SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac,
est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail,
il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« En outre, ces contrats donnent droit à l'exonération des cotisations
patronales de sécurité sociale lorsqu'ils concernent les bénéficiaires de
l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et selon des modalités fixées
à l'article L. 322-4-5-1. »
« II. - Après l'article L. 322-4-5 du code du travail, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art L ... . -
L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à
sa charge pour l'emploi de tout salarié bénéficiant à la fois de l'obligation
d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et d'un contrat initiative-emploi, au
titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations
familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou à la
partie de rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.
« L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part
des services du ministère de l'emploi. »
« III. - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 575 du code général des impôts. »
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac.
Dans ce texte important et attendu par les Français et visant à desserrer
l'étau des 35 heures, à donner de l'oxygène aux entreprises, il serait très
difficile de ne pas parler des personnes handicapées, d'autant plus que M. le
Président de la République a décidé que l'aide aux personnes handicapées serait
une priorité.
Il y a deux possibilités : ou les entreprises embauchent des personnes
handicapées - elles sont peu nombreuses - ou elles se dédouanent en payant leur
contribution à l'AGEFIPH, l'association pour la gestion du fonds pour
l'insertion professionnelle des handicapés.
Nous nous devons d'aider les handicapés à entrer dans les entreprises, à s'y
adapter et à donner le meilleur d'eux-mêmes. Monsieur le ministre, nous devons
faire quelque chose pour eux.
Il serait étonnant, je le répète, de ne pas évoquer le cas des personnes
handicapées dans ce projet de loi. C'est pourquoi, avec mes collègues Alain
Vasselle et Paul Blanc, je vous propose d'adopter ces dispositions qui
devraient en lançant un signal donner un coup de pouce.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir, au profit des personnes
handicapées, l'exonération totale des cotisations sociales patronales qui
étaient accordées, à hauteur du SMIC, dans le cadre du contrat
initiative-emploi. En effet, la loi de finances pour 2002 a supprimé cette
exonération pour l'ensemble des bénéficiaires du contrat initiative-emploi et
les a fait « basculer » dans le droit commun des allégements de charges.
Le rétablissement de cette exonération pour les personnes handicapées
embauchées dans le cadre d'un contrat initiative-emploi aurait pour effet de
favoriser leur intégration professionnelle.
La commission partage les objectifs visés par les auteurs de cet amendement,
notamment par notre collègue Paul Blanc, dont le récent rapport, sur la
politique de compensation du handicap fait déjà autorité.
Toutefois, la commission s'interroge sur le dispositif proposé par
l'amendement.
Tout d'abord, la revendication, par les personnes handicapées elles-mêmes, de
leur égalité de traitement avec l'ensemble de nos concitoyens est-elle
compatible avec la définition d'une « discrimination positive » résultant de
l'addition de mesures ponctuelles ?
Cette « discrimination positive » correspond-elle, véritablement, à la
politique globale de compensation du handicap que nous appelons tous de nos
voeux ?
Par ailleurs, le rétablissement, dans le cadre du contrat initiative-emploi,
de l'exonération totale des cotisations sociales patronales pour les seules
personnes handicapées, ne serait-il pas susceptible d'affecter, même
indirectement, les autres bénéficiaires de cette catégorie d'emploi aidé ? En
effet, ces derniers, notamment les chômeurs de longue durée, ne bénéficieraient
pas du droit à l'exonération totale des cotisations. Ce qui me gêne, c'est la
gradation de la misère dans une échelle quelconque.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre.
Sur ce sujet qui est très important, le Gouvernement partage
complètement l'analyse que vous venez de faire et votre souhait de voir les
handicapés au coeur des politiques conduites en faveur de l'emploi.
Je formulerai deux remarques prolongeant l'argumentation de M. le
rapporteur.
D'abord, il existe aujourd'hui des dispositifs qui permettent d'encourager
l'emploi des handicapés. L'aide de l'Etat pour les contrats initiative-emploi
peut ainsi être renforcée dans le cadre des programmes de l'AGEFIPH. Dans bien
des cas, l'aide de l'Etat est supérieure au montant des cotisations patronales
que l'employeur devrait acquitter.
Ensuite, et surtout, l'amélioration que vous appelez de vos voeux sera au
coeur de la grande loi sur le handicap que le Gouvernement prépare à la demande
du Président de la République. Il s'agit de réformer, d'actualiser, pour la
rendre plus efficace et plus ambitieuse, la loi de 1975. Le texte que Mme
Boisseau est en train de préparer viendra rapidement en discussion devant le
Parlement.
J'ai moi-même suggéré à M. le Premier ministre de confier au Conseil
économique et social, dans les prochaines semaines, une mission de réflexion
sur l'insertion professionnelle des handicapés, mission qui nous permettra de
participer à l'élaboration de cette nouvelle loi qui prendra la suite de la loi
de 1975.
Compte tenu du fait que les marges de manoeuvre sont faibles dans le budget de
l'Etat, il faut, je crois, réserver tous les moyens possibles pour cette future
grande loi. L'amendement présenté par M. Gournac sera une contribution à
l'élaboration de ce texte.
M. le président.
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac.
J'ai écouté avec attention notre excellent rapporteur.
Je ne suis pas du tout d'accord avec lui - je tiens à le préciser d'emblée -
lorsqu'il parle de « misère ». Pour côtoyer les handicapés depuis vingt-sept
ans, je peux vous dire qu'ils sont parfois beaucoup plus normaux que nous !
Monsieur le ministre, nous attendons le grand texte dont vous avez parlé et
qui va réformer la loi de 1975, laquelle, soit dit en passant, représentait
déjà une évolution formidable ! C'est un certain Jacques Chirac qui l'avait
souhaitée, si ma mémoire est bonne.
Mais quand ce texte viendra-t-il en discussion ? Le monde du handicap attend
cette évolution. Je voudrais, monsieur le ministre, que vous n'oubliiez pas ce
qui a été dit aujourd'hui au moment où l'on discutera de ce texte.
Bien entendu, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac,
est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er juillet 2005, la rémunération ou la partie de
rémunération horaire exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale au
titre de l'article L. 322-4-5-1 du code du travail est portée au salaire
minimum de croissance majoré de 70 %. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 575 du code général des impôts. »
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac.
Cet amendement a pour objet d'aligner le dispositif d'exonération des charges
qui profitent aux employeurs des CIE sur celui de l'article 6 du présent projet
de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre.
Le Gouvernement a le même avis que sur l'amendement précédent,
monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Je retire également cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 120 rectifié est retiré.
Article 7