SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 6. - I. - Le I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale est complété par un
c
ainsi rédigé :
«
c)
Des cotisations dues à compter du 8 avril 2002 au titre des
périodes de perception de l'allocation équivalent retraite mentionnée à
l'article L. 351-10-1 du code du travail. »
« II. - Le V du même article est abrogé. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 6