SEANCE DU 4 DECEMBRE 2002
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a été informé, par lettre en date du 4 décembre 2002, par le
président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d'une demande
d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
Acte est donné de cette communication.
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