SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 43, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1er
de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les mots : "du présent titre"
par les mots : "de la présente loi". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à réparer une
erreur matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. C. Gautier et Dreyfus-Schmidt,
Mmes André et Blandin, MM. Badinter, Frimat, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur
et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article
1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, après les mots : "ayant pour objet
la surveillance", insérer les mots : "humaine ou technologique". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous savons que la commission sera favorable à cet amendement puisque c'est à
sa demande que nous l'avons modifié.
L'article 38 définit le champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet
1983, sans viser la part de plus en plus importante prise par les nouvelles
technologies, en particulier la télésurveillance, dans les activités de
sécurité privée. Il s'agit, par cet amendement, d'inscrire dans la loi la
référence à ces nouveaux modes de surveillance.
Nous avions écrit « humaine ou technique », il nous a été demandé de remplacer
cette expression par « humaine ou technologique ». Nous avons obtempéré.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Comme vient de le dire M. Dreyfus-Schmidt, la commission est
effectivement favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 231, présenté par MM. C. Gautier et Dreyfus-Schmidt, Mmes M.
André et Blandin, MM. Badinter, Frimat, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et les
membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour
l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les mots : "ou
immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles
;", par les mots : "ou d'espaces privés recevant du public, ainsi que la
sécurité des personnes se trouvant dans ces espaces privés recevant du public
;". »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Nous souhaitons que l'on tienne compte des vingt ans écoulés depuis 1983 en se
référant aux pratiques existantes et à une connaissance actualisée de ce qui se
passe sur le terrain.
La réforme de la loi de 1983 que vous nous proposez reste technique,
bureaucratique et ne s'attache pas suffisamment aux modifications qui affectent
les professions de sécurité privée, lesquelles proviennent notamment de
changements dans la pratique commerciale.
Ces professions, pour la partie inhérente à la surveillance de locaux
commerciaux, exercent de plus en plus dans ce que l'on appelle communément les
galeries commerciales. Mais, si la notion d'immeuble est adaptée dans le cadre
du gardiennage, elle ne correspond pas, dans le cadre de la surveillance
d'établissements commerciaux, aux nouvelles limites géographiques des
propriétés. Les articles 3 et suivants de la loi du 12 juillet 1983 autorisent
les agents de sécurité privée à intervenir dans certains cas sur la voie
publique. Or rien n'est prévu pour ces nouveaux espaces que sont les galeries
commerciales. L'agent est affecté à la surveillance d'un établissement privé se
trouvant dans une galerie privée. Les propriétaires de l'un et de l'autre sont
pourtant différents ! Les agents publics des forces de l'ordre ne sont pas
affectés à la surveillance de ces espaces. Comment s'effectue alors cette
surveillance ?
En remplaçant le terme « immeubles » par le terme « espaces privés recevant du
public », on intègre dans le champ de la loi un espace existant dans les faits,
à la confluence de la voie publique et de l'espace privé. C'est une question de
définition géographique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
La commission partage l'avis de M. Mahéas, mais, en ne
retenant que les espaces privés recevant du public, la rédaction de cet
amendement devient trop restrictive. En effet, certains espaces ne recevant pas
de public peuvent également faire l'objet d'une surveillance et d'un
gardiennage. Le terme « immeubles », plus générique, permet de viser tous les
cas et il est donc meilleur.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 1er de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 2 DE LA LOI N° 83-629
DU 12 JUILLET 1983