SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 8. - Toute personne physique ou morale qui produit, transporte,
distribue, importe, stocke, exporte ou fournit du gaz est tenue d'adresser au
ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité et qui
sont nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi, et
notamment à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la
politique énergétique en matière de gaz et de communication à des organismes
spécialisés dans le cadre des engagements internationaux de la France.
« La liste des données à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.
« Le Gouvernement communique la synthèse de ces données au Parlement. Cette
synthèse fait, le cas échéant, l'objet d'une publication.
« Les agents chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus au
secret professionnel.
« Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles
sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses mesures d'ordre administratif, ne
peuvent être divulguées. »
L'amendement n° 195, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et
Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "du gaz" par les
mots : "du gaz naturel ou gaz naturel liquéfié". »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre
amendement vise, tout simplement, à clarifier la rédaction du projet de loi
pour éviter toute ambiguïté.
Nous voulons que l'obligation d'adresser au ministre toutes les données utiles
concerne aussi bien le gaz que le gaz naturel liquéfié qui, lui aussi, fait
l'objet d'importation, de stockage et de fourniture en réseau.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
La
commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Cette précision n'est pas du tout inutile, compte tenu de ce qu'est le marché
du gaz.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée à l'industrie.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement
n'est pas défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Les cinq amendements suivants sont présentés par M. Poniatowski, au nom de la
commission.
L'amendement n° 59 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "est tenue
d'adresser" par le mot : "adresse". »
L'amendement n° 60 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "à son activité
et qui sont nécessaires" par les mots : "à son activité, nécessaires". »
L'amendement n° 61 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "à l'application",
supprimer les mots : "des dispositions". »
L'amendement n° 62 est ainsi libellé :
« Après les mots : "de la politique énergétique", rédiger comme suit la fin du
premier alinéa de cet article : "et l'information des organismes spécialisés,
dans le cadre des engagements internationaux de la France." »
L'amendement n° 63 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
« La synthèse de ces données est communiquée au Parlement par le Gouvernement.
Elle fait, le cas échéant, l'objet d'une publication. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Les cinq amendements sont de nature rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est favorable aux cinq amendements
présentés par M. le rapporteur avec toutefois une petite suggestion, qui n'est
pas une réserve, sur l'amendement n° 62. Nous suggérons à la commission
d'introduire la préposition « à » devant le mot « l'information ». C'est
purement grammatical, mais, de cette façon, l'amendement pourrait être accepté
par le Gouvernement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'amendement n° 62, acceptez-vous la
suggestion de Mme la ministre déléguée ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Monsieur le président, je rectifie bien volontiers mon
amendement dans le sens souhaité par Mme la ministre.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 62 rectifié, présenté par M.
Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Après les mots : "de la politique énergétique", rédiger comme suit la fin du
premier alinéa de cet article : "et à l'information des organismes spécialisés,
dans le cadre des engagements internationaux de la France". »
Je mets aux voix cet amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 9