SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

M. le président. « Art. 28. - L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, la date : "31 décembre 2004" est remplacée par la date : "1er octobre 2003" ;
« 2° Le cinquième alinéa du I est supprimé ;
« 3° Aux troisième et huitième alinéas du I, les mots : "par la convention ou le décret mentionnés" sont remplacés par les mots : "par le décret mentionné" ;
« 4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le solde, constaté au 31 décembre de chaque année, des cotisations encaissées et des prestations servies au cours de l'exercice est affecté au financement des prestations complémentaires de vieillesse servies aux médecins en application de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale. » ;
« 5° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le montant de l'allocation, le montant de la cotisation ainsi que la répartition de celle-ci entre les médecins et les régimes d'assurance maladie et les cas d'exonération sont fixés par décret. »
L'amendement n° 23, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer la date : "1er octobre 2003" par la date : "31 décembre 2003". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit de repousser du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2003 la date limite pour demander à bénéficier du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité, dit « MICA ».
Mais je crois savoir que M. le ministre a quelques informations à nous donner sur ce sujet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement avait initialement fixé la date butoir au 1er juillet 2003. Si cette date a été repoussée au 1er octobre à l'Assemblée nationale, et non pas, comme cela aurait pu sembler logique, au 31 décembre, c'est tout simplement parce que le dossier est valide trois mois à compter de son dépôt. Cela signifie que, si un médecin dépose son dossier juste avant la date limite, il pourra continuer à exercer jusqu'au 31 décembre 2003.
La proposition de l'Assemblée nationale permet donc de couvrir toute l'année 2003, tandis que repousser encore la date butoir au 31 décembre amènerait à déborder sur le premier trimestre de 2004, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
J'insiste sur le fait que retenir la date du 1er octobre 2003 permettra aux médecins concernés d'exercer jusqu'à la fin de l'année.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'objectif visé par le biais de l'amendement n° 23 est celui que vient d'exposer M. le ministre. En conséquence, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Létard et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Cette date est repoussée au 31 décembre 2004, lorsque le médecin, ayant anticipé son départ, a procédé à la cession de sa clientèle avant le 1er octobre 2002". »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à repousser au 31 décembre 2004 la date butoir de dépôt des dossiers dans un cas très particulier, celui des médecins qui, ayant anticipé leur retrait, ont cédé leur clientèle avant le 1er octobre 2002.
Il s'agit de ne pas pénaliser les médecins qui se sont engagés dans un processus irréversible de cessation d'activité, en particulier dans les régions où il est difficile d'assurer la continuité d'un cabinet médical, ce qui a pu inciter certains médecins à procéder à une cession bien avant la date de leur départ en retraite, alors que leur caisse de retraite et d'assurance maladie leur avait assuré qu'ils pourraient bénéficier du MICA.
J'ai en ma possession quelques lettres de médecins attestant de difficultés de ce type. Je citerai notamment l'exemple d'une femme médecin qui, après trente ans d'exercice, a cessé son activité et cédé sa clientèle alors qu'ellle n'atteindra l'âge de soixante ans qu'en octobre 2004. Le problème posé est d'autant plus aigu que ce médecin employait deux secrétaires médicales âgées d'une cinquantaine d'années, que le repreneur du cabinet a conservées à son service. Or, si le médecin n'avait pas saisi l'occasion de céder son cabinet au moment où elle se présentait, il n'aurait peut-être pas pu trouver, par la suite, un autre repreneur, dans une région qui connaît des difficultés économiques. Deux personnes auraient alors perdu leur emploi.
Il existe sans doute d'autres cas du même genre. Il me semble que le faible nombre de médecins concernés justifierait peut-être qu'on leur réserve un sort particulier, afin d'éviter l'apparition de situations très difficiles.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
En effet, les cas visés sont peu nombreux, et il serait donc à notre sens possible d'accéder à la demande de Mme Létard sans que cela ait d'incidence pour le MICA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Madame le sénateur, quelques situations particulières apparaissent toujours lorsqu'un dispositif est mis en place. Cela étant, bien que je reçoive un courrier abondant, on ne m'a jamais soumis de cas tel que celui que vous venez d'évoquer.
Certes, il est difficile d'élaborer une loi qui ne couvre pas toutes les situations, mais il est également délicat d'ouvrir une brèche dans le dispositif. Tout en vous écoutant, j'essayais de réfléchir à une solution possible. Pourrait-on envisager de renvoyer à un décret la définition de quelques exceptions ? Ce serait une première piste.
La seconde serait que je m'en remette, comme la commission, à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, on risquerait alors, pour un très petit nombre de cas, de créer une brèche dans le dispositif.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le décret peut être la solution. Il serait dangereux de repousser encore la date butoir pour le MICA ! Il suffit de rectifier l'amendement.
M. Jean-François Mattei, ministre. Il faudrait alors compléter la rédaction du deuxième alinéa de l'article 28, en précisant que la date butoir est fixée au 1er octobre 2003, sauf exceptions définies par décret.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Jean-François Mattei, ministre. Cela permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par Mme Létard sans ouvrir une brèche trop large dans le dispositif. Nous prendrons alors le décret très rapidement, mais je ne souhaite pas que des cas très particuliers soient inscrits dans la loi, qui relève d'un autre niveau.
Je dépose donc un amendement visant à rectifier en ce sens la rédaction de l'article 28, et je pense que, dans ces conditions, Mme Létard pourra retirer le sien.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 173, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa de l'article 28 par les mots : "sauf exceptions définies par décret". »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Cet amendement sera probablement reformulé de manière plus élégante par la commission mixte paritaire. L'objectif est bien de maintenir au 1er octobre 2003 la date limite de dépôt des dossiers, pour une cessation d'activité éventuelle au 1er janvier 2004, sauf exceptions que nous définirons donc par décret.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. le président. Madame Létard, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 108 rectifié ?
Mme Valérie Létard. Oui, monsieur le président. Je suis d'accord avec M. le ministre : il s'agit non pas de remettre en question l'équilibre du texte, mais bien de résoudre des cas qui, bien que particuliers, pourraient se révéler très douloureux.
Si l'amendement n° 173 peut permettre de donner satisfaction aux personnes concernées, j'accepte bien volontiers de retirer le mien.
M. le président. L'amendement n° 108 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 173.
M. Jacques Blanc. Je me réjouis de cette discussion, car des cas similaires à celui qu'a évoqué Mme Létard se présentent dans les zones de montagne. J'en suis témoin !
Dans les zones de montagne, le problème du manque de médecins se pose de façon très angoissante. Or certains médecins désirant se retirer avaient entamé des négociations avec d'éventuels repreneurs. Qu'ils aient pu rencontrer des candidats à l'installation relève presque du miracle, et il ne faudrait pas que la cession se trouve compromise par une application trop stricte du dispositif. La nouvelle rédaction proposée pour l'article 28 permettra de lever cette hypothèque et de donner la souplesse nécessaire, dans l'intérêt des populations des zones de montagne.
Les cas dont il s'agit sont certes des cas d'espèce, mais ils illustrent notre volonté de maintenir un service public médical assuré par des médecins libéraux, tout particulièrement dans les zones de montagne.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait d'accord !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
L'amendement n° 24, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa (3°) :
« 3° Au troisième alinéa du I, les mots... »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis. - Le huitième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L'allocation ne peut être cumulée avec les revenus d'une activité médicale salariée que dans la limite d'un plafond fixé par le décret mentionné au III. »
« 3° ter. - Les neuvième et dixième alinéas du I sont supprimés. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à lever, pour les bénéficiaires du MICA qui démarrent une activité médicale salariée postérieurement à leur adhésion au dispositif, l'interdiction d'exercer une acticité donnant lieu à des actes et prescriptions pris en charge par l'assurance maladie. Il s'inscrit donc dans le prolongement de la disposition prévue à l'article 29, qui, je le rappelle, ouvre la possibilité aux médecins en retraite de cumuler un revenu d'activité et une pension de retraite.
Dans le contexte de pénurie de médecins, cette interdiction entrave aujourd'hui le fonctionnement de certains établissements de santé car ceux-ci ne peuvent faire appel à cette catégorie de médecins. Les revenus de cette activité médicale salariée étant plafonnés en vertu de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988, les risques de dérapage sont inexistants.
Telle est la proposition de la commission, qui va tout à fait dans le sens de la démarche du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29