SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 13. - I. - Les obligations et créances du Fonds pour la modernisation
des cliniques privées créé par l'article 33 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) sont transférées à
compter du 1er janvier 2003 au Fonds pour la modernisation des établissements
de santé créé par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).
« II. - Le solde disponible au 31 décembre 2002 du Fonds pour la modernisation
des cliniques privées est versé au Fonds pour la modernisation des
établissements de santé. Le montant du solde est constaté par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« III. - A compter du 1er janvier 2003, le VIII de l'article 33 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000 précitée est abrogé et, dans le I
de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
précitée, après les mots : "fonds pour la modernisation des établissements de
santé", sont insérés les mots : "publics et privés".
« IV. - A l'article L. 6161-9 du code de la santé publique, les mots : "fonds
pour la modernisation des cliniques privées" sont remplacés par les mots :
"Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés".
« V. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance
maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de
santé publics et privés est fixé, pour l'année 2003, à 450 millions d'euros.
»
L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le montant des subventions du Fonds pour la modernisation des
cliniques privées allouées aux établissements de santé privés mentionnés à
l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour financer des actions en
matière sociale et salariale est pris en compte pour la détermination et le
suivi de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du
code de la sécurité sociale, pour l'année 2003.
« Les tarifs des prestations des établissements bénéficiaires de ces
subventions sont revalorisés, au 1er janvier 2003, dans la limite des sommes
allouées. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
L'hospitalisation privée s'est engagée, par la nouvelle
convention collective signée en avril 2002, à réduire l'écart de rémunération
existant avec les salariés des hôpitaux publics. Le financement de ces mesures
sociales et salariales a été assuré en 2002 par des subventions du Fonds pour
la modernisation des cliniques privées à hauteur de 181 millions d'euros.
Ce montant n'est pas pérenne, alors que les dépenses, par nature, le sont. Il
importe donc d'assurer aux établissements la pérennisation de ces ressources.
L'amendement gouvernemental vise donc à intégrer 181 millions d'euros dans
l'objectif quantifié national pour 2003, en augmentant les tarifs des
établissements dès le 1er janvier 2003.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, contre l'amendement.
M. Guy Fischer.
Monsieur Mattei, demain, en conseil des ministres, vous allez présenter le
contenu de votre plan Hôpital 2007, qui comprendrait trois volets distincts :
un premier volet relatif au personnel, un deuxième volet ayant trait à la
gestion et au financement des établissements et, enfin, un dernier volet
concernant les besoins d'investissement.
Une nouvelle fois, je regrette vivement que nous devions nous prononcer sur un
article qui est en lien direct avec ce plan dont nous ne connaissons que les
grandes lignes. Dans ces conditions, le débat que nous avons ne peut être que
tronqué.
Pour des fervents partisans de la sincérité des lois de financement de la
sécurité sociale, avouez, monsieur le ministre, que cela n'est pas raisonnable
!
Sur la fusion du Fonds de modernisation des cliniques privées et du Fonds pour
la modernisation des établissements de santé, nous avons plusieurs remarques à
formuler.
Ce dispositif, couplé à l'innovation introduite à l'article 12 du projet de
loi, à savoir la mise en place accélérée d'un mode unique de tarification, nous
inquiète. Sans accompagner la modernisation nécessaire des établissements
hospitaliers, il tend à gommer la spécificité de ce secteur et à confondre ses
besoins particuliers avec ceux du secteur lucratif.
Par ailleurs, si les besoins en matière d'investissement sont énormes, c'est
en raison des retards criants qui sont observés dans l'engagement des projets,
faute de moyens de gestion suffisants nécessitant le report des priorités. Ces
retards sont consécutifs aux choix que vous avez initiés hier, messieurs,
lorsque vous souteniez la réduction de l'offre hospitalière. Or les réponses
que vous apportez ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux.
Cette année, la sécurité sociale financera 300 millions d'euros
d'investissement par l'intermédiaire du FMES. Les 300 millions d'euros suivants
proviendront d'emprunts. Pour les 300 millions d'euros restants, il sera fait
appel aux collectivités locales et aux investisseurs privés.
La boucle est bouclée. L'idée de céder l'immobilier aux régions est en passe
de devenir une réalité. Nous n'en avons jamais été aussi près.
L'Etat, contrairement aux annonces qu'il a faites, ne consent pas un milliard
d'euros. Les établissements supporteront les annuités d'emprunt.
Plus grave encore, peut-être, ces mesures s'inscrivent dans le processus de
régionalisation, de décentralisation en matière de santé.
Les unions régionales des caisses d'assurance maladie, les URCAM, vont monter
en puissance. L'objectif fixé ne semble pas être de rapprocher les lieux de
décisions des citoyens.
Allez discuter avec les agences régionales de l'hospitalisation ! Pour ce qui
est de la région Rhône-Alpes, je n'hésite pas à le dire, nous nous voyons bien
souvent imposer des décisions. Un rouleau compresseur modifie la structure du
schéma d'implantation des hôpitaux, voire des cliniques et les possibilités de
discussion sont pratiquement nulles.
Par conséquent, l'objectif semble non pas de rapprocher les lieux de décision
des citoyens, de recenser les besoins sur le terrain et d'associer les usagers
et les professionnels à l'élaboration des politiques de santé, mais de diminuer
la place et le rôle de l'Etat en transférant les charges sur les collectivités
et en laissant plus de place à la concurrence.
Nous n'avons pas évoqué les agences régionales de la santé. Or elles vont
profondément bouleverser le paysage.
Le fait que vous confirmiez, monsieur le ministre, que les ARH décideront des
projets n'est pas fait pour nous rassurer. Jusqu'à présent, elles ont surtout
été très efficaces pour fermer des lits.
Non seulement l'offre de soins n'est plus suffisante, mais encore elle demeure
très inégalement répartie. Ce n'est pas en vous suivant sur la voie que vous
avez choisie que nous assurerons à tous un égal accès aux soins sur l'ensemble
du territoire.
Si le Gouvernement veut assumer ses responsabilités et ne pas faire peser
uniquement sur l'assurance maladie les besoins de financement des hôpitaux, il
lui est possible, monsieur le ministre, de supprimer notamment la taxe sur les
salaires, comme le demande la fédération hospitalière de France, la FHF.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission
des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
« VI. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
précitée est complétée par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la
Caisse des dépôts et consignations et adressé aux ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale. Ce rapport dresse notamment un bilan des dotations
allouées en fonction du statut et de la taille des établissements
bénéficiaires. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'article 13 du projet de loi opère une fusion du Fonds de
modernisation des établissements de santé et du Fonds de modernisation des
cliniques privées, ce qui en élargit assez largement le champ.
La commission des affaires sociales veillera attentivement à ce que les
établissements de santé privés ne soient pas écartés du bénéfice des aides
accordées par le nouveau FMES.
Cet amendement a pour objet de demander qu'un bilan annuel des dotations
allouées en fonction du statut et de la taille des établissements bénéficiaires
soit dressé dans un rapport établi par la Caisse des dépôts et consignations et
présenté au ministre de la santé et au Parlement. Ce rapport permettra de
s'assurer de la répartition équitable des dotations du Fonds.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, contre l'amendement.
M. Guy Fischer.
La commission des affaires sociales craint que la fusion des deux fonds ne
pénalise les établissements de santé privés ! Pour s'assurer de la répartition
équitable des dotations du nouveau fonds, elle nous propose de dresser un
bilan.
Tout est fait pour s'assurer de la croissance du secteur privé hospitalier
!
En revanche, la commission ne s'inquiète pas de la disparition des conditions
auxquelles doivent se conformer les cliniques pour bénéficier des dotations.
L'amendement du Gouvernement se contente quant à lui de maintenir le niveau de
ressources des établissements bénéficiaires d'une subvention.
Je vous rappelle que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen
s'étaient vigoureusement opposés, l'an dernier, à l'élargissement des missions
du Fonds de modernisation des cliniques privées. Nous nous étions surtout
inquiétés du peu de garanties de nature législative en matière de ventilation
des fonds.
Aujourd'hui, nous n'avons aucune information concernant le ciblage de ces
aides. Ont-elles effectivement permis d'améliorer la situation salariale des
personnels, notamment celle des salariés du secteur lucratif ?
Dans ces conditions, nous voterons contre l'amendement n° 13 rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article additionnel après l'article 13