SEANCE DU 22 OCTOBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Bernard Joly, auteur de la question n° 64, adressée à M. le
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Bernard Joly.
Toute réforme, aussi fondée soit-elle, entraîne des interrogations quant aux
conséquences de ses applications. Il en est ainsi s'agissant du commissariat de
police de la commune de Lure, sous-préfecture de la Haute-Saône.
En s'adressant aux préfets, en juillet dernier, M. le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales a exposé la nécessaire
réorganisation des forces de police, de gendarmerie et de gendarmerie mobile,
visant à optimiser le potentiel d'action de celles-ci. Le message du premier
tour de l'élection présidentielle a été entendu : la sécurité est bien la
première des libertés, elle conditionne l'exercice des droits de l'homme.
Le premier texte soumis au Parlement avant l'été a permis de définir les
mesures d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Un
second texte nous sera proposé afin de mettre en place de nouvelles
dispositions juridiques qui permettront de donner aux forces de sécurité
intérieure les moyens de lutter plus efficacement contre la délinquance.
M. le ministre a indiqué que la réforme serait menée à partir de propositions
émanant de la base et non pas bâtie selon des schémas imposés par les
administrations centrales. Les préfets devaient recevoir au mois d'août les
documents nécessaires pour dresser un état des lieux et engager la
concertation. La centralisation des observations était prévue pour la
mi-octobre, les arbitrages devant être rendus à la fin du même mois, après un
travail conduit avec les directions générales de la police et de la
gendarmerie.
Malgré cette transparence et cette démarche pragmatique, des inquiétudes se
font jour et s'expriment. Elles se fondent sur des informations, vérifiées ou
non, qui, néanmoins, s'accréditent au fil des jours. On rapporte ainsi que la
tendance serait à la fermeture des petits postes, or le commissariat de Lure
est l'un des plus petits de France.
Ce site a un effectif de quarante-cinq personnes ; sa modestie même le rend
indispensable par son implication dans l'accomplissement des diverses missions
qui lui sont confiées. Aux activités classiques relatives à la sécurité et à la
proximité s'articulent celles de brigade de recherches et, enfin,
d'administration pour le ministère public. Ce dernier aspect n'est pas le
moindre, puisque, sur environ 700 faits traités par an, plus de la moitié sont
directement liés au fonctionnement du tribunal d'instance et de grande instance
de la commune. Pour apprécier le volume de l'ensemble des tâches confiées par
la justice au commissariat, il convient de préciser que ce sont trois postes à
plein temps qui y sont affectés en permanence.
Ce que redoutent les fonctionnaires de police, mais aussi la population, c'est
« l'effet de dominos », où la chute de l'un entraîne celle de tous les autres :
suppression du commissariat, puis du tribunal, puis de la sous-préfecture... Le
souvenir du repli de la présence, notamment militaire, de l'Etat reste vif dans
les esprits, et les compensations n'ont pas été au niveau des engagements
pris.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est-elle simple : quel est l'avenir
du commissariat de police de Lure ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian,
ministre délégué aux libertés locales.
Monsieur Joly, la gendarmerie et
la police sont désormais soumises à la même autorité, celle du ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela conduit à
un redéploiement affectant les zones de compétence respectives de la police et
de la gendarmerie nationale.
M. Raymond Courrière.
A des suppressions !
M. Patrick Devedjian,
ministre délégué.
En fait, la répartition actuelle date de 1941 et n'est
plus adaptée, à l'évidence, à la situation que nous connaissons aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle le redéploiement est nécessaire. Cependant, notre
action, à la différence de celle que nos prédécesseurs avaient engagée,...
M. Raymond Courrière.
Et la loi de M. Juppé ?
M. Patrick Devedjian,
ministre délégué.
... s'accompagne d'une augmentation des effectifs
(rires sur les travées socialistes),...
M. René-Pierre Signé.
Pas dans les zones rurales !
M. Patrick Devedjian,
ministre délégué.
... et non d'une diminution de ceux-ci.
Le but, monsieur le sénateur, c'est non pas de faire des économies de
personnel, mais d'être plus cohérents et plus efficaces. La loi d'orientation
et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, prévoit, d'ici à
2007, 7 000 gendarmes et 6 500 policiers supplémentaires. Leur répartition doit
s'effectuer de manière cohérente : quand on sait que le réseau radio de la
gendarmerie et celui de la police ne peuvent pas communiquer entre eux
(
exclamations sur les travées du RPR),
on mesure qu'il reste quand même
quelques progrès à faire sur le plan de la cohérence de nos personnels de
sécurité ! C'est précisément l'objectif du Gouvernement.
S'agissant des situations locales, il a été demandé aux préfets, par une
circulaire en date du 25 septembre - vous avez parlé du mois d'août, monsieur
Joly, mais nous avons pris un peu de retard - de les analyser et de les prendre
en compte. Les choses seront déterminées au cas par cas sur le terrain et non
pas depuis Paris. Il leur a été demandé également d'adresser leurs réponses
pour le 15 novembre. Le délai n'est pas encore expiré, et les préfets
continuent donc leurs travaux, notamment en matière de concertation.
Par conséquent, je peux vous assurer, monsieur Joly, qu'aucune décision n'a
été prise à ce jour à Paris ni dans aucune région de France, parce que les
informations qui ont été demandées aux préfets ne nous sont pas encore
parvenues. S'agissant, en particulier, du commissariat de Lure, une décision ne
sera arrêtée qu'au vu de la concertation et de l'analyse qui auront été menées
localement, monsieur le sénateur.
M. Réné-Pierre Signé.
Il n'a pas l'air convaincu !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly.
Je vous remercie, monsieur le ministre, des assurances que vous venez de me
donner : pour l'heure, aucune décision n'est donc prise.
Je crois avoir compris que vous hésitiez entre accroître les effectifs de la
gendarmerie et augmenter ceux de la police : ma foi, dans un cas comme dans
l'autre, nous serons satisfaits !
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