SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 25. - I. - Dans le code général des impôts, au titre II de la première
partie du livre 1er, il est créé un chapitre VII
quater
intitulé : "Taxe
sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision"
et comprenant un article 302
bis
KD ainsi rédigé :
«
Art. 302
bis
KD
. - 1. Il est institué, à compter du 1er
janvier 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion
sonore et de télévision.
« 2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe
sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour la diffusion
de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
« Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages
publicitaires.
« Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287. Cette déclaration est déposée avant le 25 du mois suivant la fin
de chaque trimestre civil.
« Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
« 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par
les régies assujetties est fixé comme suit :
« 1° Pour la publicité radiodiffusée :
|
« RECETTES TRIMESTRIELLES (en euros) |
MONTANT DE LA TAXE (en euros) |
|---|---|
| De 46 000 à 229 000 | 526 |
| De 229 001 à 457 000 | 1 314 |
| De 457 001 à 915 000 | 2 761 |
| De 915 001 à 1 372 000 | 4 734 |
| De 1 372 001 à 2 287 000 | 7 889 |
| De 2 287 001 à 3 201 000 | 12 492 |
| De 3 201 001 à 4 573 000 | 17 882 |
| De 4 573 001 à 6 860 000 | 26 297 |
| De 6 860 001 à 9 147 000 | 38 131 |
| De 9 147 001 à 13 720 000 | 54 435 |
| De 13 720 001 à 18 294 000 | 76 263 |
| De 18 294 001 à 22 867 000 | 102 560 |
| De 22 867 001 à 27 441 000 | 126 228 |
| De 27 441 001 à 32 014 000 | 149 895 |
| De 32 014 001 à 36 588 000 | 173 563 |
| De 36 588 001 à 41 161 000 | 197 231 |
| De 41 161 001 à 45 735 000 | 220 899 |
| De 45 735 001 à 50 308 000 | 244 566 |
| De 50 308 001 à 54 882 000 | 268 234 |
| De 54 882 001 à 59 455 000 | 291 902 |
| De 59 455 0001 à 64 029 000 | 315 569 |
| Au-dessus de 64 029 000 | 344 497 |
« 2° Pour la publicité télévisée :
|
« ASSIETTE DE LA TAXE (en euros) |
MONTANT PLAFONNÉ DE LA TAXE (en euros) |
|---|---|
| De 0 à 457 000 | 991 |
| De 457 001 à 915 000 | 2 942 |
| De 915 001 à 2 287 000 | 6 953 |
| De 2 287 001 à 4 573 000 | 17 660 |
| De 4 573 001 à 9 147 000 | 40 617 |
| De 9 147 001 à 18 294 000 | 92 492 |
| De 18 294 001 à 27 441 000 | 182 573 |
| De 27 441 001 à 36 588 000 | 284 764 |
| De 36 588 001 à 45 735 000 | 367 544 |
| De 45 735 001 à 54 882 000 | 454 740 |
| De 54 882 001 à 64 029 000 | 545 246 |
| De 64 029 001 à 73 176 000 | 629 133 |
| De 73 176 001 à 82 322 000 | 717 431 |
| De 82 322 001 à 91 469 000 | 805 731 |
| De 91 469 001 à 100 616 000 | 894 030 |
| De 100 616 001 à 109 763 000 | 982 324 |
| De 109 763 001 à 118 910 000 | 1 070 628 |
| De 118 910 001 à 128 057 000 | 1 158 928 |
| De 128 057 001 à 137 204 000 | 1 330 000 |
| Au-dessus de 137 204 000 | 1 420 000 |
« 4. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe. »
« II. - L'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30
décembre 1997) est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : "intitulé :", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
"Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée
d'information politique et générale et à la distribution de la presse
quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à
l'expression radiophonique locale" ;
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce compte, dont le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur
principal, comporte deux sections :
« I. - La première section, dénommée : "Fonds d'aide à la modernisation de la
presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la
distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et
générale", retrace : »
« 3° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« II. - La seconde section, dénommée : "Fonds de soutien à l'expression
radiophonique locale", retrace :
« 1° En recettes :
« - le produit de la taxe instituée par l'article 302
bis
KD du code
général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2,5 % pour frais
d'assiette et de recouvrement ;
« - les recettes diverses ;
« 2° En dépenses :
« - les aides financières à l'installation, à l'équipement et au
fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article
80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication ;
« - les dépenses afférentes à la gestion des aides et les frais de
fonctionnement de la commission d'attribution des aides ;
« - la restitution de sommes indûment perçues.
« Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
« III. - Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur la
publicité radiodiffusée et télévisée, dont la perception a été autorisée par
l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont affectées à la seconde
section du compte d'affectation spéciale n° 902-32. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-56, présenté par M. Belot, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour
la fin du premier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 :
« Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information
politique et générale et assimilée et à la distribution de la presse
quotidienne nationale d'information politique et générale et assimilée, et de
soutien à l'expression radiophonique locale. »
« II. - Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 2° du II
de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi de
finances pour 1998 :
«
I.
- La première section, dénommée "Fonds d'aide à la modernisation
de la presse quotidienne d'information politique et générale et assimilée et à
la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et
générale et assimilée" retrace : »
« III. - Après le 2° du II de cet article, insérer quatre alinéas ainsi
rédigés :
«
...°
Au huitième alinéa, après les mots : "d'information politique et
générale" sont insérés les mots : "et assimilée".
«
...°
Au neuvième alinéa, après les mots : "d'information politique et
générale" sont insérés les mots : "et assimilée".
«
...°
Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application des dispositions du présent article, sont assimilées à la
presse quotidienne et d'information politique et générale les publications
mentionnées au dernier alinéa du 2 de l'article 39
bis
A du code général
des impôts, ainsi que les quotidiens nationaux d'information économique ou
sportive. »
L'amendement n° I-83, présenté par Mme Pourtaud et M. Lagauche, est ainsi
libellé :
« I. - Dans le 1° du II de cet article, supprimer deux fois les mots :
"politique et".
« II. - Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article,
supprimer deux fois les mots : "politique et".
« III. - Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au huitième alinéa (2° a), et au neuvième alinéa (2°), les mots :
"politique et" sont supprimés. »
L'amendement n° I-56 n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-56 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai repris cet amendement afin d'obtenir de votre
part des explications exhaustives, monsieur le ministre.
A la vérité, l'amendement de M. Claude Belot, qui sera le rapporteur spécial
pour les crédits de la communication, vise à élargir les catégories de journaux
quotidiens susceptibles de bénéficier des concours du fonds d'aide à la
modernisation de la presse, qui est financé par la taxe sur la publicité hors
médias.
A l'origine, ce fonds concernait la presse
stricto sensu,
définie comme
d'information politique et générale. Son champ d'intervention a été étendu à la
distribution de cette même presse, afin d'apporter un secours aux NMPP, les
Nouvelles Messageries de la presse parisienne.
Par le biais de son amendement, notre collègue Claude Belot a voulu souligner
qu'il ne comprenait pas bien pourquoi des quotidiens très largement diffusés ne
peuvent accéder à ce fonds.
En outre, monsieur le ministre, je me permets d'attirer votre attention sur
l'importance des reports de crédits pour ce fonds. Cette situation est assez
curieuse. Selon les informations dont je dispose, le fonds ne dépenserait pas
ses dotations annuelles, qui atteignent 30 millions d'euros. Des reports du
même montant sont, semble-t-il, opérés d'une année sur l'autre.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas étendre la répartition ? Pourquoi ne pas
réfléchir au caractère quelque peu discriminatoire, peut-être, des textes
actuels en matière d'accès aux dotations du fonds ?
Notre collègue Claude Belot souhaiterait également, monsieur le ministre, que
vous fassiez un point sur les reports de crédits et que vous nous donniez votre
opinion sur ce délicat mais important sujet.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour défendre l'amendement n° I-83.
Mme Danièle Pourtaud.
L'amendement n° I-83 vise en fait à soulever les mêmes questions que
l'amendement précédent.
Il tend, en effet, à réparer une discrimination dont souffre un grand
quotidien qui, par la place qu'il occupe actuellement, contribue, au même titre
que nombre d'autres, à la vie de la cité. Si, mes chers collègues, je vous
indique en outre que ce quotidien est certainement lu surtout par les hommes,
vous comprendrez qu'il s'agit de
L'Equipe
!
M. Jean Chérioux.
Pas de publicité !
(Sourires.)
Mme Danièle Pourtaud.
Ce journal est le seul quotidien d'information générale à ne pouvoir prétendre
à aucune des aides directes spécifiques qui sont octroyées ès qualité aux
quotidiens d'information politique et générale, c'est-à-dire les aides à la
modernisation et à la distribution de la presse. Le champ d'information qu'il
couvre n'en fait effectivement pas un quotidien d'information politique.
Je propose donc, par cet amendement, d'étendre à ce quotidien le bénéfice des
concours du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et
assimilée d'information politique et générale et du fonds d'aide à la
distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et
générale et assimilée, ces deux fonds venant d'être regroupés pour l'exercice
2003.
A cette fin, l'amendement prévoit de modifier la dénomination du fonds ainsi
créé, pour retenir la seule notion d'information générale, en supprimant la
référence à l'information politique. Cela permettra de modifier le périmètre
actuel du fonds et d'inclure dans la liste des bénéficiaires de ses dotations
le quotidien
L'Equipe
, tout en maintenant l'aide apportée aux autres
journaux puisque, à l'évidence, les quotidiens d'information politique sont
inclus dans la catégorie des quotidiens d'information générale.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que l'extension du
périmètre du fonds n'affectera en aucun cas le concours actuellement apporté
aux autres titres, et ce pour deux raisons.
D'une part, les ressources du fonds sont en croissance constante depuis sa
création. Cette tendance devrait se confirmer à l'avenir, puisque, pour
l'heure, les recettes sont inférieures à ce qui avait été prévu : un meilleur
rendement de la collecte est donc attendu.
D'autre part, comme l'indiquait à l'instant M. le rapporteur général, les
crédits de ce fonds, depuis l'origine, ne sont jamais consommés en totalité.
Les reports sont même extrêmement importants, et l'élargissement de la
catégorie des bénéficiaires que je préconise permettrait que ces sommes soient
utilisées, conformément à leur destination, pour améliorer la situation de la
presse quotidienne d'information générale dans notre pays. Cela est très
nécessaire, comme on peut le constater au travers des différentes crises à
répétition que connaissent actuellement, hélas ! plusieurs titres.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le fonds de modernisation de la presse quotidienne,
dont il vient d'être question, bénéficie, selon les termes mêmes de la loi, à «
la presse d'information politique et générale » et exclut la presse plus
spécialisée. La logique du soutien public à la presse est la préservation de la
démocratie, des libertés, en un mot de la pluralité de l'information, dans le
respect, bien sûr, des convictions de chacun. Il s'agit de conforter le débat
et l'information de la cité.
Il faut d'abord rappeler que le Conseil constitutionnel, dans une décision
rendue en 2001 et portant sur la création de l'aide à la distribution, dans le
cadre du fonds de modernisation, a légitimé les différences de traitement
entre, d'une part, les quotidiens nationaux d'information politique et générale
et, d'autre part, les titres de presse appartenant à d'autres catégories. Au
fond, l'extension, prévue par ces deux amendements, aux quotidiens
d'information économique et sportive, en les assimilant à la presse
d'information politique et générale, ne semble pas s'inscrire dans la logique
politique et économique de cette aide.
Cela étant dit, la question que vous posez est, à l'évidence, intéressante et
elle mérite un examen attentif et approfondi, notamment en ce qui concerne ses
conséquences financières sur les titres déjà aidés, compte tenu des ressources
limitées du fonds. Mais le Gouvernement considère qu'elle relève de la
concertation avec les différentes familles de presse, notamment au sein de la
commission paritaire des publications et agences de presse, qui comprend des
représentants de la presse et des représentants de l'administration. Je suis
prêt, si vous le souhaitez, à saisir cette commission paritaire pour lui
soumettre votre question, afin d'examiner la manière d'y répondre dans la
loi.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande, madame Pourtaud, monsieur le
rapporteur général, de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, je
serais obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-56 rectifié est-il maintenu
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avec cet amendement, notre collègue Claude Belot
souhaitait, dans un premier temps, interroger le Gouvernement. La réponse
apportée par M. le ministre est importante. Elle dresse l'état du droit
existant, elle nous indique le diagnostic que M. le ministre établit sur les
procédures en vigueur. Si je ne me trompe, il a évoqué
in fine
une
ouverture, c'est-à-dire la possibilité de présenter, le moment venu, un schéma
d'évolution à l'instance compétente.
(M. le ministre délégué opine.)
Si Claude Belot était présent, cette ouverture lui paraîtrait significative.
C'est pourquoi, en espérant ne pas trahir sa démarche ni sa pensée, je
m'autorise à retirer cet amendement.
M. Adrien Gouteyron.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° I-56 rectifié est retiré.
Madame Pourtaud, l'amendement n° I-83 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
J'ai bien entendu l'ouverture faite par M. le ministre en nous proposant de
mettre cette question à l'étude. Cependant, j'attire son attention sur le fait
qu'il n'a pas répondu sur un point que j'avais soulevé, après M. le rapporteur
général, à savoir les montants considérables non consommés qui sont reportés
d'année en année, s'agissant en tout cas du fonds de modernisation de la presse
quotidienne et assimilée d'information politique et générale. En ce qui
concerne l'inquiétude que vous évoquiez, monsieur le ministre, quant aux
conséquences de l'élargissement des bénéficiaires sur les aides apportées à
chaque titre, nous avons une réponse du fait de la non-consommation récurrente
des crédits.
Néanmoins, je me range à votre proposition, étant entendu que nous aurons bien
sûr l'occasion d'en reparler si la concertation que vous nous proposez n'était
pas ouverte. Aussi, je retire cet amendement.
M. Serge Vinçon.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° I-83 est retiré.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je regrette de ne pas avoir répondu à cette
question.
J'indique que cela donnera toute sa valeur à la discussion de la deuxième
partie du présent projet de loi de finances, qui commencera à compter de
demain, puisque, à l'occasion de l'examen des aides à la presse, vous pourrez
poser la question de la non-consommation de ces crédits.
M. Louis de Broissia.
Absolument ! Samedi matin !
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article additionnel après l'article 25