SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Christian Bergelin, auteur de la question n° 71, adressée à
Mme la ministre déléguée à l'industrie.
M. Christian Bergelin.
Madame la ministre, je suis très sensible à votre présence ici, aujourd'hui,
pour répondre à une question qui interpelle de nombreuses communes du milieu
rural : il s'agit de la présence postale.
Je souhaite rappeler que, conformément à la loi du 2 juillet 1990, La Poste
doit veiller à assurer une présence territoriale qui permette de garantir un
service public accessible à tous les usagers. D'ailleurs, l'Etat a signé, en
1998, avec La Poste, un contrat d'objectifs qui insiste sur l'importance de la
représentation du service postal en milieu rural et en milieu urbain.
Il est vrai que le réseau des points de contact de La Poste participe, de
façon importante, à l'aménagement du territoire, mais, dans son évolution, il
est indispensable de ne pas oublier le service pour tous.
Une enquête a été réalisée auprès des maires de mon département de la
Haute-Saône et deux préoccupations essentielles se dégagent : le maintien d'un
service de proximité d'une part, la confiance dans le personnel de La Poste et
sa pérennité d'autre part.
En effet, si le service de proximité n'est pas maintenu, les usagers en zone
rurale devront aller plus loin pour effectuer leurs opérations postales.
Parallèlement, l'avancée de l'heure limite de dépôt du courrier perturbe le
fonctionnement du service public. Il est donc nécessaire de conserver une
amplitude des horaires d'ouverture suffisante pour une population qui est
souvent vieillissante et qui n'a pas toujours de moyen de transport pour
accéder aux services postaux.
Des raisons de sécurité - notamment éviter de conserver trop d'argent à la
maison - militent en faveur du maintien de ce service de proximité. La volonté
de concilier service public et service de proximité n'est pas encore réalisée
quand on sait que 18 % des bureaux de poste ne fonctionnent pas plus de deux
heures par jour.
Dans certaines communes, à la moindre absence ou défaillance au sein des
bureaux principaux - congé, maladie ou autres - les difficultés de
fonctionnement interne se traduisent inévitablement par des restrictions
d'horaires considérables.
La deuxième préoccupation qui correspond, me semble-t-il, à l'attente des
maires, est liée au maintien du statut du personnel de La Poste. En effet, lors
des innovations et de la création des agences postales, ce sont les communes
qui doivent embaucher le personnel qui réalise ces opérations. Toutefois, il
est clair que cette responsabilité ne correspond pas aux capacités réelles des
petites communes rurales.
Les communes souhaitent conserver ces qualités de service avec un personnel
qualifié, en contrepartie d'une participation financière de leur part
éventuellement plus importante.
Si les services postaux doivent nécessairement évoluer pour être compétitifs
dans l'Union européenne, La Poste ne doit pas pour autant oublier son rôle de
service public aux usagers. La commission départementale de présence postale
territoriale doit rester vigilante, afin que la coordination de la solidarité
collective soit maintenue en milieu rural.
Face à ces divers constats et aux menaces qui pèsent sur le maintien de ce
service en zone rurale, et plus particulièrement sur les agences postales,
qu'envisagez-vous de faire, madame la ministre, dans le cadre du nouveau plan
Etat-Poste, pour que La Poste respecte ses obligations en matière de service
public et d'aménagement du territoire ?
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée à l'industrie.
Monsieur le sénateur, je partage votre
préoccupation sur la nécessaire présence territoriale de La Poste.
A cet égard, comme vous l'avez rappelé, la loi du 2 juillet 1990 comme les
orientations définies dans le contrat de plan avec l'Etat conduisent La Poste à
accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale, afin
d'assurer un service public de qualité accessible à tous, tant en zone rurale
qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté.
Toute évolution de la présence postale doit d'abord être précédée d'une
concertation au niveau local, et se faire au bénéfice des clients de La Poste,
en leur proposant de nouveaux services de substitution ou en améliorant les
services déjà rendus.
En ce qui concerne plus particulièrement le département de la Haute-Saône,
celui-ci dispose de 138 points de contact de La Poste. Un bureau de plein
exercice supplémentaire a d'ailleurs été ouvert à Vesoul le 23 avril 2002.
Aucun projet de fermeture de bureau de poste n'est prévu ou programmé, et
aucune fermeture d'établissement n'a été opérée depuis plusieurs années, comme
vous le savez. Les seules modifications réalisées concernent les horaires
d'ouverture de certains bureaux à très faible trafic : quatre depuis le début
de l'année 2002. Par ailleurs, trois bureaux de plein exercice ont été
transformés en guichet de proximité sur la même période. Ces modifications ne
mettent nullement en cause, je tiens à le préciser, l'existence de ces
établissements et elles ont toujours fait l'objet d'une concertation préalable
avec les élus concernés.
Du reste, à cet égard, je tiens à souligner l'importance que le Gouvernement
accorde à la qualité du dialogue entre La Poste et les élus réunis au sein des
commissions départementales de présence postale territoriale. Pour la
Haute-Saône, cette commission s'est réunie le 15 juin et le 22 octobre dernier,
les différents projets de La Poste de Haute-Saône y étant présentés. Lors de la
réunion qui s'est tenue au mois d'octobre, il a été procédé à un examen
détaillé des points de contact du département dont l'activité est la plus
faible. A la demande des élus, l'objectif est de lancer une réflexion
prospective commune entre La Poste et les élus du département sur les
établissements qui pourraient bénéficier d'une gestion partenariale, soit avec
une collectivité locale, soit avec un autre service public, soit encore avec un
commerce de proximité à maintenir ou à recréer dans ces communes.
Mais je puis vous dire que, dans le cadre de son prochain contrat de plan avec
l'Etat, La Poste sera amenée à prendre de nouveaux engagements en termes de
présence postale et de qualité de services rendus aux élus. J'ai été
particulièrement attentive aux réflexions que vous venez de formuler à ce
sujet. Je veillerai à leur prise en compte, en étroite coordination avec le
nouveau président de La Poste, M. Jean-Paul Bailly. La Poste n'a pas vocation à
se retirer des territoires : elle a vocation à y être présente dans un souci de
dialogue renouvelé et intensifié avec les élus et les différents niveaux de
collectivités territoriales, conformément aux orientations fixées par le projet
de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la
République.
M. le président.
La parole est à M. Christian Bergelin.
M. Christian Bergelin.
Madame la ministre, je vous remercie de vos observations et de vos réponses
parfaitement claires et nettes et qui correspondent à la situation que l'on
observe sur le terrain.
Je veux simplement attirer votre attention sur un problème. Lorsque La Poste
constate que le trafic n'est pas très important dans telle ou telle commune, un
partenariat est engagé avec les communes concernées pour que celles-ci
recrutent du personnel, afin d'assurer le service supplémentaire par rapport
aux horaires qui étaient en vigueur. C'est là où apparaît la difficulté, car il
n'est pas facile, pour une commune de 100 ou 150 habitants, de recruter du
personnel qualifié pour ce genre d'exercice. En revanche, si c'est La Poste qui
met à disposition ce personnel, moyennant une rétribution - un certain nombre
d'élus ne sont d'ailleurs pas opposés à cette participation - la qualité et la
compétence du personnel seront alors assurées. Et c'est le service public qui,
par là même, sera maintenu à son meilleur niveau.
PÉRENNISATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX EFFECTUÉS DANS LES
LOGEMENTS DE PLUS DE DEUX ANS