SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 7. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2003 en
application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité
sociale, le taux de 4 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau
figurant au deuxième alinéa du même article. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 7