SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 36. - I. - A l'article L. 225-5 du code de la route, il est inséré,
après le 5°, un alinéa ainsi rédigé :
« 5°
bis
Aux agents de police judiciaire adjoints, aux seules fins
d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités
à constater. »
« II. - Au I de l'article L. 330-2 du code de la route, il est inséré, après
le 4°, un alinéa ainsi rédigé :
« 4°
bis.
Aux agents de police judiciaire adjoints, aux seules fins
d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités
à constater. »
La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.
M. Robert Bret.
Nous sommes favorables à l'article 36, mais nous souhaitons que cette capacité
accordée aux policiers municipaux ne se transforme pas en délégation générale
de compétence accordée aux polices municipales au détriment de la police
nationale.
Nous tenons à notre police nationale et à ce que la sécurité de nos
concitoyens reste bien une responsabilité régalienne de l'Etat.
M. Jacques Mahéas.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Monsieur Bret, je vous remercie de la courtoisie avec laquelle
vous exprimez votre préoccupation et je vous confirme que le Gouvernement est
opposé à toute forme de municipalisation de la police nationale.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Cela ne signifie pas pour autant, bien sûr, que nous
considérons que les polices municipales sont inutiles. Elles jouent un rôle,
qu'il s'agit précisément ici de conforter.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37