SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 68. - L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n°
86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique" sont
remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique" et les mots : "pour une
durée de vingt ans" sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés
financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de
l'Etat. Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par
lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur
conservation, de leur annulation ou de leur cession.
« La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette
publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée
chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de
l'économie. Elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres. » ;
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances,
et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
;
« 4° Le V est ainsi rédigé :
« V. - Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont
retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la
trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000
(n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). »
L'amendement n° II-29, présenté par M. Fréville, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Après le V est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V
bis
. - Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15
janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables,
les mots : "caisse d'amortissement de la dette publique" sont remplacés par les
mots : "caisse de la dette publique". »
La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.
M. Yves Fréville,
rapporteur spécial.
Le Trésor dispose actuellement de deux bras séculiers
pour intervenir sur le marché secondaire des titres de la dette publique : la
CADEP, la caisse d'amortissement de la dette publique, qui a été créée en 1986,
mais qui ne peut qu'amortir des titres, et le fonds de soutien des rentes, qui
date de 1937, qui peut intervenir, mais qui ne dispose pas de tous les moyens
de contrôle de la CADEP.
Le Gouvernement propose de fusionner ces deux organismes en une caisse de la
dette publique. Nous ne pouvons qu'y être favorables.
Reste un problème : le texte du Gouvernement ne prévoit pas explicitement la
suppression du fonds de soutien des rentes, sans doute parce qu'il considère
que c'est une disposition de nature réglementaire. La commission des finances
estime cependant qu'il serait plus clair de faire apparaître directement la
suppression du fonds de soutien des rentes dans la loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Cet amendement technique améliore le texte du
Gouvernement, qui y est donc favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 68, modifié.
(L'article 68 est adopté.)
Article 68 bis