SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 22. - Le code pénal est ainsi modifié :
« I. - Après l'article 225-12-4, il est créé une section 2
ter
ainsi
rédigée :
« Section 2 ter
« De l'exploitation de la mendicité
«
Art. 225-12-5
. - L'exploitation de la mendicité est le fait par
quiconque de quelque manière que ce soit :
« 1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;
« 2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou
de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la
mendicité ;
« 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer
à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou
continue de le faire.
« Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir
justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en
relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à la
mendicité.
« L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et
d'une amende de 45 000 euros.
«
Art. 225-12-6
. - L'exploitation de la mendicité est punie de cinq
ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise
:
« 1° A l'égard d'un mineur ;
« 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou
à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 3° A l'égard de plusieurs personnes ;
« 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité
soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire
de la République ;
« 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie
ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui
confèrent ses fonctions ;
« 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives
;
« 7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices.
« II. - A l'article 225-21, après les mots : "à la section 2", sont ajoutés
les mots : "et à la section 2
ter
".
« III. - L'article 227-20 du code pénal est abrogé. »
La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.
Mme Nicole Borvo.
Nous sommes opposés à l'article 22 et, comme vous le verrez avec l'amendement
n° 157, nous en demandons la suppression.
J'estime en effet, avec mes amis, que l'incrimination de l'exploitation de la
mendicité, introduite dans le code pénal par cet article, est déjà contenue
dans le code pénal de notre pays.
En effet, monsieur le ministre, sont déjà punissables le fait de provoquer un
mineur à la mendicité - comme l'indique l'article 227-20 du code pénal - ainsi
que le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
situation de dépendance, « à des conditions de travail ou d'hébergement
incompatibles avec la dignité humaine », comme le prévoit l'article 225-14 du
même code.
On pourra dire que ce n'est que verbe, mais le débat ici est souvent verbal,
par la force des choses !
(Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur.
Nécessairement !
Mme Nicole Borvo.
L'abbé Pierre, dans une prise de position publique et, malgré tout,
courageuse, a choisi, avec l'association Emmaüs, la bonne formule : il s'agit,
monsieur le ministre, de faire « la guerre à la pauvreté, pas aux pauvres ».
Comme de nombreuses autres associations, nous nous élevons contre l'amalgame
qui peut être induit par votre texte, monsieur le ministre, entre insécurité et
pauvreté.
Vous me mettrez sans doute au défi de démontrer que votre texte stigmatise les
pauvres en général. Je vous en prie, évitons les polémiques !
C'est un fait : en pointant un élément qui paraît, à juste titre, inacceptable
à bon nombre de nos compatriotes tel que l'exploitation de la pauvreté, en
réalité, vous dressez les moins pauvres, qui subissent de plein fouet la
violence sociale et la mal-vie et dont l'insécurité constitue une
caractéristique forte des conditions de vie, contre les plus pauvres, qui
constitueraient un groupe à risque dérangeant l'ordre social.
Or, franchement, pour lutter contre pauvreté et exclusion, nous devons
chercher à unir et non à diviser. Car seule la solidarité permet d'aller contre
la pauvreté, l'exclusion extrême et l'exploitation de la pauvreté.
Monsieur le ministre, les sénateurs communistes ne sont ni des naïfs ni des
laxistes, contrairement à ce que l'on se plaît à répéter au Sénat. Ils estiment
simplement que la pauvreté n'est pas une fatalité et qu'une tout autre démarche
de lutte contre l'exclusion et de solidarité peut aider à résoudre bien des
situations que d'aucuns jugent, avec raison, insupportables. C'est dans ce sens
qu'il faut donner des signes.
Monsieur le ministre, vous dites et répétez, avec vos amis, que votre projet
de loi tend à répondre aux souhaits que les Françaises et les Français ont
exprimés le 21 avril dernier.
Sincèrement, peut-on résumer ce qu'ont dit les Français le 21 avril à ce type
de mesures, qui livrent à la vindicte des catégories de personnes, notamment
celles qui sont gravement exposées à l'exclusion ou qui sont déjà exclues et
provoquent, de ce fait, des désordres ?
Nous sommes franchement loin, bien loin, du grand projet de loi contre
l'exclusion souhaité, mais en vain, et qui aurait puisé sa source dans le
travail formidable d'associations telles qu'ATD-Quart Monde, que Geneviève
Anthonioz-de Gaulle présidait, et dont le fil conducteur était la solidarité de
la société à l'égard des plus pauvres des pauvres et la dignité pour les
pauvres des pauvres.
Aujourd'hui même, quarante associations regroupées au sein du réseau Alerte
présentent à Mme Versini, qui a autrefois dirigé une association de ce type et
qui est aujourd'hui secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et
l'exclusion, un deuxième bilan de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions, laquelle ne devait être qu'un début.
Ces associations font valoir que, si la loi est juste, il est flagrant que son
application est insuffisante. De plus, selon elles, en France, quatre millions
de personnes vivent aujourd'hui ou plutôt survivent sous le seuil de pauvreté,
c'est-à-dire avec 548 euros par mois - j'insiste pour ceux qui ne le savent
pas, un peu comme pour le prix du ticket du métro !
Monsieur le ministre, outre ces dispositions qui stigmatisent et renforcent
l'arsenal pénal existant, nous aimerions savoir quelles sont les intentions du
Gouvernement. Vous savez comme nous qu'il faut agir pour faire reculer la
pauvreté ainsi que la misère sociale, psychologique et psychique qu'elle
entraîne à sa suite.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur.
Monsieur le ministre, vous êtes attaché à la lutte contre l'insécurité. A
juste titre, car la sécurité est la première des libertés. A cet égard, nous ne
vous faisons pas de procès d'intention simpliste et caricatural. Cette
politique est très importante pour tous nos concitoyens.
Cependant, au moment où nous abordons l'examen des articles consacrés à la
mendicité, permettez-moi de faire quelques observations liées, monsieur le
ministre, à l'étude attentive de vos propos publics à laquelle j'ai procédé.
Car il est extrêmement facile de vous entendre dans cette enceinte où nous
avons l'honneur de vous accueillir, mais vous vous êtes exprimé aussi à la
télévision, à la radio.
J'ai écouté avec attention vos propos. Je me suis rendu compte que vous aviez
un certain nombre d'habitudes de langage parfaitement significatives. J'ai pu
constater qu'à l'instar d'un certain nombre de nos collègues de la majorité
vous employez des expressions stéréotypées.
Par exemple, il est presque toujours question des prostituées « bulgares » ou
encore de mendiants « roumains ». Cela revient à de nombreuses reprises dans
vos propos, monsieur le ministre.
J'observe donc que les prostituées, venues d'ailleurs, les mendiants, venus
d'ailleurs, et les gens du voyage, qui, par définition, viennent d'ailleurs,
constituent en quelque sorte trois catégories qui « marchent » ensemble, qui «
avancent » d'un même pas dans le discours et dans l'idéologie. Car il y a
toujours de l'idéologie.
Vous pourrez me rétorquer que vos propos correspondent à une réalité. Certes,
il y a une vérité derrière l'idéologie, comme toujours, car l'idéologie
n'existe pas à l'état pur.
Donc, nous avons des mendiants roumains qui posent problème, des prostituées
bulgares qui posent problème également - des bulgares et d'autres, de
nationalités différentes, d'ailleurs, - et des gens du voyage dont certains se
comportent mal, c'est vrai. Voyez comment le fait de parler de ces prostituées,
de ces mendiants et de ces gens du voyage venus d'ailleurs conduit tout
naturellement à laisser penser que ces gens viennent d'ailleurs précisément
pour causer tous les problèmes que notre société connaît !
Monsieur le ministre, en aucun cas on ne saurait mettre l'ensemble des êtres
humains dans le même sac : si certains adoptent des comportements
répréhensibles, on ne peut mettre en cause tous les mendiants. Mais n'est-ce
pas ce que vous entendez vous-même quand vous parlez de ce « brave mendiant »
ou de la prostituée « classique », qui ne seraient - bien sûr ! - pas en cause
ici ?
M. Michel Charasse.
Si elle n'est pas classique, c'est terrible !
M. Jean-Pierre Sueur.
Non, ceux qui sont en cause, ce sont toujours les gens d'ailleurs.
Par conséquent, il faut être très attentif à ce que la façon de présenter les
choses peut avoir de pernicieux.
Vous me permettrez de faire un parallèle avec les discussions que nous avons
eues au mois de juillet lors de la session extraordinaire, concernant les
problèmes liés au comportement de certains jeunes qu'il convenait d'enfermer :
il fallait mettre davantage de jeunes en prison ou dans des centres fermés.
Permettez-moi de citer l'exemple d'un quartier que je connais très bien. Si
l'on met trois, quatre, cinq jeunes dans des centres éducatifs fermés, un ou
deux en prison parce qu'ils auront commis des actes qui le justifieront, si
l'on traite ensuite la question des jeunes qui viennent d'ailleurs et qui
seraient susceptibles de poser des problèmes, il nous reste l'immense majorité
de ceux qui sont livrés à eux-mêmes de seize heures trente à une heure du
matin, pour lesquels rien n'est changé.
Au-delà de l'effet idéologique - j'en ai parlé -, ces jeunes ont besoin de la
police, de la gendarmerie ; ils ont énormément besoin de propositions
positives, d'éducateurs, de sport, de culture, d'activités informatiques, que
sais-je encore...
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur.
Certainement, monsieur le président : j'en viens à ma conclusion.
Je ne voudrais pas que les effets idéologiques masquent l'action positive
qu'il faut conduire, parce qu'elle est également tout à fait nécessaire.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy
ministre.
Monsieur Sueur, je vous ai écouté à mon tour avec attention et,
la prochaine fois que j'interviendrai à la télévision, je serai sensible à
l'honneur d'avoir un téléspectateur aussi attentif !
Pour autant, je n'ai pas compris le rapport entre votre intervention et
l'article 22 du projet de loi.
M. Philippe Nogrix.
Moi non plus !
M. Nicolas Sarkozy
ministre.
L'article 22 traite de l'exploitation de la mendicité. Or qui
peut, ici, approuver l'absence dans le code pénal...
M. Jean-Pierre Sueur.
Mais cela existe !
M. Nicolas Sarkozy
ministre.
... de répression à l'encontre de ceux qui exploitent la
mendicité d'autrui ? D'ailleurs, non content de frapper l'exploitation de la
mendicité d'autrui, le Gouvernement a même prévu une circonstance aggravante
lorsqu'il s'agit de mineurs.
Je suis Hongrois d'origine - mon père est arrivé en France en 1950 - mais cela
ne m'empêche pas de constater la présence de réseaux de trafiquants de jeunes
mineurs en provenance de Roumanie ; j'en ai parlé longuement avec les autorités
roumaines. Qui peut penser qu'il est normal que nous le tolérions sur le
territoire de la République ?
Tel est l'objet de l'article 22, monsieur Sueur ! Voudriez-vous, s'il vous
plaît, suivre les textes que le Gouvernement vous propose et garder vos leçons
sur les jeunes ou sur le racisme et l'antisémitisme ? Au demeurant, je ne me
suis pas senti visé.
Nous discutons ici de l'exploitation de la mendicité. Si vous avez des
suggestions, monsieur le sénateur, pour améliorer le texte du Gouvernement, le
Gouvernement y sera attentif.
Permettez-moi toutefois de vous dire qu'il s'agit de combattre ceux qui
exploitent les mendiants et non pas les mendiants eux-mêmes.
De ce point de vue, le texte est clair. S'il y avait des ambiguïtés, je
n'hésiterais pas à les lever.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être intervenu sur un point que je
voulais soulever : il me semble, en effet, qu'il n'est pas question de
mendicité dans l'article 22.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Nullement !
M. Philippe Nogrix.
Il est question des gens qui exploitent ceux qui n'ont que ce moyen pour
survivre.
J'aimerais que ceux qui ont inspiré la déclaration de l'abbé Pierre, pour
lequel j'ai beaucoup de respect, ne lui prêtent pas toutes sortes de propos.
On lui a laissé supposer que le législateur et le Gouvernement proposaient une
loi contre la mendicité. Si on lui avait dit qu'il était question de combattre
ceux qui exploitent le mendiant, il n'aurait sans doute jamais fait cette
déclaration-là !
(Protestations sur les travées du groupe socialiste et sur
celles du groupe CRC.)
Alors, j'en ai assez qu'il serve de porte-fanions.
Il faudrait aussi l'écouter !
Que demande-t-il aujourd'hui, avec le réseau Alerte ? Je l'ai écouté, il
demande l'évaluation, prévue tous les deux ans, de l'application de la loi
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. En
2000, me semble-t-il, on n'a pas fait, cette évaluation. Au début de l'année
2002, on ne nous a pas proposé de faire la deuxième évaluation.
Si vous me le permettez, monsieur le ministre, je vous demande de transmettre
au Gouvernement la volonté que quelques-uns d'entre nous ont de voir procéder à
l'évaluation de cette loi de 1998 à 2002. Voilà qui donnerait certainement
satisfaction à l'abbé Pierre !
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Sueur a fait une excellente intervention qui portait, il est vrai, sur
l'ensemble du projet de loi. Je vous l'accorde, monsieur le ministre, elle ne
s'appliquait pas à l'article 22. Il vous arrive vous-même, parfois, de répondre
à côté de l'article sur lequel vous êtes interrogé ! Vous êtes donc quitte, et
nous reviendrons tout à l'heure sur cette intervention particulièrement
intéressante.
Sur l'article 22, nous l'avons dit au cours de la discussion générale, le
groupe socialiste est parfaitement d'accord : des mesures doivent être prises
contre ceux qui exploitent la mendicité, et c'est l'objet de l'article 22.
M. le président.
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 157, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Beaudeau, Beaufils et
Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer,
Foucaud et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 96, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
l'article 225-12-5 du code pénal, remplacer les mots : "étant en relation
habituelle" par les mots : "exerçant une autorité de fait, permanente ou non,".
»
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Compléter le 6° du texte proposé par le I de cet article pour insérer un
article 225-12-6 dans le code pénal par les mots : "sur la personne se livrant
à la mendicité ou sur sa famille,". »
L'amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet
article pour l'article 225-12-6 du code pénal par les mots : "sans qu'elles
constituent une bande organisée". »
L'amendement n° 26, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-6 du
code pénal, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de vingt
ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est
commise en bande organisée ».
Le sous-amendement n° 284, présenté par le Gouvernemnet, est ainsi libellé
:
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 pour insérer un article
additionnel après l'article 255-12-6 du code pénal, remplacer les mots : "vingt
ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende" par "dix ans
d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende". »
L'amendement n° 27, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« I
bis
- A l'article 225-20, les mots : "2 et 2
bis
" sont
remplacés par les mots : "1
bis,
2, 2
bis
et 2
ter
". »
L'amendement n° 28, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II :
« II. - A l'article 225-21, les mots : "à la section 2" sont remplacés par les
mots : "aux sections 1
bis,
2 et 2
ter
". »
Mme Borvo a déjà présenté l'amendement n° 157.
La parole est à M. Michel Charasse, pour défendre les amendements n°s 96 et 98
rectifié.
M. Michel Charasse.
L'amendement n° 96 est technique, monsieur le président. Je suggère que l'on
remplace l'expression « étant en relation habituelle », qui est très large et
qui peut donner lieu à des interprétations diverses, par « exerçant une
autorité de fait, permanente ou non », qui me paraît plus précise. Après tout,
on peut être en relation habituelle avec quelqu'un que l'on connaît à peine,
avec qui on prend le café tous les matins dans le même bistro.
Par l'amendement n° 98 rectifié, je propose de viser les menaces « sur la
personne se livrant à la mendicité ou sur sa famille ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 279.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
suivant, qui proposera d'aggraver la sanction du délit d'exploitation de la
mendicité lorsqu'il est commis en bande organisée.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet, comme vient de l'indiquer M. le
ministre, d'aggraver les peines prévues.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 284.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Ce sous-amendement est déposé dans le même esprit que
l'amendement de la commision.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 27 et
28.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Ce sont des amendements de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
L'amendement n° 157 vise à supprimer l'infraction
d'exploitation de la mendicité. La commission a émis un avis défavorable, dans
la mesure où il est prouvé qu'il existe des réseaux qui font venir des
personnes dans notre pays uniquement en vue de les soumettre à la mendicité. Or
ces comportements ne sont pas réprimés, puisque l'on ne peut aujourd'hui
condamner que la provocation d'un mineur à la mendicité.
L'amendement n° 96 vise à supprimer la notion de relation habituelle pour
l'application de l'exploitation de la mendicité ; cette infraction avait été
rédigée par le Gouvernement en s'inspirant de la définition du proxénétisme.
La question se pose de savoir s'il convient de changer de doctrine et je
souhaiterais, sur ce point, connaître l'avis du Gouvernement. A titre
personnel, je n'ai aucune objection à émettre, à la condition toutefois de
remplacer la notion d'autorité par celle d'influence, qui me semble
préférable.
Si M. Charasse accepte cette modification, j'émettrai un avis favorable.
M. le président.
Monsieur Charasse, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Michel Charasse.
Tout à fait.
M. le président.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Charasse, est donc ainsi libellé
:
« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
l'article 225-12-5 du code pénal, remplacer les mots : "étant en relation
habituelle avec" par les mots : "exerçant une influence de fait, permanente ou
non, sur". »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Pour ce qui est de l'amendement n° 98 rectifié, il est tout à
fait utile de viser les menaces exercées sur la famille d'une personne pour la
contraindre à se livrer à la mendicité. La commission y est donc favorable.
La commission est évidemment favorable à l'amendement n° 279, qui est lié à
son propre amendement, ainsi qu'au sous-amendement n° 284.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Je partage l'avis de la commission, y compris sur l'amendement
n° 96 rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 284.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
M. Robert Bret.
Le groupe CRC vote contre.
(L'article 22 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 22