SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 45. - I. - La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la
police nationale, les adjoints de sécurité, les agents des douanes, les
sapeurs-pompiers professionnels, les médecins-civils de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que les agents de police municipale en vertu
de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, et les militaires de la gendarmerie, de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de
Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile,
en vertu des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant
statut général des militaires, couvre les préjudices qu'ils subissent à
l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
« La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux
sapeurs-pompiers volontaires.
« Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs, de l'ensemble
des personnes visées aux deux alinéas précédents lorsque, du fait des fonctions
de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et
ascendants directs des fonctionnaires de la police nationale, des adjoints de
sécurité, des agents des douanes, ainsi que des militaires de la gendarmerie
nationale, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des
marins-pompiers de Marseille, ainsi que des unités d'instruction et
d'intervention de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers professionnels ou
volontaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
« II. - Les articles 20 et 30 ainsi que le deuxième alinéa du I de l'article
36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité sont abrogés. »
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Au début du premier alinéa du I de cet article, après les mots : "La
protection dont bénéficient les", insérer les mots : "maires ou les élus
municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation en vertu des articles L.
2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, les".
»
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps
l'amendement n° 106 rectifié, car ils ont quasiment le même objet.
L'article 45 prévoit, au premier alinéa du I, des mesures de protection
particulières, notamment pour les fonctionnaires de la police nationale, les
adjoints de sécurité, les agents des douanes et les sapeurs-pompiers
professionnels. Il prévoit également, au quatrième alinéa du I, des mesures de
protection pour leurs familles.
Je propose, comme on l'a fait au début de l'après-midi, de ne pas oublier les
maires et les élus municipaux. Après l'adoption de l'amendement précédent, j'ai
rectifié les deux présents amendements avec le concours - et je les le remercie
- des collaborateurs de la commission des lois, afin que l'amendement n° 107
rectifié vise les maires ou les élus municipaux les suppléant ou ayant reçu
délégation en vertu des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des
collectivités territoriales, et que l'amendement n° 106 rectifié vise les
maires ou les élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation. C'est
donc dans le droit-fil des dispositions que le Sénat avait alors adoptées.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Tout à fait !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
La commission émet, bien sûr, un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : "les
médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris", insérer les mots :
"et du bataillon des marins-pompiers de Marseille".
« II. - Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par les mots : "et
aux volontaires civils de la sécurité civile".
« III. - Dans le quatrième alinéa du I de cet article, après les mots : "des
sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires", insérer les mots : ", des
médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des
marins-pompiers de Marseille et des volontaires civils de la sécurité civile".
»
La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Il s'agit d'étendre aux médecins civils du bataillon des
marins-pompiers de Marseille et aux volontaires civils de la sécurité civile
les dispositions qui renforcent la protection juridique des fonctionnaires
particulièrement exposés du fait de leur fonction.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Au dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "ascendants directs
des", insérer les mots : "maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant
reçu délégation, des". »
Cet amendement a été soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions de portée générale
Article 46