SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° I-213 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche,
Durand-Chastel, Seillier, Lachenaud et Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 163
octodecies
du code général des impôts, il
est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
Les personnes physiques domiciliées en France au sens de
l'article 4
B
qui souscrivent en numéraire au capital de sociétés créées
ou reprises depuis moins de cinq ans et dont le chiffre d'affaires annuel
n'excède par 15 millions d'euros bénéficient d'une déduction de leur revenu net
global égale à 25 % du montant des souscriptions effectuées. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement vise à accélérer l'accès au financement en fonds propres des
jeunes pousses, notamment grâce à une incitation de l'investissement en capital
d'amorçage.
Ce segment est en effet le moins développé dans notre pays, alors que c'est
précisément à ce stade que les jeunes pousses ont un véritable besoin de
financement en fonds propres qui n'est satisfait ni par le secteur bancaire ni
par le capital-risque. Afin de combler ce fossé, il convient donc d'encourager
les vocations d'« anges providentiels » par le biais d'une incitation fiscale «
productive ». Le « retour sur investissement » pour l'ensemble de notre
économie en sera le développement des entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit ici des fameux investisseurs providentiels
que vous connaissez bien, monsieur le président !
M. le président.
C'est mon nom qui le veut !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La proposition contenue dans l'amendement n° I-213
rectifié s'inscrit dans la lignée des travaux du Club.sénat.fr, le club des
nouvelles entreprises, auquel il faut d'ailleurs rendre hommage. En effet, il
s'agit là d'une initiative tout à fait concrète pour rapprocher le Parlement et
les acteurs de la vie économique, initiative à laquelle le président Christian
Poncelet a donné une belle impulsion.
Pour inciter à investir dans l'amorçage, cet amendement tend à proposer la
déduction de l'impôt sur le revenu de 25 % des souscriptions effectuées. Sans
doute est-ce une idée tout à fait intéressante et qu'il serait utile de
creuser.
Peut-être M. le ministre nous dira-t-il si le futur projet de loi relatif à
l'initiative économique ne présentera pas quelques idées en la matière ; si tel
était le cas, cette suggestion trouverait sans doute mieux sa place dans ce
texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je voudrais également rendre hommage aux travaux menés
au sein du club des nouvelles entreprises.
Monsieur le rapporteur général, ces questions seront effectivement traitées
dans le projet de loi qui vous sera présenté, sur l'initiative de mon collègue
Renaud Dutreil, en janvier prochain. Je propose donc à M. Oudin de retirer cet
amendement, faute de quoi je serai obligé d'émettre, au nom du Gouvernement, un
avis défavorable.
M. le président.
L'amendement n° I-213 rectifié est-il maintenu, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin.
Je m'en remets à la sagesse de la future loi Dutreil et à celle du
Gouvernement. Je retire donc cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-213 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-143, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général
des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la
fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à
partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10
euros.
« II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les biens professionnels sont inclus dans les bases de
l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque
contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée
des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils
possèdent sur la base suivante :
|
EVOLUTION DU RATIO Masse salariale/valeur ajoutée |
POURCENTAGE taux d'intégration |
|---|---|
| Egale ou supérieure à une évolution de 2 points | 15 |
| Egale ou supérieure à une évolution de 1 point | 35 |
| Egale à 1 | 50 |
| Entre 1 et - 1 | 65 |
| Entre - 1 et - 2 | 85 |
| Entre - 2 et - 3 | 100 |
| Entre - 3 et - 4 | 125 |
« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce
système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la
contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement nous est particulièrement cher, car il est important : nous
sommes là au coeur du débat concernant l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cet impôt, dont le rendement demeure, il est vrai, relativement faible, avec 2
645 millions d'euros, soit quelque 1 % des recettes fiscales de l'Etat, paraît
emblématique de ce que l'on souhaiterait faire du débat fiscal dans notre pays
: l'impôt de solidarité sur la fortune aurait tous les défauts ; il serait
antiéconomique ; il inciterait à la fuite des cerveaux ; il pénaliserait
scandaleusement de modestes propriétaires immobiliers,...
M. Yann Gaillard.
Tout cela est vrai !
M. Thierry Foucaud.
En vérité, c'est l'existence même de l'impôt de solidarité sur la fortune qui
pose problème à certains, ici et même ailleurs,...
M. Yann Gaillard.
Oh !
M. Thierry Foucaud.
... à certains qui n'ont pas les mêmes prévenances quant il s'agit d'autres
impôts, n'hésitant pas alors à nous expliquer qu'aucune marge n'existe qui
permettrait la moindre mesure corrective.
Quand on examine la théorie qui sous-tend les propositions de M. le rapporteur
général, on comprend de quoi il s'agit. Tout est prévu : majoration de
l'abattement pour personne à charge, lequel existe dans la mesure où des
dispositions similaires valent pour les droits de mutation, auxquels l'ISF est
naturellement rattaché dans son économie générale ; diminution de l'assiette
par la création d'une exonération pour les associés minoritaires respectant
sous certaines conditions un pacte d'actionnaire ; enfin, cerise sur le gâteau,
suppression du plafonnement sur le montant des droits. Dans tous les cas de
figure, par quelque côté que l'on aborde ce point, il s'agit de réduire le
rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune, quitte à accroître le
déficit public dans des proportions sensibles.
Au moment où l'on s'attend à une véritable explosion de la fiscalité locale -
due pour l'essentiel à une décentralisation qui ressemble de plus en plus à un
jeu de bonneteau -, vous me permettrez de penser que la priorité n'est pas à la
baisse du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous sommes pour
notre part clairement favorables à une évolution de son assiette, et nous
l'affirmons au risque de surprendre. Il convient en effet de mettre un terme à
une situation dans laquelle les actionnaires majoritaires et les actionnaires
minoritaires d'une entreprise et ne sont pas traités de manière égale et où
sont considérées comme biens professionnels les parts détenues par les
personnes exerçant des fonctions de direction. Nous sommes favorables à un
traitement équitable des détenteurs d'actions. Tel est l'un des objets de cet
amendement.
On observera que l'amendement n° I-143 apporte d'une réponse à la question de
l'efficacité économique de l'impôt puisqu'il vise à alléger la contribution de
chaque redevable en fonction des politiques de gestion menées dans les
entreprises où sont domiciliés ses biens professionnels. En effet, plus les
entreprises concernées choisiront la voie de la substitution du capital au
travail, plus elles mèneront des politiques de suppression d'emplois ou
d'absence de développement de la formation continue des salariés, et plus les
détenteurs de biens professionnels seront imposés. Dans le cas contraire,
lorsque les choix de gestion seront plus respectueux de l'emploi et de la
formation continue des salariés, ces mêmes détenteurs de biens professionnels
bénéficieront d'un allégement de leurs cotisations.
Chacun le sait, il existe un lien entre l'ISF et le nécessaire développement
de la solidarité nationale. Il importe donc que cet impôt soit plus efficace,
plus rentable, et qu'il permette une meilleure redistribution de la ressource
publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Un avis consterné !
Je suis consterné à la fois du sens général des propos tenus et du dispositif
tel qu'il est conçu, qui traduit une vision de l'entreprise que, même du temps
de Zola, on n'aurait pu soutenir ! C'est donc, mes chers collègues, avec une
grande tristesse que j'exprime un avis franchement défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Avis défavorable.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Si je comprends bien le dispositif que nous
propose M. Foucaud, les entreprises, pour éviter l'imposition, devront
augmenter la masse salariale et faire baisser la valeur ajoutée. Faut-il
comprendre, cher collègue, que le plus sûr moyen d'être performant à vos yeux,
c'est-à-dire de répondre aux encouragements contenus dans l'amendement, est
d'enregistrer des pertes ?
M. Thierry Foucaud.
Si on augmente la masse salariale, on augmente les recettes publiques,
notamment celles de la sécurité sociale !
M. Jacques Oudin.
Il n'y aurait plus d'entreprises !
M. Henri de Raincourt.
Après, on nationalise ! C'est moderne !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° I-124, présenté par MM. Oudin et François, est ainsi libellé
:
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 885 K du code général des impôts est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral lorsque
ces rentes ou indemnités résultent d'une décision de justice sont exclues du
patrimoine du bénéficiaire. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
L'article 885 K du code général des impôts exclut de l'assiette de l'impôt de
solidarité sur la fortune les rentes ou indemnités perçues en réparation de
dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Les rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral, quant à
elles, ne bénéficient pas de ce régime fiscal, alors qu'elles découlent le plus
souvent d'événements exceptionnels et dramatiques. Certaines victimes d'un
préjudice moral se trouvent ainsi dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt
de solidarité sur la fortune, taxation vécue comme une profonde injustice par
les intéressés.
Dicté par un souci d'équité fiscale, cet amendement tend à exclure du
patrimoine du bénéficiaire les rentes et indemnités perçues en réparation d'un
préjudice moral lorsqu'elles résultent d'une décision de justice.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue M. Jacques Oudin pose une question
très judicieuse : est-il équitable de confondre les dommages et intérêts, les
rentes, les indemnités alloués par une décision de justice, avec le patrimoine
taxable au titre de l'ISF ? On peut, à bon droit, se poser la question et
souhaiter que ce point soit précisé.
J'avais cru comprendre en commission, ce matin, que l'intention des auteurs de
l'amendement était de solliciter cette exonération au 1er janvier de l'année
suivant la perception de la rente ou de l'indemnité, car il est difficile
d'imaginer que cet élément d'actif soit isolé du reste du patrimoine et géré
dans un compte cantonné
ad vitam aeternam.
Sous réserve d'une modification en ce sens, la commission serait assez
volontiers favorable à cet amendement, mais elle souhaite entendre l'avis du
Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
L'exposé des motifs de cet amendement n'est pas tout à
fait satisfaisant, et je vais essayer d'en expliquer les raisons de la façon la
plus complète possible, le sujet évoqué étant des plus importants.
Je dois préciser que la réparation du préjudice n'est pas toujours exclue du
bénéfice de faveur : ainsi, les sommes reçues en réparation d'un préjudice
moral résultant d'un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie sont
exonérées. Lorsque les conditions tenant à l'origine du dommage sont remplies,
il y a identité de traitement, quelle que soit la nature des indemnités
allouées, réparation du préjudice moral ou économique.
En ce qui concerne les autres catégories de préjudice moral, on ne peut
qu'être sensible à votre suggestion, monsieur le sénateur. Peut-être serait-ce
cependant aller trop loin que de mettre en place une exonération générale en
faveur de toutes les indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral,
sans tenir compte de la nature du dommage, moral ou matériel, et de son
origine. J'ai à l'esprit les sommes allouées au titre du non-respect de la vie
privée, ou les indemnités versées pour perte de chance.
Cette question mérite tout l'intérêt du Gouvernement, mais elle doit faire
l'objet, à l'évidence, d'études complémentaires. Nous sommes prêts à travailler
avec vous, si vous le souhaitez, monsieur le sénateur, et à intégrer une
disposition adéquate dans la réforme de la fiscalité patrimoniale que nous
envisageons.
Vous le constatez, votre amendement a été étudié et pris en compte, mais je ne
crois pas qu'il soit sage de l'adopter dans sa rédaction actuelle. Je vous
propose donc de remettre l'ouvrage sur le métier afin de le parfaire.
C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. A défaut, je serais
condamné à émettre un avis défavorable qui irait au-delà de ma pensée quant à
l'objectif que vous poursuivez.
M. le président.
Monsieur Oudin, l'amendement n° I-124 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
L'explication de M. le ministre signifie simplement que le dispositif que nous
proposons n'est pas bon. Selon ses propos, la réparation du préjudice moral lié
à un accident est exclue de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune,
alors que les autres préjudices moraux ne le sont pas. Avouez que cela laisse
une place considérable à l'arbitraire ! La loi est faite pour clarifier, non
pour compliquer.
Vous vous engagez, monsieur le ministre, à améliorer ce dispositif, et cela
nous satisfait pleinement. Mais il ne faut pas que ce soit renvoyé
sine die
!
Actuellement, certaines situations ne sont pas résolues parce que la loi
est floue.
Nous héritons d'une situation qu'il faut manifestement clarifier au plus vite
: si nous avons déposé l'amendement n° I-124, c'est que nous connaissons des
cas précis extrêmement douloureux et difficiles. Je souhaite donc que vos
services ne s'endorment pas sur ce dossier et que nous puissions le réexaminer
au plus vite.
M. Jean-Pierre Masseret.
Les services ne s'endorment jamais !
M. Jacques Oudin.
Sous le bénéfice de ces observations, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-124 est retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu de l'échange qui vient d'avoir lieu entre
Jacques Oudin, qui a retiré l'amendement, et le ministre, et dans la mesure où
il s'agit d'une question essentiellement rédactionnelle et où ces amendements
abordent un nombre limité de situations - même s'il peut y avoir urgence à en
clarifier certaines -, j'aurais voulu savoir s'il était concevable de « pousser
un peu les feux » afin de parvenir à une rédaction satisfaisante d'ici à
l'examen du collectif budgétaire.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Grand maximum !
M. le président.
L'amendement n° I-214 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche,
Durand-Chastel, Seillier, Lachenaud et Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art. ...
La valeur des parts de fonds communs de placement dans
l'innovation et de fonds communs de placement à risques n'entre pas dans le
calcul de l'assiette de l'impôt. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
L'objet du présent amendement est d'accélérer l'accès au financement en fonds
propres des jeunes pousses - encore elles ! -, notamment grâce à une incitation
de l'investissement en capital d'amorçage.
Ce segment est en effet le moins développé dans notre pays, alors que c'est
précisément à ce stade que les jeunes pousses ont un véritable besoin de
financement en fonds propres qui n'est satisfait ni par le secteur bancaire ni
par le capital-risque. Afin de combler ce fossé, il convient donc d'encourager
les vocations d'« anges providentiels » par le biais d'une incitation fiscale «
productive ». Le « retour sur investissement » pour l'ensemble de notre
économie en sera le développement des entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bonne proposition, issue des travaux du club des
nouvelles entreprises.
Il faut assurément poursuivre dans cette voie et trouver les bonnes formules
sur ces sujets, et peut-être le projet de loi qui nous sera soumis très
prochainement par M. Dutreil sera-t-il le bon support pour faire avancer la
réflexion et, surtout, pour prendre des décisions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Même hommage et même proposition de retrait.
M. le président.
Monsieur Oudin, l'amendement n° I-214 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
Même motif, même punition, même retrait.
M. Henri de Raincourt.
Une bonne punition, la loi Dutreil ? C'est le grand soir !
M. le président.
L'amendement n° I-214 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-215 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche,
Durand-Chastel, Seillier, Lachenaud et Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 885 O
bis
du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérées comme biens professionnels, les parts ou actions
détenues par le dirigeant lorsque celui-ci est salarié de la société, qu'il
possède au moins 3 % du capital de la société et que plus de 75 % de ses
revenus annuels proviennent de cette société. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Je pense que l'amendement n° I-215 rectifié sera traité de la même façon que
les amendements que j'ai précédemment présentés. Par conséquent, afin
d'épargner du temps à notre assemblée, je retire également cet amendement,
puisque le sujet sera abordé plus globalement lors de l'examen du projet de loi
en question.
M. le président.
L'amendement n° I-215 rectifié est retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je préciserai, à propos de l'amendement n° I-215
rectifié qui vient d'être retiré, qu'il abordait un sujet très proche de celui
de l'amendement n° I-9 de la commission, que nous examinerons
ultérieurement.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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