SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 30
undecies.
- Les primes versées par l'Etat après consultation
ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs
médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2002 à Salt Lake City ne
sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 30 undecies