SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 10. - Le chapitre II
bis
du titre V de la deuxième partie du
livre Ier du code général des impôts est complété par une section 5 ainsi
rédigée :
« Section 5
« Dégrèvement en faveur des armateurs
«
Art. 1647 C
ter. - I. - A compter des impositions établies au titre
de 2003, la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des
entreprises d'armement au commerce mentionnées dans la loi n° 69-8 du 3 janvier
1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes fait l'objet d'un
dégrèvement pour la part de la cotisation relative à la valeur locative des
navires de commerce et de leurs équipements embarqués.
« Pour les impositions établies au titre de 2003, ce dégrèvement est accordé
sur réclamation. Pour les impositions établies au titre de 2004 et des années
suivantes, il est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à
l'article 1477. La réclamation ou la demande est déposée auprès du service des
impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les navires sont
rattachés.
« Ce dégrèvement est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée
par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des navires de
commerce et de leurs équipements embarqués et, d'autre part, les bases brutes
totales retenues pour l'imposition.
« II. - Pour l'application du troisième alinéa du I, la cotisation s'entend de
l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis
d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres
dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du
dégrèvement prévu au I de l'article 1647 C qui sera opéré, le cas échéant,
après celui prévu au présent article. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 10