SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 30
quinquies
. - I. - L'article 237
quater
du code général
des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 237
quater. - Les dons reçus par une entreprise ayant subi un
sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté
pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un
événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté
contresigné par le ministre du budget pris en application du présent
dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats
imposables. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats
imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
III. - Les dons reçus dans les conditions prévues au I et pris en compte pour
la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du
1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 sont déductibles du résultat
imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 30
quinquies
, introduit sur
l'initiative de l'Assemblée nationale, garantit en quelque sorte la sécurité
fiscale des entreprises qui recevraient des dons à la suite de catastrophes,
naturelles ou non, catastrophe de l'
Erika,
catastrophe AZF de Toulouse,
par exemple. Il est donc prévu la déductibilité de ces dons de leur résultat
imposable.
Notre commission s'est interrogée sur la situation, non point des entreprises
- ici réglée - mais des particuliers qui, ayant subi le même type de dommage et
recevant des dons d'organismes à but non lucratif, pourraient théoriquement se
voir imposés à ce titre, les sommes ainsi reçues se trouvant rattachées par
exemple à leurs revenus. Il est clair que l'on ne saurait admettre que des
personnes, déjà touchées matériellement et psychologiquement par une
catastrophe, doivent payer un supplément d'impôt sur le revenu. Il nous serait
donc agréable, monsieur le ministre, que vous puissiez nous confirmer que les
dons reçus dans le cadre que je viens de décrire ne constituent pas des revenus
imposables au titre de l'impôt sur le revenu
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur général, je vous confirme que
les dons reçus par des particuliers ayant subi un sinistre survenu en raison
d'une catastrophe naturelle ne constituent pas un revenu imposable au titre de
l'impôt sur le revenu.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de
l'UMP.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30
quinquies
.
(L'article 30
quinquies
est adopté.)
Article 30 sexies