SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues,
les incivilités commencent souvent à la préadolescence. La famille est le
premier environnement socialisateur de l'enfant, et le contrôle parental se
définit souvent par la capacité à détecter les transgressions et à y apporter
des réponses appropriées.
Ces dernières ne peuvent toutefois être données que dans le cadre de relations
de confiance et d'affection. Nous savons qu'une situation de stress ou de
déstabilisation psychologique fragilise ce bel ensemble.
On accuse souvent les parents de démission : 45 % des jeunes en rupture avec
la société déclarent avoir connu de graves disputes parentales. Les nouvelles
mesures présentées par le Gouvernement pour lutter contre la délinquance ne
traitent pas d'une autre forme d'insécurité, à savoir la violence
intrafamiliale.
La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code
pénal prévoit bien que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime
constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaires à la personne
». En outre, la police de proximité joue, désormais, un rôle important de
prévention, d'accueil et d'écoute des victimes. Cependant, toutes les enquêtes
le démontrent : seule une minorité de femmes portent plainte et vont jusqu'au
terme de la procédure judiciaire.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de
la justice et porte sur l'article 223-6 du nouveau code pénal. A l'heure
actuelle, la jouissance du domicile n'est accordée à l'épouse que dans le cadre
d'une procédure de divorce ou de séparation. Il n'existe aujourd'hui aucune
arme juridique permettant de contraindre l'homme violent à quitter le domicile
conjugal.
Pourtant, l'article 223-6 du code pénal pose l'obligation de porter assistance
à une personne se trouvant en danger, mais la seule mesure d'urgence dans ce
domaine consiste en l'éloignement de la victime, qui peut être placée en foyer
d'hébergement pour une durée ne pouvant excéder cinq jours.
Je prends acte de la position très ferme du chef de l'Etat, qui, le 14 octobre
dernier, à Troyes, affirmait :
« Assurer la sécurité, c'est aussi faire respecter le droit et les valeurs
fondamentales. On ne peut pas tolérer, par exemple, que, dans notre société, la
dignité de la femme soit niée, menacée, bafouée. »
M. Roland du Luart.
Quelle est la question ?
Mme Michèle San Vicente.
Dans l'optique d'un droit à la sécurité pour tous, envisagez-vous, monsieur le
secrétaire d'Etat, l'insertion dans le code pénal de nouvelles dispositions qui
permettront, lorsque les violences auront été dûment constatées par les
officiers de police, de laisser à la victime et à ses enfants la jouissance du
domicile familial ?
(Applaudissements sur les travées du groupe
socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Pierre Bédier,
secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Madame le
sénateur, si je ne craignais de me montrer trop lapidaire, je me contenterais
de vous répondre par l'affirmative et je retournerais m'asseoir au banc des
ministres !
En effet, le projet de loi qui sera présenté par MM. Dominique Perben et
Christian Jacob prendra en compte les situations de violences conjugales que
vous avez évoquées.
Il est vrai que la violence conjugale est un drame. Elle est exercée dans une
large mesure par des hommes, mais aussi, plus rarement, par des femmes.
(M.
Alain Gournac approuve.)
Le second cas, je vous l'accorde bien volontiers,
est marginal, mais cela met en évidence la difficulté de la tâche qui nous
attend.
Il est exact que le projet de loi que j'ai évoqué prévoit la possibilité
d'éloigner du domicile conjugal, sous l'autorité du juge - j'insiste bien sur
ce point -, la personne responsable des violences. Dans cette optique - que
l'on me pardonne de le rappeler à la représentation nationale -, il nous faut
continuer à préserver le principe du divorce pour faute, qui sera le cadre
juridique dans lequel cette mesure pourra être prise.
J'espère vous avoir convaincue, madame le sénateur, que, sur ce sujet complexe
et douloureux, nous nous efforcerons d'apporter des réponses d'une grande
humanité.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
INTÉGRISME ISLAMIQUE DANS LES BANLIEUES