COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous informe que M. le président du Sénat ne peut présider aujourd'hui cette séance de questions d'actualité, car il est en déplacement officiel au Kazakhstan.
M. René-Pierre Signé. C'est dommage !
M. le président. Je vois, monsieur Signé, que cela vous contrarie ! (Sourires.)
Conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.
M. le président. La parole est à M. Serge Vinçon.
M. Serge Vinçon. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Demain, vendredi, le Conseil de sécurité de l'ONU entendra les inspecteurs présenter leur second rapport sur le désarmement de l'Irak.
Pour certains, et en particulier pour les Etats-Unis, cette réunion est censée constituer l'étape ultime du délai imparti à l'Irak pour répondre à ses obligations de désarmement telles qu'elles lui ont été formulées par la résolution 1441, avant une intervention militaire programmée.
Pour d'autres, dont la France, soutenue en cela par de nombreux membres du Conseil de sécurité, cette réunion peut être aussi l'occasion de poursuivre la démarche des inspections définies par cette résolution sur la base de capacités de vérification renforcées, telles que la France en a fait la proposition officielle lors de la réunion du Conseil le 5 février dernier.
Monsieur le Premier ministre, ces propositions et cette démarche, que nous soutenons, sont vigoureusement contestées à Washington, et les relations entre nos deux pays traversent une phase difficile.
Pourriez-vous nous indiquer ce qui est aujourd'hui au coeur de cette tension, alors même que le vote de la résolution 1441 avait démontré l'accord unanime de la communauté internationale sur un mécanisme précis visant au désarmement effectif de l'Irak ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. C'est la question préparée par M. le Premier ministre ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud. Comme le 49-3 !
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Signé - quand on lui dit bonjour, il interrompt moins l'orateur (Sourires) -, c'est un plaisir pour moi de me trouver parmi vous.
Monsieur Vinçon, je suis très heureux de pouvoir répondre à votre question, compte tenu de l'intérêt que vous manifestez depuis longtemps sur ce sujet.
Certes, la réunion de vendredi est particulièrement importante pour la France, pour le Conseil de sécurité des Nations unies et pour le monde. C'est pour cela que M. le Président de la République a souhaité que notre pays soit représenté par le ministre des affaires étrangères lors de la remise du rapport de MM. Blix et El-Baradei. C'est un premier signe important qui démontre l'implication de la France dans le soutien au travail des inspecteurs.
Quelle est notre vision des choses ?
Nous voulons défendre notre conception du monde, d'un monde multipolaire qui respecte la diversité, qui respecte les autres, et nous avons l'intention de défendre ce droit au respect.
Puisque vous étiez avec moi en Inde, monsieur le sénateur (Sourires sur les travées du groupe socialiste), vous avez constaté combien les responsables mais aussi le peuple indien étaient sensibles à la position de la France, qui, dans le monde aujourd'hui, parle au nom de la paix.
Il est également très important d'affirmer que notre premier objectif est d'obtenir le désarmement de l'Irak. Nous pensons que c'est par l'intensification des inspections que nous y parviendrons.
De ce point de vue, nous sommes très attachés à la résolution 1441 de l'ONU et à ses conséquences. C'est pourquoi le ministre des affaires étrangères a déclaré au Conseil de sécurité que, si nécessaire, nous pourrions mettre des moyens supplémentaires à la disposition des inspecteurs. Nous devons poursuivre dans cette voie puisque nous constatons un changement d'attitude de la part de l'Irak, changement qui va dans le bon sens.
La réunion de vendredi revêt donc, de notre point de vue, un caractère stratégique.
Au demeurant, l'essentiel est pour nous de défendre l'idée de droit de la communauté internationale représentée à l'ONU. C'est là que se trouve la source du droit, la source de la règle internationale. C'est en la respectant qu'on évitera de graves dysfonctionnements.
Une guerre peut toujours éclater hors du cadre de l'ONU, mais toute paix passera désormais par l'ONU, et nous sommes très attachés à cette vision de l'avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Nous pensons qu'il faut obtenir le désarmement de l'Irak. La guerre, qui ne pourra jamais être heureuse, ne peut se concevoir que comme l'ultime option, le dernier recours, la dernière extrémité. Le recours à la force n'est possible que lorsque tous les autres moyens ont échoué.
Je voudrais rappeler à nos amis américains, puisque ce sont toujours nos amis, cette belle et forte phrase de Benjamin Franklin, qui, je crois, correspond à la conviction qui est aujourd'hui celle de la France : « Il n'y a jamais de bonne guerre, mais il n'y a jamais de mauvaise paix. » (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Je tiens à vous informer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, en raison de la présentation, vendredi, des conclusions du Conseil de sécurité, j'inviterai à l'hôtel Matignon, mardi prochain, les présidents des deux assemblées ainsi que l'ensemble des présidents de groupe.
A cette occasion, le Gouvernement leur rendra compte de la situation et leur fera part de ses analyses, de manière que le Parlement soit parfaitement informé des derniers événements qui se déroulent sur la scène internationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES (PECHINEY)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le Premier ministre, voilà quelques semaines, votre gouvernement prenait la responsabilité de geler pour dix-huit mois les articles dits « antilicenciements » de la loi de modernisation sociale : plus question d'allongement des délais de consultation du comité d'entreprise, plus d'obligation de saisine du médiateur, terminée également l'obligation faite aux grandes entreprises de réaliser une étude d'impact social et territorial avant toute restructuration.
Bien des grands groupes et des entreprises ont sans doute interprété ces dispositions comme une incitation à licencier et même à fermer des sites ; je pense à Métaleurop dans le Pas-de-Calais, à Daewo, à Arcelor, en Lorraine, à Matra, à Valéo en Tarn-et-Garonne, et aujourd'hui à Pechiney, dans mon département la liste complète serait malheureusement trop longue.
Le feu vert a été donné et plus aucun frein n'est mis dans la course aux licenciements.
En Ariège, chez Pechiney, sont touchés 283 emplois directs, plus de 250 sous-traitants et intérimaires permanents. Au total, plus de 1 000 suppressions sont induites dans un bassin d'emplois comptant de 6 000 à 7 000 habitants et dans un département qui connaît aussi une grave crise du textile.
Demain, des sites comme ceux de Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées, Mercus, en Ariège également, seront dans l'oeil du cyclone.
Chaque jour amène son lot de mauvaises nouvelles ; tout se passe comme si les cas les plus marquants permettaient de passer en force ou de banaliser les décisions.
M. René-Pierre Signé. 49-3 !
M. Jean-Pierre Bel. Face à cette avalanche de plans sociaux, de fermetures de sites, monsieur le Premier ministre, comment allez-vous manifester votre soutien aux territoires ? Nous ne croyons pas que ce soit en faisant de nouveaux cadeaux fiscaux, en vous attaquant à l'impôt de solidarité sur la fortune, en diminuant de 6 % les crédits destinés à l'emploi, en passant à la trappe les emplois-jeunes et le soutien aux contrats aidés.
Votre décision de création d'une zone franche sur Toulouse, d'exonérations massives pour rendre plus attractive cette agglomération de 600 000 habitants constitue un nouvel handicap pour le reste des territoires midi-pyrénéens.
Pour Pechiney, nous vous demandons, dès à présent, d'amener la direction à se mettre autour de la table avec l'Etat, les collectivités territoriales, les salariés, pour engager la modernisation des sites.
Monsieur le Premier ministre, vous manifestez souvent de la compassion. Nous vous demandons de ne pas en rester là, sinon, pour des centaines de milliers de laissés-pour-compte, pour des pans entiers de notre territoire où rien ne pourra remplacer l'industrie, cela pourrait ressembler à un dramatique abandon. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, face aux récentes annonces du groupe Pechiney confirmant les intentions qu'il avait déjà exprimées il y a quelques années, je partage votre préoccupation ainsi que celle de tous les habitants du département de l'Ariège et, bien évidemment, je comprends la légitime inquiétude des salariés concernés et de leurs familles.
Vous savez, monsieur Bel, que mon ministère suit très attentivement cette situation puisque, hier encore, vous étiez reçu à mon cabinet avec les autres élus concernés du département. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Hilaire Flandre. Le cachotier !
Mme Hélène Luc. Cela ne prouve rien !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je veux que vous sachiez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'aujourd'hui aucune piste n'est fermée, qu'il s'agisse de l'avenir industriel du site Pechiney d'Auzat ou des moyens de renforcer l'attractivité de ce territoire.
Toute solution sera explorée, qu'il s'agisse du dispositif de revitalisation rurale, des fonds européens ou de tous les autres moyens qui pourraient se dégager des conclusions de la mission de réindustrialisation que j'ai mise en place voilà plusieurs mois, en partenariat avec le conseil général de l'Ariège et Pechiney.
Monsieur le sénateur, vous avez l'assurance que le Gouvernement sera aux côtés des collectivités territoriales pour faire en sorte que les engagements qui résultent de l'article 118 de la loi de modernisation sociale, que nous avons conservé - car nous avons gardé ce qui est bon -, engagements de créer des emplois à la hauteur de ceux qui pourraient être éventuellement supprimés, seront tenus. J'y veillerai personnellement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le Premier ministre, un proverbe chinois dit : « Le respect ne vaut pas la soumission. » Sans respect de ses partenaires et sans respect des règles qui organisent leurs relations, le partenariat n'est-il pas qu'un vain mot ?
Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies se réunira demain pour entendre à nouveau Hans Blix et Mohammed El-Baradei. Cette réunion s'inscrit dans un processus de cessez-le-feu et de désarmement de l'Irak ouvert par la résolution 687 d'avril 1991 et réaffirmé par la résolution 1441, résolution proposée par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne et votée à l'unanimité des membres du Conseil de sécurité le 8 novembre 2002.
Le désarmement de l'Irak n'est pas l'objectif d'un seul pays. C'est l'objectif de toute la communauté internationale. C'est ce qu'ont rappelé la France, la Russie et l'Allemagne dans leur déclaration commune du 10 février. C'est ce que démontrent encore les propositions que la France a transmises aux membres du Conseil de sécurité pour renforcer les inspections en Irak.
Pourtant, rassemblée autour d'un objectif commun, la communauté internationale affiche le spectacle de ses clivages : un Conseil de sécurité divisé, une OTAN fragilisée, une Europe impuissante et muette, contrainte aux communiqués contradictoires.
Le monde multipolaire que nous appelons de nos voeux doit reposer sur l'existence de plusieurs puissances qui s'écoutent et se respectent. Ce monde multipolaire ne peut exister sans une Europe forte, organisée, capable de faire entendre sa voix.
Nous souhaitons que la France et ceux qui soutiennent ses initiatives parviennent à convaincre leurs partenaires européens et américains pour que soit trouvée une issue à la crise irakienne, dans le respect des règles qui régissent la communauté internationale.
Monsieur le ministre, à la veille d'une réunion du Conseil de sécurité décisive et à quatre jours d'un Conseil européen convoqué par la présidence grecque, comment le Gouvernement entend-il poursuivre son effort de conviction auprès de nos partenaires et alliés pour que le règlement de la crise irakienne ne mette pas en péril les règles organisant la communauté internationale, la relation transatlantique et le continent européen ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Boulaud. Cela irait mieux avec le 49-3 à l'ONU !
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Madame le sénateur, merci : « Respect », voilà un joli mot !
M. René-Pierre Signé. 49-3 !
M. Dominique de Villepin, ministre. Combien est-il nécessaire de méditer sur l'importance de cette notion dans les relations internationales aujourd'hui ! Vous ne trouverez pas, vous aurez beau chercher, au cours de ces dernières semaines,...
M. René-Pierre Signé. 49-3 !
M. Dominique de Villepin, ministre. ... une seule critique déplacée, une seule critique personnelle de la part de la France à l'égard de ses alliés. Notre diplomatie, comme notre politique, repose - M. le Premier ministre vient de le rappeler - sur des principes : le droit et la morale. Elle repose sur un objectif : le désarmement de l'Irak.
M. René-Pierre Signé. Et la Côte d'Ivoire !
M. Dominique de Villepin, ministre. Elle repose sur une méthode : le choix de la sécurité collective, le choix des Nations unies comme instance de règlement. La force ne peut être qu'un dernier recours.
Derrière tout cela, il y a effectivement une certaine vision du monde, d'un monde organisé en grands pôles de stabilité, d'un monde où la puissance et la force ne sont pas les seuls éléments déterminants et où le Conseil de sécurité des Nations unies joue le rôle de conscience organisée.
Bien évidemment, cela entraîne des exigences : celle d'unité, unité de la communauté internationale que nous avons défendue en soutenant la résolution 1441, celle de légitimité et - il faut le rappeler plus que jamais - celle d'efficacité. Or, pour être efficace, il faut être unis.
Dans ce contexte, la France défend toujours les mêmes principes.
Nous le faisons devant le Conseil de sécurité. Nous le faisons également au sein de l'OTAN, où nous ne pouvons accepter de cautionner la préparation d'une attaque préventive contre l'Irak alors même que nous défendons, au Conseil de sécurité, le choix de l'inspection, de la coopération active et positive. Nous le faisons et nous continuerons de le faire en Europe. (M. René-Pierre Signé s'exclame.)
Vous savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, que les chefs d'Etat et de Gouvernement se réuniront lundi. Ils auront alors rendez-vous avec l'histoire et avec les peuples de l'Europe, qui savent dans leur chair que la guerre est toujours la pire des solutions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur certaines travées socialistes.)
M. le président. Monsieur Signé, nous irons à Château-Chinon quand vous nous y inviterez, mais, pour l'instant, calmez-vous ! (Sourires.)
RESTRUCTURATION DES SUCCURSALES
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Le Juppé perce sous le Raffarin ! (Ah oui ! sur plusieurs travées du groupe CRC. - Rires sur les travées de l'UMP.) Peu à peu tombe le masque : la méthode dite « Raffarin » se veut lisse, lénifiante, compassionnelle et doucereuse ; elle se révèle chaque jour sous son vrai visage, où se mêlent brutalité et absence de dialogue.
MM. René-Pierre Signé et Didier Boulaud. Très bien !
M. Dominique Braye. Caricature !
M. Paul Loridant. Après l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la modification de deux modes de scrutin, voilà le plan de restructuration du réseau de la Banque de France et, in fine, une révision de ses missions fondamentales.
Le rapport du secrétaire général de la Banque de France, rendu public le 7 février, annonce benoîtement, pour les huit ou dix prochaines années, la fermeture de 149 succursales sur 211.
M. René-Pierre Signé. Cela fait beaucoup !
M. Paul Loridant. En fait de restructuration, c'est un véritable démantèlement !
Concertation préalable avec les organisations syndicales et les salariés ? Zéro ! Résultat : ils sont aujourd'hui massivement en grève.
M. Dominique Braye. C'est vous qui osez dire cela ?
M. Paul Loridant. Concertation préalable avec les collectivités territoriales ? Zéro ! Les élus et leurs associations, même ceux qui sont issus de la majorité, s'indignent et protestent.
M. Dominique Braye. « Loridamment » !
M. Paul Loridant. Concertation avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers ? Zéro !
M. Dominique Braye. « Loridamment » !
M. Paul Loridant. Je pourrais continuer...
La Banque de France, même intégrée au sein du système de la Banque centrale européenne, se doit, de par la volonté du législateur, d'assurer des missions de service public. Je sais bien que cette expression, presque honteuse aux oreilles de certains, n'a pas l'heur de plaire à votre gouvernement ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. « Loridamment » !
M. Paul Loridant. Et pourtant, elle existe bien cette France d'en bas ! Si cajolée hier, oubliée aujourd'hui !
Monsieur le ministre de l'économie, avec l'application de ce plan, comment, à l'avenir, sera assuré, dans des conditions décentes pour les usagers comme pour les salariés, le traitement des dossiers de surendettement ?
Comment, à l'avenir, sera exercée la mission d'expertise économique et financière au service des entreprises et de l'emploi ?
Idem pour la gestion des comptes déconcentrés du Trésor public.
Qu'en sera-t-il de la gestion et de l'entretien de la monnaie fiduciaire - les billets et les pièces - dans de bonnes conditions de qualité et de sécurité,...
MM. Jean Chérioux et Gérard Cornu. La conclusion !
M. Paul Loridant. ... sans que soit mise en péril la vie des convoyeurs de fonds dans une France sillonnée de camions blindés voyageant désormais sur de longues distances ?
M. Dominique Braye. La conclusion !
Mme Nicole Borvo. Inutile de brailler, monsieur Braye !
M. Paul Loridant. Quelle conception avez-vous de l'aménagement du territoire dès lors que des usagers ou des clients de la Banque de France se trouveront, du fait de cette « restructuration », à des dizaines, voire à une centaine de kilomètres de la succursale la plus proche ?
Plusieurs sénateurs de l'UMP. La conclusion !
M. Paul Loridant. Que deviendront les personnels, notamment les personnels hors statut ?
M. Dominique Braye. La conclusion !
M. Paul Loridant. Ce sera une perte sèche d'emplois !
Bref, monsieur le ministre, s'il doit y avoir adaptation du service public de la monnaie,...
M. Jean-Pierre Schosteck. Cela fait cinq minutes que vous parlez !
M. Paul Loridant. ... n'est-il pas nécessaire, au préalable, de réunir les acteurs autour d'une table et de reprendre ce dossier au point de départ ?
M. le président. Maintenant, il vous faut vraiment conclure, monsieur Loridant !
M. Paul Loridant. Est-il concevable que des départements comme l'Essonne ou les Yvelines soient dépourvus, à terme, d'une succursale de la Banque de France ?
Monsieur le ministre, nous souhaitons qu'un débat ait lieu au Parlement sur ce sujet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur celles du groupe socialiste.)
M. le président. A l'avenir, je vous demanderai d'être un peu plus concis, monsieur Loridant : vous êtes intervenu plus de trois minutes !
La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Bien sûr, monsieur Loridant, quand vous évoquez la Banque de France, vous savez de quoi vous parlez. (Sourires.)
La Banque de France, comme toute institution délivrant un service public en France, doit aujourd'hui évoluer - et elle devra le faire encore davantage demain - si nous voulons que notre voix soit entendue.
Pour être écoutée, la France doit en effet être puissante : puissante militairement, cela va de soi, mais aussi et surtout économiquement. Cela passe, notamment, par une amélioration constante des conditions dans lesquelles s'exercent les missions de service public, auxquelles nous sommes tous attachés et que nous tenons à voir perdurer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. En les supprimant ?
M. Francis Mer, ministre. S'agissant de la Banque de France, cela signifie qu'il faut tenir compte des changements qui interviennent depuis quelques années dans le domaine monétaire et de certains progrès d'ordre technique.
Par ailleurs, même s'il est public, le rapport du secrétaire général de la Banque de France est destiné au gouverneur, pour que ce dernier puisse lancer la concertation. Vous regrettez, monsieur le sénateur, que celle-ci n'ait pas eu lieu, mais il convient de faire les choses dans l'ordre !
Commençons par imaginer tous les scénarios, y compris les plus ambitieux, y compris ceux dont la réalisation prendra peut-être dix ans ou quinze ans. C'est sur cette base que pourront s'engager, dans une totale transparence, les discussions entre la Banque de France et les syndicats, d'une part, entre la Banque de France et les autorités locales, territoriales et nationales, d'autre part. Ainsi, de façon maîtrisée, nous créerons ensemble les conditions d'un changement allant dans le bon sens, c'est-à-dire dans celui de la modernisation de notre pays.
Mme Marie-Claude Beaudeau. En supprimant des emplois ?
M. Francis Mer, ministre. Quant aux missions actuelles, il n'est pas question qu'elles ne puissent pas continuer à être exercées de manière exemplaire, y compris celles qui concernent le surendettement des ménages et celles qui ont trait aux opérations de transfert de fonds d'un point à un autre du territoire.
Cela étant, je me permets de vous rappeler, car vous le savez bien, monsieur Loridant, que, sur les 211 implantations actuelles, 60 n'ont jamais, ni de près ni de loin, été concernées par les transports de fonds et une cinquantaine ne le sont qu'à peine.
Au cours des mois qui viennent, la Banque de France va donc explorer, méthodiquement et dans la transparence, en relation avec tous les territoires et tous les acteurs intéressés, les voies d'une évolution susceptible de recueillir un consensus, notamment dans l'ensemble du personnel, tout en permettant à cette institution d'apporter sa contribution à la croissance de la performance française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le personnel, vous l'avez poussé à la grève !
M. Didier Boulaud. Attila est passé !
M. René-Pierre Signé. Licenciez, il n'en restera rien !
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, porte sur les conséquences économiques et sociales du dépôt de bilan annoncé de la compagnie Air Lib.
Devant ce drame qui, dans un contexte social particulièrement difficile, va se traduire par la disparition de 3 200 emplois directs sur le plan national, je voudrais vous faire part, monsieur le ministre, de la vision qu'a la « périphérie », c'est-à-dire les Antilles, de la cessation d'activité de cette compagnie.
Après la disparition d'Air Martinique, d'AOM et d'Air Liberté en l'espace de dix ans, c'est un nouveau coup qui est porté au transport aérien transatlantique vers les Antilles-Guyane, la situation de quasi-monopole des compagnies restantes, Air France et Corsair, se trouvant ainsi renforcée, avec son corollaire : la hausse exagérée des prix, qu'il s'agisse du fret ou des passagers.
Sur le plan social, la cessation des activités d'Air Lib représente pour la Martinique et la Guadeloupe la disparition de 120 emplois, sans compter les emplois indirects, dans un paysage déjà délabré puisque le taux de chômage y avoisine, de manière presque structurelle, les 25 %. Le reclassement intégral du personnel devrait donc être une priorité pour le Gouvernement car, là-bas, il n'y a ni RATP ni SNCF, et les aéroports de Paris sont à 7 000 kilomètres. Le dispositif des « congés solidarité » institué par la loi d'orientation pour l'outre-mer peut-il, dès lors, être utilisé à titre exceptionnel, sans condition d'âge ?
Sur le plan économique, Air Lib représente 20 % du marché aérien aux Antilles, fret et transport de passagers confondus. Son dépôt de bilan ne pourra qu'aggraver la situation déjà précaire du tourisme antillais, surtout lorsque l'on sait que la crise actuelle du tourisme est fondamentalement liée au problème de la desserte aérienne.
Si, sur le court terme, des dispositions ont été prises par le Gouvernement pour assurer le transport des passagers possédant un billet Air Lib, c'est sur le moyen terme, avec l'organisation de la haute saison d'été - juillet à septembre -, et sur le long terme, avec la préparation de la prochaine saison touristique - hiver 2003-2004 -, qu'il est urgent d'agir pour sauver le secteur touristique. Des mesures sont-elles déjà envisagées en ce sens ? Il est vrai qu'une guerre au Moyen-Orient - en Mésopotamie, pourrait-on dire - peut venir tout bouleverser.
Plus généralement, et conformément à ce que le Gouvernement s'est engagé à faire figurer dans la future loi-programme pour l'outre-mer concernant la continuité territoriale, pouvez-vous nous assurer qu'il usera de son droit de préemption sur les 45 000 créneaux de décollage et d'atterrissage d'Air Lib et qu'il attribuera en priorité ces derniers à des compagnies s'engageant à assurer des liaisons entre la métropole et les départements d'outre-mer ?
Enfin, je veux rappeler une fois de plus que la loi Perben du 25 juillet 1994 prévoyait, en son article 21, la création dans chacun de ces départements d'une conférence paritaire des transports, afin d'aider les entreprises locales à obtenir une desserte aérienne efficace et au meilleur coût. Or aucun décret d'application n'a été signé à ce jour.
Le moment n'est-il pas venu de mettre en oeuvre cette disposition et de l'élargir au transport de passagers ? Faut-il plus de dix ans pour qu'une mesure de bon sens soit appliquée dans les DOM ? (Applaudissements sur les travées du RDSE. - MM. François Marc et Serge Vinçon applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Désiré, la cessation d'activité d'Air Lib et ses conséquences constituent, bien entendu, un vrai sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Je répondrai donc très précisément à vos quatre questions.
Mme Hélène Luc. Hier, vous n'avez pas répondu à nos questions sur ce sujet !
M. Gilles de Robien, ministre. Tout d'abord, dès la semaine dernière, Dominique Bussereau et moi-même nous sommes préoccupés de la desserte des Antilles et avons mis tout en oeuvre pour que Air France et Corsair continuent à l'assurer et, en particulier, amènent à bon port les passagers munis d'un billet Air Lib.
Mme Hélène Luc. Vous donnez un coup de poignard dans le dos d'Air Lib ! Pourquoi l'avez-vous privée de sa licence ?
M. Gilles de Robien, ministre. Ainsi, grâce à ces transporteurs aériens, que je tiens à remercier, et malgré la cessation d'activité d'une très grande compagnie, nous n'avons pas connu - au regard du problème du transport, je le précise bien - de catastrophe ; cela me paraît mériter d'être souligné. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Ils sont contents !
M. Gilles de Robien, ministre. S'agissant du personnel, monsieur le sénateur, nous avons tout de suite saisi tous les acteurs du transport, du service et du voyage, et nous espérons pouvoir installer une antenne de la cellule de reclassement, si cela se révèle nécessaire,...
Mme Nicole Borvo. Ce sera évidemment nécessaire !
M. Gilles de Robien, ministre. ... car il n'y a pas encore aujourd'hui de dépôt de bilan.
Mais il est clair que, le cas échéant, le personnel doit pouvoir être reclassé dans les meilleures conditions. Nous avons là certaines espérances concrètes, fondées sur des annonces que nous ont faites les entreprises du monde du voyage.
Mme Nicole Borvo. Personne n'y croit !
M. Gilles de Robien, ministre. En ce qui concerne les créneaux horaires, monsieur le sénateur, vous le savez, les pouvoirs publics peuvent disposer, dans une telle situation, de 20 % de ceux qui sont disponibles. Nous réserverons bien entendu une partie de ces 20 % à la desserte des départements d'outre-mer, notamment des Antilles, de façon que ces dessertes soient assurées.
Enfin, s'agissant des conférences paritaires, celles-ci existent effectivement sur le papier depuis le vote de la loi de 1994. Néanmoins, elles posent un problème au regard du droit de la concurrence. Au demeurant, ce sont des instances de concertation et non de décision ; leur pouvoir est strictement limité puisqu'elles ne peuvent imposer des tarifs ni un nombre de dessertes.
En dehors de cette dernière réponse, j'espère, monsieur le sénateur, vous avoir donné satisfaction. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Boulaud. Sûrement pas aux salariés d'Air Lib !
SITUATION DES RESSORTISSANTS
M. le président. La parole est à Mme Paulette Brisepierre.
Mme Paulette Brisepierre. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et a trait à la situation des Français de Côte d'Ivoire. Mon collègue et ami André Ferrand abordera dans quelques instants le volet politique de la crise actuelle.
Ma question est double et concerne nos 16 000 compatriotes de Côte d'Ivoire qui ont été pris dans une tourmente devant laquelle ils se sont sentis d'autant plus impuissants qu'ils n'y ont aucune part de responsabilité. Ils se sont comportés avec sang-froid et dignité, et ils font honneur à notre pays.
Environ 5 000 d'entre eux sont rentrés en France, et je tiens à rendre hommage aux membres de la cellule de crise du Quai d'Orsay, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui font preuve à la fois d'un professionnalisme et d'un sens humain extraordinaires.
Les Français qui sont rentrés ne sont pas confrontés, dans l'immédiat, à trop de problèmes sur le plan matériel, car ils avaient presque tous des points de chute en France et des possibilités de réinsertion. Cela ne les empêche pas d'éprouver inquiétude, amertume et tristesse, sentiments que nous partageons.
Mais il reste en Côte d'Ivoire près de 11 000 Français dont la situation est totalement différente. Beaucoup sont là depuis plusieurs générations, aiment ce pays et ses habitants, y ont leurs attaches, leur situation, pratiquement tous leurs moyens d'existence.
Ma première question les concerne. Si l'évolution de la situation leur permet de rester en Côte d'Ivoire - ou d'y revenir -, quelles aides pourrons-nous leur apporter pour leur permettre de passer le cap difficile qu'ils auront à franchir et de maintenir leurs activités ? Dans l'immédiat, vous le savez, la vie économique s'est totalement arrêtée et ce secteur peut être considéré comme momentanément sinistré.
Après ma précédente intervention sur la Côte d'Ivoire, il avait été envisagé de mettre en place un mécanisme permettant l'octroi de prêts à taux bonifiés pour les PME et les PMI. Quel est l'état d'avancement de cette étude, monsieur le ministre ?
N'oublions pas que, contrairement à leurs compatriotes de la métropole, les Français de l'étranger ont à leur charge la totalité des cotisations de sécurité sociale. La scolarisation de leurs enfants est payante. En outre, ils ne perçoivent même pas d'allocations familiales, celles-ci étant réservées aux Français de l'Hexagone. Ils ne pèsent donc en rien sur le budget de l'Etat et, s'il est des cas où la solidarité nationale doit se manifester, celui-ci en fait indiscutablement partie.
Ma deuxième question concerne ceux de nos compatriotes qui sont victimes de pillages et d'une destruction totale ou partielle de leurs biens, sans oublier le siège d'Air France, l'Ecole française ou le centre culturel français, entre autres.
Aucune indemnisation n'étant prévue à cet égard, il serait simplement normal et équitable que le montant des dommages subis soit précompté sur les aides financières importantes qui sont octroyées à la Côte d'Ivoire. Ce serait une décision digne et responsable. Elle constituerait par ailleurs un précédent qui pourrait faire réflechir, et qui devrait être appliqué partout à l'avenir.
Je vous remercie, monsieur le ministre, des réponses que vous pourrez nous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Madame le sénateur, permettez-moi d'abord de m'associer au juste hommage que vous avez rendu à nos compatriotes installés en Côte d'Ivoire.
Vous connaissez l'émotion et la mobilisation qui sont les nôtres pour répondre à leurs difficultés. Elles sont au coeur de l'engagement français pour ce pays, au coeur des efforts que nous déployons pour faire avancer la paix, la réconciliation et la reconstruction en Côte d'Ivoire et dans cette région d'Afrique.
La reconstruction est une priorité, et l'Agence française de développement soutient les efforts des entrepreneurs français qui sont sur place. L'agence étudie avec les banques ivoiriennes la possibilité de mettre en oeuvre rapidement un mécanisme de prêt bonifié, inspiré de l'expérience qui a été conduite récemment à Madagascar, où un fonds de garantie pour les entreprises a été installé en liaison avec le réseau bancaire.
Par ailleurs, nous réfléchissons à l'instauration d'un fonds de restructuration qui permettra aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres.
M. le Premier ministre, pour les cas particulièrement urgents, s'est personnellement engagé à répondre à la détresse des familles les plus démunies. Chaque cas fera l'objet d'un examen attentif, et nous venons, à cette fin, de renforcer nos effectifs à l'ambassade et au consulat.
Pour ce qui est des pillages, dont nous avons pu constater l'ampleur, nous sommes mobilisés afin de répondre à chaque situation et nous étudierons, en liaison avec les autorités ivoiriennes, les modalités d'indemnisation.
Conformément aux voeux du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une réflexion est engagée en association avec les compagnies d'assurances afin de trouver une solution satisfaisante concernant l'indemnisation des biens.
Enfin, je tiens à signaler le travail qui est mené par l'AEFE, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en vue d'assurer la scolarisation des enfants qui ont dû se replier dans les pays voisins ; ce sont en effet plus de 400 enfants qui ont été accueillis dans des écoles des pays limitrophes. Cela aussi fait partie de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
TÉLÉPHONIE MOBILE
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
S'agissant d'un orateur du groupe socialiste, M. Signé se montrera peut-être silencieux ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo. Vous vous avancez peut-être un peu vite, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Teston. Lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 13 décembre 2002, le Gouvernement a affirmé vouloir préserver l'équité territoriale en ce qui concerne la desserte en téléphonie mobile. Qu'en est-il réellement ?
Si le Gouvernement accepte d'aider, modestement, les collectivités à réaliser les infrastructures passives - pylônes et amenées d'énergie, principalement -, sa participation n'est en revanche pas acquise pour le financement des droits d'usage acquittés par les collectivités en cas d'utilisation d'infrastructures existantes, procédé qui paraît constituer la meilleure solution à tous égards.
Il semble aussi que, pour les sites en zone objectif 2, le financement de l'Europe viendrait en déduction de la part de l'Etat et non de celle des collectivités, contrairement à ce qui avait été envisagé initialement.
Enfin, un projet de loi serait en préparation en vue de modifier l'article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales pour permettre la mise à la disposition des opérateurs, moyennant l'euro symbolique, des infrastructures passives.
Ainsi, alors que les collectivités les plus peuplées, et souvent les plus riches, n'ont pas déboursé un centime pour la desserte de leur territoire en téléphonie mobile, les collectivités qui ne sont pas encore desservies, c'est-à-dire les moins peuplées, et souvent les plus pauvres, devraient soit financer des infrastructures nouvelles, soit acquitter des droits d'usage pour utiliser les infrastructures existantes, et, dans les deux cas, supporter les frais de maintenance sans pouvoir répercuter l'ensemble de ces frais sur les opérateurs.
Monsieur le Premier ministre, si ce dossier est finalement, en effet, traité de la sorte, comment ne pas y voir la confirmation d'une entente entre le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile sur le dos des collectivités dont le territoire n'est pas encore desservi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit vous-même au début de votre intervention, le Gouvernement et le Premier ministre ont choisi, au nom de l'équité, de placer la priorité que représente la couverture en téléphonie mobile au coeur de leur politique d'aménagement du territoire, pour que tous les Français puissent bénéficier de ce service. S'ils l'ont fait, c'est aussi en faveur de l'attractivité de nos territoires, puisque nous savons bien que la couverture en téléphonie mobile constituera un facteur de plus en plus discriminant pour attirer les entreprises et créer des emplois.
En revanche, je n'accepte pas que vous nous fassiez porter la responsabilité de la couverture très inégale, aujourd'hui, du territoire national. En effet, s'il y a un dossier sur lequel nous avons hérité d'une situation difficile, c'est bien celui-là ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Le gouvernement précédent, au cours d'un comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'était tenu à Limoges en juillet 2001, avait pris des engagements.
M. Jean-Marc Pastor. C'est le cadeau de Jospin !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Mais aucun de ces engagements n'a été tenu : pas un seul pylône n'a été construit ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous avons trouvé une situation juridiquement bloquée, les collectivités territoriales n'étaient même pas en état de prendre des initiatives.
Face à une situation financièrement bloquée, aucune concertation n'avait été menée avec les régions et l'Europe pour mobiliser les fonds européens sur ce dossier fondamental.
M. Jean-Marc Pastor. C'est scandaleux de parler ainsi !
M. Didier Boulaud. Il n'a été élu qu'en 1997, il ne peut pas savoir !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Face à une situation techniquement bloquée, vous ne vous étiez même pas posé la question de l'utilisation des technologies alternatives : je pense aux poteaux itinérants. (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Qu'avons-nous fait depuis ? Nous avons libéré juridiquement les collectivités locales...
M. Didier Boulaud. Avec le 49-3 !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... qui pourront désormais prendre des initiatives. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.) Nous avons réuni les opérateurs, sous l'autorité de Jean-Paul Delevoye, et ces derniers ont trouvé des solutions pour mutualiser les techniques et les infrastructures.
M. Didier Boulaud. Réponse nulle ! Il faudrait des cours du soir pour les ministres !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Enfin, nous avons fait en sorte - et cela a fait récemment l'objet d'une circulaire adressée aux préfets de région - de mobiliser très vite 44 millions d'euros, qui ont été mis à la disposition des régions afin de couvrir en urgence une première tranche de 1 600 communes.
Dans ce cadre, soyez sans crainte - le dossier est suivi en concertation avec le ministre chargé des libertés locales et le ministre des finances -, nous veillerons à ce que les petites collectivités soient traitées équitablement et que, pour ce qui est des poteaux itinérants, le coût réel, tenant compte des réalités locales, soit pris en compte.
Cela fait partie des instructions données aux préfets de région. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Réponse vraiment nulle !
SITUATION POLITIQUE EN CÔTE D'IVOIRE
M. le président. La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand. Après notre éminente collègue et amie Paulette Brisepierre, c'est à mon tour, monsieur le ministre des affaires étrangères, d'évoquer la situation en Côte d'Ivoire.
Si le sort de nos compatriotes qui y résident, si l'avenir de notre communauté nous préoccupent gravement, nous savons aussi que l'enjeu de cette crise est l'existence même d'un ensemble francophone en Afrique et la possible fin de la zone franc.
C'est pourquoi il nous faut répéter, chers collègues, que ce gouvernement s'est honoré en assumant dès le début toutes les responsabilités de la France.
M. René-Pierre Signé. Beau résultat !
M. André Ferrand. D'entrée de jeu, et malgré la claire conscience qu'il avait de risquer de s'engager dans un engrenage aux développements imprévisibles, il a pris les mesures qui ont évité une de ces catastrophes humanitaires telles que le continent africain en a trop souvent connues.
Après l'installation d'un véritable cordon sanitaire qui a séparé les belligérants et protégé les populations, il est passé à une active phase diplomatique.
A la suite de diverses réunions en Afrique, ce furent celles de Marcoussis et de l'avenue Kléber à Paris.
A Marcoussis, les représentants de toutes les forces politiques ivoiriennes sont parvenues à un accord. Le lendemain, la conférence des chefs d'Etat à Paris entérinait cet accord et lui apportait la caution de toute la communauté internationale.
C'est cette conférence qui a obtenu que tous les participants ivoiriens dont, bien entendu, Laurent Gbagbo - se mettent d'accord sur la composition du futur gouvernement de « réconciliation nationale ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Enfin, à New York, le 4 février 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies, par la résolution 1464, se félicitait de ces résultats, les « faisait siens » et appelait à leur application.
Mes chers collègues, je ne vois rien dans un tel processus diplomatique qui soit critiquable, ni dans le rythme ni dans la nature des initiatives.
Quant aux résultats, il nous faut encore faire preuve de patience, de sang-froid et de persévérance, car il n'était pas sérieusement imaginable que tout puisse aussi rapidement rentrer dans l'ordre. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
A ce stade, notre pays, uni, sourd aux inacceptables critiques venues de certains responsables de l'ancien gouvernement (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),...
M. Didier Boulaud. Et Foccart ? Et les diamants ?
M. André Ferrand. ... qui ne s'était pourtant pas particulièrement illustré sur ce sujet en décembre 1999, doit faire bloc avec la communauté internationale pour obtenir l'application des accords.
Ma question est la suivante, monsieur le ministre : comment comptez-vous convaincre le président Gbagbo d'appliquer les accords de Marcoussis d'une manière qui soit acceptable pour le Mouvement patriotique de Côte d'Ivoire, le MPCI, et ses alliés, en particulier en ce qui concerne la formation du gouvernement de M. Seydou Diarra ?
Ainsi, nous n'aurions pas à vous demander jusqu'à quand l'armée française devra rester en place pour éviter que les forces nouvelles descendent sur Abidjan, Yamoussoukro et San Pedro, ce qui aurait inévitablement pour conséquence de précipiter la fin du régime actuel, et surtout - il faut le craindre - de provoquer des pertes humaines considérables. (Très bien et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. René-Pierre Signé. Le 49-3, il n'y a que ça ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, que d'abandons ! Que de résignation pendant tant d'années en Côte d'Ivoire ! Que d'aveuglement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Chirac était président, quand même ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique de Villepin, ministre. La France a fait le choix de la responsabilité. Pour éviter une catastrophe humanitaire, pour éviter la guerre civile et la guerre régionale, nous avons pris le risque de la paix et de la réconciliation. Ce choix, il faut le souligner, car on le passe trop souvent sous silence.
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas Chirac !
M. Dominique de Villepin, ministre. C'est le choix de toute la Communauté africaine et de toute la communauté internationale, celui de la communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO, à Accra et à Dakar, celui du président de l'Union africaine, M. Mbeki à Addis-Abeba, celui du Conseil de sécurité des Nations unies, lors du vote à l'unanimité de la résolution 1464. Tous appuient nos efforts dipomatiques et saluent le courage de nos soldats sur la ligne de cessez-le-feu, sans qui la guerre aurait déjà repris.
M. René-Pierre Signé. Le 49-3, il n'y a que cela de vrai !
M. Dominique de Villepin, ministre. La France a pris ses responsabilités. Il faut désormais que les Ivoiriens, tous les Ivoiriens, prennent les leurs, et au premier chef le président Gbagbo...
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Dominique de Villepin, ministre. ... en constituant un gouvernement d'union nationale qui donne une place à tous. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.) Nous sommes prêts à garantir ce processus et à engager l'oeuvre de reconstruction du pays, en liaison avec tous ceux - et ils sont nombreux ! - qui sont prêts à y apporter leur concours.
A Yamoussoukro, les négociations et les efforts se sont poursuivis au cours des derniers jours, en liaison avec la présidence de la CEDEAO, avec le président du Ghana, M. Kufuor, qui ne ménage pas sa peine pour mettre en avant toutes les options qui permettraient de trouver une solution.
Mais notre première responsabilité, c'est la sécurité de nos ressortissants, comme celle des ressortissants des communautés étrangères. Nous avons donc pris les indispensables mesures de renforcement de notre dispositif sur place, de façon à être à même de faire face à toute éventualité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Hilaire Flandre.
M. Hilaire Flandre. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question - cela ne surprendra personne - s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
Monsieur le ministre, depuis quarante ans - soit à peine plus d'une génération l'agriculture de notre pays a connu une évolution sans précédent qui lui a permis de remplir et de dépasser la mission que lui avait confiée la nation au lendemain de la guerre, c'est-à-dire assurer, en quantité et qualité, la satisfaction des besoins alimentaires de notre pays, assurer par ses exportations l'équilibre de notre balance commerciale et se moderniser en profondeur.
Cela a été rendu possible par la mise en place d'un cadre adéquat - je veux parler des lois agricoles des années soixante - et par l'application progressive de la politique agricole commune, dont les objectifs de modernisation et de progrès étaient les mêmes.
Enfin - et cela me paraît essentiel -, il y avait coïncidence entre l'attente de la nation, de la société, et l'aspiration des agriculteurs à la modernité.
Aujourd'hui, nous faisons face à de nouveaux défis. La présence sur l'ensemble du territoire d'une population agricole suffisante est nécessaire pour occuper et aménager l'espace, modeler et entretenir les paysages, en un mot pour répondre aux nouveaux besoins de la société et aux nouvelles demandes de nos concitoyens, qui recherchent un cadre agréable pour leurs activités de loisirs.
Or nous devons constater avec inquiétude que trop peu de jeunes font le choix de devenir agriculteur.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est la faute à Jospin ! (Sourires.)
M. Hilaire Flandre. Cette situation, si elle devait durer, ne pourrait conduire qu'à une désertification croissante de pans entiers de notre territoire.
Seraient d'abord touchées les régions où l'agriculture est dans une situation difficile alors que la richesse et la diversité des territoires en font les endroits préférés des touristes.
Les raisons de cette désaffection sont nombreuses et bien connues, je n'y reviendrai pas. Je signalerai seulement les déclarations intempestives du commissaire chargé à Bruxelles des questions agricoles, qui visent à réduire toujours et encore les prix et les aides de l'agriculture, conduisant les agriculteurs à douter de l'utilité de leur activité.
Ma question est simple, monsieur le ministre : quelles actions comptez-vous conduire pour inverser cette situation et donner aux agriculteurs, notamment aux jeunes, des perspectives d'avenir ? Comment comptez-vous les associer à l'élaboration des réformes qui sont envisagées après 2007, afin qu'ils soient acteurs des évolutions devenues nécessaires ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Paul Loridant. Des sous !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, les paysans de France et d'Europe, singulièrement les jeunes, ont besoin de perspectives. Or, depuis dix ans, ils font l'objet de beaucoup d'attaques, on veut tout chambouler tous les trois ans. Il faut donc - et c'est notre priorité - leur redonner des perspectives claires.
En matière de politique agricole intérieure, si j'ose dire, c'est ce que nous avons fait patiemment depuis huit mois - et Dieu sait le nombre de dossiers qu'il fallait déminer ! -, mais il est également nécessaire d'agir au niveau de la politique agricole européenne.
L'année dernière, le Président de la République française et le Chancelier allemand ont tracé les perspectives budgétaires. Souvenez-vous : on disait, au mois de juillet, que la France était isolée par rapport à la question de l'élargissement ; nous nous rendons compte que ce n'est pas le cas puisque, avec l'Allemagne, nous avons décidé de tracer des perspectives budgétaires pour la période 2003-2013.
Nous en sommes actuellement à ce que l'on appelle la revue à mi-parcours de la politique agricole commune.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la Commission propose, les Etats membres souverains disposent. Or je constate que, lors du dernier Conseil des ministres européens de l'agriculture à Bruxelles, onze pays sur quinze ont refusé la plupart des orientations proposées par la Commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
En résumé, nous sommes contre le découplage total des aides, qui serait une pure folie (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP), qui accroîtrait la spéculation foncière, qui nous priverait d'instruments de marché au moment où il faut régler les crises, qui instituerait une concurrence déloyale entre les producteurs et, surtout, qui gèlerait des droits à un niveau historique alors que l'agriculture est une activité qui évolue.
Pour les mêmes raisons, nous sommes contre la dégressivité des aides (M. Bruno Sido applaudit), surtout si le produit de cette dégressivité est destiné à payer, si j'ose dire, la baisse du prix du lait et des céréales.
Nous sommes pour une politique de prix équitables, qui permette aux paysans de vivre de leurs productions. C'est pourquoi nous refusons cette baisse du prix du lait et des céréales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Parallèlement, tout en nous montrant fermes sur ces questions, nous avons une position extrêmement constructive sur un certain nombre d'autres propositions, qui visent notamment à renforcer les actions en faveur du développement social, de l'environnement,...
M. Jean-Marc Pastor. Vous êtes pour les CTE, alors !
M. Hervé Gaymard, ministre. ... ainsi que les actions de mise aux normes en matière de sécurité sanitaire et alimentaire et, surtout, de simplification de la politique agricole commune, car cette dernière est devenue, sur beaucoup de sujets, une véritable « usine à gaz » !
Voilà notre attitude, monsieur le sénateur : nous menons avec les organisations professionnelles agricoles une concertation permanente et nous continuerons à le faire pendant toute cette année. Je suis persuadé que nous pourrons ainsi trouver de bonnes solutions pour les paysans français et européens ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
ORGANISATION DES JEUX
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, ma question sera, j'en suis sûr, très consensuelle.
Les médias relaient, depuis plusieurs jours, les positions des uns et des autres sur la candidature éventuelle de Paris, de l'Ile-de-France - et donc de la France - pour l'organisation des jeux Olympiques de 2012.
Le choix de la ville candidate se fera, normalement, en juillet 2005. Nous avons donc « apparemment » du temps, mais pas tant que cela !
Dans la pratique, nous avons déjà été candidats pour l'organisation des jeux Olympiques de 2008 à Paris. En juillet 2001, à Moscou, le Comité international olympique, le CIO, a préféré Pékin pour des raisons plus géopolitiques que purement sportives, car je maintiens, comme beaucoup, que nous avions le meilleur dossier technique, tant en matière d'équipements sportifs que d'infrastructures ou de conditions d'accueil.
Certes, la candidature est d'abord celle d'une ville, Paris. Mais l'Etat et la région doivent et devront contribuer à l'élaboration du dossier, comme à la réalisation des équipements qui seront ensuite nécessaires.
Le Président de la République, Jacques Chirac, a marqué son intérêt pour une nouvelle candidature de Paris. Le maire de Paris semble être sur la même ligne.
M. Paul Raoult. Mais à quel prix !
M. Roger Karoutchi. Nous y sommes tous favorables.
M. Paul Raoult. Il faut de l'argent !
M. Roger Karoutchi. Je rappelle que Paris n'a pas organisé les jeux Olympiques depuis 1924, que nos équipements sont parmi les meilleurs du monde - même s'ils doivent être améliorés -, qu'il y a eu pour 2008 et qu'il y aura, j'en suis sûr, pour 2012 un accord autour de cette candidature, dépassant largement tous les clivages politiques.
Monsieur le ministre, vous avez, vous aurez à jouer un rôle central dans cette candidature éventuelle. Pouvez-vous aujourd'hui nous dire, en fonction de tous vos contacts, en France comme à l'étranger, où nous en sommes et comment nous pouvons envisager les prochaines étapes ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur Karoutchi, en tant qu'ancien sportif, je suis particulièrement sensible à la question que vous venez de poser.
Ceux qui ont organisé cet événement unique, exceptionnel, ceux qui y ont participé, assisté ont pu effectivement mesurer ce que les jeux Olympiques peuvent apporter à une nation et à un mouvement sportif. Je pense que ce serait effectivement une chance pour le mouvement sportif tricolore et pour notre pays que de pouvoir organiser les jeux Olympiques d'été.
Cela dit, il nous faut bien évidemment tirer les leçons de l'échec cuisant de Moscou en juillet 2001, lorsque nous n'avions pas réussi à convaincre les membres du CIO, le Comité international olympique, de la qualité de notre dossier, et ce pour un certain nombre de raisons que vous avez rappelées tout à l'heure. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Quelles conditions devront être réunies pour présenter un nouveau dossier ? Elles sont au nombre de trois : tout d'abord, une population française enthousiaste à l'égard de cette candidature, ensuite, un dossier de grande qualité et, enfin, la volonté comune de l'ensemble des intervenants - collectivités territoriales, mouvement sportif et Etat - sur une nouvelle candidature.
Concernant l'enthousiasme des Français, après la grande victoire de la coupe du monde de football... (Nouvelles exclamations amusées sur les travées socialistes.) Je parlais de 1998, bien évidemment !
Concernant l'enthousiasme des Français, disais-je, je ne doute pas un instant que nos concitoyens sauront à nouveau se mobiliser pour un aussi bel événement.
S'agissant de notre dossier technique, il était de bonne qualité pour 2008. Il faudra certainement le modifier sur un certain nombre de points mais, là aussi, si la ville de Paris a tout intérêt à améliorer un certain nombre d'équipements, je pense que la région d'Ile-de-France saura également porter ce dossier.
M. René-Pierre Signé. M. Karoutchi en sera peut-être le président !
M. Jean-François Lamour, ministre. Enfin, il faudra évidemment que tous, collectivités, mouvement sportif, acteurs économiques, portent cette candidature avec l'Etat, avec la même force et le même dynamisme.
Vous l'avez rappelé, M. le Président de la République s'est exprimé tout à fait favorablement à ce sujet. Je me mobiliserai, comme le Gouvernement, pour soutenir cette candidature. Il nous reste maintenant à déterminer un calendrier.
Chacun des intervenants procède à des consultations à l'échelon national et international.
Comme vous l'avez dit, monsieur Karoutchi, il serait bon que la décision soit prise dans le courant du premier semestre 2003. Cela nous laisserait le temps de préparer un nouveau dossier et de défendre nos chances, en juillet 2005, devant les membres du CIO.
Chacun aura sa place pour défendre ce dossier. Un certain nombre de noms ont été cités ces derniers jours. Je pense que chacun a ses qualités propres. En tout cas, je veillerai à ce que chacun soit à sa place et soit reconnu comme un interlocuteur, un intervenant de grande qualité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. Les jeux Olympiques en porte-avions !
PRIVATISATION D'AUTOROUTES
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, mes chers collègues, en cinquante ans, la France s'est dotée d'un réseau d'infrastructures autoroutières parmi les plus performants d'Europe.
Ce réseau a été obtenu grâce à la loi de 1955 et aux textes qui l'ont complétée.
La gestion de l'ensemble de ce réseau a été confiée à des sociétés autoroutières dont le plus beau fleuron est ASF, la société des Autoroutes du sud de la France.
Le gouvernement précédent avait ouvert une partie du capital des ASF, et cette opération financière a connu un large succès.
Le problème est désormais de savoir si la privatisation des ASF doit se poursuivre.
Nous devons également déterminer les ambitions que nous devons continuer à avoir pour assurer la poursuite de l'aménagement de nos infrastructures autoroutières.
L'éventuelle poursuite de la privatisation des ASF nous amène à nous interroger sur ses conséquences, notamment sur le financement des nouvelles opérations d'aménagement. Je ne saurais croire que le seul objectif d'une telle mesure serait d'abonder le budget général de l'Etat ou le fonds de réserve des retraites.
Pour ma part, je constate que la durée des concessions autoroutières a été prolongée. Je constate également que le trafic connaît une croissance régulière et constante et que le maintien des sociétés autoroutières dans le giron de l'Etat assure à ce dernier des recettes suffisantes pour achever le réseau autoroutier français.
Mme Nicole Borvo. Et le train !
M. Robert Bret. Et le ferroutage !
M. Jacques Oudin. La privatisation des sociétés d'autoroutes présente un double risque : elle prive l'Etat de recettes pérennes et elle n'incite pas les nouveaux actionnaires à aménager de nouvelles liaisons. Dans un tel système, moins vous investissez, plus la rentabilité de votre société augmente. C'est un effet pervers dramatique.
La Cour des comptes, dans son rapport remis au Sénat le 28 janvier dernier, affirme d'ailleurs ceci : « La privatisation des plus rentables des SEMCA, après celle des ASF, mettrait un terme au système antérieur de mutualisation de leurs moyens financiers. » Elle ajoute : « Dans ce nouveau contexte, il convient de redéfinir au plus tôt le rôle des établissements publics du secteur autoroutier. »
Je vous demande en conséquence, monsieur le ministre, de préciser la position exacte du Gouvernement sur cette affaire au regard des objectifs de développement de nouvelles infrastructures nécessaires à notre développement économique et à notre politique d'aménagement du territoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Oudin, il est vrai que l'ouverture du capital des ASF est un succès. La façon dont le titre se comporte en bourse dans un contexte difficile le prouve et incite naturellement les pouvoirs publics à réfléchir sur la poursuite de ce processus, non seulement pour les ASF, mais également pour l'ensemble ou pour tout ou partie du réseau autoroutier français.
A mon sens, nous devons peser les avantages et les inconvénients d'un tel processus ou de la poursuite d'un tel processus.
Nous devons nous poser trois types de questions.
Premièrement, nous devons nous interroger sur le financement des autoroutes. Jusqu'ici, nous disposions du système de l'adossement. Le mécanisme de l'adossement a été supprimé mais, fort heureusement, restent des dividendes pour poursuivre le financement du réseau autoroutier. Ainsi, le tronçon de l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon a pu être réalisé grâce à ces dividendes.
Le Gouvernement attend donc beaucoup de la représentation nationale, dans le cadre du débat sur les infrastructures, pour savoir comment pourra se poursuivre la réalisation non seulement d'autoroutes, mais également d'infrastructures ferroviaires ou aériennes.
Deuxièmement, nous devons nous interroger sur l'autorité dont disposent les pouvoirs publics vis-à-vis des concessionnaires. Un passé récent, mais aussi plus lointain, nous prouve que les pouvoirs publics doivent - pardonnez-moi cette expression un peu familière - être mieux « bordés » vis-à-vis des concessionnaires pour que soit vraiment assuré, dans des conditions parfois difficiles, le service public ou pour que soient respectés les contrats de concession dans la vie courante.
Nous devons nous poser d'autant plus de questions que, dans un pays libéral s'il en est, les Etats-Unis, les pouvoirs publics rachètent les sociétés d'autoroute. Nous devons donc nous interroger sur le processus à enclencher.
Troisièmement, nous devons nous interroger sur le maintien d'une concurrence saine et efficace dans les marchés de travaux. Mais la concurrence existe-t-elle vraiment quand une entreprise de travaux publics contrôle une société privée ?
La réflexion sur ce sujet n'est donc pas close. Nous y travaillons encore, car nous savons que les liens entre ces entreprises et celles qui bénéficient de délégations, notamment dans le service de l'eau, ont posé des problèmes dans le passé, ont été critiquées, même par les marchés.
C'est pour cela, monsieur Oudin, qu'il nous est nécessaire d'approfondir notre réflexion afin de pouvoir prendre en compte ces différents aspects. Lorsque nous aurons pris la décision, nous serons ainsi bien assurés que c'est la bonne. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. Merci, monsieur le Premier ministre, d'avoir participé à cette séance de questions d'actualité au Gouvernement. Je tiens également à remercier les membres du Gouvernement présents au Sénat cet après-midi bien qu'aucune question ne leur fût destinée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)