SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 60 A. - Pour les années 2003 à 2007, le Gouvernement remet chaque année
au Parlement, au plus tard le 1er mars, un rapport sur la préparation de la
mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances.
« Ce rapport comprend des éléments relatifs à l'état d'avancement de
l'élaboration de la nouvelle nomenclature budgétaire, et notamment :
« - la présentation des actions et des objectifs associés ;
« - l'architecture envisagée par missions et programmes pour ces actions ;
« - les indicateurs de performances retenus pour chaque programme.
« Il comprend en outre des éléments relatifs aux solutions retenues ou
envisagées dans le cadre des réflexions thématiques et transversales sur :
« - le caractère interministériel des missions ;
« - le traitement de l'emploi public ;
« - l'évolution du contrôle financier ;
« - la gestion déconcentrée des crédits.
« Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou
envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique et sur les
difficultés que ces expérimentations soulèvent. »
L'amendement n° II-109 présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au
Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la mise
en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances.
« Ce rapport présente les structures chargées de la mise en oeuvre de la loi
organique relative aux lois de finances et les moyens mis à leur disposition.
Il fait le point sur les principales actions menées par ces structures au cours
de l'année précédente et présente leur programme pour l'année en cours.
« Il présente l'état de préparation de la nomenclature budgétaire prévue à
l'article 7 de la loi organique.
« Il présente, le cas échéant, les choix envisagés et effectués concernant
:
« - le dépôt des disponibilités des collectivités locales auprès de l'Etat
;
« - les taxes parafiscales.
« Il présente, en outre, les réflexions et, le cas échéant, les choix
effectués ou envisagés concernant :
« - le traitement des dépenses de personnel ;
« - la déclinaison de la loi organique au niveau déconcentré ;
« - l'évolution de la chaîne de contrôle de la dépense publique.
« Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou
envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique et sur les
difficultés que ces expérimentations soulèvent. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme chacun le sait maintenant, notre discussion
s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre progressive de la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Nous avons déjà
commenté à de nombreuses reprises cette évolution pour dire nos impatiences
comme nos satisfactions à cet égard.
Le ministre délégué au budget est également chargé de la réforme budgétaire.
C'est à ce titre que, voilà quelques jours, il a présenté, sous l'appellation
générique de « MODERFIE », l'ensemble des mesures qu'il souhaite mettre en
oeuvre au sein de son administration pour veiller à la bonne mise en oeuvre de
la loi organique.
Nous voudrions accompagner le mouvement et, pour cela, disposer des
informations indispensables. C'est l'objet du présent amendement, par lequel, à
partir d'un dispositif voté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de
l'ancien rapporteur général, M. Didier Migaud, nous nous efforçons de libeller
de façon plus précise ce texte, de manière que le dispositif soit plus
opérationnel encore.
Comme on peut le lire dans le rapport écrit, nous avons estimé qu'il fallait
prévoir, pour la remise des rapports sollicités du Gouvernement, des dates plus
réalistes. Nous avons surtout considéré qu'il était nécessaire d'insister sur
le cheminement de l'Etat en ce qui concerne deux catégories de choix,
significatifs de notre point de vue : le devenir du dépôt des disponibilités
des collectivités territoriales auprès de l'Etat et le devenir des taxes
parafiscales.
Nous voudrions aussi que le Gouvernement puisse nous associer, dans la durée
de cette réforme, à ses propres choix et aux préconisations qu'il peut
envisager sur des aspects aussi stratégiques que le traitement des dépenses de
personnel, la déclinaison de la loi organique au niveau déconcentré et
l'évolution de la chaîne de contrôle de la dépense publique.
Enfin, nous avons mis l'accent sur les expérimentations qui seront menées et
dont nous souhaiterions avoir connaissance autant qu'il est possible, et avec
précision.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances estime
nécessaire de réécrire l'article 60 A, en respectant l'esprit du dispositif
voté par l'Assemblée nationale mais en s'efforçant de le rendre encore plus
opérationnel et réaliste. Nous pensons donc être tout à fait en conformité avec
l'esprit de nos collègues députés et contribuer à une amélioration réelle de
leur texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Sur le fond, cet amendement ne présente pas de
difficulté. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a
fait part à la fois de sa volonté déterminée d'associer le Parlement à la mise
en oeuvre de la nouvelle constitution financière et de la nécessité que les
parlementaires eux-mêmes, et directement, travaillent sur le sujet. Le rapport
ici demandé au Gouvernement participe de cette volonté étant entendu qu'il ne
doit pas pour autant empêcher le Parlement de mener lui-même d'autres
travaux.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait cependant souhaité que des
corrections de forme soient apportées à cet article, et je me réjouis, monsieur
le rapporteur général, qu'elles aient pu être introduites sur votre initiative.
La rédaction que vous proposez semble, en effet, plus claire et plus
précise.
Qu'il me soit permis d'ajouter, en écho à votre commentaire, que nous sommes
dans une démarche de coresponsabilité. La nouvelle constitution financière est
issue de la volonté du Parlement, avec le soutien du Gouvernement. Il faut que
sa mise en oeuvre soit une coréalisation.
Je me suis même demandé s'il n'y avait pas une ambiguïté derrière l'idée d'un
rapport, qui donne le sentiment que le Parlement observe le Gouvernement, qui
est chargé de la mise en oeuvre de la loi.
Je vous propose beaucoup mieux, c'est-à-dire d'être les coacteurs de cette
mise en oeuvre ; le positionnement d'observateur ne me semble pas suffisant.
Vous l'avez montré puisque vous avez auditionné le directeur de la structure
chargée de la mise en oeuvre de cette constitution financière, la MODERFIE.
Il faut que vous sachiez qu'à tout moment l'équipe de l'exécutif qui y
travaille est à la disposition du Parlement. Nous pourrions également nous
communiquer nos programmes de travail respectifs. Vous pourriez enfin inviter
des ministres pour savoir où ils en sont dans la préfiguration des programmes
qu'ils proposeront à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi organique.
Je souhaite qu'il soit clair et sans ambiguïté entre le Sénat, l'Assemblée
nationale et le Gouvernement que nous travaillons en commun. Il ne s'agit pas
d'une action classique dans laquelle l'exécutif agit sous le contrôle du
Parlement, même s'il convient que cette action soit coordonnée. C'est à un
travail en commun que j'appelle.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Une oeuvre commune !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 60 A est ainsi rédigé.
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