SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 1er. - Les structures éoliennes entrent dans le champ d'application du
permis de construire. »
L'amendement n° 1, présenté par M. Flandre, est ainsi libellé :
« I. - Dans cet article, remplacer les mots : "structures éoliennes" par le
mot : "aérogénérateurs".
« II. - En conséquence, procéder au même remplacement de mots dans tous les
articles de la proposition de loi. »
La parole est à M. Hilaire Flandre.
M. Hilaire Flandre.
Cet amendement tend à exclure du champ d'application de la proposition de loi
qui nous est soumise les petites éoliennes, qui sont utilisées par les
agriculteurs pour pomper l'eau dans leurs prairies. Celles-ci sont généralement
de très petite dimension mais certaines dépassent parfois les douze mètres de
hauteur qui constituent le seuil retenu. Pour autant, elles sont toujours
isolées et n'ont donc pas du tout le même impact visuel que les
aérogénérateurs.
Voilà pourquoi je propose d'exclure du champ d'application de ce texte les
petites éoliennes utilisées par les agriculteurs pour les besoins de leur
exploitation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je tiens à remercier de nouveau M. Flandre de cette utile
précision, à laquelle la commission est tout à fait favorable.
Il eût été dommage, en effet, que l'ensemble des structures éoliennes soient
concernées par l'obligation d'un permis de construire alors même qu'un grand
nombre de machines - environ vingt mille sur l'ensemble du territoire national
- sont simplement destinées au pompage de l'eau ou à des usages très ponctuels.
Ce sont bien les aérogénérateurs qui sont visés par la proposition de loi.
Je saisis aussi cette occasion pour répondre à des remarques que j'ai
entendues concernant le nucléaire.
Cette proposition de loi, cher collègue Courrière, n'a pas pour objet de
traiter de la politique énergétique de la France : il s'agit seulement de faire
entrer dans le droit commun l'un des éléments de cette politique. Nous
considérons en effet qu'il n'y a pas de raison de faire à l'énergie éolienne un
sort particulier ou prétexte qu'elle correspondrait mieux à certaines
conceptions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
Avis favorable.
M. le président.
La parole est à Mme Evelyne Didier pour explication de vote sur l'amendement
n° 1.
Mme Evelyne Didier.
J'ai songé un moment à déposer un amendement dans le même sens, puisque
lorsque ce point a été abordé en commission, imaginant d'avance quelle pourrait
être la réaction des agriculteurs obligés d'obtenir un permis de construire
pour installer une petite éolienne au bout d'un champ !
Au moment où nous essayons de simplifier les démarches administratives, il eût
été de mauvais goût de ne pas prévoir une telle exclusion.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Que Mme Didier veuille bien me pardonner d'avoir oublié de
préciser qu'elle avait en effet émis cette idée en commission. Je tiens
d'ailleurs à la remercier, d'une manière générale, de la tonalité de son
intervention.
(Très bien ! sur plusieurs travées.)
M. le président.
Je suis persuadé, monsieur le rapporteur, que Mme Didier est très sensible à
ce compliment !
M. Bernard Piras.
Je mets aux voix l'amendement n° 1.
M. Bernard Piras.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, il sera procédé, par coordination, au même remplacement de
mots dans l'ensemble de la proposition de loi. Je mets aux voix l'article 1er,
modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2