SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 30
septies
. - I. - L'article 995 du code des impôts est complété
par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans
le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier
2003. » L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est quelque peu perplexe car le contenu
de l'article 30
septies,
qui porte exonération des exploitants de
remontées mécaniques de taxe sur les conventions d'assurance pour leurs
cotisations relatives au risque climatique, a été discuté sous la forme d'un
amendement défendu par notre collègue Jean-Paul Amoudry lors de l'examen de la
première partie du projet de loi de finances pour 2003.
Cet amendement n'avait pas été adopté par le Sénat. En effet, la commission
des finances, bien que l'ayant jugé intéressant, s'en était remis à l'avis du
Gouvernement. Ce dernier avait alors exprimé un avis défavorable, et notre
collègue, dans le cadre des bonnes relations qui sont les nôtres, avait bien
voulu le retirer.
A la vérité d'ailleurs, cette décision de retrait se justifait pleinement sur
le fond puisque cet amendement visait à créer un dix-septième cas dans une
liste d'exonérations déjà complexe, encourageait d'autres revendications
émanant de professions tout aussi exposées aux aléas climatiques que les
exploitants des remontées mécaniques, et visait à ne pas pénaliser le FOREC
auquel les taxes sur les assurances sont affectées. Cette argumentation avait
convaincu notre collègue Amoudry de retirer son amendement.
Apparemment, ces arguments n'ont pas été suffisamment médités par l'Assemblée
nationale car, en dépit de l'avis défavorable de la commision des finances et
du Gouvernement, cet article a été adopté.
Par souci de cohérence à l'égard des positions que nous avons adoptées ici
même, il convient, mes chers collègues, de supprimer l'article 30
septies.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Vous savez combien le Gouvernement est respectueux de
la représentation nationale, après avoir, certes, essayé de la convaincre. Il
s'agit, en effet, monsieur le rapporteur général, de la dix-septième
exonération en matière de taxe sur les conventions d'assurance. Mais son
incidence budgétaire étant infime, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 30
septies
est supprimé.
Article 30 octies