SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 55. - I. - Les agents de la collectivité départementale de Mayotte
affectés à la date de promulgation de la présente loi, dans les services de la
police nationale sont intégrés dans les corps homologues de la police nationale
correspondant aux fonctions qu'ils exercent dans la limite des emplois
nécessaires au fonctionnement de ces services à Mayotte, sous la condition
préalable d'avoir suivi un cycle de formation.
« Ces intégrations interviendront à compter du 1er août 2004.
« II. - Les agents intégrés en application des dispositions du présent article
ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de Mayotte que sur
leur demande ou par mesure disciplinaire.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent article. » -
(Adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à la Polynésie française
Article 56