SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 26. - Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour
1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
« - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de
droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par les sociétés
Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du
transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, les
reversements résultant des investissements réalisés directement ou
indirectement par l'Etat dans des fonds de capital investissement, le
reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de
France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute
société concessionnaire d'autoroutes, le reversement d'avances d'actionnaires
ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de
liquidation ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe.
»
L'amendement n° I-188, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
L'article 26 nous donne l'occasion de poser une fois de plus la question de la
fiabilité et de la qualité des opérations patrimoniales réalisées par l'Etat.
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence, car vous connaissez les positions
que nous défendons sur la gestion du patrimoine de la nation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est intéressant ! Il tend à supprimer,
si j'ai bien compris, les recettes du compte d'affectation spéciale sur les
privatisations ! Où mettre, alors, l'argent tiré des enchères du week-end
dernier, si le compte disparaît ?
(Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Ce n'est qu'une question parmi d'autres !
Je ne peux naturellement pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Défavorable, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant.
M. le rapporteur général a fort bien compris le sens de cet amendement, qui
visait en fait à amener le Gouvernement à s'expliquer sur le sens des
opérations de privatisation et, surtout, sur les conditions dans lesquelles
s'est réalisée l'opération du week-end dernier, puisque le Parlement - et pour
cause ! - n'en avait pas été informé.
Il s'agit donc d'un amendement avec des « coups sur les côtés ».
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27