SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
DÉPÔT D'UN PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi constitutionnelle relatif
à l'organisation décentralisée de la République.
Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n° 24, distribué et
renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par la règlement.
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