SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 4
bis.
- I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 520 A
du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 100 euros par degré alcoométrique pour les bières conditionnées en boîtes
dont le titre alcoométrique excède 8 % vol. ; ».
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier
2003. »
L'amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Les bières fortes représentent un véritable danger en termes
de santé publique, d'autant plus qu'elles sont très souvent couplées à des
stupéfiants.
L'article 4
bis
résultant d'un amendement de la commission des affaires
sociales de l'Assemblée nationale vise, à travers la majoration massive du
tarif de l'accise applicable aux bières de plus de 8 degrés de titre
alcoométrique, à surtaxer ces bières fortes. Toutefois, cet article, tel qu'il
est rédigé, présente trois difficultés.
En premier lieu, les règles européennes ne permettent pas d'adopter un taux
majoré avec le système actuel de taxation. Ensuite, il présente le risque de
constituer une mesure discriminatoire au regard de l'article 95 du traité de
Rome. Enfin, la limitation de la surtaxation aux bières conditionnées en boîtes
de métal ne correspond pas aux pratiques du marché et est en contradiction avec
l'objectif recherché de santé publique.
Cette mesure nécessite donc d'être travaillée de façon plus poussée, après,
notamment, un rapprochement des instances communautaires. Le Gouvernement, qui
n'a pas eu le temps de le faire entre les deux lectures du projet de loi,
s'engage à le faire dans les meilleurs délais, aux fins de mettre au point un
dispositif à la fois plus efficace et conforme au droit européen.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission a bien compris les motivations qui ont conduit
le Gouvernement à déposer cet amendement. Elle s'est toutefois interrogée sur
la nécessité d'adopter en matière de santé publique une position qui
s'apparente à celle que le Sénat a adoptée sur le tabac, et de proposer des
mesures dissuasives pour limiter la consommation excessive de bières très
alcoolisées.
Cela étant, la commission a bien conscience de la nécessité de se mettre en
conformité avec les dispositions européennes et du fait que le Gouvernement n'a
pas eu le temps suffisant pour procéder à cette harmonisation. Partagée entre
son souci de veiller à limiter la consommation d'alcool et celui de respecter
l'esprit des textes, la commission des affaires sociales m'a chargé de m'en
remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement du Gouvernement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4
bis
est supprimé.
Article 5