SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 5 - Une convention de mise à disposition des infrastructures destinées
à supporter des réseaux de télécommunications visées à l'article 3 est conclue
sur la base du droit privé entre l'opérateur exploitant ces infrastructures et
la collectivité territoriale qui en est propriétaire, dans le respect des
dispositions de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités
territoriales.
« En cas de litige, l'Autorité de régulation des télécommunications est
saisie, dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et
télécommunications. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention détermine notamment les conditions de maintenance et
d'entretien de ces infrastructures. »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial.
Il semble important de préciser les conditions de la participation financière
des collectivités dans l'investissement et, surtout, dans la maintenance et
l'entretien des sites faisant l'objet de l'itinérance locale.
Il serait en effet anormal que, à l'image de ce que nous avons connu avec les
émetteurs de TDF pour les chaînes de télévision, les collectivités aient à
supporter seules la charge de la maintenance des nouveaux sites dès lors que
les opérateurs profitent aussi des structures pour élargir leur champ
commercial.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
Je serai bref : cela allait sans dire dans la rédaction
retenue pour la proposition de loi, mais cela va encore mieux en le disant. La
commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
J'aurais été sincèrement désolée de devoir refuser
tous les amendements présentés par M. Vial. Tel ne sera pas le cas, puisque je
peux donner un avis favorable sur celui-ci, pour les raisons que vient
d'exprimer M. le rapporteur.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6