SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 37. - I. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du
code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2003, à 330 millions
d'euros.
« II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 176-2 du
même code, après le mot : "Gouvernement", sont insérés les mots : "avant le 15
octobre de l'année considérée". »
L'amendement n° 30, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du II de cet article, remplacer les mots : "avant le 15 octobre de
l'année considérée" par les mots : "avant le 1er juillet de l'année
considérée". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit, là encore, d'une question de date. Cet amendement répond aux
préoccupations que j'ai exprimées précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article additionnel après l'article 37