Article 1er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En euros)

CHARGES

RESSOURCES

SOLDE

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes brutes (a)291 442 130 199,13 A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts61 329 467 489,53

Recettes nettes230 112 662 709,60 Dépenses ordinaires civiles brutes295 406 068 960,08 A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts61 329 467 489,53

Dépenses ordinaires civiles nettes234 076 601 470,55 Dépenses civiles en capital16 808 112 513,75 Dépenses militaires29 214 997 534,73 Total pour le budget général(b) 280 099 711 519,03230 112 662 709,60- 49 987 048 809,43 Comptes d'affectation spéciale à caractère définitif

Recettes10 405 641 399,08 Dépenses ordinaires civiles3 454 182 595,16 Dépenses civiles en capital6 680 040 621,96 Total pour les comptes d'affectation spéciale10 134 223 217,1210 405 641 399,08271 418 181,96 Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)290 233 934 736,15240 518 304 108,68- 49 715 630 627,47 Budgets annexes

Aviation civile1 381 620 264,751 381 620 264,75 Journaux officiels193 603 734,90193 603 734,90 Légion d'honneur20 590 070,8320 590 070,83 Monnaies et médailles135 846 826,01135 846 826,01 Ordre de la libération993 627,18993 627,18 Prestations sociales agricoles15 932 945 175,7715 932 945 175,77 Totaux budgets annexes17 665 599 699,4417 665 599 699,44 Totaux des opérations à caractère définitif (A)307 899 534 435,59258 183 903 808,12- 49 715 630 627,47 B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire1 614 612,74667 621,68- 946 991,06 Comptes de prêts1 133 753 147,631 227 463 438,7993 710 291,16 Comptes d'avances62 067 994 035,6262 345 037 747,12277 043 711,50 Comptes de commerce (résultat net)- 112 715 749,74112 715 749,74 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)» Comptes d'opérations monétaires hors FMI (résultat net)61 899 942,03- 61 899 942,03 Totaux des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)63 152 545 988,2863 573 168 807,59420 622 819,31 Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B)»»- 49 295 007 808,16 Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC»»- 49 296 324 289,38 (a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (49 555 759 234,73 EUR) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 341 429 179 008,56 EUR.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291 442 130 199,13 EUR. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau AVoir ce tableau dans le projet n° 983 (annexes).

annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B (1) annexé à la présente loi.

(En euros)

DÉSIGNATION

des titres

DÉPENSES

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes.102 581 068 852,03852 773 959,38830 008 872,35 II. - Pouvoirs publics796 206 371,06"366 355,94 III. - Moyens des services113 290 248 791,8498 418 708,60794 827 162,76 IV. - Interventions publi-ques78 738 544 945,1512 870 652,71463 917 574,56

Totaux295 406 068 960,08964 063 320,692 089 119 965,61

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C (1) annexé à la présente loi.

(En euros)

DÉSIGNATION

des titres

DÉPENSES

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

V. - Investissements exécutés par l'Etat 3 996 017 133,47"24,53 VI. - Subventions d'investissements accordées par l'Etat12 811 453 379,57"37,43 VII. - Réparations des dommages de guerre 642 000,71" 0,29

Totaux16 808 112 513,75"62,25

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D (1) annexé à la présente loi.

(En euros)

DÉSIGNATION

des titres

DÉPENSES

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

III. - Moyens des armes et services17 883 086 075,2615 797 752,60138 973 599,34

Totaux17 883 086 075,2615 797 752,60138 973 599,34

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau EVoir ce tableau dans le projet n° 983 (annexes).

annexé à la présente loi.

(En euros)

DÉSIGNATION

des titres

DÉPENSES

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

V. - Equipement11 069 664 413,4812,1514,67 VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 262 247 045,990,061,07

Totaux11 331 911 459,4712,2115,74

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 291 442 130 199,13 EUR

Dépenses 341 429 179 008,56 EUR

Excédent des dépenses

sur les recettes 49 987 048 809,43 EUR

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F (1) annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau GVoir ce tableau dans le projet n° 983 (annexes).

annexé à la présente loi.

(En euros)

DÉSIGNATION

des budgets

TOTAUX ÉGAUx

en recettes

et en dépenses

AJUSTEMENTS DE LA LOI

de règlement

Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

Aviation civile 1 381 620 264,75 1 980 936,06 47 873 152,31 Journaux officiels 193 603 734,90 13 639 601,98 4 736 864,08 Légion d'honneur 20 590 070,83 2 908 969,81 618 682,98 Monnaies et médailles 135 846 826,01» 64 769 026,99 Ordre de la Libération 993 627,18 275 342,14 42 680,96 Prestations sociales agricoles15 932 945 175,77192 550 426,57118 074 143,80

Totaux17 665 599 699,44211 355 276,56236 114 551,12

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

I. Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, au 31 décembre 2002, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I (1) annexé à la présente loi.

(En euros)

DÉSIGNATION

OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 2002

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE R`EGLEMENT

Dépenses

Recettes

Ouvertures

de crédits

complémentaires

Annulations

de crédits

non consommés

Autorisations

de découverts

complémentaires

I. Opérations à caractère définitif

Comptes d'affectation spéciale10 134 223 217,1210 405 641 399,08514 622 971,82667 384 255,70»

Totaux10 134 223 217,1210 405 641 399,08514 622 971,82667 384 255,70»

II. Opérations à caractère temporaire

Comptes d'affectation spéciale 1 614 612,74667 621,68» 0,26» Comptes de commerce5 563 118 642,085 675 834 391,82» » » Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers» » » » » Comptes d'opérations monétaires4 674 681 817,765 218 590 478,03» » 9 115 022 489,29 Comptes de prêts1 133 753 147,631 227 463 438,790,01150 001,38» Comptes d'avances62 067 994 035,6262 345 037 747,125 957 288 928,1120 184 892,49»

Totaux73 441 162 255,8374 467 593 677,445 957 288 928,1220 334 894,139 115 022 489,29

Totaux généraux83 575 385 472,9584 873 235 076,526 471 911 899,94687 719 149,839 115 022 489,29

II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2002, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I (1) annexé à la présente loi.

(En euros)

DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX

SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2002

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire1 546 065 201,41 Comptes de commerce21 195 984,88807 266 624,86 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers26 317 746,04 Comptes d'opérations monétaires9 187 585 660,391 886 962 909,55 Comptes de prêts17 216 098 668,53 Comptes d'avances14 857 189 118,42

Totaux41 308 387 178,264 240 294 735,82

III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2003 à l'exception d'un solde débiteur de 72 563 171,10 EUR concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 585 099 906,80 EUR concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Article 10

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagement de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1 431 256 352,67 EUR conformément au tableau ci-après :

(En euros)

OPERATIONS

DEPENSES

RECETTES

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor1 152 150 602,94 Dotations aux amortissements, charges financières : - dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations ; 3 472 107,89 - dotations aux amortissements des décotes999 889 395,32 Quote-part des primes sur emprunts et bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN)1 040 735 650,23 Pertes et profits divers sur emprunts et engagements : - pertes sur emprunts à long terme440 551 182,14 - profits divers sur emprunts à long terme155 720 230,27 - pertes sur BTAN35 475 810,26 - profits divers sur BTAN3 702 148,15 - pertes diverses31,80 - profits divers124 749,03

Totaux2 631 539 130,351 200 282 777,68

Solde1 431 256 352,67

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnées au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2002

49 987 048 809,43 EUR

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année

72 563 171,10 EUR

- Remises de dettes aux pays les moins avancés

585 099 906,80 EUR

- Pertes et profits sur emprunts et engagement

1 431 256 352,67 EUR

- Régularisation comptable

0,48 EUR

- Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor

52 075 968 240,48 EUR

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Auguste Cazalet, pour explication de vote.

M. Auguste Cazalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi de règlement procède traditionnellement aux constatations comptables et aux derniers ajustements de crédits permettant d'apurer la gestion budgétaire.

Mais, au-delà des chiffres, il peut aussi être source d'enseignements pour l'avenir. C'est particulièrement vrai pour l'année 2002, qui constitue une année charnière entre deux législatures.

Nos collègues Philippe Marini, dans son rapport, et Jean-Philippe Lachenaud, dans son intervention, ont très bien décrit les conséquences de la « fuite en avant » et de la « politique à courte vue » entre 1997 et 2002.

La situation de nos finances publiques s'est profondément détériorée en 2002 du fait des décisions qui ont été prises par le précédent gouvernement, comme l'a mis en évidence le rapport d'audit de MM. Bonnet et Nasse.

Cette dégradation s'est amorcée dès 2001 et n'a fait que s'amplifier en 2002. Elle est non seulement conjonctuelle, comme en 2003, mais aussi, et surtout, structurelle.

Nous touchons là une différence fondamentale entre la politique du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et celle qui a été conduite par son prédécesseur : la maîtrise des dépenses.

Au cours de l'été 2002, le Gouvernement a pris des décisions budgétaires importantes comme la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu et le rétablissement de l'Etat dans ses missions régaliennes de sécurité et de défense. Ces décisions ne sont cependant responsables que d'une faible part de l'aggravation des déficits en 2002.

La cause principale est ailleurs : entre 1999 et 2002, de nouvelles dépenses perennes d'un montant de plus de 20 milliards d'euros ont été créées. Elles ont été essentiellement financées par la croissance et l'augmentation des recettes. L'impasse budgétaire était donc inéluctable en cas de retournement de la conjoncture.

Ces « faits historiques » doivent être rappelés, à un moment où certains voudraient bien faire oublier la lourde responsabilité qui est la leur.

Le caractère pérenne des dépenses nouvelles engagées entre 1997 et 2002 limite, en effet, considérablement les marges de manoeuvre budgétaire dont nous disposons aujourd'hui. Les Français n'ont pas fini de payer les erreurs du passé !

L'exécution du budget de 2002 est donc riche d'enseignements pour l'avenir. Elle montre où conduit une politique fondée sur le gaspillage de recettes conjoncturelles en dépenses pérennes. Elle met en évidence la nécessité d'améliorer le solde structurel, comme c'est l'ambition de l'actuel gouvernement. Elle montre surtout qu'il ne peut y avoir de baisse durable des impôts sans maîtrise corrélative des dépenses. C'est tout l'enjeu du projet de budget pour 2004 que nous examinerons prochainement.

C'est dans cette perspective que le groupe UMP votera le projet de loi de règlement du budget de 2002.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 32 :

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	311
Majorité absolue des suffrages	156
Pour	205
Contre	106

4

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2406 et distribué.

5

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 octobre 2003, à neuf heures trente :

1. Quatorze questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

A seize heures et le soir :

2. Eloge funèbre de Patrick Lassourd.

3. Discussion des conclusions du rapport (n° 36, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

4. Discussion du projet de loi (n° 4, 2003-2004) relatif aux responsabilité locales.

Rapport (n° 31, 2003-2004) fait par M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Rapport pour avis (n° 32, 2003-2004) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Rapport pour avis (n° 34, 2003-2004) de M. Georges Gruillot, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Rapport pour avis (n° 33, 2003-2004) de Mme Annick Bocandé, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Rapport pour avis (n° 41, 2003-2004) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du lundi 27 octobre 2003

SCRUTIN (n° 32)

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2002.

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 310
Pour : 204
Contre : 106
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Pour : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN :

Pour : 9.

Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles

Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian

de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette

Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri

de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique

Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel

Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'a pas pris part au vote

Emmanuel Hamel.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 311
Majorité absolue des suffrages exprimés : 156
Pour : 205
Contre : 106
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.