SEANCE DU 22 OCTOBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, auteur de la question n° 40, adressée à
Mme la ministre déléguée à l'industrie.
M. Jean-Louis Masson.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer particulièrement votre attention sur
le dossier récurrent des affaissements miniers dans les mines de fer de
Lorraine.
Le précédent gouvernement a temporisé sur ce dossier en espérant que les
décisions importantes seraient prises après les élections. Mais je crains
aujourd'hui, comme tous les Mosellans, que l'on ne continue à reporter
éternellement les mesures qui s'imposent.
Ce problème est extrêmement grave et je veux très solennellement tirer ici la
sonnette d'alarme. Il me paraît tout à fait anormal de mener en la matière la
politique de l'autruche : actuellement, rien n'est fait, les pouvoirs publics
attendent que des villages entiers s'effondrent pour ensuite déclarer
l'urgence. Or il est notoire que certains endroits présentent des risques
d'affaissement. La moindre des choses serait tout de même d'examiner la
question afin d'étudier quelles mesures prendre !
Aujourd'hui, l'ennoyage du bassin Nord a été reporté de deux ans, pour
permettre la recherche de solutions. Mais un an est déjà passé et, l'an
prochain, l'ennoyage sera mis en oeuvre dans l'urgence, sans que rien n'ait été
tenté auparavant.
Ce dossier doit faire l'objet d'un traitement correct et attentif de la part
des pouvoirs publics. Il est impossible d'attendre davantage !
Sur trois points, je souhaite obtenir une réponse précise, au-delà de simples
voeux pieux.
En premier lieu, s'agissant de l'ennoyage du bassin Nord, le sursis qui a été
octroyé sera-t-il oui ou non utilisé pour prendre des mesures de consolidation,
comme cela avait été promis ? Pour l'instant, rien n'a été entrepris, sauf dans
les endroits où les affaissements se sont déjà produits ; mais c'est alors trop
tard !
En deuxième lieu, la création d'une agence de prévention et de surveillance
des risques miniers a été décidée il y a trois ans par le Parlement. Or cette
agence n'est toujours pas en place. C'est véritablement anormal, monsieur le
ministre, surtout compte tenu de l'urgence que je viens d'évoquer !
Enfin, en troisième lieu, ce problème pèse lourdement sur les collectivités
locales. Ainsi, lorsque des affaissements miniers se produisent, il faut certes
se préoccuper de l'indemnisation des propriétaires de maisons, mais les
pouvoirs publics devraient aussi se pencher mieux qu'ils ne le font aujourd'hui
sur les séquelles subies par les communes au niveau des réseaux souterrains. En
effet, en cas d'affaissement, même si les maisons ne s'effondrent pas, les
canalisations d'eau et le réseau d'assainissement sont touchés, et il faut tout
recommencer. Lorsqu'on sait ce que coûte la réfection totale de ces
canalisations et des réseaux d'électricité enfouis, on se rend compte de la
gravité du problème.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos,
ministre délégué au commerce extérieur.
Monsieur le sénateur, j'ai bien
compris que votre question précise appelait une réponse tout aussi précise.
Concernant la sécurité minière, nous avons tous à coeur d'apporter des
solutions, que ce soit en Lorraine ou ailleurs, et ce sujet doit être traité
avec la plus grande vigilance. Vous dites que cela fait plusieurs années que
les dossiers ne sont pas réglés, mais nous n'y sommes, cette fois non plus,
pour rien, car nous ne sommes aux affaires que depuis quelques mois.
Nous sommes bien conscients que ce sujet comporte des enjeux de sécurité pour
les biens et pour les personnes, et la vigilance sera le principe directeur de
notre action qui impliquera, naturellement, le respect du cadre juridique
défini par le législateur au travers du code minier, lequel prévoit notamment
les mesures de sauvegarde à prendre pour les populations exposées en cas de
risque.
Je souhaiterais maintenant répondre de façon plus précise aux trois questions
que vous m'avez posées.
Sur la première, qui concerne l'instabilité de certains ouvrages miniers, je
dois d'abord vous dire que l'expertise géotechnique de l'Institut national de
l'environnement industriel et des risques, l'Ineris, sur les zones
d'affaissement potentiel du bassin Nord a été menée à son terme au début de
cette année. Les résultats de cette analyse ont mis en évidence deux secteurs à
risque d'affaissement brutal : l'un sur la commune de Thil, l'autre sur la
commune de Fontoy.
Sur la commune de Thil, la configuration particulière des ouvrages miniers et
leur accessibilité ont d'ores et déjà permis de prendre la décision de combler
les vides souterrains laissés par les anciennes exploitations minières.
A Fontoy, le risque exige un traitement dans les formes définies par la loi du
30 mars 1999. Cela se traduira,
in fine
, soit par le comblement des
cavités, soit par l'expropriation des populations exposées à ce risque.
Par ailleurs, un troisième site, dit « de Nondkeil », qui, en première
analyse, ne présentait pas de risque d'affaissement brutal, fait actuellement
l'objet d'une contre-expertise afin de confirmer ou non ce premier diagnostic,
notamment au niveau des paramètres géologiques utilisés.
Au total, le report à novembre 2004 de l'ennoyage du bassin Nord décidé par
mon précédesseur, M. Christian Pierret, doit permettre à l'Etat de clarifier le
risque à Nondkeil et d'apporter une solution à Fontoy.
Enfin, je tiens à souligner que les autres zones reconnues instables, bien que
ne présentant pas de risque d'affaissement brutal, sont également surveillées :
dès qu'un aléa d'affaissement progressif est identifié, il entre immédiatement
dans un processus de surveillance sur le long terme, mis en oeuvre par la
direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la
DRIRE, de Lorraine.
S'agissant maintenant du deuxième point, je vous confirme que l'agence de
prévention des risques miniers est effectivement appelée à jouer un rôle
important, tant dans la collecte et la conservation des dossiers d'arrêt des
travaux miniers que lors de l'élaboration des plans de prévention des risques
miniers.
Le conseil d'administration de l'agence est en cours de constitution. Les
représentants des assemblées parlementaires sont M. Daniel Reiner et vous-même
pour le Sénat, et MM. Jean-Louis Decool et Jean-Yves Le Déaut pour l'Assemblée
nationale.
La nomination de son premier directeur doit également intervenir prochainement
et des crédits permettant sa mise en place ont été dégagés.
L'agence devrait ainsi être opérationnelle au début de l'année 2003.
Enfin, troisième point de votre question, s'agissant de l'endommagement des
réseaux souterrains de canalisations par des affaissements miniers, il
convient, à mon sens, d'appliquer strictement et pleinement la loi de 1999 qui
prévoit que « l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité
». L'intervention de l'Etat n'est donc prévue qu'en cas « de disparition ou de
défaillance de l'exploitant responsable ».
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la partie très précise de votre
réponse, mais je voudrais attirer votre attention sur les deux exemples que
vous avez cités : Fontoy et la partie meurthe-et-mosellane du bassin minier.
Vous avez dit : on est en train de faire quelque chose. Mais, pour l'instant,
à Fontoy, seule la commune a agi. Quant aux pouvoirs publics, ils n'ont rien
fait.
Et, pour ce qui est du bassin minier de Meurthe-et-Moselle, on fait quelque
chose, certes, mais après l'effondrement du site et non de manière préventive.
On a attendu que cela s'effondre et, quand cela s'est effondré, il a bien fallu
boucher le trou !
Je remercie l'Etat d'avoir agi après l'effondrement, mais ce n'est pas cela
mettre en oeuvre une politique raisonnable de prévention des affaissements
miniers !
M. le président.
Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures
vingt.)