SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 34 dans cette rédaction :
« Art. 34. - I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans
l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre
général qui en résulte sont fixés aux montants suivants.
(en millions d'euros)
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
---|---|---|---|---|---|---|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||
Budget général |
||||||
Recettes fiscales et non fiscales brutes | 345 890 | . | . | . | . | . |
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes | 52 199 | . | . | . | . | . |
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes | 293 691 | 286 455 | . | . | . | . |
A déduire : |
||||||
- Remboursements et dégrèvements d'impôts | 62 563 | 62 563 | . | . | . | . |
- Recettes en atténuation des charges de la dette | 2 989 | 2 989 | . | . | . | . |
. |
||||||
Montants nets du budget général | 228 139 | 220 903 | 12 908 | 39 964 | 273 775 | . |
Comptes d'affectation spéciale | 11 611 | 3 619 | 7 990 | " | 11 609 | . |
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 239 750 | 224 522 | 20 898 | 39 964 | 285 384 | . |
. |
||||||
Budgets annexes |
||||||
Aviation civile | 1 503 | 1 217 | 286 | . | 1 503 | . |
Journaux officiels | 196 | 162 | 34 | . | 196 | . |
Légion d'honneur | 19 | 17 | 2 | . | 19 | . |
Ordre de la Libération | 1 | 1 | " | . | 1 | . |
Monnaies et médailles | 96 | 91 | 5 | . | 96 | . |
Prestations sociales agricoles | 15 919 | 15 919 | " | . | 15 919 | . |
. | ||||||
Totaux pour les budgets annexes | 17 734 | 17 407 | 327 | " | 17 734 | . |
Soldes des opérations définitives (A) | . | . | . | . | . | - 45 634 |
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
Comptes d'affectation spéciale | " | . | . | . | 2 | . |
Comptes de prêts | 1 770 | . | . | . | 1 515 | . |
Comptes d'avances | 58 125 | . | . | . | 57 510 | . |
Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 251 | . |
Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 50 | . |
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | " | . |
Solde des opérations temporaires (B) | . | . | . | . | . | 1 069 |
Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | - 44 565 |
« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé
à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :
« 1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en
autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour
renforcer les réserves de change ;
« 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la
Caisse de la dette publique ;
« 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres
d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de
la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à des rachats, à des échanges
d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la
vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III et IV. -
Non modifiés. »
L'amendement n° A-38 est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« II. -
BUDGETS ANNEXES
« MONNAIES ET MÉDAILLES
« Première section. - Exploitation
Ligne 7400 Subvention
« Minorer de 3 500 000 euros.
« II. - Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A
annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui
en résultent, sont fixés aux montants suivants.
(en millions d'euros)
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
---|---|---|---|---|---|---|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||
Budget général |
||||||
Recettes fiscales et non fiscales brutes | 345 890 | . | . | . | . | . |
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes | 52 199 | . | . | . | . | . |
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes | 293 691 | 286 370 | . | . | . | . |
A déduire : |
||||||
- Remboursements et dégrèvements d'impôts | 62 563 | 62 563 | . | . | . | . |
- Recettes en atténuation des charges de la dette | 2 989 | 2 989 | . | . | . | . |
. |
||||||
Montants nets du budget général | 228 139 | 220 818 | 12 960 | 39 964 | 273 742 | . |
Comptes d'affectation spéciale | 11 611 | 3 619 | 7 990 | " | 11 609 | . |
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 239 750 | 224 437 | 20 950 | 39 964 | 285 351 | . |
. |
||||||
Budgets annexes |
||||||
Aviation civile | 1 503 | 1 217 | 286 | . | 1 503 | . |
Journaux officiels | 196 | 162 | 34 | . | 196 | . |
Légion d'honneur | 19 | 17 | 2 | . | 19 | . |
Ordre de la Libération | 1 | 1 | " | . | 1 | . |
Monnaies et médailles | 93 | 88 | 5 | . | 93 | . |
Prestations sociales agricoles | 15 919 | 15 919 | " | . | 15 919 | . |
. | ||||||
Totaux pour les budgets annexes | 17 731 | 17 404 | 327 | . | 17 731 | . |
Solde des opérations définitives (A) | . | . | . | . | . | - 45 601 |
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
Comptes d'affectation spéciale | " | . | . | . | 2 | . |
Comptes de prêts | 1 770 | . | . | . | 1 515 | . |
Comptes d'avances | 58 125 | . | . | . | 57 510 | . |
Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 251 | . |
Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 50 | . |
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | " | . |
Solde des opérations temporaires (B) | . | . | . | . | . | 1 069 |
Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | - 44 532 |
Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la
seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne
donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur
contre.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du
Gouvernement ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Il convient de rappeler que, par nos
votes en première partie, mes chers collègues, nous avons créé au bénéfice du
budget de l'Etat une recette de 400 millions d'euros supplémentaires.
(M.
René-Pierre Signé s'exclame.)
Souffrez que je rappelle la réalité, mes chers collègues !
(Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire,
ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
De nombreux sénateurs socialistes.
En effet, nous souffrons !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous sommes arrivés au moment du bilan d'une
discussion qui a été menée honnêtement et de façon constructive avec le
Gouvernement et grâce à la participation de beaucoup d'entre vous, du moins
d'un certain nombre d'entre vous
(M. le rapporteur général montre les
travées de l'opposition sénatoriale)
, pour l'examen des articles.
M. Claude Estier.
Mais ils n'étaient pas nombreux de l'autre côté !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En première partie, nous avons donc augmenté les
recettes fiscales de l'Etat de 400 millions d'euros et constaté une économie de
20 millions d'euros.
En deuxième partie, lors de l'examen des différents fascicules ministériels,
nous avons procédé, par nos votes, à 31 millions d'euros d'économies qui suffit
à expliquer la diminution du solde déficitaire du projet de loi de finances,
les écritures de la première partie s'étant compensées.
Dans ces conditions, ayant rappelé les données de l'équilibre général ;
considérant, au nom de la commission, qu'il est essentiel, dans la période
économiquement très difficile que nous connaissons, que chacun puisse prendre
pleinement conscience que les comptes publics nécessitent un rééquilibrage
patient et qu'une bonne gestion de l'Etat suppose un esprit d'économies diffus
dans tous les lieux où se dépense l'argent public ; considérant tout cela, mes
chers collègues, et ayant bien pris connaissance des amendements qui, déposés
en seconde délibération par le Gouvernement, traduisent fidèlement à la fois
les voeux de la commission des finances et les votes du Sénat, je me fais un
plaisir, au nom de la commission des finances, d'émettre un avis favorable sur
l'ensemble de ce qui nous a été présenté.
(Applaudissements sur les travées
de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements
?...
Je vous rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la
Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement a
demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 36 et état
B, 37 et état C et, pour coordination, l'article 34 et état A, dans la
rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s A-2 à
A-38 du Gouvernement.
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 36 et état B, 37 et état C
et, pour coordination, l'article 34 et état A, dans la rédaction de la première
délibération, modifiée par les amendements n°s A-2 à A-38 du Gouvernement.
(Ces articles sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers
collègues, nous voici arrivés au terme de notre marathon budgétaire.
Mes premiers mots seront pour remercier l'ensemble des participants à ce
moment essentiel de notre vie parlementaire : le vote d'un budget, quelle que
soit l'institution dans laquelle on siège, est un acte extrêmement
important.
Le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, le rapporteur
général, M. Philippe Marini, les quarante et un rapporteurs spéciaux, les
soixante-deux rapporteurs des commissions saisies pour avis ainsi que les cent
vingt-cinq orateurs des groupes, soit au total deux cent trente participants
ont animé le débat. Que l'ensemble des membres du Gouvernement soient également
remerciés.
Avec quelque cent trente-cinq heures de débat, la discussion budgétaire
demeure le moment privilégié du dialogue entre le Sénat et le Gouvernement et
du contrôle de l'action gouvernementale - presque une seconde nature pour le
Sénat -, avec pour préoccupation constante la recherche d'une plus grande
sincérité dans l'estimation des recettes et, cela a été rappelé, dans
l'appréciation des dépenses.
A l'issue de ce débat, je me félicite - et je souhaite que vous partagiez
cette appréciation - que les innovations introduites dans la discussion
budgétaire par M. Alain Lambert lorsqu'il présidait la commission des finances
du Sénat, poursuivies et amplifiées par M. Jean Arthuis, son successeur, aient
atteint leurs objectifs. Elles font désormais partie intégrante, si vous me
permettez l'expression, du « paysage » de la discussion budgétaire. Je sais que
cela est particulièrement apprécié à l'extérieur de cette enceinte.
Je ne citerai que deux de ces innovations.
Premièrement, le débat d'ensemble sur les finances locales est désormais pour
le Sénat l'un des temps forts du débat budgétaire, conformément à sa vocation
de représentant constitutionnel des collectivités locales. Ce débat a pris
cette année un relief tout particulier, à l'aube de l'acte II de la
décentralisation que va ouvrir prochainement la révision constitutionnelle
relative à l'organisation décentralisée de la République. Les amendements
adoptés par le Sénat sur les finances locales nous feront avancer encore
davantage sur le chemin de la responsabilité et de la liberté locales, sans
perdre de vue l'indispensable réforme, qui s'impose chaque jour davantage, de
la fiscalité locale.
Deuxièmement, la discussion des crédits budgétaires, cette année encore, a été
dynamisée grâce à la procédure expérimentale de questions et réponses, qui a
concerné dix projets de budget, soit quatre de plus que l'an dernier. Ces
budgets ont donné lieu à des interventions plus synthétiques, ciblant les
problèmes importants, les réponses argumentées des ministres suivant
immédiatement les questions. Ce fut un débat animé.
Je remercie les différents intervenants - les sénatrices et les sénateurs
comme les membres du Gouvernement - d'avoir respecté aussi bien la lettre que
l'esprit de cette nouvelle procédure, confirmant, cette année encore, la
réussite de cette formule. Cela étant, nous ne pourrons, l'an prochain, éluder
une nouvelle réflexion sur le champ de cette procédure expérimentale.
Il faudra, bien sûr, tirer enseignement de ce qui s'est passé pour voir si des
améliorations ou des modifications peuvent être apportées à cette procédure
afin de répondre aux voeux de l'ensemble de nos collègues.
Nous avons tous contribué à l'excellente tenue de nos échanges. Je remercie
chacune et chacun d'entre vous, à commencer par vous, monsieur le ministre
délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui connaissez mieux que
quiconque les contraintes de la discussion budgétaire.
J'adresse une mention toute spéciale aux vice-présidents, qui ont bien voulu
me seconder, et je salue leur vigilance toujours courtoise, qui est essentielle
pour le bon déroulement de nos débats, lesquels doivent, bien sûr, être
empreints de convivialité, de respect et de tolérance.
Il nous appartient maintenant - et c'est une mission importante que nous ne
devons pas négliger -, de suivre l'exécution de ce budget. C'est une tâche
délicate ; ce sera la tâche de l'an prochain.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Vote sur l'ensemble