SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 167, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2003, la fraction visée au 5°
bis
de
l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est fixée à 44,07 %. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il semble qu'une omission ait été faite dans le projet de loi
de financement de la sécurité sociale s'agissant de la recette qui va être
affectée au FOREC pour permettre le financement des allégements de cotisations
sociales de la loi Fillon.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, à l'article 28, une disposition
procède bien à la modification correspondante de la répartition du produit de
cette taxe entre l'Etat et le FOREC, mais il n'existe pas de disposition miroir
dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourtant, le 5°
bis
de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale dispose qu'il
convient de prévoir, dans le projet de loi de financement de la sécurité
sociale, un article miroir de celui qui figure dans la loi de finances.
Par conséquent, c'est pour être en conformité avec l'orthodoxie et l'esprit du
constituant qui a adopté ce principe que nous invitions le Gouvernement à
respecter cette disposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Le présent amendement insère dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale une disposition qui majore la fraction de
taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectée au FOREC.
Comme l'indique très bien M. le rapporteur, cette disposition est d'ores et
déjà inscrite dans le projet de loi de finances pour 2003, à l'article 28, en
application des dispositions de la nouvelle loi organique sur la loi de
finances. Il n'est donc pas indispensable d'insérer un article miroir dans le
projet de loi de financement de la sécurité sociale sur ce point. Par ailleurs,
la majoration de la taxe sur les conventions d'assurance est d'ores et déjà
prise en compte dans les prévisions de recettes pour 2003, qui figurent à
l'article 8 du présent texte.
Néanmoins, si M. Vasselle pense que l'amendement n° 167 introduit une
clarification nécessaire, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
J'avais espéré que le Gouvernement émettrait un avis
favorable sur cet amendement, et non qu'il s'en remettrait à la sagesse du
Sénat. En effet, monsieur Mattei, je me contente de faire référence au code de
la sécurité sociale et d'appliquer à la lettre ses dispositions. Mais si Bercy
considère qu'une inscription faite dans la loi de finances vaut pour tout le
reste et qu'il n'y a pas lieu d'en tirer des conséquences pour la loi de
financement de la sécurité sociale...
Cela ne me paraissant pas aller dans le sens de la transparence, de la
lisibilité et du respect des principes comptables, il est souhaitable, me
semble-t-il, de marquer très nettement notre volonté de respecter, à la fois
dans l'esprit et dans la lettre, le principe auquel je faisais référence.
M. le président.
La parole est à M. Jean-PierreFourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Depuis quelques années, je trouve que l'imbrication entre les dispositions du
projet de loi de finances et celles du projet de loi de financement de la
sécurité sociale est beaucoup trop complexe. Je souhaite que vous y mettiez un
terme et que soient inscrites dans le projet de loi de financement de la
sécurité sociale la totalité des ressources qui concourent à financer le régime
de sécurité sociale. C'est d'autant plus important qu'un certain nombre
d'administrations centrales - je ne vise pas les ministres ! - ont tendance à
considérer que le projet de loi de finances de l'Etat prime et que le projet de
loi de financement de la sécurité sociale n'en est qu'une annexe !
Monsieur le ministre, il faut combattre cette tendance. C'est la raison pour
laquelle, malgré votre avis de sagesse, je voterai l'amendement n° 167 de la
commission.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Il faut comprendre, je
crois, l'avis de sagesse exprimé par M. le ministre comme étant en fin de
compte un avis favorable, car, manifestement, il approuve l'amendement. On ne
peut imaginer, en effet, que le ministre en charge de tout le secteur nous
demande de lire, d'un côté, le projet de loi de financement de la sécurité
sociale et, de l'autre, le projet de loi de finances !
Par conséquent, je suis sûr que son avis de sagesse est en fait un appel pour
que le Sénat approuve la mesure du rapporteur.
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 4.
Article 4 bis