SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une allocation pour jeune enfant est attribuée pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies les conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant.
« A l'issue de la période de versement de la prestation prévue à l'alinéa précédent une allocation est attribuée au ménage ou à la personne qui élève un ou plusieurs enfants d'un âge déterminé et dont les ressources ne dépassent pas un plafond. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. La branche famille, comme les années précédentes, est excédentaire. Il ne faudrait pas prendre l'habitude de ne pas réinvestir une partie de ces excédents, qui pourraient être utilisés pour améliorer les prestations familiales.
L'octroi de réductions d'impôts pour les familles les plus aisées rendrait judicieux, en contrepartie, un juste retour vers toutes les familles.
La politique familiale doit concrétiser la reconnaissance de la collectivité par la compensation partielle du coût financier que représente le choix d'avoir des enfants.
L'arrivée d'un enfant dans un foyer entraînant beaucoup de frais, il serait utile d'aller un peu plus loin.
L'allocation pour jeune enfant, qui est versée du cinquième mois de grossesse aux trois mois de l'enfant, a été mise sous condition de ressources par l'ordonnance du 14 janvier 1996, pour des raisons économiques.
Il serait opportun de lever cette condition de ressources afin de mieux accompagner les familles à préparer l'arrivée de l'enfant.
Le souci démographique est sous-jacent à toute politique familiale. La préservation d'un pays passe par le renouvellement de ses générations. Depuis deux ans, en ce qui concerne la natalité, la France est en tête de tous les pays européens. La politique mise en place ces dernières années n'est pas étrangère à cette situation. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Si les chercheurs concluent que le premier enfant vient toujours quand il est souhaité, les considérations économiques jouent dans le choix d'avoir un deuxième, voire un troisième enfant, et le coup de pouce des prestations familiales est primordial.
M. Alain Vasselle. C'est vraiment n'importe quoi ! Ce n'est pas croyable d'entendre de tels propos !
Mme Claire-Lise Campion. Il est indéniable que l'arrivée d'un enfant représente une baisse du niveau de vie des familles, confrontées souvent à des problèmes de logement et à la recherche d'un mode de garde.
La compensation du coût de ce choix peut être améliorée. Tel est l'objet de notre amendement.
M. Alain Vasselle. Lorsque c'était Martine Aubry, on ne disait pas cela. Mais maintenant que c'est nous...
M. Guy Fischer. On vous a beaucoup entendu, monsieur Vasselle ! On vous rend la monnaie de votre pièce. Et encore !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La mesure proposée par cet amendement va dans le sens d'une plus grande universalité de la politique familiale souhaitée par la commission. Mais j'ai le souvenir d'une réflexion, sur ces bancs, de Mme Guigou.
Mme Nelly Olin. Quand elle venait !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je pense que nous n'avons pas tous la même perception de l'universalité. Si cette proposition nous paraît intéressante, elle doit néanmoins être discutée.
Avant de se décider, M. le ministre a d'abord engagé le dialogue avec les partenaires sociaux sur l'utilisation, qu'on voudrait nous faire faire « à la sauvette », des excédents. Je crois que le partenariat est de mise. Mais la situation de la branche le permet-elle ? La conférence sur la famille pourrait en débattre. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. Claude Domeizel. Ces propos nous conviennent mieux !
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, plutôt que de faire ce qui se faisait par le passé, à savoir oublier - je ne veux pas dire mépriser - la concertation avec les partenaires sociaux, nous avons mis en place un groupe de travail, six mois en amont de la conférence sur la famille, avec les partenaires sociaux, les mouvements familiaux, des représentants des parlementaires. Nous avons également demandé à l'Association des maires de France de désigner des représentants.
Sous la présidence de Mme Marie-Thérèse Hermange, nous travaillons à la mise en place d'une prestation d'accueil du jeune enfant, dite prestation de libre choix. Ce sujet, comme beaucoup d'autres, sera donc évoqué au sein du groupe de travail.
Le 14 février, ce groupe de travail me rendra ses conclusions, que je présenterai à M. le Premier ministre. Cela nous amènera au printemps, où se tiendra la conférence sur la famille. Ce n'est qu'à ce moment là que nous serons en mesure de donner une réponse globale, puisque l'allocation de libre choix aura été mise en place. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La commission est-elle en mesure de nous donner maintenant son avis ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Même avis que le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 532-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les économies résultant de cette reprise d'activité anticipée sont affectées au financement des actions de formation au bénéfice des titulaires de l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement prévoit de faire bénéficier d'une formation les femmes titulaires de l'allocation parentale d'éducation, l'APE, pour faciliter leur retour à la vie active.
En effet, le dispositif de l'allocation parentale d'éducation piège, selon nous, les femmes qui ont choisi de s'occuper elles-mêmes de leur enfant, dans la mesure où, à l'issue du délai de trois ans, leur retour sur le marché du travail est difficile. Le gouvernement précédent avait mis en place un dispositif favorisant la sortie de l'APE et, par conséquent, l'activité féminine. Ainsi, les allocataires ayant fait le choix de recommencer à travailler peuvent cumuler, très temporairement néanmoins, cette allocation avec un revenu d'activité.
L'amendement n° 157 a pour objet d'ouvrir aux bénéficiaires de l'APE - des femmes dans la grande majorité des cas - un droit à une formation. L'objectif recherché est toujours d'optimiser leurs chances de réinsertion dans un emploi stable et qualifié.
Je vous rappelle, pour mémoire, que le taux de chômage des femmes sortant de l'APE est quasiment le double de celui du reste de la population.
Il convient par ailleurs, monsieur le ministre, de travailler à aider les parents à assumer pleinement leur rôle. En matière éducative, là aussi, le Gouvernement a fait le choix de responsabiliser les parents. Encore faut-il que ces derniers soient en mesure d'exercer effectivement leurs fonctions parentales ! Rien dans le texte que nous examinons n'est prévu à cet effet.
Comment concilier vie familiale et vie professionnelle quand la garde du jeune enfant est, souvent, un véritable casse-tête, en raison non seulement du manque de place en structures collectives, de l'inadaptation des règles de fonctionnement des structures d'accueil au regard des horaires de travail, mais aussi du coût prohibitif de certains modes de garde pour des familles monoparentales ou ayant des ressources avoisinant le SMIC, voire plus ?
Les contours de l'allocation de libre choix à laquelle vous venez de faire référence sont, pour l'instant, extrêmement flous. Cette hypothétique allocation, l'absence, cette année, de conférence sur la famille, n'excusent en rien votre silence concernant le développement des modes de garde.
Nous ne savons pas ce que va devenir, après trois ans, le fonds d'investissement pour la petite enfance. En revanche, nous avons constaté que vous entendiez, dès cette année, privilégier un mode de garde à domicile par rapport aux autres.
En conclusion, je regrette vivement que ce gouvernement ne mette rien en oeuvre pour garantir aux parents le libre choix du mode de garde ou encore celui de la reprise ou non d'une activité professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je me garderai de faire des commentaires sur quelques déviances, même si elles sont intéressantes.
En ce qui concerne le mode de garde, on croirait qu'il ne s'est rien fait depuis très longtemps. Si tel était le cas, on pourrait se demander pourquoi... Mais je m'arrête là dans mes questionnements.
En ce qui concerne l'allocation de libre choix, M. le ministre est mieux placé que moi, même s'il nous a demandé de participer aux travaux du groupe qu'il a constitué. On ne peut pas demander en même temps le résultat d'un groupe de travail et la participation des partenaires sociaux ! Il faut laisser les choses se faire afin qu'elles aillent dans le bon sens. Or le dispositif proposé par notre collègue est spécifique, je dirai même qu'il a tendance à stigmatiser et, de surcroît, à complexifier les choses. Il faut savoir que les situations sont multiples. Enfin, on pourrait aussi se poser la question du coût de l'opération.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable a cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. En tant que tel, l'amendement fait état d'une vraie préoccupation : comment concilier vie familiale et vie professionnelle ? Je suis d'accord avec vous, madame le sénateur, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai mis en place un groupe de travail spécifique sur ce sujet. Bien évidemment, et légitimement, les jeunes parents souhaitent à la fois pouvoir évoluer dans leur carrière professionnelle et assumer toute la responsabilité qui est la leur sur le plan familial.
Permettez-moi de réagir sur deux ou trois points à la suite des quelques allusions que vous avez faites.
D'abord, je voudrais saluer la finesse de votre analyse, qui va en progressant. Alors que je me suis fait accuser, voilà deux jours, de vouloir supprimer le fonds d'investissement pour la petite enfance, vous avez maintenant bien retenu qu'il était en place pour trois ans. Vous posez donc le problème de savoir ce que nous ferons ensuite ! Eh bien, dans trois ans, nous en reparlerons et nous verrons s'il y a lieu d'aller plus avant.
S'agissant des modes de garde, nous n'en privilégions aucun, contrairement à ce que vous avez dit. Le choix, je l'ai indiqué à plusieurs reprises, relève de la responsabilité individuelle des parents et non des pouvoirs publics ni de quelque doctrine que ce soit !
Enfin, en vous entendant regretter de ne pas obtenir de réponses à vos questions, je me sens obligé de vous expliquer ce qu'est le dialogue social. (Sourires.) Vous voulez à tout prix avoir la vérité révélée tous les matins ! Permettez à l'ancien syndicaliste que je suis de vous rappeler trois principes fondamentaux de la vie syndicale (M. Guy Fischer s'exclame) qui sont ceux de la Jeunesse agricole catholique, la JAC : observer, analyser, agir.
Observer ? Nous avons fait un constat : notre politique familiale méritait d'être mise en place.
Analyser ? Nous le faisons en ce moment avec les partenaires sociaux.
Agir ? Le temps de l'action viendra au printemps.
Apprenez à écouter, à vous enrichir des réflexions des partenaires sociaux et des mouvements familiaux. Ensuite, nous déciderons.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Art. L. 542-5. - Les taux de l'allocation sont déterminés en fonction des ressources du ménage. ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Seuls les revenus du couple sont pris en compte pour le versement des allocations logement. La branche famille étant excédentaire, cet amendement vise à introduire une mesure de justice sociale au regard des besoins existants.
Les aides personnelles au logement sont un élément clé de la politique de soutien aux familles, car elles permettent d'alléger la dépense de logement des ménages les plus défavorisés. En effet, 75 % des allocations sont versés à des bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au SMIC.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Dans le cadre d'une politique du logement juste pour les familles, il n'est pas envisageable que les allocations logement soient identiques pour tous les ménages à niveau de revenus similaires sans prendre en compte le nombre des personnes à charge dans le foyer.
Il apparaît que les deux critères jusqu'alors retenus pour le calcul des allocations logement, à savoir le nombre de personnes à charge dans le foyer et le pourcentage des revenus consacrés aux foyers, sont bien plus satisfaisants.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM. Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement vise à poursuivre la réforme de l'allocation de rentrée scolaire, qui a déjà donné lieu à la pérennisation de la majoration de l'allocation, à son versement à toutes les familles de un enfant, ainsi qu'à la création d'une allocation différentielle pour pallier l'effet de seuil.
Nous proposons de moduler le montant de l'allocation avec l'âge de l'enfant afin d'adapter ce montant au niveau des frais de scolarité, notamment pour les jeunes lycéens des filières professionnelles.
Cette décision permettrait également de mieux aider les familles à donner davantage d'autonomie à leurs enfants. L'apprentissage de l'autonomie passe, en effet, non seulement par l'accès à l'école, mais aussi par une éducation au sport, à la culture et aux loisirs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Nous nous souvenons que, l'an dernier, le Sénat avait, sur proposition de la commission, voté un amendement très voisin, mais dont la rédaction nous semblait préférable, puisqu'il prévoyait la modulation selon le cycle d'études et non pas selon l'âge, qui n'est pas toujours un bon critère.
La commission s'en remet par conséquent à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 90.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué. J'ai eu l'occasion, en m'exprimant devant la commission, d'aborder ce sujet.
Effectivement, comme l'indiquait M. le rapporteur, il faut travailler davantage, peut-être, sur le critère de la filière. L'âge peut également être un critère : l'entrée au CM 2 ou en 6e, c'est vrai, n'a pas le même coût que l'entrée dans une formation professionnelle ou technique, où, bien souvent, il faut acquérir du matériel.
La discussion ayant été engagée avec les mouvements familiaux et les fédérations de parents d'élèves sur ce sujet qui les préoccupe et qui pourrait être également évoqué à l'occasion de la conférence sur la famille au printemps prochain, je vous demande de retirer l'amendement n° 90. Sinon, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Campion, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion. Je regrette, monsieur le président, mais nous le maintenons. Pourquoi attendre le printemps prochain et la conférence sur la famille en 2003 ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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