SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 19. - I. - Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de
l'autorisation mentionnée à l'article 3 ou de construire ou de mettre en
service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation
instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001
susmentionnée, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000
EUR.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa
précédent encourent également les peines complémentaires prévues au troisième
alinéa de l'article 42 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.
« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables de
l'infraction visée au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, les peines encourues sont l'amende dans les conditions prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2° , 3° , 4° , 5° ,
9° de l'article 131-39 du code pénal, et les peines prévues par le cinquième
alinéa de l'article 42 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.
« III. - Au premier et au troisième alinéas de l'article 43 de la loi du 10
février 2000 susmentionnée, après les mots : "la présente loi", sont ajoutés
les mots : "et la loi n° du relative aux marchés énergétiques". »
L'amendement n° 248, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et
Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Dans le III de cet article, remplacer les mots : "et la loi n° du
relative aux marchés énergétiques" par les mots : "et la loi n° du
relative au service public du gaz et à la transposition de la directive
concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel". »
La parole est M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle.
Compte tenu du rejet de l'amendement que nous avons présenté sur l'intitulé du
projet de loi, le présent amendement n'a plus d'objet.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Effectivement !
M. le président.
L'amendement n° 248 n'a en effet plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
TITRE VII