SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le tarif forfaitaire s'applique et par dérogation au troisième
alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, le plafond des
remises prévu au premier alinéa de l'article L. 138-9 est fixé à 6 % du prix de
vente pour toutes les spécialités soumises à forfait de remboursement. Cette
disposition s'applique jusqu'au 30 juin 2004. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet
amendement.
M. Claude Domeizel.
C'est presque une demande de retrait !
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27.
Article 28