SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Jean-François Picheral, auteur de la question n° 95,
adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et
des affaires rurales.
M. Jean-François Picheral.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai souhaité attirer l'attention de M. le
ministre de l'agriculture, dont je comprends parfaitement l'absence
aujourd'hui, sur le règlement communautaire récent portant diverses
modifications sur l'étiquetage des vins et sur sa prochaine entrée en vigueur
en droit français.
En vue de répondre au principe d'applicabilité directe du droit communautaire
dérivé, le ministère de l'agriculture va être amené prochainement à envisager
son application concrète au niveau national, afin de mettre en oeuvre ces
dispositions communautaires, dont le but est d'assurer des informations claires
et loyales des consommateurs par un étiquetage précis et suffisamment complet
des vins qui leur sont offerts.
A l'écoute des professionnels du secteur, il est apparu que ce décret devrait
permettre non seulement de redonner tout leur sens aux mentions trop souvent
fourvoyées, tels les noms de « domaine », de « château », ou aux mentions «
mise en bouteille à la propriété », mais aussi de mettre en oeuvre efficacement
l'interdiction des noms patronymiques fictifs.
Par ailleurs, il semble qu'en matière de millésime et de nom de cépage le
règlement communautaire ait mis en place la règle des 85 % permettant aux
viticulteurs de faire figurer dans l'étiquetage d'un vin l'année de récolte
alors même que 15 % du raisin a été récolté une autre année.
Le décret que M. le ministre s'apprête à signer ne peut reprendre ce
mécanisme. En maintenant la règle des 100 %, il doit empêcher les dérives
commerciales et que soit abusivement mentionné le nom de millésime ou de
cépage.
Aussi, je souhaiterais vivement, et avec moi l'ensemble des professionnels du
vin, que soient précisés les critères retenus par le ministère de l'agriculture
en vue d'appliquer en droit français ce règlement communautaire qui, bien
adapté, permettra de maintenir les critères de qualité spécifique au secteur
viticole français.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Monsieur le sénateur, je vous sais
très attaché à la qualité des vins français, et plus particulièrement à la
qualité des vins de notre région. Nous partageons d'ailleurs cet attachement
avec M. le président.
M. le président.
Nous en buvons en effet un peu !
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Mais modérément !
(Sourires.)
La réglementation communautaire relative à l'étiquetage des vins nécessite,
pour être mise en oeuvre, d'être complétée et précisée par des dispositions
nationales. Ces dispositions doivent permettre d'assurer une information
claire, loyale et précise des consommateurs, tout en répondant aux
préoccupations de la filière viticole.
La Commission européenne a souhaité, au début du mois de novembre, que
l'entrée en vigueur du règlement n° 753/2002 soit repoussée au 1er août 2003,
afin notamment de disposer du temps nécessaire pour transmettre des
explications aux pays tiers préoccupés par le contenu de ce règlement.
Un projet de décret, précisant notamment les conditions d'application du
règlement CE 753/2002 relatif à la désignation, la dénomination, la
présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, est donc
actuellement en préparation dans le cadre d'une très large concertation avec
les représentants professionnels et les associations de consommateurs.
Les modalités d'indication du millésime et du nom du cépage sur l'étiquette
des différentes catégories de vin font partie des principaux sujets en
discussion. Il s'agit, monsieur le sénateur, d'un point très sensible qui doit
être examiné en prenant en compte à la fois les appellations d'origine, qui ont
fait la notoriété des vins français, vous le savez parfaitement, et le message
que les opérateurs souhaitent délivrer aux consommateurs à travers
l'étiquetage.
M. le président.
La parole est à M. Jean-François Picheral.
M. Jean-François Picheral.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, qui est une réponse
d'attente, si je comprends bien. J'espère que, dans son action, M. le ministre
ira dans le sens des professionnels qui lui posent, par mon intermédiaire,
cette question. J'espère également que M. le président comme vous-même, qui
êtes, vous l'avez dit, très intéressé par ce problème, ...
M. Hubert Falco,
secrétaire d'Etat.
Tout à fait !
M. Jean-François Picheral.
... nous aiderez à obtenir ce que les professionnels désirent face à
l'importante concurrence mondiale que nos vins français
subissentactuellement.
M. le président.
Nous évoquons la situation du vin français sous le regard de Portalis, qui,
tout spécialiste de droit constitutionnel qu'il était, produisait à
Saint-Cyr-sur-Mer, dans le Var, un vin de très grande qualité, dont
l'exploitation se poursuit encore.
M. Jean-François Picheral.
Il faut ajouter que Portalis était aixois, provençal à 100 % !
M. le président.
Tout à fait !
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