SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2002
M. le président.
«
Art. 1er.
- I. - La perception des impôts, produits et revenus
affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics
et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée
pendant l'année 2003 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de
la présente loi de finances.
« II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique
:
« 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2002 et des années suivantes :
« 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 2002 ;
« 3° A compter du Ier janvier 2003 pour les autres dispositions fiscales. »
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté).