SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 6122-19 du code de la
santé publique, les mots : "fondés sur une tarification à la pathologie" sont
remplacés par les mots "fondés sur leurs activités et établis en fonction des
informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L.
6113-7 et L. 6113-8 du présent code et du 7° de l'article L. 162-22-1 du code
de la sécurité sociale".
« II. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15
octobre, un rapport d'étude sur la mise en oeuvre de la tarification à
l'activité des établissements de soins. »
L'amendement n° 107, présenté par M. Lorrain et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa (I) de cet article, insérer un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 6122-19 du code de la santé
publique est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les organismes de
protection sociale complémentaire présents dans la zone géographique
d'expérimentation sont associés à ces travaux..." »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Les organismes de protection sociale complémentaire, notamment les organismes
complémentaires en matière de santé, sont des financeurs importants des
dépenses de santé.
Ainsi, en 2001, les mutuelles, les sociétés d'assurances et les institutions
de prévoyance ont contribué à hauteur de 13,2 % au financement des dépenses
courantes de santé et de biens médicaux.
Il est donc souhaitable de prévoir des modalités de consultation systématique
de ces organismes sur les décisions liées à la politique de santé.
La tarification à l'activité est une étape intéressante dans la connaissance
des dépenses de santé. C'est pourquoi une consultation des organismes de
protection sociale complémentaire sur la mise en place de cette tarification
serait très utile.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
C'est un débat que nous avons eu à l'Assemblée nationale, sur
l'initiative de l'UDF.
Monsieur le sénateur, la participation des organismes complémentaires au
financement des soins est importante. Elle est reconnue. Cette dernière est
d'ailleurs beaucoup plus importante pour les soins de ville, pour lesquels les
organismes complémentaires prennent en charge 19,4 % de la dépense estimée en
2000, que pour l'hospitalisation puisque, la même année, cette participation
s'établissait à seulement 3,7 %.
Toutefois, je vous rappelle que l'expérimentation de la tarification à
l'activité ne vise pas à modifier la quote-part financière des différents
intervenants.
J'ajoute que l'association des régimes complémentaires se révélerait vite
techniquement impossible puisqu'on dénombre pas moins de 542 mutuelles versant
des prestations maladie, sans compter les institutions de prévoyance et les
sociétés de mutuelle d'assurance.
Vous avez raison, il faut les tenir informées. C'est ce que nous nous
engageons à faire. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je
souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Lorrain, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 107 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13