre déléguée. - Rejet.
Article 18. - Adoption (p.
29
)
Article 19 (p.
30
)
Amendement n° 248 de M. Yves Coquelle. - Retrait.
Adoption de l'article.
Intitulé du titre VII (p. 31 )
Amendement n° 84 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Marie-France Beaufils, M. Pierre-Yvon Trémel. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Articles additionnels avant l'article 20 (p. 32 )
Amendements n°s 106 rectifié de M. Xavier Pintat et 116 rectifié de M.
Jean-Paul Amoudry. - MM. Xavier Pintat, Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, Mme
la ministre déléguée, M. Jean Besson, Mme Marie-France Beaufils, M. Alain
Vasselle. - Retrait de l'amendement n° 116 rectifié ; adoption de l'amendement
n° 106 rectifié insérant un article additionnel.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 33 )
Amendements n°s 249 de M. Yves Coquelle, 85 de la commission et sous-amendements n°s 254 et 255 du Gouvernement ; amendement n° 209 de M. Yves Coquelle. - Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement n° 249 ; adoption des sous-amendements n°s 254, 255 et de l'amendement n° 85 modifié, l'amendement n° 209 devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 20 (p. 34 )
Amendement n° 91 de la commission et sous-amendements n°s 251 de M. Jean-Louis
Masson, 257 du Gouvernement, 123 de M. Xavier Pintat et 245 rectifié de M.
Jean-Paul Amoudry ; amendement n° 104 rectifié de M. Bernard Saugey et
sous-amendement n° 258 de M. Jean-Paul Amoudry ; amendement n° 121
(identique à l'amendement n° 104 rectifié)
de M. Jean-Louis Masson. - MM.
le rapporteur, Jean-Louis Masson, Mme la ministre déléguée, MM. Xavier Pintat,
Jean-Paul Amoudry, Alain Fouché, Daniel Raoul, Mme Marie-France Beaufils, M.
Alain Vasselle. - Retrait des amendements n°s 104 rectifié, 121 et du
sous-amendement n° 251, le sous-amendement n° 258 devenant sans objet ;
adoption des sous-amendements n°s 257, 123, 245 rectifié et de l'amendement n°
91 modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 98 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 168 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Jean-Paul Amoudry, le
rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 93 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 100 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée, M. Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 169 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Jean-Paul Amoudry, le
rapporteur. - Retrait.
Amendements n°s 86 de la commission et 167 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. -
MM. le rapporteur, Jean-Paul Amoudry, Mme la ministre déléguée. - Retrait de
l'amendement n° 167 rectifié ; adoption de l'amendement n° 86 insérant un
article additionnel.
Amendement n° 92 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée, M. Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendements n°s 99 de la commission et 234 de M. Henri Revol. - MM. le
rapporteur, Henri Revol, Mme la ministre déléguée, M. Gérard Le Cam. - Retrait
de l'amendement n° 99 ; adoption de l'amendement n° 234 insérant un article
additionnel.
Amendement n° 90 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée, M. Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendements identiques n°s 119 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain et 122 de M.
Jean-Louis Masson ; amendements n°s 170 rectifié de M. Pierre Hérisson et 94 de
la commission. - MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Louis Masson, le rapporteur, Mme
la ministre déléguée. - Retrait des amendements n°s 119 rectifié, 122 et 170
rectifié ; adoption de l'amendement n° 94 insérant un article additionnel.
Amendement n° 171 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Jean-Paul Amoudry, le
rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 95 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 96 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée, M. Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 172 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Jean-Paul Amoudry, le
rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 88 de la commission et sous-amendement n° 256 du Gouvernement. -
M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 89 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée, M. Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 87 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre
déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 117 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le
rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Division additionnelle avant l'article 21 (p. 35 )
Amendement n° 101 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Article 21 (p. 36 )
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Guy Fischer.
Amendement n° 210 de M. Yves Coquelle. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le
rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet par scrutin public.
Amendement n° 211 de M. Yves Coquelle. - Mme Evelyne Didier, M. le rapporteur,
Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Adoption de l'article.
Vote sur l'ensemble (p. 37 )
MM. Jean-Paul Amoudry, Yves Coquelle, Henri Revol, Daniel Raoul, Alain Gérard,
le rapporteur, Mme la ministre déléguée.
Adoption du projet de loi.
6.
Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle
(p.
38
).
7.
Dépôt d'un rapport
(p.
39
).
8.
Ordre du jour
(p.
40
).