SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Fischer et Foucaud, Mme Beaudeau, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de
modernisation sociale, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de
deux ans".
« II. - Les charges découlant de l'application des dispositions du I ci-dessus
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 65, présenté par M. Braun et les membres du groupe Union pour
un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation
sociale, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans". »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter l'amendement n°
24.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il s'agit de la reprise d'un amendement que nous avions présenté lors de la
discussion du projet de budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et
qui est relatif à la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord,
anciens combattants de la guerre 1939-1945.
Dans le cadre, en effet, du vote du projet de loi de modernisation sociale,
avait été acté le principe de la réouverture du dossier de la position de ces
fonctionnaires au regard de leurs droits à pension.
Compte tenu de la date de promulgation de ce texte - le 17 janvier 2002 -, le
délai ouvert - un an - n'a pu être mis à profit par tous les intéressés pour
faire valoir leurs droits.
La mesure que nous préconisons est donc simple : il s'agit de prolonger ce
délai d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 18 janvier 2004, afin que toutes les
situations concernées puissent être effectivement examinées et qu'une décision
soit rendue sur chaque dossier, puisque, actuellement, les commissions de
reclassement qui doivent examiner ces dossiers ne sont même pas constituées.
J'observe d'ailleurs avec intérêt que nos collègues du groupe UMP ont jugé
utile, eux aussi, de déposer un amendement. Je ne peux donc qu'inviter le Sénat
à marquer sa solidarité avec nos compatriotes anciens combattants et
fonctionnaires en poste en Afrique du Nord, en adoptant cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Jacques Oudin.
L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation
sociale ouvre de nouveau le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi
du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements
d'Afrique du Nord. Les anciens fonctionnaires concernés ou, le cas échéant, les
ayants cause des bénéficiaires peuvent demander leur reclassement, et donc la
révision de leur titre de pension, en application de l'ordonnance du 15 juin
1945, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai d'un an,
c'est-à-dire avant le 18 janvier 2003.
Le renouvellement de l'Assemblée nationale et le changement de gouvernement
intervenus au printemps dernier ont entraîné un retard dans la mise en oeuvre
de cette disposition.
Les commissions de reclassement devraient être rapidement constituées, mais
l'information des bénéficiaires, souvent déjà septuagénaires, ne pourra se
faire de manière efficace avant le 18 janvier 2003, date limite du dépôt des
demandes de reclassement prévue dans la loi du 17 janvier 2002.
Aussi convient-il, pour éviter toute forclusion, de proroger pendant un an les
dispositions de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
S'agissant de la prolongation d'un an du délai,
j'indique que, outre les informations qui ont été délivrées, tous les
renseignements nécessaires figurent sur le site Internet du ministère de la
défense. Dès lors, on peut considérer que les intéressés, qui attendaient cette
mesure depuis longtemps, ont été correctement informés et qu'ils sont en mesure
de faire leur demande dans les délais impartis par la loi. Néanmoins, il est
exact que tous les textes juridiques nécessaires n'ont pas encore été pris
actuellement. Dans ces conditions un délai supplémentaire d'un an pourrait être
envisageable.
Après concertation avec mon collègue Hamlaoui Mékachéra, à qui cet amendement
avait déjà été proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003,
et après une nouvelle expertise, je m'en remets à la sagesse du Sénat et je
lève le gage de l'amendement n° 24.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 24 rectifié, qui est maintenant identique à
l'amendement n° 65.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Même avis, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 24 rectifié et 65.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des suffrages
exprimés.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après
l'article 35.
Article 36