SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Candidatures à un organisme extraparlementaire (p. 2).

3. Financement de la sécurité sociale pour 2004. - Discussion d'un projet de loi (p. 3).

Motion d'ordre (p. 4)

MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; le président.

Adoption de la motion.

Discussion générale (p. 5)

MM. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse ; André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Jacques Pelletier, Gilbert Chabroux, Mme Anne-Marie Payet, MM. Jean-Pierre Fourcade, Guy Fischer, Claude Domeizel, Gérard Dériot, Mme Marie-Claude Beaudeau.

MM. le ministre, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

Question préalable (p. 7)

Motion n° 54 de M. Guy Fischer. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Gilbert Chabroux. - Rejet.

Titre Ier (réservé)

Titre II (p. 8)

Article 2 A (p. 9)

Amendements n°s 45 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, 6 à 9 de la commission, 154 et 155 de M. Guy Fischer. - MM. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle, rapporteur ; Guy Fischer, le ministre, Michel Charasse, le président de la commission, Roland Muzeau. - Adoption de l'amendement n° 45 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 2 (p. 10)

Amendements identiques n°s 110 de M. Claude Estier et 157 de M. Guy Fischer ; amendement n° 250 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, François Autain, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Rejet des amendements n°s 110 et 157 ; adoption de l'amendement n° 250.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2 (p. 11)

Amendement n° 111 de M. Claude Estier. - MM. Claude Domeizel, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 112 de M. Claude Estier. - MM. Gilbert Chabroux, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Article 3 (p. 12)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Demande de vote unique sur l'article. - M. le ministre.

Amendement n° 113 de M. Claude Estier. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, le ministre.

Amendements n°s 10 à 12 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

MM. Gilbert Chabroux, le ministre, le président de la commission des finances, Claude Domeizel.

Adoption, par un vote unique, de l'article modifié par les amendements n°s 10 et 11.

Articles additionnels avant l'article 4 (p. 13)

Amendement n° 158 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 160 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 13 de la commission et sous-amendement n° 68 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Michel Charasse, le ministre, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; le président de la commission des finances, le président de la commission, François Autain, Gilbert Chabroux. - Rejet du sous-amendement et de l'amendement.

M. le président de la commission.

Amendement n° 161 de M. Guy Fischer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 159 de M. Guy Fischer. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 14).

5. Ordre du jour (p. 15).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURES

À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des lois, des affaires culturelles et des affaires économiques à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

3

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

POUR 2004

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 54, 2003-2004) de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 59 (2003-2004) et avis n° 60 (2003-2004).]

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'organiser, en plus de la discussion générale, deux débats thématiques : l'un, demain, à dix heures, pour le volet « assurance maladie », et l'autre, mercredi, à quinze heures, pour le volet « famille » du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Motion d'ordre

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons souhaité ménager des temps forts dans cette discussion. Aujourd'hui, nous nous attacherons aux équilibres financiers, aux accidents du travail et à la vieillesse ; la séance de demain, mardi sera réservée à l'assurance maladie, et celle de mercredi, à la famille. Cette organisation nous permettra un débat plus complet sur ces sujets sensibles.

M. le président. Conformément aux propositions que vient de faire M. le président de la commission des affaires sociales, je soumets au Sénat une motion d'ordre concernant l'organisation de la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :

Lundi 17 novembre, le soir : Dispositions financières :

Titre II (Dispositions relatives aux ressources) : articles 2 A à 14, soit dix-huit articles ;

Titre VI (Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie) : articles 55 A à 59, soit sept articles.

Mardi 18 novembre, à dix heures, à seize heures et le soir : Assurance maladie :

Débat organisé sur l'assurance maladie :

Titre III (Dispositions relatives à l'assurance maladie) : articles 15 A à 45, soit trente-six articles.

Mercredi 19 novembre, à quinze heures et le soir :

Débat organisé sur la famille :

Section 2 du titre IV (Dispositions relatives à la famille) : articles 50 à 52 bis, soit quatre articles ;

Section 1 du titre IV (Branche accidents du travail et maladies professionnelles) : articles 46 à 49, soit quatre articles ;

Section 3 du titre IV (Branche vieillesse) : article 53 ;

Titre V (Objectifs de dépenses révisés pour 2003) : article 54 ;

Titre Ier (Orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale) : article 1er et rapport annexé.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition d'organisation ?

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, cette proposition d'organisation est adoptée et les priorités et les réserves correspondantes sont ordonnées.

Nous allons maintenant aborder la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la sécurité sociale est au coeur de notre contrat social. Elle constitue un élément essentiel de notre pacte républicain, car elle est inspirée par l'ambition d'un égal accès de tous à des soins de qualité et a montré que cette ambition n'était pas une utopie.

La mission du Gouvernement consiste à sauvegarder et à conforter notre sécurité sociale, en l'adaptant aux enjeux de notre temps. Son devoir est de rester fidèle à la grande ambition de justice sociale et de solidarité qui s'est fait jour en 1945.

C'est une tâche de refondation qui est devant lui, car la performance du système, en termes de coût, de qualité et d'égalité, n'est plus conforme à cette ambition. Celle-ci reste pourtant possible, pour peu que soient prescrites les médications nécessaires.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 s'inscrit totalement dans cette logique. Nous voulons remettre de l'ordre dans le fonctionnement de la sécurité sociale et préparer l'avenir, sans pour autant anticiper les résultats de la concertation déjà entamée avec l'ensemble des partenaires sociaux, institutionnels et professionnels.

Je voudrais m'arrêter d'abord, aujourd'hui, sur la situation, difficile, des comptes de la sécurité sociale en 2003 et en 2004. Je vous présenterai ensuite l'ambition du Gouvernement en ce qui concerne la préparation de l'avenir de la sécurité sociale. Enfin, monsieur le président, conformément à l'organisation de nos débats, je vous montrerai demain en quoi ce projet de loi remet d'ores et déjà de la cohérence dans notre assurance maladie.

D'abord, le régime général, en particulier notre assurance maladie, traverse une période de difficile tension financière.

Le déficit du régime général atteindrait 8,9 milliards d'euros en 2003 et avoisinerait 13,6 milliards d'euros en l'absence de toute mesure prise par le Gouvernement.

C'est l'assurance maladie qui est à l'origine, pour l'essentiel - 14,1 milliards d'euros -, de ces déficits. La branche retraite est en excédent de 600 millions d'euros avant les mesures de la loi portant réforme des retraites en 2004. Les autres branches, famille et accidents du travail, sont proches de l'équilibre en 2003 et en 2004.

Cette évolution est le résultat d'un classique effet de ciseau que tout le monde connaît bien : d'une part, aujourd'hui, nous enregistrons une croissance faible, qui se situe à un niveau historiquement bas ; d'autre part, nous constatons une vive augmentation des dépenses de l'assurance maladie. Faible croissance et vive augmentation des dépenses sont les causes conjuguées du déficit.

J'ai toujours souligné qu'il fallait accepter d'assumer une part inéluctable d'augmentation des dépenses de santé, liée au vieillissement de nos sociétés et au progrès médical.

Le vieillissement a un coût : les personnes âgées de plus de soixante-dix ans consomment 30 % des dépenses totales.

Le Gouvernement a d'ailleurs prévu d'inscrire une enveloppe de 3,5 milliards d'euros au profit des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, soit 300 millions d'euros de plus que l'an dernier.

Le Premier ministre a, par ailleurs, annoncé, le 6 novembre dernier, une grande réforme sociale de solidarité pour les personnes dépendantes. La mobilisation de 9 milliards d'euros supplémentaires sur quatre ans pour les personnes dépendantes et la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, chargée de gérer ces moyens dans la transparence et l'équité, montrent toute l'ambition du Gouvernement dans ce domaine.

C'est une grande réforme sociale qui vient combler un manque cruel de notre protection sociale dans le champ de la dépendance.

Cela signifie, pour les personnes âgées, une augmentation très sensible de la présence de personnels médicaux et paramédicaux dans les établissements et la création de 10 000 nouvelles places, le tout dans un contexte qui fait de la gériatrie un enjeu sanitaire prioritaire.

De la même façon, l'effort très important fait par l'assurance maladie en faveur des personnes handicapées, avec un taux de progression des dépenses de 6 % en 2004, sera encore accru, dès 2005, grâce aux financements complémentaires prévus dans le cadre de ce plan, qui s'élèvent à 850 millions d'euros supplémentaires par an.

Ces moyens sans précédent accompagneront la réforme de la loi fondatrice de 1975 qui, discutée dès 2004, permettra d'apporter des améliorations indispensables. Ainsi, le droit à compensation, resté pour l'heure du domaine de l'incantation, trouvera une traduction effective et personnalisée ; des places seront créées en établissement et les aides au maintien à domicile seront développées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la croissance des dépenses de santé n'est pas en elle-même condamnable. Elle répond au souci de chacun d'entre nous de vivre mieux. Les dépenses de santé vont continuer de croître de façon inéluctable et leur part devra augmenter, dans le budget de l'Etat comme dans le budget des ménages. C'est cette vérité-là qu'il faut dire !

Cette croissance doit cependant demeurer acceptable pour le contribuable, qui la financera d'autant plus volontiers qu'il aura le sentiment que chaque euro investi dans notre système de santé est dépensé à bon escient.

Or la Cour des comptes a raison quand elle souligne que l'efficience de notre système d'assurance maladie est perfectible. Nous devons lutter contre les abus injustifiables, les gaspillages injustifiés, l'automaticité et l'opacité, les problèmes de qualité médicale et économique.

Cela suppose du civisme, de la rigueur, l'esprit de responsabilité, le tout assorti de règles soigneusement contrôlées. Nous allons dépenser plus, sans aucun doute, mais aussi et surtout dépenser mieux.

En 2003, les dépenses d'assurance maladie dans le champ de l'ONDAM, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, devraient progresser à un rythme de 6,4 %, pourcentage à mettre en regard avec l'objectif de 5,3 % que j'avais proposé au Parlement.

Cette évolution est donc trop rapide et, pour partie, injustifiée au regard de l'utilité médicale induite.

Le dérapage de certaines prescriptions comme celui des indemnités journalières en est un exemple. Mais ce n'est pas le seul facteur. Tant s'en faut ! Comme le souligne la Cour des comptes, les cotisants paient tous le prix fort de la politique de réduction du temps de travail, d'inspiration rigide, mal conçue et appliquée de façon fort contestable, au moment même où la démographie médicale s'infléchissait : 3,4 milliards d'euros sur l'ONDAM, soit 150 euros par cotisant et par an pour les seuls établissements hospitaliers, c'est beaucoup trop !

Avant de conclure sur ce point, je veux tout de même souligner un signe encourageant en 2003 : cette année marque en effet une première décélération de la croissance des dépenses de l'assurance maladie par rapport à 2002. Elles ont augmenté de 6,4 % en 2003, contre 7,2 % en 2002.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Jean-François Mattei, ministre. J'y vois l'amorce de changements structurels qui doivent désormais produire tous leurs effets. Pour la première fois depuis plusieurs années, le comportement des acteurs a commencé à évoluer réellement. Ainsi, la part de marché des génériques augmente rapidement, les surprescriptions d'antibiotiques diminuent et le nombre de visite inutiles à domicile chute.

Ce sont les premiers signes qui attestent qu'un partenariat conventionnel avec les professionnels de santé, autour d'une logique de responsabilité partagée, peut avoir prise sur le rythme d'évolution des dépenses. Il est ainsi possible de ralentir significativement la croissance des dépenses d'assurance maladie.

La maîtrise médicalisée est l'un des éléments de la régulation, pour autant qu'elle s'appuie sur des critères fondés sur le bon sens et la qualité des soins.

J'en viens à mon deuxième point : conscient des difficultés que connaît la sécurité sociale, le Gouvernement s'attache à préparer l'avenir. Il y va de la sauvegarde de notre sécurité sociale.

L'ambition du Gouvernement est évidente dans le domaine des retraites.

La loi du 21 août 2003 est le résultat de cette volonté ferme de trouver, dans la concertation, une réponse appropriée aux difficultés structurelles de notre protection sociale, en bannissant des mesures d'ajustement transitoires.

M. Claude Domeizel. Mauvaise réponse !

M. Jean-François Mattei, ministre. Cette réforme a permis d'apporter plus d'équité et de justice sociale dans notre régime de retraite.

Le Gouvernement se réjouit aujourd'hui de l'accord qui vient d'être conclu sur les retraites complémentaires.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très important !

M. Jean-François Mattei, ministre. Cet accord a été signé par la quasi-totalité des organisations syndicales. Il contribue lui aussi à consolider notre système de retraite.

Une ambition tout aussi claire inspire les objectifs et les axes de notre nouvelle politique familiale conduite par le ministre délégué à la famille, M. Christian Jacob. La création, à compter du 1er janvier prochain, de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui fait l'objet d'un article du projet de loi, constituait un engagement fort du Président de la République. Ses contours avaient été dessinés lors de la dernière conférence de la famille. Je me réjouis que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale traduise dans les textes la création de cette nouvelle prestation.

La modernisation de notre système de santé et d'assurance maladie puise à une même ambition.

La qualité de ce système, son excellence même, est reconnue par tous. Les Français y sont très attachés parce que ce système repose sur des valeurs de solidarité auxquels ils croient profondément. Dans le même temps, il garantit aux patients comme aux professionnels de santé une liberté quasi inégalée.

Pour sauvegarder ce système dont nous devons être et rester fiers, il faut le moderniser.

Tout d'abord, le fondement nécessaire de notre politique de soins et d'assurance maladie, c'est la santé publique : la prévention, l'éducation à la santé, le dépistage, longtemps en reste par rapport à une médecine curative qui retenait toute l'attention, doivent trouver leur juste place. Le projet de loi relatif à la politique de santé publique, voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 octobre dernier, viendra en discussion devant la Haute Assemblée dès le début de 2004. Je m'en réjouis. Les choses avancent !

Ce texte permet d'orienter l'activité de l'ensemble des acteurs de soins autour d'objectifs communs de santé publique, d'affirmer le rôle de garant de l'Etat en ce domaine et d'organiser, sous sa responsabilité, un large partenariat permettant d'additionner les nombreuses forces complémentaires en présence.

Ensuite, le Gouvernement a engagé résolument la modernisation de l'hôpital.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit le passage à la tarification à l'activité. Cette mesure ambitieuse a été longtemps annoncée, mais hélas ! toujours retardée. Elle est désormais lancée. Nous nous y étions engagés dès l'année dernière. Nous tenons cet engagement.

Le débat à l'Assemblée nationale nous a permis de faire évoluer le calendrier. Ainsi, la progressivité de la démarche est, me semble-t-il, en cohérence avec la complexité des chantiers à mener. Je souhaite que le Sénat puisse également contribuer à définir les conditions qui nous permettront de réussir dans la durée cette réforme qui engage l'avenir de l'hôpital.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. L'ordonnance de simplification sanitaire - c'est le deuxième point - va permettre d'assouplir les règles d'organisation hospitalière afin que les établissements de santé puissent plus facilement s'adapter aux changements de tous ordres qu'ils doivent mener.

Par ailleurs, nous avons engagé un effort exceptionnel d'investissement de 10,2 milliards d'euros, que permet notamment la dotation du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, prévue dans le projet de la loi de financement. C'est un véritable espoir pour l'hôpital.

L'adaptation de la gouvernance, actuellement en cours de concertation, est le dernier dossier clé de la modernisation de l'hôpital qui est sur les rails.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s'était engagé à agir. J'entends dire ici ou là que la réforme n'avance pas, ou qu'elle n'avance pas assez. Or près de la moitié du budget de l'assurance maladie concerne l'hôpital : la réforme de l'hôpital est sur le point de s'achever, il est important de le souligner.

M. Roland Muzeau. Ce sont les malades que vous achevez !

M. Jean-François Mattei, ministre. Cela illustre la détermination du Gouvernement, qui va de pair avec son souci de traiter les problèmes dans leur ensemble, sans rester à leur surface.

Enfin, la modernisation de la politique de santé passe par celle de notre système d'assurance maladie.

Cette nécessaire modernisation ne peut se faire qu'à certaines conditions, vous le savez : d'une part, répondre aux attentes de nos concitoyens en termes de soins ; d'autre part, adopter une méthode et un calendrier qui laissent toute leur place au diagnostic partagé, au dialogue, à la concertation et à la négociation avec les partenaires sociaux et les autres acteurs avant la dernière étape de décision précédant l'été.

Cette méthode et ce calendrier sont aujourd'hui connus de tous, et le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est au travail depuis plus d'un mois maintenant. Notre objectif est de proposer des solutions aux Français avant l'été 2004.

Je souhaite aussi que la modernisation de l'assurance maladie s'accompagne d'une réflexion sur la loi de financement de la sécurité sociale.

La loi organique de 1996 a constitué une avancée majeure : grâce à elle, le Parlement a pu se saisir des enjeux fondamentaux que représente le financement de la protection sociale.

Dans le même temps, le bilan des lois de financement de la sécurité sociale votées depuis sept ans doit sans doute nous conduire à envisager des évolutions. Il nous faut remettre sur le chantier la loi organique pour voir ensemble quelles adaptations sont nécessaires.

Comment accompagner une réforme de l'assurance maladie qui pourrait passer par une délégation de gestion plus importante aux partenaires sociaux, et donc par une évolution du partage des responsabilités entre le Gouvernement, le Parlement et les gestionnaires de l'assurance maladie ? Comment intégrer les changements liés à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et à la démarche de fixation d'objectifs et d'évaluation des résultats atteints ?

Autant de questions difficiles, mais centrales, que nous devons nous poser. Un groupe de travail rassemblant des parlementaires des deux assemblées et le Gouvernement pourrait se pencher sur ce sujet, à l'image de ce qui a été fait dans d'excellentes conditions pour le FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, et les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

Pour préparer la nécessaire modernisation de notre assurance maladie sans la préempter, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 réintroduit une certaine cohérence dans l'assurance maladie. C'est un troisième point sur lequel nous nous appesantirons davantage demain, mais je veux d'ores et déjà en souligner quelques aspects.

La dégradation des comptes est préoccupante, et le retour à l'équilibre est impossible si la modernisation de la sécurité sociale n'aboutit pas.

Certains proposent d'augmenter les recettes, par exemple en accroissant les prélèvements sociaux sur le capital. (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC.) De tels prélèvements auraient cependant pour conséquence de réduire l'investissement en France, limitant ainsi les créations d'emplois.

M. Roland Muzeau. Cela n'a jamais été démontré !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est de l'idéologie !

M. Roland Muzeau. C'est un dogme !

M. Jean-François Mattei, ministre. Par ailleurs, la nécessaire compétitivité des entreprises conduit les investisseurs, pour accroître la productivité, à exercer de fortes pressions sur les salariés. Le résultat me paraît donc très négatif. Mais je serai très attentif aux arguments qui pourront être développés, et je me ferai un réel plaisir d'y répondre dans le détail.

M. Roland Muzeau. Vous répondrez comme le MEDEF ! C'est pareil !

M. Jean-François Mattei, ministre. D'autres proposent d'augmenter la contribution sociale généralisée. Mesdames, messieurs les sénateurs, quelle solution merveilleuse ! Si le Gouvernement avait suivi ce conseil et augmenté la CSG de 1 point, il disposerait d'une recette supplémentaire de 10 milliards d'euros qui, assortie des économies qu'il va vous proposer, lui permettrait de vous présenter aujourd'hui un bilan en équilibre.

M. François Autain. Pas du tout ! Cela ne suffit pas !

M. Jean-François Mattei, ministre. Il aurait cédé à une solution de facilité, laissant croire que notre assurance maladie ne connaît aucun problème structurel. Eh bien, tel n'est pas le choix qu'il a fait !

M. Guy Fischer. On verra !

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement a répondu à cette suggestion par la négative, d'abord pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages et la croissance.

M. Gilbert Chabroux. On a vu ce que cela a donné !

M. Roland Muzeau. Non !

M. Jean-François Mattei, ministre. Mais, plus fondamentalement, en phase avec l'ensemble de nos concitoyens, il constate que la crise est plus profonde et ne se réduit pas à une simple faiblesse de la croissance. Augmenter les recettes sans adapter notre système de protection sociale ne sert à rien.

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. Nous voulons l'adapter d'abord, et nous verrons ensuite.

M. Guy Fischer. On en reparlera après les élections !

M. Jean-François Mattei, ministre. J'ai dit : nous verrons ensuite !

M. Claude Domeizel. Après les élections !

M. Jean-François Mattei, ministre. Il est très facile de critiquer aujourd'hui et de se mettre dans la position de donneur de leçons.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il fallait agir avant !

M. Jean-François Mattei, ministre. Quand on a participé à un gouvernement qui a connu cinq années de croissance...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ont gâché la croissance !

M. Gilbert Chabroux. Les comptes ont été équilibrés !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... sans avoir entrepris la moindre réforme, le moins que l'on puisse faire est de rester, comme nous le sommes, modestes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Muzeau. Dès que vous arrivez, c'est le déficit !

M. Gilbert Chabroux. C'est vous qui avez mis la sécurité sociale dans cet état !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je vous invite, comme je le suis aujourd'hui à cette tribune, à rester modestes devant les déficits et devant la difficulté. Car je ne crois pas que votre bilan en la matière représente un exemple dont vous puissiez vous prévaloir !

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. Du côté des dépenses, économiser 14 milliards d'euros en une année n'est pas non plus une solution envisageable.

C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de stabiliser le déficit de l'assurance maladie, ce qui représente un effort de redressement de 3 milliards d'euros ; soit 20 milliards de francs : ce n'est pas rien ! C'est la première étape du retour à l'équilibre d'ici à 2007 que nous voulons et que nous mènerons à son terme.

Pour réussir ce plan de stabilisation sans préempter le résultat de la concertation et de la négociation, le Gouvernement a décidé de réintroduire une certaine cohérence dans notre système d'assurance maladie.

La première action de cohérence, c'est la clarification tant attendue des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. La loi de financement pour 2003 entamait le processus ; pour 2004, le Gouvernement, aidé de façon tout à fait remarquable par le travail des deux assemblées - et je veux remercier les rapporteurs qui ont accompagné cette démarche -, poursuivra et amplifiera la clarification financière demandée par tous les acteurs.

Celle-ci passe d'abord par la suppression du FOREC. Je rappelle, pour que cela figure au Journal officiel et que les nouveaux lecteurs puissent s'imprégner de la réalité des choses, que le FOREC a été mis en place pour tenter de cacher à tous le coût des 35 heures qu'il n'était pas prêt à assumer.

M. Gilbert Chabroux. Mais non, c'étaient 350 000 emplois !

M. Jean-François Mattei, ministre. Les partenaires sociaux, les parlementaires, l'avaient compris et le critiquaient. Mais ils n'ont pas été entendus, ce qui a aggravé la crise de notre sécurité sociale.

En supprimant une fois pour toutes, ce fonds, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 revient à la logique originelle de la loi de 1994, votée sur l'initiative de Simone Veil, qui veut que ce soit l'Etat qui compense l'intégralité des exonérations de charges. Pour 2004, la somme versée par l'Etat à la sécurité sociale est de 17 milliards d'euros.

Cette suppression montre que nous avons entendu nos partenaires, tout particulièrement le Sénat, qui, année après année, a montré avec ténacité son attachement à voir supprimer le FOREC. Nous sommes déterminés à simplifier les circuits et à identifier strictement ce qui relève des finances de l'Etat et ce qui relève des finances de la sécurité sociale. C'est une condition nécessaire pour que la responsabilité des gestionnaires de la sécurité sociale puisse pleinement s'affirmer, chacun le comprend.

La clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale passe aussi par l'attribution à l'assurance maladie de l'intégralité de la hausse des droits sur les tabacs.

Cette hausse, que nous souhaitons pour des raisons de santé publique, nos concitoyens la comprennent, alors qu'ils ne percevaient pas la logique du financement des 35 heures par les droits sur les tabacs voulu par nos prédécesseurs. Comme vous le savez, c'est là une des mesures essentielles sur lesquelles nous nous sommes engagés ; mais nous aurons l'occasion d'en discuter plus en détail lorsque nous aborderons l'examen des articles.

Je dois vous dire, à ce point du débat, qu'après la hausse importante des prix du tabac nous avons, en effet, observé un réel changement des comportements et une très forte augmentation du nombre de personnes qui ont arrêté de fumer dans les douze derniers mois. L'augmentation du prix apparaît donc bien comme un facteur déterminant de la motivation à l'arrêt du tabac, puisque près des deux tiers des personnes qui ont arrêté dans les douze derniers mois l'ont fait pour ce motif. Ce sont autant de vies que nous sauvons tous les jours, il faut bien en avoir conscience.

Bien sûr, les méthodes les plus efficaces ont toujours des effets secondaires ; il faut donc savoir les manier avec précaution et ne pas s'y limiter.

L'action du Gouvernement dans la lutte contre le tabagisme ne s'arrêtera évidemment pas à cette seule hausse des prix. Nous déploierons également tous nos efforts pour dynamiser la prévention, notamment auprès des jeunes. Ainsi, les expérimentations sur les écoles sans tabac ou les entreprises sans tabac qui sont en cours sont des exemples qu'il nous faut méditer. Par ailleurs, des mesures conduiront à mieux faire respecter la loi Evin dans tous les lieux publics - c'est le moins que l'on puisse faire.

Les résultats des accords de 2002, que je vous ai rappelés, montrent donc que les professionnels de santé et les caisses sont prêts à une meilleure maîtrise médicalisée et que celle-ci peut réussir, nous nous en sommes rendu compte l'année dernière comme en 2002.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les choix principaux qu'a faits le Gouvernement en matière de recettes et de dépenses d'ordre général. Ils traduisent sa volonté de ne sacrifier aux problèmes conjoncturels ni la reprise de la croissance, ni la santé de nos concitoyens, ni la nécessaire modernisation de notre sécurité sociale, que nous entendons conduire dans le respect du dialogue social.

Le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités, je m'y engage solennellement devant vous. Je vous invite à faire de même, tous ensemble. Naturellement, nous discuterons plus en détail de chacune des mesures prévues pour l'assurance maladie lors de la séance qui doit porter spécifiquement sur le sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Monsieur le président, je voudrais d'abord me féliciter de la nouvelle organisation de nos débats, même si la présentation que vous nous en avez livrée, avec l'égrenage des différents articles, était quelque peu indigeste et ne permettait pas de se faire une idée claire de la structuration de la discussion.

Je voudrais également, monsieur le président - et c'est déjà vous qui présidiez la séance lorsque j'ai fait un rappel au règlement sur le même sujet -, déplorer une fois de plus les conditions dans lesquelles nous sommes appelés à travailler sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.)

Avoir dû terminer dans la nuit de samedi à dimanche, à cinq heures trente-cinq, l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales et ne disposer que de trois jours pour discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale - même si cela constitue un progrès notable par rapport aux années antérieures -, ce n'est guère satisfaisant ! Je le souligne, sans esprit de polémique, pour que nous puissions en tirer des enseignements pour l'année prochaine (M. Roland Muzeau s'exclame) et éviter que la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne se déroule, comme c'est le cas aujourd'hui, un lundi après-midi dans un hémicycle aux travées particulièrement clairsemées, les collègues présents étant, certes, connaisseurs du sujet et intéressés, mais les collègues qui ont siégé dans la nuit de samedi à dimanche n'ayant peut-être pas pu se rendre libres.

M. Claude Estier. Ce ne sont pas les mêmes !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Oh si, ce sont les mêmes !

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Devedjian m'a répondu que le problème provenait non pas du Gouvernement, mais bien du Sénat, donc de la présidence du Sénat, laquelle me rétorque que le Gouvernement est également concerné : j'aimerais bien que les pendules soient mises à l'heure... (M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, rit.)

M. Roland Muzeau. Il s'agit de regarder la montre, pas de la mettre à l'heure !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... et que nous ne nous heurtions plus à de telles difficultés dans notre travail.

M. Claude Estier. Je suis d'accord avec vous !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je profite de ma présence à la tribune pour le dire comme je le pense, non pas comme rapporteur de ce projet de loi, mais comme sénateur ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. André Lardeux, rapporteur, applaudit également.)

M. Claude Domeizel. Vous auriez dû être là samedi et dimanche !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela montre, mes chers collègues de l'opposition, que nous ne pratiquons pas la langue de bois, ici, au Sénat. Personnellement, lorsque j'ai quelque chose à dire, je le dis, même si cela doit déranger certains ! Cela n'a pas toujours été votre cas lorsque vos amis étaient au Gouvernement (Applaudissements sur les travées de l'UMP.), parce que vous, vous pratiquez facilement la langue de bois, et les communistes plus particulièrement. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Revenez-en à votre rapport, monsieur Vasselle.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je mets un peu d'animation, monsieur le président, pour donner le sentiment que l'hémicycle est rempli ! (Sourires.)

La présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 se fait cette année dans un contexte de stagnation économique qui touche de plein fouet les comptes sociaux. Sans détailler l'ensemble des chiffres, qui ont déjà été présentés par M. le ministre - ce dont nous le remercions -, je rappellerai qu'en 2003 la perte de recettes s'est élevée à 4,5 milliards d'euros et le surcroît de dépenses à 2,3 milliards d'euros.

Trois remarques doivent être formulées pour 2003, qui sont à certains égards valables également pour 2004.

Le déficit que nous avons constaté en 2003 est dû pour les deux tiers au ralentissement économique, ce qui est un élément extrêmement important : c'est la quasi-stagnation qui favorise le déficit.

On soulignera que la progression des dépenses est due, pour les trois quarts, à l'assurance maladie, tout en constatant que l'ONDAM 2003 présente le paradoxe d'être le mieux exécuté depuis 1997 !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je rappelle que l'ONDAM de 1997 est le seul qui ait été respecté.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'était la première année !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Depuis 1997, il a toujours été en dérapage, et de façon bien moins modeste qu'au cours de l'exercice 2003. Il faut féliciter le Gouvernement, M. Mattei en particulier, du résultat de cette année alors que les précédents objectifs, au fil des ans, avaient plus que doublé et que les ministres semblaient s'en contenter sans difficulté - puisque la sous-estimation n'a été que de 1,3 point.

Enfin, monsieur le ministre, vous aviez annoncé lors de la discussion du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinerions un collectif social dans le courant de cette année.

MM. Guy Fischer et Gilbert Chabroux. Promesse non tenue !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Or nous n'avons pas eu de collectif social, alors que, à mon sens, il nous aurait permis de prendre en compte plus précocement le dérapage que j'évoquais. Je ne sais pas si ce sera possible pour 2004.

MM. Guy Fischer et Gilbert Chabroux. Non !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Peut-être cela sera-t-il nécessaire !

Dans ce contexte, le volet financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 vise avant tout à contenir l'explosion des comptes sociaux en général, et de l'assurance maladie en particulier.

Même lorsque l'économie nationale affichait un taux de croissance particulièrement élevé, M. le ministre le rappelait tout à l'heure, à juste raison, la branche maladie n'a jamais réussi à reconstituer son excédent, et il faut remonter très loin dans le temps pour en trouver un !

Pour mémoire, la période de 1998 à 2001, mesdames, messieurs du groupe CRC, pendant laquelle vous étiez au pouvoir, s'est traduite par un double échec dans la maîtrise des comptes de l'assurance maladie, avec un déficit cumulé de 6,94 milliards d'euros et un dérapage de l'ONDAM de 7,8 milliards d'euros.

Les difficultés de l'assurance maladie sont bien d'ordre structurel, et la crise économique les amplifie et les accentue. Le déficit spontané de la branche devrait atteindre 10,6 milliards d'euros en 2003 et, si rien n'est fait, 14 milliards d'euros en 2004.

Dès lors, il est évident qu'une réforme valable de l'assurance maladie ne saurait consister en de simples mesures ponctuelles. Elle doit être précédée de l'avis et même, autant que faire se peut, de l'assentiment des acteurs du système de soins. La mise en place du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie trouve ici sa pleine justification, et c'est une heureuse initiative.

M. Guy Fischer. Ils ont exclu les communistes !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tendanciellement, le régime général présente, en 2004, un déficit de 13,5 milliards d'euros dû à l'évolution des comptes de l'assurance maladie. Cependant, plusieurs mesures prises par le Gouvernement devraient permettre de le contenir à 10,3 milliards d'euros, le principal objectif pour cette année 2004 étant de stabiliser l'ensemble du déficit.

Du côté des recettes, près de 2,2 milliards d'euros supplémentaires sont attendus, provenant pour 50 % d'un versement exceptionnel de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et pour 40 % du produit de la hausse des droits sur les tabacs. Ces deux mesures sont des mesures exceptionnelles, ponctuelles, que nous ne retrouverons pas l'année prochaine, en tout cas, si j'en crois les dernières déclarations que nous avons pu lire dans la presse, pour ce qui concerne les tabacs.

M. Guy Fischer. Contrairement à ce que disait le ministre !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Du côté des dépenses ont été proposées, sur la branche maladie, plusieurs mesures d'économie, pour un montant global de 1,8 milliard d'euros. Cependant, elles ne compensent que bien imparfaitement l'évolution dynamique des dépenses de cette branche et le coût de certaines autres mesures affectant la branche famille et la branche vieillesse. Aussi l'ensemble des mesures prises dans le présent projet de loi ne permettra-t-il de minorer le déficit attendu du régime général que de 2,7 milliards d'euros.

La conséquence de ces prévisions est la fixation d'un plafond d'avances de trésorerie qui, établi à 12,5 milliards d'euros l'année dernière et réactualisé en cours d'année à 15 milliards d'euros, atteint dans le présent projet de loi, compte tenu de l'évolution des comptes, le montant de 33 milliards d'euros : on l'a donc plus que doublé, ajoutant une marge de sécurité de 10 %.

J'en viens, à présent, à quelques considérations sur la principale mesure du volet « équilibres » du présent projet de loi : la suppression du FOREC.

Je rappellerai très rapidement que le FOREC constituait la caricature d'une réforme des cotisations sociales qui n'a jamais eu lieu. Nous avons évoqué longuement ce point lors de notre débat sur les prélèvements obligatoires. Je n'y reviens donc pas.

Mais le FOREC symbolise surtout l'abcès principal de fixation des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

Ce fonds n'a été constitué que très tardivement après sa création législative. Cette « course de lenteur », dont le seul objet fut de masquer un solde dramatiquement déficitaire, a abouti à la dette de 2,4 milliards d'euros qui a été transférée à la CADES et que nous finirons d'éponger cette année.

Le FOREC a été alimenté par des recettes prélevées sur la sécurité sociale, cette dernière se compensant en quelque sorte à elle-même les allégements de cotisations décidés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

L'an dernier, j'avais évoqué dans mon rapport les deux scénarios de suppression du FOREC : le premier, vertueux, consistait à inscrire ses recettes et ses dépenses au budget de l'Etat ; le second, dangereux, aurait consisté à éclater ces mêmes recettes et dépenses entre les différentes branches, ce qui aurait abouti dans les faits à la création de « mini FOREC » et aurait rendu impossible le contrôle du respect de l'obligation faite à l'Etat de compenser intégralement les exonérations de cotisations qu'il décide, obligation que nous avons inscrite dans la loi en 1994.

Le présent projet de loi opte pour un scénario de suppression vertueuse du FOREC puisque les montants correspondant à cette compensation seront désormais inscrits au budget du ministère du travail. Nous ne pouvons que nous en féliciter et remercier le Gouvernement et Jean-François Mattei en particulier d'avoir plaidé dans ce sens.

Mais le budget de l'Etat demeure malgré tout le grand gagnant du montage du FOREC, car la sécurité sociale ne récupère aucune des recettes qu'elle a dû autrefois céder à ce fonds, et elle n'est pas davantage indemnisée de cette perte. Or, si on fait le cumul des recettes ponctionnées sur le budget de la sécurité sociale au profit de l'Etat en 2001, en 2002 et en 2003, on parvient à un peu plus de 10 milliards d'euros.

Si cette somme avait été maintenue dans les caisses de la sécurité sociale, nous aurions pu présenter un bilan général de la sécurité sociale positif pour 2002 et un compte de résultat légèrement déficitaire pour l'exercice 2003, ce qui change complètement la donne et relativise les remarques que peuvent faire les uns ou les autres. Comme Jean-François Mattei l'a très justement relevé tout à l'heure, cela devrait en particulier ramener à un peu plus d'humilité l'opposition dont l'esprit critique souffle sur le présent projet de loi et sur l'action du Gouvernement en général.

Cela étant dit, il semble, à bien des égards, que l'enjeu essentiel consiste à sortir du FOREC en bon ordre, c'est-à-dire dans de bonnes conditions pour la sécurité sociale, cela en neutralisant trois difficultés d'importance décroissante.

Premier enjeu, il convient d'abord d'assurer la neutralité de trésorerie pour l'ACOSS des versements du budget.

Dans les faits, le FOREC verse présentement le produit des sommes destinées à la compensation par décade. Ce rythme rapproché évite que le fonds ne réalise des produits financiers en plaçant ces montants et qu'en miroir la sécurité sociale ne supporte, par un découvert financier, le décalage des versements.

La rebudgétisation du FOREC réintroduit ce risque. Il n'existe pas de règles strictes fixant les rythmes de versements entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, et l'Etat. Ainsi, certaines « petites » lignes de quelques millions d'euros font l'objet d'un versement unique annuel.

Les relations financières entre le régime général et l'Etat sont fixées par convention. Le code de la sécurité sociale prévoit le principe de la neutralité de ces relations, mais son application est relative et contingente.

Les modalités de versement des compensations à l'ACOSS seront fixées par la révision de cette convention. Pour la commission des affaires sociales, ces modalités ne devront en aucun cas être moins favorables pour la sécurité sociale que celles qui étaient prévues dans le cadre de ses relations avec le FOREC. C'est pourquoi, elle vous présentera, mes chers collègues, un amendement encadrant strictement la révision de cette convention afin que les versements continuent à se faire par décade, comme pour le FOREC, au profit de la sécurité sociale.

Le deuxième enjeu réside dans l'interprétation des règles qui président à la cessation comptable des activités du FOREC. J'ai conscience que ces éléments sont très complexes et très techniques, mais ils sont importants et doivent être pris en considération, car ils peuvent avoir des incidences fortes en termes de résultats comptables pour la sécurité sociale.

Le projet de loi prévoit ainsi que le FOREC cessera son activité le 1er janvier 2004. L'interprétation normale d'un système en droit constaté voudrait que l'ensemble des produits des charges résultant de l'exercice 2003, y compris celles qui sont intervenues en 2004, soit rattaché à cet exercice. Toutefois, le président du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, avait souligné devant notre commission - ses membres s'en souviendront - que le projet était ambigu, car il ne précisait pas si cette date incluait une période complémentaire d'inventaire. L'ACOSS nous a fait part de la même remarque et d'une analyse similaire.

Cette question est essentielle, car si la date d'effet était interprétée de façon stricte, il y aurait un risque que le FOREC n'assume plus l'ensemble des exonérations de décembre et même certaines exonérations du quatrième trimestre de 2003, qui devraient dès lors être prises en charge par l'Etat. De même, les produits à recevoir au titre de 2003 mais perçus en 2004 seraient affectés à l'Etat. En conséquence, le budget général devrait prendre en charge ces exonérations. Le fera-t-il ? Rien dans le texte ne nous en donne l'assurance.

Je ne souhaite pas me livrer en la matière à un procès d'intention, mais il faut constater que la mise en place du FOREC avait, pour les mêmes raisons, occasionné une créance de 750 millions d'euros de l'ACOSS sur l'Etat, et que cette créance n'est aujourd'hui toujours pas apurée.

Aussi, là encore, la commission des affaires vous proposera un amendement prévoyant de verrouiller le dispositif pour que l'ensemble des produits et des charges du FOREC de 2003 soient pris en charge par ce fonds.

Enfin, demeure la question du solde cumulé que le FOREC a pu constituer depuis 2001, en ne payant d'ailleurs pas ses dettes. Ce solde s'élève à 260 millions d'euros environ. Il devrait être transmis à l'Etat avec l'ensemble des biens, des droits et obligations du FOREC.

Dans le même temps, je dois constater que l'ACOSS conserve, au titre de la compensation des exonérations, une créance non rattachée au FOREC qui se monte à plus de 750 millions d'euros.

Est-il légitime de retourner un solde à l'Etat au titre du FOREC, ce qui réduit artificiellement le déficit budgétaire de l'Etat et majore d'autant celui de la sécurité sociale, alors que, dans le même temps, demeurent des créances très anciennes de l'ACOSS sur l'Etat en attente d'être apurées ?

M. Guy Fischer. Ce n'est pas logique, en effet !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si l'on doit se réjouir de la suppression du FOREC, il ne faut pas que celle-ci constitue, en matière de clarification des comptes, « l'arbre qui cache la forêt ».

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. François Autain. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. En effet, en matière de clarification, le chantier demeure au stade des fondations et progresse lendement.

Un premier pas a été fait grâce à la suppression du FOREC, dont on peut se féliciter. C'est Jean-François Mattei lui-même qui a pris l'initiative l'an dernier, au cours de la discussion de la précédente loi de financement de la sécurité sociale, de provoquer la constitution d'un groupe de travail associant les principaux représentants de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de chacune des chambres, initiative qui a permis d'aboutir à ce résultat.

Il faut cependant admettre que nous n'en sommes qu'au début.

L'onde de choc résultant des montages dus au FOREC continue de faire sentir ses effets en cascades sur d'autres fonds et d'autres branches. A ce titre, l'imbrication des missions et des moyens entre l'Etat, qui finance l'allocation de parent isolé, la caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, qui rembourse un avantage non contributif vieillesse, et le FSV, qui paye les dettes de l'Etat à l'égard des régimes complémentaires de retraite, n'a pu encore faire l'objet d'une « opération de dégagement ».

Ce n'est pas Jean-Pierre Fourcade, président du conseil de surveillance de la CNAF, qui me démentira ! A l'époque où Edouard Balladur était Premier ministre, nous avions mis cet avantage non contributif à la charge du FSV.

M. Roland Muzeau. Ce n'était pas bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Quelque temps après, il a été transféré à hauteur de 30 % par le gouvernement précédent puis, par nous, jusqu'à 60 % à la branche famille, ce que nous pouvons regretter. Il faudra bien un jour décider si cet avantage doit être considéré comme un avantage famille et rester à la charge de la CNAF ou s'il relève de la solidarité nationale et doit, à ce titre, être mis à la charge du fonds de solidarité vieillesse.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela dépend du côté où l'on se place ! Moi, je penche pour la branche famille...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si nous voulons disposer de comptes lisibles et transparents qui nous permettent de faire des comparaisons et de nous y retrouver, il va nous falloir définir clairement le périmètre de ces différents fonds et caisses.

Le FSV, je l'ai dit, paie, quant à lui, certaines dettes de l'Etat envers des régimes complémentaires de retraite. On a ainsi mis à sa charge l'AGIRC-ARRCO, alors que l'Etat devait supporter cette dette.

Bien plus, mes chers collègues, année après année, on constate une confusion entre les missions relevant de l'assurance maladie et celles qui relèvent traditionnellement de la santé publique. Certes, le projet de loi relatif à la politique de santé publique que nous examinerons bientôt nous permettra d'y voir plus clair, mais nous ne ferons sans doute qu'une partie du chemin.

Ainsi, en 2003, sur 1,2 milliard d'euros de dépassement de l'ONDAM, la moitié correspondait à un changement de base ayant affecté cet agrégat, notamment par l'inclusion de dépenses précédemment à la charge de l'Etat que l'on a « refilées » à la sécurité sociale !

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le projet de refinancement pour 2004 participe à ce processus par deux mesures significatives : le financement, par la CNAM, la Caisse nationale d'assurance maladie, du plan BIOTOX et la modification des règles de remboursement des dépenses occasionnées à la CNAM par la prise en charge du volet complémentaire des bénéficiaires de la CMU.

M. Gilbert Chabroux. Très juste !

M. François Autain. C'est une solution de facilité !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Sans doute la réflexion est-elle nécessaire sur l'évolution respective de la CNAM et de l'Etat dans le partage des compétences de santé publique.

M. Gilbert Chabroux. Pour une fois, hélas ! vous avez raison !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Toutefois, cette réflexion devrait être abordée dans le cadre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. C'est là un souhait essentiel de la commission des affaires sociales, qui m'a chargé de vous en faire part, monsieur le ministre.

Je déplore également que la question des règles régissant le remboursement des frais financiers pour services rendus entre l'Etat et la sécurité sociale n'ait pu être étudiée dès cette année. Une refonte des règles sur des bases objectives permettrait de résoudre des conflits anciens : la rémunération due au titre de la gestion du RMI en est l'exemple. Un rapport conjoint, commandé à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances, a formulé des propositions intéressantes qui devront, tôt ou tard, être débattues.

Enfin, un nouveau domaine qui méritait d'être clarifié est appelé à se préciser : je veux parler des relations futures entre la sécurité sociale et les collectivités locales. La décentralisation, prévue dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, de certaines prestations comme le RMI...

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... et la modification substantielle des règles d'aide sociale constituée par l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA,...

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... participent d'un mouvement qui amènera les collectivités locales à entretenir, de plus en plus fréquemment, des relations financières avec la sécurité sociale. Il est essentiel que ces relations soient fondées sur l'équité et sur la neutralité.

Le sujet de la clarification m'amène nécessairement à évoquer la création, par l'Assemblée nationale, d'un comité des finances sociales.

La création de ce comité correspond à un souhait récurrent de nos collègues députés, puisque le précédent rapporteur pour les équilibres financiers, M. Yves Bur, l'avait déjà appelé de ses voeux l'an dernier. Mais ce dernier l'inscrivait dans la perspective d'une suppression du FOREC sous une forme que j'ai qualifiée de « dangereuse ». Dans le contexte de l'éclatement des recettes et des dépenses du FOREC, le comité des finances sociales aurait en quelque sorte constitué « un chien de garde » que son instigateur présumait capable de prévenir et de limiter les abus.

Cette perspective ayant été écartée, je ne suis pas certain que le comité des finances sociales conserve toute sa pertinence, et cela pour trois raisons notamment.

Premièrement, sa création fait volontairement, ou involontairement, référence au comité des finances locales, présidée par notre excellent et éminent collègue Jean-Pierre Fourcade, comité avec lequel pourtant aucun rapprochement ne peut, à mon sens, être légitimement établi. Le comité des finances sociales ne saurait à l'évidence être doté de quelconques compétences décisionnelles.

Deuxièmement, la création d'un tel comité s'apparente, à bien des égards, à un nouveau démembrement des compétences des commissions parlementaires permanentes en matière de contrôle. (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC.) C'est à la commission des affaires sociales, au titre de la loi de financement, et à la commission des finances, au titre du budget général, qu'il revient de contrôler l'effectivité de la compensation intégrale des allégements de cotisations.

M. François Autain. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Troisièmement, son articulation avec la commission des comptes de la sécurité sociale, que le comité laisse finalement subsister, n'est pas clairement assurée.

En effet, l'article 2 A superpose le comité à la commission sans limiter les compétences du comité, qui se voit attribuer la tâche de suivre l'évolution des comptes de tous les régimes et organismes sociaux légaux. Notre ami Adrien Gouteyron nous dira sans doute dans quelques instants ce que lui-même en pense, mais, pour ma part, j'ai tendance à considérer que cette initiative est prématurée dans un contexte de réforme de grande ampleur de la sécurité sociale et qu'elle devrait s'inscrire a posteriori dans le cadre d'une architecture rénovée, notamment après la définition des nouvelles règles de la gouvernance.

Toutefois, ne souhaitant pas écarter a priori une initiative qui vise tout de même à améliorer la lisibilité des relations financières entre la sécurité sociale et les collectivités publiques, la commission des affaires sociales vous proposera une série d'amendements visant à mieux préciser le champ d'intervention de ce comité et son articulation avec la commission des comptes. Nous entendons ainsi montrer notre bonne volonté à l'égard des députés et notre souci d'aller vers une plus grande clarification des flux financiers de la sécurité sociale.

J'aborderai enfin, mes chers collègues, un sujet de préoccupation croissante pour un grand nombre d'entre nous : le statut du cotisant.

Ce sujet, qui entre dans le champ du projet de loi relatif à la ville et à la rénovation urbaine de M. Borloo, est également cher à notre collègue Nelly Olin.

Il semble que le droit des finances sociales souffre d'une insécurité juridique croissante. Ce phénomène n'est pas nouveau, et Mme Olin évoquait déjà en 2001 les difficultés résultant de l'interprétation différente, d'une URSSAF à l'autre, des règles d'exonérations sociales applicables aux zones franches urbaines.

Plus récemment, notre collègue de la commission des affaires économiques, Pierre André, s'est fait l'écho des difficultés résultant de l'organisation décentralisée de la branche de recouvrement. Dans bien des cas, face à deux réponses différentes pour une même question, les usagers des URSSAF avaient le sentiment légitime d'être confrontés à une administration arbitraire.

Le présent projet de loi propose au Parlement un nombre significatif de validations juridiques à caractère rétroactif, notamment sur des aspects touchant au recouvrement des recettes. Les enjeux financiers pour les régimes sont considérables et, dans bien des cas, la faille juridique exploitée en justice par les cotisants n'est due qu'à une erreur de procédure.

Pour autant, il ne peut être considéré comme justifié de procéder régulièrement à ce type de validation dans un Etat dit « de droit ».

Aussi, mes chers collègues, afin de résoudre une partie des difficultés évoquées et peut-être aussi en contrepartie de la demande de validation qui nous est adressée à travers ce projet de loi, la commission des affaires sociales vous proposera un amendement important qui donne à l'ACOSS une « compétence chapeau » sur les URSSAF pour l'interprétation du droit de manière à veiller à son harmonisation sur l'ensemble du territoire national.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement devrait résoudre, je l'espère, la majeure partie des contradictions d'interprétation dans le secteur du recouvrement. J'annonce, d'ores et déjà, qu'il ne s'agit que d'une étape qui devra être rapidement complétée par l'introduction, comme en droit fiscal, d'une procédure de rescrit, proposition formulée par M. Mercier et nos collègues du groupe de l'Union centriste dont nous débattrons.

Je terminerai mon intervention consacrée aux équilibres financiers en disant un mot de la nécessaire réforme de la loi organique relative à la loi de financement, dont M. le ministre a eu l'amabilité de parler. On ne peut que dresser le constat d'une articulation désormais inadaptée entre l'examen de nos deux budgets, celui des finances et celui de la sécurité sociale. Cette année, l'éclatement de la discussion des taxes sur les tabacs constitue en quelque sorte le paroxysme d'une dérive longtemps dénoncée.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales avait formulé des propositions de réforme dès 1999. Aussi m'a-t-elle autorisé à demander que soit discuté au Parlement, dès le deuxième trimestre de 2004, en parallèle avec la réforme de l'assurance maladie, un texte législatif portant réforme des lois organiques relatives à la loi de financement de la sécurité sociale. J'ai cru comprendre que M. le ministre souhaitait aller dans cette direction, et nous devrions donc obtenir satisfaction. Il me paraît évident que la proposition de loi déposée par notre collègue Charles Descours en 2001 pourrait constituer un support pertinent pour cet exercice.

Telles sont, mes chers collègues, les observations sur les équilibres financiers que je tenais à formuler devant vous. J'espère que nous arriverons ensemble à une rédaction conforme aux intérêts de la sécurité sociale qui puisse aussi donner satisfaction à l'Assemblée nationale et, surtout, à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comprend cette année qu'un seul article consacré à l'assurance vieillesse, l'article 53, qui fixe l'objectif des dépenses pour l'année 2004.

Il s'inscrit toutefois dans la continuité du vote, au mois de juillet dernier, de la plus importante des réformes des retraites intervenues dans notre pays depuis la Libération et dont les principales dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier prochain.

C'est donc tout naturellement pour nous l'occasion, d'abord, de dresser un rapide bilan de la loi du 21 août 2003, ensuite, de préciser les conditions de sa réussite, et, enfin, de commencer à réfléchir aux prochaines étapes à envisager afin de préparer l'avenir.

Ma conviction profonde, qui s'appuie sur l'exemple des pays étrangers, est que la réforme de notre système de retraite ne sera jamais terminée, car il convient de l'adapter en permanence aux réalités démographiques, économiques et sociales de note pays.

Avant tout, je souhaite rendre à nouveau hommage au courage du Gouvernement, en particulier à l'action déterminée du ministre des affaires sociales, M. François Fillon, et du ministre de la fonction publique, M. Jean-Paul Delevoye.

Je veux également saluer l'esprit de responsabilité de ceux des partenaires sociaux qui ont choisi de participer au processus de concertation jusqu'à son terme. La tâche s'annonçait difficile, et elle l'a été. Cependant, l'enjeu était primordial et noble : préserver notre pacte social et sauver notre régime de retraite par répartition.

Le diagnostic était connu, ne serait-ce que depuis le Livre blanc de 1991. Face au vieillissement de la population, à un faible taux d'activité, maintenir le statu quo conduisait tout simplement l'assurance vieillesse à la faillite. Le conseil d'orientation des retraites, le COR, avait d'ailleurs formulé un constat sans appel quant à l'inventaire des solutions disponibles d'ici à 2040 : soit reculer l'âge de la retraite d'au moins neuf ans, soit augmenter les taux de cotisations de 60 %, soit accepter une chute du taux de remplacement des pensions d'environ 45 %, soit combiner plus ou moins favorablement tout ou partie de ces options. Telle était la réalité inquiétante à laquelle nous étions confontés. Nous devions la regarder en face et, surtout, agir.

Face à un tel inventaire de solutions, on comprend qu'il ne soit pas facile de réformer. J'observe que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, après les gouvernements d'Edouard Balladur et d'Alain Juppé, a pris le risque d'agir avec détermination. Force est de constater que bien d'autres avant lui ont calé devant l'obstacle.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien ! Vous avez raison de le dire !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le grand débat sur les retraites a donc eu lieu, et les arguments avancés par l'opposition, que nous avons écoutés dans cet hémicycle pendant plus de deux semaines, n'ont pas été convaincants ; ils continuent pourtant à être invoqués aujourd'hui.

M. Guy Fischer. Nous ne défendons peut-être pas les mêmes intérêts !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je vous en prie, cher collègue.

M. Jean Chérioux. C'est l'intérêt général ! Vous savez ce que c'est, l'intérêt général ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Chers collègues de l'opposition, je vous ai préparé une potion. Elle ne coûtera rien à la sécurité sociale, elle est toute personnelle mais magistrale et morale. J'espère qu'elle va vous rafraîchir la mémoire !

Vous avez expliqué, tout d'abord, que cette réforme ne réglait rien alors même qu'elle permet de réduire d'environ 1,5 % du produit intérieur brut les besoins de financement de l'assurance vieillesse à l'horizon 2020.

M. Roland Muzeau. En diminuant les retraites de 20 % !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. A mon sens, c'est plutôt l'inaction de la précédente législature qui ne réglait rien.

M. Roland Muzeau. Cela ne coûte rien de le dire !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. On nous a exposé qu'il fallait prendre le temps de mener une « vraie négociation ». Mais, après une multitude de rapports, les données étaient déjà connues et une concertation de près d'une année a effectivement eu lieu avec les partenaires sociaux, jusqu'en mai 2003. Qui peut raisonnablement affirmer que l'ensemble des partenaires sociaux auraient pu trouver un consensus alors que le choix à faire ne consistait qu'à arbitrer entre des mesures difficiles, donc impopulaires ?

J'ai également entendu que la réforme des retraites ne serait pas financée et que le Gouvernement aurait fait le choix de refuser, pour des raisons idéologiques, tout financement supplémentaire. Ces arguments sont sans fondement. Le Gouvernement et le Parlement n'ont pas exclu toute recette nouvelle, mais ils ne l'ont envisagée qu'en dernier ressort, de façon à préserver la compétitivité de notre pays.

M. Jean Chérioux. Absolument !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. On nous a encore expliqué qu'il aurait été possible de ne pas augmenter la durée de cotisation. Techniquement, c'est parfaitement exact. Mais il faut alors préciser que cela aurait supposé, en contrepartie, une hausse massive des prélèvements obligatoires ou des cotisations sociales pouvant aller jusqu'à quinze points d'ici à 2040. Comment raisonnablement prôner cette solution alors que la France est une économie ouverte qui exporte plus du quart de sa production et dont la compétitivité dépend étroitement du niveau de ses coûts salariaux ? Comment réellement compter sur une hausse massive des prélèvements obligatoires alors qu'ils sont déjà, en France, parmi les plus élevés des pays développés ?

Bien sûr, nos collègues de l'opposition affirment qu'ils « reviendront », lors de la prochaine alternance, sur la « réforme Fillon ». J'observe simplement qu'ils ne sont pas revenus, entre 1997 et 2002, sur la réforme Balladur, alors qu'ils auraient eu tout le loisir de le faire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà la vérité !

M. Guy Fischer. Nous avions pourtant fait des propositions !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Loin de toute polémique, quel jugement peut-on porter sur la loi du 21 août 2003 ? Elle est à la fois globale et équilibrée.

M. Roland Muzeau. Surtout pour les salariés !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cette réforme est globale dans la mesure où, contrairement à la réforme de 1993 qui n'avait concerné que les salariés du régime général et ceux des régimes alignés, elle inclut les salariés de la fonction publique sauf ceux des régimes spéciaux qui participent désormais à l'effort de redressement que s'impose la nation pour sauver le système de retraite par répartition.

M. Roland Muzeau. Mais non !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Equilibrée, et même généreuse, cette réforme comporte des avancées sociales attendues. Je pense à la réforme des pensions de réversion ou au dispositif qui permettra aux salariés ayant commencé leur activité professionnelle à l'âge de quatorze, quinze ou seize ans de liquider leur pension de retraite avant l'âge de soixante ans.

M. Roland Muzeau. Cela concernera 120 000 personnes au lieu de 800 000 !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Que ne l'avez-vous fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais vous ne l'avez pas fait !

M. Roland Muzeau. Il fallait voter notre projet de loi, monsieur About !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Preuve de cette générosité, le bilan financier de la réforme aura, dans un premier temps, pour conséquence de rendre la Caisse nationale d'assurance vieillesse, CNAV, déficitaire en 2004 et en 2005 ; mais nous le savions. C'est ensuite que la réforme produira des économies, d'une part, grâce à l'allongement de la durée de cotisation, d'autre part, par l'alignement de la fonction publique sur le régime d'indexation des pensions du régime général.

La réforme des retraites était indispensable. Pour autant, elle ne pourra à elle seule assurer le sauvetage du régime français de retraite par répartition, ne serait-ce que parce qu'elle ne concerne directement que les seules retraites de base et non l'ensemble de l'assurance vieillesse. Il nous faut donc étendre la réflexion à l'ensemble des aspects de l'assurance vieillesse et parvenir à remettre en cause certaines tendances de fond de la société française.

M. Guy Fischer. Lesquelles ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Premier point, qui sonne comme une évidence : plus la conjoncture économique sera favorable et le taux de chômage bas, plus important sera le transfert, au profit de l'assurance vieillesse, des ressources financières actuellement mobilisées par l'UNEDIC.

Deuxième évidence : il est primordial que le dialogue social soit rénové pour, comme dans tous les autres pays développés, assurer le suivi de la réforme, améliorer le fonctionnement du marché du travail et des entreprises et susciter la redynamisation de la seconde partie de carrière des salariés.

Il est essentiel que l'allongement de la durée de cotisation s'accompagne d'une remontée effective du taux d'emploi des seniors. En France, l'âge moyen de cessation d'activité n'est, en effet, que de cinquante-huit ans contre soixante et un ans en Allemagne et soixante-deux ans en Suède. Après la Belgique, nous détenons une sorte de record européen en la matière. Les mentalités doivent changer et remettre en cause ce « consensus passif » de la préretraite auquel ont adhéré, pendant les deux dernières décennies, les entreprises et les pouvoirs publics en faveur d'un retrait précoce d'activité. Cette politique de court terme, je dirais même de courte vue, porte une part de responsabilité considérable dans la hausse des prélèvements publics et sociaux et dans la survenance si rapide des problèmes de financement de nos régimes de retraites.

M. Roland Muzeau. Il faut le dire au MEDEF !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je tiens à préciser, et j'ai également insisté dans mon rapport écrit sur ce point, qu'il appartient aux entreprises d'agir pour remettre en cause cette situation. La chose est possible, vous le savez, et l'exemple de la Finlande ou des Pays-Bas montre clairement que cette tendance n'a rien d'irréversible.

Il nous faut aujourd'hui admettre que notre régime d'assurance vieillesse requiert un processus permanent d'adaptation aux réalités démographiques, sociales et économiques contemporaines. La réforme de 2003 n'est pas un résultat acquis pour solde de tout compte nous dispensant de tout effort ultérieur.

Quelles devraient être nos perspectives de travail pour cette échéance encore lointaine ? Selon moi, il est d'abord évident qu'une véritable remise à plat de la compensation démographique est indispensable.

Les régimes de la fonction publique étaient restés à l'écart de la réforme Balladur de 1993 et, plus généralement, le régime des pensions de la fonction publique n'a pas changé depuis 1964. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a commencé d'agir sur ce point, mais je considère qu'il faudra approfondir cette réforme dans les années à venir. Les observations que la Cour des comptes a formulées dans son rapport public d'avril 2003 consacré « aux pensions des fonctionnaires civils de l'Etat » constituent autant de lignes directrices pour notre réflexion.

S'agissant des régimes spéciaux, je ne peux que renouveler mes inquiétudes sur les perspectives financières alarmantes des prochaines décennies. Leur pérennité dépend depuis longtemps de la solidarité nationale sous toutes ses formes, c'est-à-dire par le contribuable, par l'usager ou par les salariés des autres régimes via la compensation.

Ces régimes spéciaux ne représentent que 5 % des effectifs des assurés sociaux, mais ils risquent de mobiliser, d'ici à vingt ans, 20 % du besoin de financement global de l'assurance vieillesse. Nous ne sous-estimons pas les réactions corporatistes qui ont provoqué, en 1995, l'échec du « plan Juppé »,...

M. Roland Muzeau. C'était la fin des droits !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La fin des privilèges !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... et, finalement, bloqué les évolutions nécessaires pendant près de dix ans.

M. Guy Fischer. La réforme de l'ISF et de l'avoir fiscal, ça, c'est du corporatisme !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est donc avec sagesse que le gouvernement Raffarin les a placés à l'écart de la réforme votée cet été, pour ne pas risquer d'entraver l'ensemble du processus.

Je souhaite néanmoins réaffirmer, à titre personnel, ma profonde conviction que leur réforme sera à la fois juste et inévitable. Dans un contexte d'effort amplifié et partagé par l'ensemble des salariés, le maintien de systèmes dérogatoires autorisant des retraites à taux plein dès cinquante ans ou cinquante-cinq ans est parfaitement injustifiable. Comment faire admettre aux contribuables, aux usagers ou aux autres assurés sociaux qu'ils assurent, à 60 % au moins, la charge financière de ces avantages ?

Vous me permettrez de terminer cette intervention par une note plus personnelle. Je me demandais, en effet, si la question des retraites constituait toujours un tabou.

J'ai bien peur que le débat sur les retraites de cet été ne nous conduise à répondre par l'affirmative. Certaines références idéologiques périmées partout sauf en France, comme l'opposition doctrinale à l'épargne retraite ou l'accusation infondée et « tout-terrain » d'une prétendue remise en cause de la retraite par répartition, empêchent l'émergence d'un consensus minimum sur ces questions.

Quelle différence, par exemple, par rapport à la réforme innovante et consensuelle de 1998 réalisée par les sociaux-démocrates en Suède !

M. Jean Chérioux. Eh oui !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Pourquoi la France a-t-elle tant tardé à réformer son régime de retraite ?

Pourquoi la problématique du financement des retraites est-elle encore remise en cause avec obstination aujourd'hui ?

Pourquoi les termes du débat ont-ils été si différents en France et dans tous les autres pays étrangers comparables ?

M. Guy Fischer. Nous n'avons pas la même histoire !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Pourquoi demeure-t-il aujourd'hui si difficile de parler d'épargne retraite, d'allongement de la durée de cotisation ou des particularismes des régimes spéciaux ?

Je crois fondamentalement que nous avons une vraie difficulté à penser la question des retraites et à combattre les corporatismes et les conservatismes qui ne se trouvent pas là où l'on s'attend à les trouver.

Je pense, pour ma part, que les réalités, surtout si elles sont dérangeantes, ne peuvent être tues et que les esprits évoluent progressivement.

Je ne crois pas en l'existence d'une fatalité française et je forme le voeu que nous parvenions à l'avenir, dans notre pays, à suivre l'exemple du « pacte de Tolède » de 1995. Cet accord, que la quasi-totalité des forces politiques espagnoles vient d'ailleurs de renouveler pour cinq ans, consiste, au nom de l'intérêt général, à ne pas utiliser la question des retraites comme une « arme électorale » et à bâtir un consensus minimum sur ces questions. Puisse-t-il nous inspirer... (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Roland Muzeau. C'est le rêve de la bourgeoisie !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et alors, il n'y a pas de honte !

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a décidé de consacrer désormais un rapport particulier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Cette branche mérite, comme les trois autres, un examen attentif, ne serait-ce qu'en raison de l'importance de ses enjeux financiers - elle représente près de 10 milliards d'euros - et de ses perspectives de réforme.

De plus, cette branche, qui occupe une place à part dans notre système de sécurité sociale en raison de son histoire, de sa structuration et de son financement, connaît aujourd'hui de profondes évolutions.

Les premières d'entre elles sont d'ordre financier et relèvent donc directement du présent projet de loi.

Celui-ci propose de fixer l'objectif de dépenses de la branche à 9,7 milliards d'euros en 2004, ce qui correspond à une hausse de 3,2 % par rapport à l'objectif initial pour 2003 et de 2,1 % par rapport à l'objectif révisé.

Cette progression somme toute relativement modérée des dépenses devrait marquer une rupture dans la tendance des années passées, en confirmant le ralentissement déjà prévu pour 2003. Je vous rappelle en effet que les dépenses consolidées avaient augmenté de plus de 10 % en 2001 et de près de 8 % en 2002.

Il est à craindre toutefois que ce moindre dynamisme des charges ne soit que transitoire, car les facteurs tirant les dépenses à la hausse sont loin d'avoir tous disparu.

Les dépenses de la branche sont constituées à 74 % de prestations. Or, celles-ci évoluent de manière très contrastée. Les prestations d'incapacité permanente progressent désormais plus lentement. En revanche, celles qui portent sur l'incapacité temporaire - notamment les indemnités journalières - augmentent toujours de manière très rapide, plus rapide encore que les soins de ville.

L'autre grand poste de dépenses est celui des transferts, et ceux-ci ont très fortement augmenté ces dernières années : alors qu'ils ne constituaient encore que 12 % des dépenses en 2000, ils en représenteront près de 19 % en 2003. J'observe toutefois que le projet de loi prévoit leur stabilisation.

Cette progression des transferts a une double origine.

D'une part, les transferts vers la branche maladie, pour compenser les dépenses censées être indûment supportées par cette branche au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, n'ont cessé d'augmenter. Ils sont passés de 140 millions à 330 millions d'euros entre 1997 et 2003. Ce montant est reconduit pour 2004.

D'autre part, les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les victimes de l'amiante, le FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et le FIVA, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ont pesé très lourd.

Encore inexistants en 2000, ils ont atteint 640 millions d'euros en 2003. L'année 2004 marque, il est vrai, un premier coup d'arrêt à cette progression puisque le présent projet de loi limite ces dotations à 600 millions d'euros. Encore faut-il observer que cette stabilisation s'explique avant tout par le démarrage tardif du FIVA, qui lui a permis de se constituer de confortables « réserves ».

Il reste que la montée en charge de ces deux fonds est loin d'être terminée, ce qui ne manquera pas de soulever à l'avenir d'importantes difficultés de financement. Ce sera déjà le cas pour le FCAATA dès 2004.

Si les charges de la branche doivent augmenter moins rapidement en 2003 et 2004, les recettes, qui sont à plus de 95 % assises sur les cotisations employeurs, voient, elles aussi, leur progression se ralentir dans un contexte économique morose.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le résultat de la branche se soit fortement dégradé, même si - et j'insiste sur ce point - sa situation nette demeure encore très saine.

De fait, si l'on s'en tient au seul régime général, la branche enregistre aujourd'hui le retour des déficits, alors que la loi de financement pour 2003 prévoyait encore le maintien d'un résultat net positif pour 2002 et 2003.

En 2002, le déficit a été de 45 millions d'euros. Il devrait être de 125 millions d'euros en 2003.

Ce déficit doit toutefois être analysé avec prudence. Je vous rappelle que la spécificité de la branche AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, est en effet d'être structurellement équilibrée : le taux de cotisation est fixé chaque année de manière à garantir l'équilibre d'ensemble.

L'exercice reste néanmoins délicat compte tenu des incertitudes entourant tant les recettes que les dépenses.

Ainsi, en 2002, le résultat est devenu négatif à cause de la majoration des transferts intervenue dans la loi de financement pour 2003 au titre de son volet rectificatif, dans un contexte de moindre progression des recettes.

En 2003, le léger excédent attendu s'est trouvé anéanti par une croissance plus faible que prévue de la masse salariale et une augmentation mal anticipée des incapacités temporaires, et ce alors que le taux de cotisation n'avait pourtant pas diminué comme les années précédentes.

Pour 2004, le projet de loi anticipe un nouveau déficit de 74 millions d'euros à taux de cotisation constant. Mais cette prévision demeure soumise aux mêmes aléas.

Toujours est-il que ces difficultés de bouclage financier ont conduit votre commission à s'interroger sur les conditions à venir de réalisation de l'équilibre financier.

A cet égard, elle exprime la crainte que, au-delà des seuls facteurs conjoncturels, et toutes choses égales par ailleurs, l'objectif d'équilibre ne devienne de plus en plus difficile à atteindre.

Je considère en effet que l'apparition de nouveaux dispositifs de réparation financés très largement par la branche et dont la montée en charge est loin d'être achevée - le FIVA et le FCAATA - marque une tendance lourde appelée à peser durablement sur les comptes. Cela nous amènera nécessairement à revoir, à court ou moyen terme, soit ses recettes, soit ses dépenses pour assurer leur adéquation. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Est-ce si difficile d'augmenter les recettes ?

M. André Lardeux, rapporteur. Les recettes, on peut toujours les augmenter. Mais si cela aboutit à faire fuir les entreprises, cela s'apparentera à une politique de gribouille. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Les profits peuvent augmenter librement, eux !

M. André Lardeux, rapporteur. Mes prédécesseurs vous ont déjà répondu. Moi, je citerai simplement un aphorisme du xviiie siècle : « C'est un terrible avantage de n'avoir rien fait, mais il ne faut pas en abuser. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean Chérioux. Ce sont des spécialistes !

M. Roland Muzeau. Depuis que vous êtes au Gouvernement, il y a du déficit !

M. André Lardeux, rapporteur. C'est dans ce contexte financier tendu que se précisent les perspectives d'une réforme de la branche.

La première réforme, déjà engagée par le Gouvernement, est celle de la « gouvernance de la branche ».

La dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu un renforcement de son autonomie, en la dotant d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance spécifiques.

La convention est actuellement en cours de négociation et pourrait être conclue dans les semaines à venir. Selon les informations recueillies par la commission, elle devrait porter notamment sur trois points : la rénovation de la politique de prévention ; la modernisation de la gestion de la branche ; le renforcement de la qualité de service.

Si elles doivent se concrétiser, ces orientations me paraissent positives et répondent, pour bon nombre d'entre elles, à certaines propositions que nous avions pu avancer ces dernières années. Je forme le voeu que le conseil de surveillance puisse être installé dès l'adoption de cette convention afin de pouvoir suivre sa mise en oeuvre depuis l'origine.

La mise en place d'une telle convention est pourtant loin d'épuiser la question de la gouvernance. Le Gouvernement a déjà fait part de son intention de mettre en place un conseil d'administration à part entière, propre à la branche. Cela me paraît en effet indispensable au renforcement de son autonomie. Mais il faudra en examiner toutes les implications, notamment pour l'organisation de la CNAM, les moyens de la caisse étant partagés entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles et la branche maladie. La question de la création d'une caisse autonome se posera alors nécessairement.

J'estime surtout que ce chantier de la gouvernance ne peut faire l'impasse sur une clarification des financements : l'autonomie n'aura en effet de sens que si elle s'accompagne d'une imputation correcte des dépenses et de la transparence des différents flux financiers.

Deux sujets me paraissent prioritaires.

Le premier concerne le transfert vers la branche maladie. Je vous rappelle que ce transfert institué en 1997 est censé compenser les charges imputées à tort à la branche maladie au titre des accidents du travail.

Cette démarche relève, certes, d'un louable souci de clarification.

Il reste que ce transfert ne peut se fonder que sur des évaluations objectives. Or, en l'espèce, et malgré la constitution d'une commission ad hoc, celles-ci sont encore loin d'être totalement convaincantes. J'observe ainsi qu'elles ne prennent en compte ni les progrès réalisés en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, ni les éventuelles charges indues supportées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Ce transfert ne peut se borner à une simple subvention d'équilibre au profit de la branche maladie. Il importe donc de mieux évaluer les charges respectives et d'inscrire ces transferts dans un cadre pluriannuel afin d'offrir une meilleure visibilité aux deux branches sur l'évolution de leurs produits et charges.

Le second sujet de clarification concerne le financement des fonds de l'amiante.

La commission avait regretté, l'année dernière, l'absence d'informations disponibles sur le coût de cette catastrophe sanitaire et l'incertitude pesant sur les conditions de financement à venir de ces fonds.

Un récent rapport du Gouvernement, établi en application de la loi de financement pour 2003, nous permet d'y voir un peu plus clair : il évalue le coût de l'indemnisation des victimes de l'amiante, pour les vingt années à venir, entre 27 milliards et 37 milliards d'euros, dont environ les trois quarts à la charge du FIVA et du FCAATA.

L'ampleur de ces besoins ne sera pas sans impact sur les modalités de financement de ces fonds et je crois qu'il nous faut, dès à présent, nous interroger sur la part respective devant incomber à l'Etat et à la branche.

Depuis la création de ces fonds, la clé de répartition des contributions des uns et des autres n'a cessé de varier même si la tendance est à un désengagement progressif de l'Etat. A cet égard, j'observe que la part du produit des droits sur les tabacs affectés au FCAATA diminue chaque année et qu'en 2004 l'Etat ne versera aucune dotation au FIVA. Cette situation n'est pas satisfaisante.

Pour ma part, je crois nécessaire que ces deux fonds soient financés par des dotations de l'Etat et des branches accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes concernés à hauteur de la responsabilité de chacun.

Il me semble indispensable qu'une clé de répartition soit établie, dans la transparence et la durée, pour le financement de ces fonds.

Dans ce cadre, il serait naturel que la contribution de la branche corresponde, à tout le moins, aux seules dépenses induites par l'indemnisation des salariés couverts par le régime général. Je pense souhaitable également que le financement de celles-ci fasse l'objet d'une programmation claire afin d'éviter les mouvements erratiques constatés ces dernières années et de garantir que ces dotations correspondent effectivement aux besoins anticipés.

Je vous annonce d'ores et déjà, mes chers collègues, que, dans le cadre de ses prérogatives en matière de contrôle, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes de mener une enquête sur le financement, les comptes et la gestion de ces deux fonds.

Au-delà de ces questions se pose bien sûr, plus généralement, celle de l'évolution de notre système de réparation des risques professionnels, notamment celle du passage éventuel à la réparation intégrale.

Le Gouvernement a confié à un comité technique de pilotage le soin d'approfondir l'expertise sur ce sujet. Un rapport d'étape a été remis à M. François Fillon en juillet dernier. Sur la base de premières estimations encore incomplètes, il évalue le surcoût annuel minimal pour le régime général du passage à la réparation intégrale entre 250 millions et 1,9 milliard d'euros, selon les hypothèses retenues. Ces chiffres doivent encore être interprétés avec prudence, certes, mais ils représentent tout de même entre 3 % et 23 % des dépenses de la branche.

Les enjeux financiers apparaissent donc énormes, surtout si on les additionne au coût prévisible de l'amiante. Un tel surcoût pourrait-il être compatible avec les modalités actuelles de financement de la branche ? Je n'en suis pas certain. A l'inverse, on peut se demander quelle pourrait être la légitimité d'une branche accidents du travail et maladies professionnelles n'indemnisant qu'une simple part du risque professionnel.

Il n'appartient pas, bien sûr, au présent projet de loi de trancher dès à présent ces questions. Il reste que c'est bien à la lumière de ces évolutions qu'il nous faut l'examiner.

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter le présent projet de loi pour ses dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, vous avez qualifié tout à l'heure ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de texte de clarification s'inscrivant dans un contexte de transition.

J'ajouterai que ce texte est bon, mais qu'il n'est acceptable que dans la mesure où il se situe dans la perspective d'une réforme de fond. Dans votre discours liminaire, vous avez très nettement précisé vos intentions ; je les approuve.

Je salue votre courage, monsieur le ministre,...

M. François Autain. Courage, fuyons !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. ... car c'est une marque de courage que de reconnaître ce qui peut être fait immédiatement et ce qui ne peut l'être ; c'est faire preuve de courage que d'entreprendre une réforme de fond.

Vous avez insisté tout à l'heure sur le fait qu'augmenter les prélèvements obligatoires n'était pas une solution : d'une part, pour des raisons économiques, car on ne peut réformer en étouffant les entreprises ; d'autre part, parce que ce serait cacher la réalité et nous empêcherait d'entreprendre les réformes structurelles dont la France a besoin.

Je vais revenir sur tous ces points dans mon propos en réitérant bien entendu - l'exercice m'y oblige - nombre des remarques qui ont été très excellemment formulées par les rapporteurs de la commission saisie au fond qui m'ont précédé.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale intervient dans un contexte de forte dégradation des comptes sociaux et de prépondérance des prélèvements sociaux.

La croissance du déficit du régime général est en effet impressionnante : il était de 3,5 milliards d'euros en 2002, il doit être de 8,9 milliards d'euros en 2003 et sera de 13,6 milliards d'euros en 2004, selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Cette dégradation explique pourquoi le régime général devrait bénéficier en 2004 d'un plafond d'avances de trésorerie de 33 milliards d'euros, contre 15 milliards d'euros en 2003, d'après le plafond révisé.

Monsieur le ministre, au nom de la commission des finances, je souhaiterais que vous nous donniez - si vous le pouvez - quelques informations sur les négociations qui se sont forcément nouées entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, et la Caisse des dépôts et consignations. Elles doivent être, cette année, encore plus complexes que les années précédentes, compte tenu de l'importance des sommes en cause.

Je souhaiterais également savoir si une nouvelle reprise de dette par la CADES est envisagée et, si tel est le cas, à quelle échéance et dans quelles conditions.

M. Gilbert Chabroux. Très bonne question !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Evidemment, cette question se pose, ne nous cachons pas les réalités !

Je voudrais simplement rappeler qu'en 2014 la CADES devrait être, si j'ose dire, excédentaire de quelque 10 milliards d'euros ; je cite ce chiffre pour donner la mesure de la situation.

Quant aux soldes des administrations de sécurité sociale, ils ont présenté de manière quasi constante depuis 1990 un besoin de financement, à l'exception des trois années de très forte croissance qu'ont été 1999, 2000 et 2001 et dont, mes chers amis de l'opposition, vous n'avez pas su profiter. Malheureusement, 2002, 2003 et 2004 voient le retour de soldes déficitaires, à hauteur, respectivement, de 0,3, 0,6 et 0,5 point de PIB.

Cette dégradation des comptes sociaux a eu des conséquences inéluctables en terme d'évolution des prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux constituent, en effet, une part croissante du PIB : elle était de 20,5 % en 1997 ; elle devrait être de 21,9 % en 2003. Une diminution d'un point de PIB est toutefois attendue en 2004.

Les prélèvements sociaux représentent en outre, en 2003, près de la moitié de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ce qui donne une fois de plus la mesure de l'importance du budget que nous examinons aujourd'hui.

Les mesures nouvelles du projet de la loi de financement de la sécurité sociale expriment une forte volonté de redressement que je tiens à saluer.

Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, les mesures nouvelles proposées conduisent à accroître les recettes des régimes de base de près de 2,3 milliards d'euros.

Il s'agit, en premier lieu, du remboursement de la deuxième moitié de la dette du FOREC par la CADES. Il s'agit, ensuite, de l'augmentation des droits de consommation sur les tabacs, puisque vous affectez en totalité le produit de cette augmentation à l'assurance maladie. Je m'en réjouis, car c'est logique compte tenu des objectifs de santé publique que vous vous fixez.

D'autres mesures de moindre importance sont également prévues par ce texte ; je pense aux mesures relatives à la taxation des dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi qu'à l'élargissement du recours contre tiers en cas d'accident, qui devrait rapporter quelque 100 millions d'euros à la caisse nationale d'assurance maladie.

En outre, les mesures nouvelles proposées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale permettent d'engager le processus de maîtrise des dépenses sociales puisqu'elles se traduisent par une réduction globale des dépenses de 181 millions d'euros pour le régime général. La situation est toutefois contrastée selon les branches, puisque la branche maladie du régime général devrait réaliser des économies de l'ordre de 1,6 milliard d'euros, tandis que les branches vieillesse et famille verraient leurs charges s'accroître respectivement de 1,2 milliard d'euros et de 200 millions d'euros.

La clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale mérite, bien entendu, d'être relevée.

La commission des affaires sociales et la commission des finances du Sénat ont toujours critiqué fortement la complexité de ces relations. La suppression du FOREC, ce « fonds de nulle part », selon une belle expression, marque une étape tout à fait décisive vers cette clarification. M. Alain Vasselle a remarquablement exposé les conséquences de cette suppression du FOREC, tout en insistant sur les dispositions qui restent à prendre pour que les choses rentrent parfaitement dans l'ordre.

La seconde moitié de la dette du FOREC au titre de l'exercice 2000, soit 1,1 milliard d'euros, est remboursée aux différents organismes de sécurité sociale concernés, via un prélèvement sur la CADES. Je ne peux pas dire que cela me réjouisse tout à fait. Je relève simplement que, dans cette affaire, on fait masse d'une dette de l'Etat et d'une dette sociale. Cela étant, il fallait bien apurer la dette du FOREC et je prends acte de la solution que vous avez choisie, monsieur le ministre : je ne suis pas sûr qu'il y en ait eu de meilleure !

Je voudrais maintenant aborder la situation des différentes branches de la sécurité sociale.

Qu'il me soit permis de rappeler que la branche maladie reste le point faible du régime général et devrait être déficitaire en 2003 de 10,6 milliards d'euros. La tendance nous porterait vers un déficit de plus de 14 milliards d'euros en 2004 si vous ne proposiez pas, monsieur le ministre, d'intervenir à travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La très forte progression du déficit de l'assurance maladie n'en demeure pas moins très inquiétante.

En revanche, la décélération du rythme de progression des dépenses d'assurance maladie en 2003 prouve l'efficacité des mesures prises.

Je relève avec intérêt le recours croissant aux médicaments génériques observé en 2002 et 2003. Vous avez à juste titre souligné, monsieur le ministre, la baisse significative du nombre des visites à domicile, qui est partiellement compensée par l'augmentation des consultations.

C'est dans ce contexte de forte dégradation du solde de la branche maladie qu'intervient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Sans préjuger les conclusions du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, installé par le Premier ministre le 13 octobre dernier, le présent projet de loi de financement contient certaines mesures phares permettant d'engager le processus de réformes structurelles ; c'est le cas, notamment, des mesures destinées à moderniser la gestion hospitalière. Vous avez parlé du calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, monsieur le ministre. Sur ce point, au nom de la commission des finances, je présenterai un amendement auquel celle-ci tient beaucoup. Je suis impatient de savoir quel sort vous lui réserverez.

La situation des autres branches est moins fondamentalement préoccupante.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles est déficitaire depuis 2002 et devrait connaître un déficit de près de 75 millions d'euros en 2004.

Il convient de noter que la branche accidents du travail et maladies professionnelles versera à la branche maladie du régime général, à titre de compensation, 330 millions d'euros en 2004, en raison de la sous-déclaration des accidents du travail, phénomène aujourd'hui largement reconnu et analysé.

Une part importante des dépenses de la branche est consacrée, comme vient de le dire M. Lardeux, à l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Concernant la branche famille, dont M. Fourcade parlerait plus savamment que moi, je me bornerai à souligner la résorption - en l'occurrence, le mot est un peu paradoxal, mais il décrit bien la situation - de son excédent. La branche famille sera ainsi à l'équilibre en 2004.

Je veux également saluer la création de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, très attendue par les familles. Depuis l'annonce de la création de cette prestation, il ne me semble pas avoir entendu la moindre critique. Elle correspond donc à un réel besoin social.

S'agissant de la branche vieillesse, je ne saurais réitérer les excellents commentaires de notre collègue Dominique Leclerc. Je veux simplement, à mon tour, saluer l'effort considérable de réforme qui a été fait. J'ai eu l'occasion de dire à cette tribune qu'il n'était pas si fréquent qu'un gouvernement regarde si loin, qu'il se situe ainsi dans une perspective à long terme.

Cette réforme est équilibrée et elle assure le financement des retraites. Certes, elle n'exclut pas des prélèvements supplémentaires, puisque, d'ici à 2020, le besoin de financement reste relativement important. Il devrait être comblé par une hausse des cotisations vieillesse qui, on l'espère, sera compensée à due concurrence par une diminution des cotisations chômage.

La branche vieillesse du régime général devrait être déficitaire d'environ 200 millions d'euros dès 2004. M. Dominique Leclerc vient d'expliquer pourquoi : c'est le résultat d'une mesure très sociale incluse dans la réforme des retraites. Je me réjouis que les négociations engagées avec les caisses de retraite complémentaire aient abouti et permettent la mise en oeuvre de cette très importante réforme.

Le fonds de solidarité vieillesse devrait renouer avec les excédents en 2004. Je me félicite de cette situation, même si le déficit cumulé du FSV s'élève toujours à plus de 300 millions d'euros.

S'agissant du fonds de réserve pour les retraites, je rappelle que le montant cumulé de ses réserves devrait s'élever à 19,7 milliards d'euros en 2004 et que l'objectif reste de 152 milliards d'euros d'ici à 2020, conformément à ce qui a été initialement fixé.

La commission des finances proposera quelques amendements. Certains visent seulement à améliorer la lisibilité du texte. L'un de ceux qui touchent au fond concerne la réforme de l'hôpital. Un autre a trait au comité des finances sociales. J'ai bien compris que M. Alain Vasselle n'envisageait pas la création de comité d'un oeil totalement réjoui et qu'il proposerait, en conséquence, d'aménager le texte. Pour ma part, je suggérerai, au nom de la commission des finances, une solution plus radicale,...

M. Guy Fischer. C'est ce qu'il attendait de vous !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. ... car je crois qu'il faut cesser de créer des comités et des commissions. Faisons donc confiance aux commissions des assemblées, qui sont tout à fait capables d'effectuer les contrôles nécessaires à l'information du Gouvernement et du Parlement.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Quoi qu'il en soit, la commission des finances a émis un avis favorable sur l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contenu des communications des rapporteurs qui m'ont précédé à cette tribune et qui ont brillamment exposé les enjeux et les ambitions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Je rappellerai seulement que ce projet de loi, qui s'inscrit, nous le savons, dans un contexte financier difficile, a pour objectif de contenir les déficits dans l'attente d'une réforme, annoncée et attendue pour les mois à venir, de l'assurance maladie et de la sécurité sociale.

Le Gouvernement n'a pas voulu préjuger les propositions qui seront faites alors, notamment à partir des travaux conduits au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; il n'a pas davantage souhaité programmer d'ores et déjà une hausse des prélèvements sociaux susceptibles de pénaliser la reprise de la croissance et de dégrader la compétivité de notre économie.

Comme l'a dit Adrien Gouteyron, le choix de l'attente est un choix courageux, d'autant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 contient des mesures réellement novatrices sur lesquelles nous allons abondamment revenir : la nouvelle tarification à l'activité dans le secteur hospitalier ; la suppression du FOREC, ce fameux fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - il n'y avait d'ailleurs pas eu de réforme de ces cotisations -, fonds dont la commission des affaires sociales a maintes fois dit combien il perturbait l'établissement de relations financières claires entre l'Etat et la sécurité sociale ; la nouvelle politique en faveur de la famille, avec la création d'une prestation unique pour améliorer l'accueil de l'enfant.

Par ailleurs, il m'apparaît important de resituer ce texte dans un ensemble plus vaste que le seul financement de la sécurité sociale.

Ce projet de loi s'inscrit, plus largement, dans une vision globale de la politique de santé et de sécurité sociale que le Gouvernement souhaite conduire et dont la traduction figurera notamment, dans les semaines à venir, au sein de deux projets de loi.

Il s'agit, premièrement, du texte relatif à la santé publique que l'Assemblée nationale a examiné en première lecture à l'ouverture de la session parlementaire et qui sera étudié par le Sénat au tout début de l'année 2004. Ce projet se présente sous la forme d'une loi d'orientation pluriannuelle : nous nous en réjouissons, car cette approche correspond à ce que doit être une politique de santé, construite nécessairement sur une longue période pour être efficace.

Il s'agit, deuxièmement, du projet de loi portant révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, dont le dépôt était annoncé pour l'année 2003.

Je souhaite insister sur le très grand intérêt que nous portons à ce sujet, qui a déjà fait l'objet, de la part de la commission des affaires sociales, d'un travail approfondi et a donné lieu à toute une série de propositions.

Nous aimerions savoir, monsieur le ministre, à quelle échéance nous pouvons espérer être saisis de ce projet de loi.

Notre sentiment général est celui de la compréhension de votre démarche, mais permettez-moi un reproche amical : vous vous étiez engagé, l'an dernier, à présenter au Parlement un collectif social si les conditions réelles d'application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2003 l'exigeaient.

M. Gilbert Chabroux. Oui !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est vrai que nous avions connu, dans le passé, des situations pires que celle-ci ! (Sourires.) Mais enfin, tel n'a pas été le cas. Pourriez-vous nous dire pourquoi ?

M. Roland Muzeau. Parce que ! (Nouveaux sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est effectivement un motif assez courant !

Nous avons souhaité, pour la deuxième année consécutive, organiser ce débat pour en faire une occasion d'échanges clairs et construits.

Nous avions inauguré, l'an dernier, cette nouvelle procédure, en isolant en quelque sorte la discussion des dispositions relatives à l'assurance maladie du reste du texte. Cette expérience nous a paru suffisamment probante pour que nous souhaitions la renouveler et l'élargir.

En conséquence, nous avons proposé de consacrer, cette fois, à deux des branches de la sécurité sociale un débat particulier.

Le premier est relatif à l'assurance maladie, qui constitue évidemment le coeur du texte. Nous avons prévu qu'une discussion générale spécifique et l'examen des articles qui s'y rapportent se dérouleraient demain, mardi 18 novembre, toute la journée et le soir.

Le second est relatif à la famille, compte tenu des importantes mesures que le présent texte contient à cet égard, dans le prolongement des conclusions de la conférence de la famille. De la même manière, une discussion générale particulière et l'examen des articles qui s'y rattachent auront lieu après-demain, mercredi 19 novembre, à partir de quinze heures.

Nous avons également demandé, et le Sénat l'a approuvé, pour permettre une lecture cohérente du projet, le report de l'examen du titre Ier et du rapport annexé qui est joint à l'article unique de ce titre jusqu'à l'issue de l'ensemble du débat. En effet, les orientations générales proposées par le Gouvernement se liront alors à la lumière de l'ensemble de nos discussions sur le texte et s'en trouveront illustrées et confortées.

En outre, nous avons proposé de regrouper l'examen des dispositions relatives aux équilibres financiers et celui des mesures de trésorerie au sein de notre discussion de ce soir, afin d'établir d'une manière globale le cadre financier de ce projet.

Enfin, sur notre proposition, le Sénat examinera en priorité les mesures relatives à la famille, pour bien identifier notre débat spécifique concernant cette branche, comme je vous l'indiquais précédemment.

En dépit des apparences, ces modifications apportées à l'ordre des articles ont pour objectif d'imposer une « logique de blocs », qui, j'en suis persuadé, nous permettra d'avoir un débat structuré et constructif.

En guise de conclusion, je me permettrai de déplorer que, cette année encore, nous disposions d'un délai aussi court pour examiner un texte d'une aussi grande ampleur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les contraintes de l'ordre du jour, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, sont à nouveau telles que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale bute sur l'ouverture de la discussion du projet de loi de finances : ce temps contraint n'est pas pour favoriser la sérénité et la profondeur de nos débats sur un sujet qui les mérite pourtant largement.

Notre commission des affaires sociales réitère régulièrement, et sans se décourager, son voeu de voir réformée la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Pouvons-nous espérer que notre voix sera bientôt entendue ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 82 minutes ;

Groupe socialiste, 44 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 18 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le régime général de la sécurité sociale atteint, en 2003, un déficit de 8,9 milliards d'euros et se concentre exclusivement sur la branche maladie, dont le déficit est estimé à 10,6 milliards d'euros pour cette même année et à 14,1 milliards d'euros pour 2004. Ce chiffre est sans précédent : il met en péril toute la protection sociale.

Depuis 1999, les dépenses d'assurance maladie ont augmenté de 26 % - dans le même temps, le PIB n'a crû que de 15,5 % -, portant le déficit cumulé à 18,8 milliards d'euros. Alors que la sécurité sociale avait contribué à la réduction du déficit public, elle concourt aujourd'hui à sa dégradation.

Nous en conviendrons : il est urgent d'engager une véritable réforme.

Vous venez, monsieur le ministre, de créer le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui proposera, avant l'été 2004, des solutions en vue d'une réforme trop longtemps différée.

La situation de notre protection sociale est alarmante, son déficit, vous l'avez souligné, « abyssal ».

Les raisons sont nombreuses.

Tout d'abord, la croissance de la masse salariale s'est fortement réduite depuis 2002. Gardons à l'esprit que les excédents financiers des années 1999 à 2001 furent le fait d'une dynamique de l'emploi et des salaires et d'une croissance forte. Les produits du régime général sont cependant en constante augmentation : de 3,6 % en 2002, de 3,7 % en 2003 et de 2,4 % en 2004.

Parallèlement, aucune réforme d'ampleur n'a été entreprise. Au contraire, d'autres gouvernements ont mis à la charge de la sécurité sociale des dépenses ne relevant pas directement de son champ. Je pense notamment, au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, qui a consommé toutes ses réserves en 2002.

Ce qui se produit n'est pas tant une contraction absolue des recettes qu'une progression trop rapide des dépenses, lesquelles ne sont pas maîtrisées : augmentation de 5,7 % en 2002, de 6 % en 2003, de 4,2 % en 2004.

La Cour des comptes, qui a procédé à une stricte analyse des dépenses de sécurité sociale depuis 1997, en tire des enseignements.

Les dépenses d'assurance maladie ont excédé l'objectif fixé chaque année depuis 1997. Cumulés depuis 1997, les dépassements par rapport à l'objectif légal représentent 15 milliards d'euros.

La croissance des dépenses de retraite a suivi celle du PIB ; celle des dépenses de la branche famille est plus faible ; celle des dépenses de maladie est beaucoup plus forte. C'est pourquoi on peut estimer que la stabilisation de la part des dépenses de la sécurité sociale dans la richesse du pays, qui a atteint 20,8 % en 2002, « résulte d'une progression moins forte des moyens consacrés à la famille ». Je le déplore.

La dérive des comptes doit être appréhendée par rapport au total des dépenses. Actuellement, le régime général pèse 242 milliards d'euros, dont 50 % sont consacrés à l'assurance maladie.

Comme le montre la Cour des comptes, toutes les composantes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ont contribué à amplifier le phénomène, comme cela s'est avéré en 2002 et en 2003.

Les décisions de l'Etat ont aggravé la tendance pour cette période : les dépenses maladie cumulent une évolution tendancielle forte depuis 1997 et le coût de mesures exceptionnelles telles que les revalorisations d'honoraires ou les compléments de dotations aux hôpitaux.

Encore une fois, toutes les dépenses d'assurance maladie sont concernées. L'absence de maîtrise des soins de ville est inquiétante, alors que ces derniers représentent 48 % de l'ONDAM.

Il faut noter non seulement la revalorisation des honoraires, la progression du volume des actes, le glissement de la consommation des médicaments les moins coûteux vers les plus chers, mais aussi l'explosion des indemnités journalières. Les arrêts de travail ont atteint le taux record de 11 % en 2001, soit un surcoût de 1,2 milliard d'euros sur deux ans. De même, la bonne décision, prise en 2000, de créer un tarif majoré de visite à domicile pour les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans atteintes d'une affection de longue durée a accru la tendance des médecins à faire bénéficier plus de patients de ce statut d'affection de longue durée.

Les dépenses hospitalières ne sont pas davantage contenues. Elles représentent 52,1 % de l'ONDAM. Les 35 heures ont coûté fort cher aux hôpitaux, tout comme le sous-équipement et la création de places dans les établissements qui accueillent des handicapés ou des personnes âgées.

La modernisation est indispensable. Elle est forcément coûteuse.

Le vieillissement de la population a lui aussi un impact sur les dépenses. Aujourd'hui, plus de 2 millions de personnes ont quatre-vingts ans ou plus. Les personnes âgées de soixante-cinq ans représentent 16 % de la population, mais 36,5 % des dépenses remboursées par l'assurance maladie et 38 % de la consommation de médicaments. C'est normal, et cela ne fera qu'augmenter puisque, fort heureusement, nous gagnons chaque année un trimestre d'espérance de vie, pour l'instant.

L'augmentation des dépenses est encore le fait de données technologiques et elle est, me semble-t-il, inéluctable. Pour autant, doit-on exclure d'envisager des mesures de maîtrise des dépenses et de responsabilisation des Français ? Les abus sont le fait des praticiens comme des patients. Certains gaspillages sont manifestes. Une nouvelle politique de régulation des dépenses paraît donc indispensable.

Plus encore, derrière chaque mesure envisagée, se profile un nécessaire débat de société : à nouvelle pathologie, nouveau dilemme. La société, au-delà des questions financières doit s'engager par le débat sur la voie de la réforme.

A ce moment de mon propos, je voudrais insister, monsieur le ministre, sur la question de la prévention dans notre pays, qui n'est pas globalement prise en compte de manière suffisante.

Vous avez déclaré la guerre aux maladies engendrées par le tabac : bravo, c'est très bien ! Mais je crois qu'il faut aller plus loin, et il serait bon d'encourager tous nos concitoyens à effectuer, à partir d'un âge encore à définir, des bilans de santé réguliers. La détection précoce de certaines maladies permettrait d'obtenir une guérison plus rapide en évitant des traitements lourds, difficiles à supporter pour les patients et très coûteux pour la sécurité sociale.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas sûr que cela permettra de faire des économies !

M. Jacques Pelletier. Le déficit du régime général aurait dû atteindre 13,6 milliards d'euros. Les mesures que vous nous proposez, monsieur le ministre, devraient permettre de le limiter.

Je pense principalement à la suppression du FOREC, dont les dépenses et les recettes sont reprises par le budget de l'Etat. A ce titre, je suis très favorable à l'amendement de la commission qui prévoit que les excédents du fonds, c'est-à-dire 260 millions d'euros, demeurent à la sécurité sociale et viennent en diminution d'une créance de 750 millions d'euros sur l'Etat.

François Monnier, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, le souligne : la conjoncture économique ne paraît pas susceptible de contribuer pour l'instant au redressement des comptes sociaux. Des actions structurelles s'imposent, au risque de perdre durablement la maîtrise de l'ensemble et d'entraîner des hausses de prélèvement d'autant plus massives qu'elles auraient été différées.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que la hausse de contribution sociale généralisée, la CSG, et l'allongement de la durée de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS étaient exclus. D'autres voies sont explorées par le Gouvernement qui se heurteront non seulement bien sûr à une réelle complexité technique, mais aussi à de multiples risques sociaux. Le dialogue est engagé et je m'en réjouis. Une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs est fondamentale, s'agissant du bien le plus précieux dont chacun doit pouvoir disposer, c'est-à-dire la santé.

Notre système repose sur un paradoxe. Celui d'un financement socialisé et d'une liberté totale des acteurs dont rien ne régule le comportement. Si des données structurelles telles que les gaspillages et les abus doivent être considérées, responsabilités collectives et individuelles doivent être mises en examen pour la survie même du concept.

S'agissant de la politique familiale, je me réjouis des orientations que vous avez décidées dans ce domaine. En effet, lors de la conférence de la famille, le Premier ministre avait annoncé dix mesures fortes. Je constate avec satisfaction que vous concrétisez ces propositions dans votre projet de loi. Vous ne confondez pas politique sociale et politique familiale, laquelle doit s'adresser à l'ensemble des familles.

S'agissant de l'assurance maladie, vous proposez la mise en place de la tarification des établissements à l'activité. Cette réforme est indispensable.

S'agissant des personnes âgées, il est essentiel de les maintenir dans le cadre familial le plus longtemps possible, mais cela nécessite d'adapter les soins. Vous prévoyez d'améliorer leur prise en charge, notamment en facilitant leur accès aux prestations de santé à domicile, en favorisant le développement de l'hébergement temporaire, tout en permettant d'économiser des prestations fort onéreuses.

Monsieur le ministre, vous nous promettez pour l'automne prochain une réforme globale de notre système de protection sociale, dont vous nous présentez aujourd'hui les prémices. La majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen vous suivra dans cette ambition, avec la vigilance et l'ouverture d'esprit qui caractérise notre groupe. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, il y a un an, à la même époque, vous présentiez le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comme « un texte de transition », « la première pierre de la réforme de l'assurance maladie ».

Comme si cela n'avait pas d'importance, en raison de la réforme annoncée, vous aviez présenté ce budget avec un déficit affiché de 3,9 milliards d'euros. Aucun de vos prédécesseurs ne s'était comporté de cette manière en donnant, en quelque sorte, un signal négatif.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ils ont préféré faire augmenter l'ONDAM !

M. Gilbert Chabroux. Vous vous étiez cependant engagé à présenter un projet de loi de financement rectificatif en cas d'écart significatif avec les objectifs. Le Conseil constitutionnel s'était appuyé sur cet engagement pour déclarer sincères les prévisions de dépenses et de recettes pour 2003. Vous ne me démentez pas, monsieur le rapporteur ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour l'instant, non !

M. Gilbert Chabroux Où en sommes-nous un an plus tard ?

M. Roland Muzeau. A la catastrophe !

M. Gilbert Chabroux. Je ne vous le fais pas dire !

Le déficit du régime général pour l'année 2003 atteindra le niveau inconnu jusqu'alors de 8,9 milliards d'euros, compte tenu d'un déficit de 10,6 milliards d'euros de l'assurance maladie. Vous avez dit : « abyssal » ! En moins de deux ans, le régime général est passé de l'équilibre, certes précaire, à un trou sans précédent depuis la création de la sécurité sociale en 1945.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Grâce au FOREC !

M. Gilbert Chabroux. Le Parlement n'a nullement été saisi de cette dégradation inquiétante des comptes. Aujourd'hui, vous nous présentez un nouveau budget d'attente, un nouveau budget de transition qui, vraisemblablement, va encore dériver. Alors que le déficit cumulé est d'ores et déjà estimé à 30 milliards d'euros, la sécurité sociale qui est donc quasiment en situation de faillite vit à crédit !

Monsieur le ministre, dans le projet de loi que vous nous présentez, vous avez discrètement porté de 15 milliards d'euros à 33 milliards d'euros le plafond des avances que la Caisse des dépôts et consignations accorde à l'ACOSS, l'organisme gestionnaire de la trésorerie du régime général.

C'est bien l'aveu de votre échec ! Quelle crédibilité peut-on, dans ces conditions, vous accorder ? Ne vous livrez-vous pas, en laissant filer les déficits, à une opération de mystification qui aurait pour objectif, inavoué, de mieux préparer les Français à la privatisation partielle de notre système de sécurité sociale ?

M. Guy Fischer. La vérité est là : il s'agit bien de privatisation !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non, vous le savez bien ! Ne vous faites pas peur tout seul !

M. Gilbert Chabroux. Nous y reviendrons au cours du débat.

A vous entendre, si le déficit de la sécurité sociale est aussi élevé, c'est parce que les recettes font défaut. C'est vrai, mais qui est responsable de la situation de l'emploi dans notre pays ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La gauche !

M. Alain Vasselle, rapporteur. La politique de Jospin pendant cinq ans !

M. André Lardeux, rapporteur. Les 35 heures !

M. Gilbert Chabroux. Aujourd'hui, y a-t-il réellement une politique de l'emploi ?

Les dernières statistiques font état d'une forte aggravation du chômage avec 1 % de chômeurs de plus au mois de septembre : 25 300 nouvelles personnes à la recherche d'un emploi sont venues s'inscrire à l'ANPE.

Sur l'année écoulée, cela fait 157 000 chômeurs en plus. C'est une situation que l'on n'avait plus connue depuis 1993.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qu'avez-vous fait des fruits de la croissance ? Il faut relire la parabole des talents !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous faites votre autocritique !

M. Claude Domeizel. Qui était au pouvoir en 1993 ?

M. Gilbert Chabroux. Puisque vous insistez, monsieur About, je vais développer mon propos. (Sourires.)

Le taux de chômage est très proche de 10 %. Il ne cesse d'augmenter. Certes, tous les pays européens connaissent un ralentissement de leur économie,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah !

M. Gilbert Chabroux. ... mais il est plus prononcé en France.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Notre pays a été mal géré !

M. Gilbert Chabroux. Alors que, de 1997 à 2001, notre pays avait tiré vers le haut la croissance de la zone euro, il la tire maintenant vers le bas. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Estier. Voilà ! Ce constat vous gêne.

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est à cause des 35 heures !

M. Gilbert Chabroux. La confiance n'est plus là. Dans ce contexte très déprimé, on cherche en vain une cohérence à la politique de l'emploi. Il est inconséquent d'arrêter les emplois-jeunes, de réduire le nombre des CES, les contrats emploi-solidarité, de pénaliser les chômeurs en fin de droits et de vouloir accroître la durée individuelle du travail.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Qu'avez-vous fait pour les retraites ?

M. Guy Fischer. Ce sont les gens qui les payent, pas l'Etat, et surtout pas les patrons !

M. Gilbert Chabroux. Nous évoquerons de nouveau la réduction du temps de travail, ou RTT, le FOREC, monsieur Vasselle.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Les retraites !

M. Gilbert Chabroux. Nous en reparlerons.

La droite parle beaucoup de réhabiliter le travail,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oui !

M. Gilbert Chabroux. ... y compris en supprimant un jour férié pour créer une sorte d'impôt sur le travail. Mais la meilleure façon de réhabiliter le travail est d'accroître le nombre de ceux qui en ont un.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est la pub de Besancenot !

M. Gilbert Chabroux. Ce serait ainsi faire progresser les recettes de la sécurité sociale, car nous savons bien, hélas, que moins d'emplois, c'est moins de cotisations sociales. Il faut rappeler, toujours et encore, que 100 000 chômeurs de plus, c'est 700 millions d'euros de recettes en moins pour la sécurité sociale. En outre, le gel des salaires assèche les comptes, alors que 1 % d'augmentation des salaires rapporterait mécaniquement trois milliards d'euros à la sécurité sociale !

M. Guy Fischer. Parlons du niveau des salaires en 2003 !

M. Gilbert Chabroux. C'est par là que devrait commencer le redressement, avec une politique de l'emploi qui permette d'enrayer la montée du chômage, puis de le faire reculer. Vous n'en prenez pas le chemin.

Mais, monsieur le ministre, quelle que soit la réforme que vous préparez, vous devez d'abord répondre à l'urgence : trouver 30 milliards d'euros pour apurer le passif, le déficit cumulé à la fin de 2004. Cela ne correspond pas à un point de CSG, contrairement à ce que vous dites, ce point de CSG qui aurait été une solution de facilité, une solution « merveilleuse », selon votre propre terme. Cela correspond en fait à 3 points de CSG. Or, dans le contexte économique actuel, avec notamment la baisse des impôts qui ne profite qu'aux plus favorisés, vous avez dit vous-même qu'il serait difficile de procéder à une telle ponction sur le pouvoir d'achat. Ce serait mettre à mal tout espoir de reprise économique.

Il vous reste alors la prolongation de quelques années de la contribution au remboursement de la dette sociale, évoquée en octobre dernier par Alain Lambert. Cette solution consisterait à présenter la facture sociale d'aujourd'hui aux générations de demain. Nous nous souvenons du discours du Gouvernement sur le dossier des retraites où, pourtant, il n'y avait aucune urgence.

Nous aimerions donc, monsieur le ministre, être éclairés sur vos intentions et nous vous demandons de présenter au Parlement les moyens de financement du déficit cumulé sur 2003 et 2004.

Le problème de la faiblesse des ressources touche toutes les branches de la sécurité sociale. Le projecteur est mis sur l'assurance maladie, mais les autres branches qui étaient jusqu'à présent excédentaires sont à leur tour atteintes et des inquiétudes commencent à se manifester.

Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, la branche famille sera tout juste en équilibre en 2004, hors financement des mesures nouvelles contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces mesures ne sont pas d'une très grande ampleur comparées à celles qui ont été mises en oeuvre par le gouvernement précédent. Nous y reviendrons. La prestation d'accueil du jeune enfant ne fait que regrouper des prestations existantes en les élargissant, c'est vrai,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah !

M. Gilbert Chabroux. ... à des familles plus favorisées.

Certes, la présentation est habile et toutes les familles concernées par l'accueil d'un jeune enfant paraissent être gagnantes. En fait, le gain est nul pour les parents utilisateurs d'une crèche ou d'un équipement public et maximal pour les parents les plus aisés recourant à une garde à domicile, d'autant qu'ils bénéficieront d'une déduction fiscale sensiblement majorée puisqu'elle pourra atteindre jusqu'à 10 000 euros.

Vous avez choisi de favoriser la garde individuelle par rapport à la garde collective...

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. ... alors que seuls 9 % des enfants sont accueillis en crèche ! Je n'oublie pas que vous avez toutefois un plan crèche, mais qui n'a rien à voir avec la première tranche de crédit du fonds d'investissement pour la petite enfance, le FIPE I, et l'aide exceptionnelle à l'investissement, l'AEI, qui ont permis à ce jour de réaliser 54 000 places de crèche. Vous prévoyez, vous, d'ouvrir le secteur de la petite enfance,...

M. Guy Fischer. Au privé !

M. Gilbert Chabroux. ... - il faudra dire « le marché de la petite enfance » - au secteur privé. Il y aura des crèches à but commercial, lucratif ! Du jamais vu !

Mais je ne développerai pas davantage. Ma collègue Claire-Lise Campion le fera mercredi après-midi dans le cadre du débat thématique sur la famille. Je voudrais cependant poser la question du financement de ces mesures, même si elles ne sont pas d'une très grande ampleur. Seront-elles, comme la loi famille de 1994, financées à crédit ?

Peut-on vous indiquer une solution ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh, non ! On a vu, en votre temps, ce que vous proposiez !

M. Gilbert Chabroux. Une solution consisterait à réduire le prélèvement opéré sur la branche famille au titre des majorations de pension pour enfants. Qu'en pensez-vous ?

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. C'est vous qui l'avez institué !

M. Gilbert Chabroux. Le gouvernement précédent avait fixé le taux de prise en charge à 30 %.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Avec l'objectif de le faire passer à 100 %.

M. Gilbert Chabroux. Cela avait déclenché un tollé à droite. Nous nous souvenons encore des accusations graves, qui avaient été portées, de « racket », de « hold-up », de « pillage », de « mise à sac » des excédents de la branche famille. (M. Alain Vasselle, rapporteur, s'esclaffe.)

M. Guy Fischer. Vous pouvez rire, monsieur Vasselle...

M. Gilbert Chabroux. Je m'en souviens comme si c'était hier ! Mais comme vous n'êtes pas à une contradiction près, l'année dernière, vous avez doublé ce taux pour le porter à 60 %.

Je ne fais que suggérer une solution. La position que nous avions exprimée est d'abord de satisfaire les besoins les plus importants de la branche famille, à condition de bien les définir.

Au sujet des besoins des familles, il faut souligner l'importance des prestations logement. Les familles attendent toujours la revalorisation qui devait intervenir au 1er juillet 2003, et elles s'inquiètent des perspectives budgétaires pour l'année 2004. Alors que la pénurie de l'offre locative s'aggrave dans les grandes agglomérations, le Gouvernement sacrifie le budget du logement, en prévoyant de le réduire de plus de 8 %. La baisse des crédits dévolus aux aides à la personne va peser sur les budgets des familles modestes en entraînant l'augmentation de la part du loyer restant à leur charge. L'effort de l'Etat en faveur des familles modestes diminue à hauteur de 3,4 % ; c'est grave !

La branche accidents du travail et maladies professionnelles apparaît comme la dernière roue, si l'on peut dire, du « carrosse » de la sécurité sociale. Il est vrai que la situation est ambiguë. Cette branche, devenue autonome, est financée à 95 % par des cotisations patronales, mais elle doit et devra, dans les prochaines années, affronter les conséquences de catastrophes sanitaires de grande ampleur, dues précisément à la négligence, parfois intentionnelle, dont on fait preuve s'agissant des conditions de travail des salariés. Les questions à résoudre sont donc éminemment politiques.

Ces dernières années, les comptes de cette branche ont été en équilibre, et même excédentaires. En réalité, cet équilibre était déjà fallacieux, comme le montre l'instauration du reversement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie pour compenser la non-déclaration des accidents du travail et la non-reconnaissance des maladies professionnelles en tant que tels. Le chantage exercé par les employeurs pour que les accidents ne soient pas déclarés et que leur cotisation n'augmente pas par voie de conséquence est un phénomène avéré, hélas !

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. Le reversement d'une branche à l'autre est vraiment l'institutionnalisation d'un système pervers, la reconnaissance, par les pouvoirs publics, de leur incapacité à mettre un terme à ce scandale.

Quant aux maladies professionnelles, leur nombre ne cesse de s'accroître. Ainsi, l'Institut de veille sanitaire, l'INVS, estime à plus de 10 000 le nombre de cancers d'origine professionnelle recensés chaque année ; mais seuls 800 d'entre eux sont reconnus comme tels. En outre, les médecins du travail estiment qu'un million de salariés seraient exposés à des risques cancérigènes. La situation est aggravée par la complexité du processus de reconnaissance et l'obsolescence du tableau des maladies professionnelles.

A ce propos, monsieur le ministre, je veux insister sur le cas précis et très effrayant des éthers de glycol. Marie-Claude Beaudeau et moi-même avions déjà évoqué, l'année dernière, les problèmes posés par les éthers de la série E. On sait depuis au moins 1982 les troubles gravissimes que le maniement de ces substances entraîne chez les femmes enceintes. On a déjà constaté des atteintes au patrimoine génétique et des malformations chez les nouveau-nés. Depuis 1993, l'Union européenne a classé sept éthers comme toxiques pour la reproduction. En France, la première réglementation ne date que de 1997. Aucune mesure d'interdiction complète n'a été prononcée contre ces sept éthers de la série E. Pourtant, en décembre 2002, le Conseil supérieur d'hygiène publique a demandé leur interdiction.

Ma question, monsieur le ministre, est donc simple : quand le Gouvernement va-t-il prononcer cette interdiction ? Je vous ai déjà interrogé sur ce point en commission, mais vous ne m'avez pas répondu. Aujourd'hui, vous ne pouvez plus différer votre décision.

Pour en revenir à la situation financière de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, en 2002, le déficit a déjà été de 45 millions d'euros. En 2003, il atteindra 125 millions d'euros. Il pourrait atteindre, nous dit-on, 74 millions d'euros en 2004. Compte tenu de la faiblesse des cotisations dans un contexte de crise de l'emploi et de l'augmentation prévisible des prestations, vous nous permettrez de juger cette estimation bien optimiste.

En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale témoigne d'une inertie tout à fait remarquable. Le seul expédient auquel vous recourez, monsieur le ministre, est la suppression de la dotation de l'Etat au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Malheureusement, votre texte ne contient aucun début de solution, aucune perspective.

On nous annonce une réforme de la « gouvernance » de la branche, conformément au jargon à la mode. Si cela doit se traduire, par exemple, par un vrai développement de la politique de prévention, avec un renforcement de la médecine du travail, soit. Mais l'essentiel est ailleurs, chacun ici le sait.

Le rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles lui-même, notre collègue André Lardeux, n'hésite pas à dire courageusement qu'il faudra certainement envisager une hausse de la cotisation des employeurs.

Le dossier crucial de la réparation intégrale reste en l'état. On nous annonce, pour 2004, une consultation des partenaires sociaux et des associations. Un rapport définitif sur la faisabilité et les enjeux serait ensuite élaboré. On se hâte donc lentement, et nous n'en sommes pas encore au projet de loi !

Parallèlement, les employeurs ont, depuis quelques années, la possibilité de s'assurer contre la faute inexcusable dans le cadre des contrats de responsabilité civile de leur entreprise. Ce qui est à craindre, dans le contexte ultralibéral dans lequel nous évoluons actuellement, c'est, à l'évidence, que la part laissée aux assureurs soit de plus en plus importante.

Est-il de l'intérêt des salariés, des victimes potentielles ou avérées, de voir se réaliser un tel scénario ? A l'évidence non, car cela irait avant tout dans le sens d'une déresponsabilisation accrue des employeurs, ce qui ne serait certes pas un facteur de développement de la prévention et de la sécurité au travail. Les déclarations bien intentionnées relatives à la prévention seraient alors de bien peu de poids... Le coût des accidents du travail et, surtout, des maladies professionnelles sera de toute façon considérable pour la société. Il appartiendra au Gouvernement, le moment venu, de faire un choix.

En tout état de cause, la manière dont se réglera la question de la réparation intégrale montrera la façon dont notre société tout entière assume concrètement, dans tous ses aspects, cette « valeur travail » qui est si chère au Gouvernement et à sa majorité quand il s'agit de combattre la réduction du temps de travail.

Concernant la branche vieillesse, il n'y a rien, ou presque rien, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourtant, le débat sur l'avenir de notre système de retraites n'est pas clos !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ah ! merci de le dire !

M. Gilbert Chabroux. Vous avez dit vous-même que l'on en reparlerait, monsieur Leclerc.

S'il s'agissait, pour le Gouvernement, de sauvegarder le système par répartition, il abonderait le fonds de réserve pour les retraites au lieu de privilégier une logique d'épargne individuelle. Mon collègue Claude Domeizel interviendra sur ce sujet.

J'en reviens à l'assurance maladie et aux dépenses. Monsieur le ministre, la Cour des comptes l'a établi : la faiblesse des recettes ne peut, à elle seule, expliquer l'ampleur du déficit. Il fallait agir sur les dépenses, les réguler, mais vous avez banni de votre vocabulaire le mot « maîtrise ». Vous avez laissé croire que le temps de la maîtrise était révolu. En renonçant à l'équilibre des comptes, en refusant tout mécanisme de régulation autre que « la confiance dans les professions de santé », vous avez donné, inconsciemment sans doute, un signal que les acteurs du système de santé ont immédiatement perçu.

L'échec n'est pas seulement financier. Le malaise des professions de santé, au premier rang desquelles le corps médical, est loin d'être apaisé ! La revalorisation de la consultation n'a pas réglé le problème de l'implantation des médecins dans les zones rurales ou les quartiers urbains difficiles ; elle n'a pas davantage permis de régler la question de la permanence des soins.

Malgré toutes les annonces gouvernementales, l'hôpital se trouve dans une situation financière et sociale très tendue, alors que certains problèmes de pénurie apparaissent. Monsieur le ministre, la lettre ouverte qui vient de vous être adressée par les professeurs de médecine exerçant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris souligne l'acuité de cette crise. (M. le ministre rit.)

Vous répondrez comme à votre habitude,...

M. Jean-François Mattei, ministre. Ne vous inquiétez pas pour la réponse !

M. Gilbert Chabroux. ... que c'est la faute du gouvernement précédent, plus particulièrement des 35 heures !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne vous le fait pas dire !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce n'est pas faux !

M. Gilbert Chabroux. Mais vous êtes au pouvoir depuis un an et demi,...

M. Claude Domeizel. C'est déjà trop !

M. Gilbert Chabroux. ... et jamais la sécurité sociale n'a connu un tel déficit ni traversé une telle crise.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est donc pas à nous qu'on le doit, puisque nous ne sommes au pouvoir que depuis un an et demi !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Bien sûr !

M. Gilbert Chabroux. C'est bien vous qui êtes au pouvoir aujourd'hui et qui aggravez encore la situation ! Les prévisions que vous faites pour 2004 ne laissent pas de nous inquiéter, d'autant qu'elles seront inévitablement dépassées...

J'évoquais la situation des hôpitaux. J'ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, mais comment pourrait-elle s'améliorer avec un taux d'évolution de l'ONDAM fixé à 4,12 %, alors que, en plus des recrutements, les hôpitaux devront financer un plan d'investissement, restructurer les services d'urgence, réorganiser la prise en charge du cancer ? La Fédération hospitalière de France, la FHF, présidée par notre collègue Gérard Larcher, a présenté une étude très approfondie qui fait ressortir la nécessité de fixer le taux d'évolution de l'ONDAM à 4,5 % au moins à moyens constants en personnels, c'est-à-dire hors créations d'emplois au titre du plan cancer et des urgences. La FHF attend également une progression significative des dépenses financées par l'ONDAM s'agissant du secteur de l'hébergement des personnes âgées et des soins à domicile.

On peut s'étonner, en effet, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ne tire pas les leçons de la canicule du mois d'août dernier et qu'il n'y ait pas d'articulation - ou si peu ! - entre ce dernier et le plan « vieillissement et solidarités ».

On aurait pu s'attendre également à ce que vous restauriez l'APA au niveau où elle se situait, avec les mêmes critères d'attribution que ceux qui avaient été précédemment définis.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'y avait pas de financement !

M. Gilbert Chabroux. Mais si, nous en parlerons au cours du débat ! Une montée en charge était prévue. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Estier. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. Or vous avez fait des économies sur le dos des personnes âgées dépendantes (Nouvelles protestations sur les mêmes travées), et vous n'avez pas permis le recrutement de personnels qui auraient pu jouer un rôle important pendant le mois d'août dernier.

M. Gérard Dériot. Il faut d'abord les former !

M. Gilbert Chabroux. Vous prétendez réaliser des économies pour stabiliser le déficit, mais vos prévisions sont irréalistes et les seules mesures d'économie inscrites dans votre texte visent les assurés sociaux. Sous couvert de « responsabilisation », elles pénalisent tout le monde : on relève le ticket modérateur - 22 % d'augmentation pour le forfait hospitalier -, on restreint le champ des exonérations, on réduit le taux de remboursement des médicaments homéopathiques, qui ne représentent pourtant que 0,8 % des médicaments remboursés, on exclut du remboursement certains actes, tels que la délivrance d'un certificat médical pour la pratique d'un sport. Les mutuelles et les assurances complémentaires, pour ceux de nos concitoyens qui en ont une, ont d'ores et déjà annoncé qu'elles augmenteraient les cotisations de 10 %.

Le Gouvernement a déjà montré la voie qu'il entend suivre s'agissant des plus modestes des Français ! c'est la fin de la gratuité des soins pour les plus pauvres, pour les exclus, pour les plus précaires, avec la réforme de l'aide médicale d'Etat.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Et la couverture maladie universelle ? Elle sert à quoi ?

M. Gilbert Chabroux. L'accès à la couverture maladie universelle, ou CMU, est devenu plus difficile, un délai d'attente est imposé, alors qu'auparavant la prise en charge était immédiate.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Qui a créé l'effet de seuil pour l'accès à la CMU ? Qui a exclu les handicapés du bénéfice du minimum vieillesse, sinon la gauche, monsieur Chabroux ?

M. Gilbert Chabroux. Les personnes qui ne peuvent cotiser à une mutuelle ou s'offrir une assurance complémentaire seront lourdement pénalisées : ce sont celles dont les revenus sont tout juste supérieurs au maximum fixé pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle, c'est-à-dire, en particulier, les titulaires du minimum vieillesse ou de l'allocation adulte handicapé.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est vous qui les avez exclues !

M. Gilbert Chabroux. En tout, cela représente, selon Médecins du monde, sept millions de personnes !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ne donnez pas de leçons aux autres ! Vous êtes vraiment de mauvaise foi !

M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas nous qui supprimons l'aide médicale d'Etat, ce n'est pas nous qui restreignons l'accès à la CMU, que nous avons créée !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais c'est vous qui avez instauré le différentiel qui exclut du bénéfice de la CMU !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est vous qui en avez exclu les handicapés ! Ne donnez pas de leçons !

M. Gilbert Chabroux. Toutes ces mesures - je n'en ai cité que quelques-unes -, toutes ces restrictions budgétaires que vous avez décidées et qui pèseront sur les populations en difficulté augurent mal de l'avenir. Nous redoutons d'entrer dans un système où l'on préférerait les mécanismes individualisés aux logiques solidaires. La mise en cause des familles lors du drame de la canicule, alors que le Gouvernement avait diminué l'APA, au nom de la responsabilisation individuelle, en est une bien triste illustration.

M. Gérard Dériot. Cela n'a rien à voir !

M. Gilbert Chabroux. L'année dernière, Jaques Barrot invitait à distinguer les « gros risques » et les « petits risques ». Vous aviez alors expliqué, monsieur le ministre, que « le gros risque et le petit risque, ça n'existe pas, car un petit risque peut devenir un gros risque ».

M. Alain Vasselle, rapporteur. Exactement !

M. Gilbert Chabroux. Cette année, le Premier ministre emploie un autre vocabulaire. Il invite à distinguer entre ce qui relève de la « solidarité collective » et ce qui relève de la « responsabilité individuelle ».

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est juste !

M. Gilbert Chabroux. En faisant cette distinction, il ouvre clairement la porte aux assurances privées.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. Le MEDEF n'avait d'ailleurs pas annoncé autre chose, en juin 2002, dans un document intitulé « Pour une nouvelle architecture de la sécurité sociale », en écrivant qu'« une distinction claire entre les charges assumées par la collectivité et celles qui relèvent de la responsabilité individuelle est nécessaire ». La santé risque, en définitive, d'être réduite à un marché susceptible de s'ouvrir largement aux assureurs privés. C'est une position dangereuse.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Caricature !

M. Gilbert Chabroux. Ce serait la fin de l'assurance maladie que nous connaissons.

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les socialistes s'opposent de toutes leurs forces à une telle évolution et votent contre le texte qui nous est présenté, compte tenu des lourdes menaces que celui-ci porte en germe. Je crois vous avoir à peu près convaincus ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est toujours un temps fort de la vie parlementaire. C'est l'occasion, pour la représentation nationale, de rappeler son attachement aux grands principes fondant notre modèle de protection sociale.

Lorsque le déficit cumulé de l'assurance maladie de 2001 à 2004 risque de dépasser les 32 milliards d'euros, ce temps fort devient un rendez-vous crucial.

Chacun a aujourd'hui pleinement pris conscience du fait que de gros dangers menacent la sécurité sociale. Comme pour les retraites, plus encore peut-être, seule une réforme d'envergure nous permettra de sauver notre système de santé. L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est l'occasion, pour le Gouvernement, de rappeler et de réitérer son engagement de procéder à une telle réforme dès l'été prochain. Nous nous en réjouissons. Encore faudra-t-il qu'il s'agisse d'une réforme réelle, ambitieuse, de structure. En vue de son élaboration, le dialogue social que le Gouvernement compte mener d'ici au mois de juillet devrait se doubler d'échanges au sein de toutes les composantes de la majorité. L'UDF, par la voix notamment de notre ami et collègue de l'Assemblée Jean-Luc Préel, est porteur d'un véritable projet institutionnel. La régionalisation de notre système de santé serait grandement salutaire à celui-ci.

Pour l'heure, le texte qui nous est soumis est, à n'en pas douter, un texte d'attente, vecteur, néanmoins, de réelles avancées.

Ainsi, la suppression du FOREC est une mesure de simplification commandée par la raison et attendue depuis longtemps, au point que l'on se demande pourquoi avait été institué, en 1999, un tel fonds.

De même, le passage à la tarification à l'activité de tous les établissements de santé est peut-être une bonne mesure, à condition de l'appliquer avec vigilance. Ma collègue Valérie Létard reviendra sur cette question dès demain, à l'occasion du débat sur l'assurance maladie.

Lors de son examen par l'Assemblée nationale, ce texte a été amendé de façon fort positive.

En particulier, en collaboration avec le Gouvernement, le groupe de l'UDF a réalisé un travail que je salue et qu'il faudra éviter de « détricoter » au Sénat. Il en est ainsi de l'amendement de Rudy Salles relatif à l'insertion de photos d'identité sur les cartes Vitale, afin de lutter contre la fraude. Ce progrès doit être conservé, d'autant qu'Alain Juppé avait déjà promis en 1995 de prendre cette mesure, même si, comme nous le proposons, son application dans le temps peut faire l'objet d'aménagements.

Afin d'améliorer encore le texte présenté, le groupe de l'Union centriste défendra un certain nombre d'amendements. Dans cette optique, les préoccupations qui étaient les nôtres lors de l'examen de la réforme des retraites n'ont pas changé.

Ainsi, notre priorité doit d'abord être de garantir à chacun, notamment aux plus démunis, un accès au système de soins. Nous avons déposé un amendement visant à restituer la CSG, la CRDS et le prélèvement social précompté sur les revenus de placement pour les personnes dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse.

Ensuite, les mesures proposées en matière d'assurance maladie ne pourront être comprises que si y est injectée une dose d'équité. Vouloir supprimer le remboursement des prescriptions et les visites ayant un objet autre que médical se comprend, mais il convient de maintenir le remboursement des visites destinées à faire constater des coups et blessures ou des sévices.

Enfin, il convient de médicaliser le plus possible le financement du système de soins. Pour ce faire, nous proposerons, par exemple, la prise en compte de données médicales pour la fixation du montant de l'ONDAM, permettant une médicalisation de l'objectif quantifié national.

L'un des points les plus importants du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est la création de la prestation d'accueil du jeune enfant. Mon collègue et ami Philippe Nogrix abordera de façon plus précise la politique de la famille dans le débat organisé mercredi. Il s'agit d'un dossier auquel mon groupe porte un intérêt tout particulier. La mise en place de la PAJE est dans la droite ligne des amendements que nous avions proposés lors de l'examen du projet de loi relatif aux retraites. Il est capital de tout faire pour que les femmes puissent équilibrer leur maternité et leur vie professionnelle et, le cas échéant, choisir, arbitrer entre les deux. C'est pourquoi nous saluons le Gouvernement qui a inclu dans le dispositif de la PAJE un troisième volet de complément de libre choix d'activité.

Pourquoi, toutefois, avoir durci les conditions d'octroi de ce troisième volet par rapport à ce qui était exigé pour l'allocation parentale d'éducation, l'APE, que la PAJE remplace ? Si nous voulons qu'un choix réel existe entre, d'une part, se consacrer à l'éducation de ses enfants et, d'autre part, assumer une activité professionnelle, nous devons en donner les moyens aux parents.

Le système qui est proposé pénalise fortement deux catégories : les jeunes mères étudiantes en fin d'études qui n'ont pas encore eu la possibilité d'intégrer un emploi ou ayant moins de deux ans d'activité professionnelle et les familles de deux enfants et plus. C'est la raison pour laquelle mon groupe présentera des amendements tendant à assouplir les conditions d'activité antérieure exigées pour l'obtention du complément d'activité au libre choix et visant à entamer une réflexion sur la pertinence du maintien de conditions d'emploi préalable.

Pourquoi, dans mon discours, tant de références à la loi du 21 août 2003 portant réforme de notre système de retraites par répartition ? Parce qu'elle est le parent pauvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Le déficit vertigineux de la branche santé demande, certes, qu'une réforme d'envergure soit engagée le plus rapidement possible dans ce domaine, mais ne doit pas nous faire oublier qu'en matière de retraites nous ne sommes qu'au milieu du gué.

A travers le texte que nous examinons aujourd'hui, le dispositif de la réforme des retraites monte en puissance. Le nouveau dispositif va, dans un premier temps, coûter plus d'argent qu'il n'en rapportera du fait de départs à la retraite d'assurés ayant cotisé quarante ans et ayant moins de soixante ans. On le constate d'ores et déjà avec le gonflement des dépenses relatives aux pensions de la fonction publique dans le projet de budget pour 2004.

En matière de retraites, les premiers décrets sont publiés et le train des réformes est lancé. Il ne doit pas ralentir ou s'arrêter en si bon chemin.

Tout d'abord, le financement de notre système de retraites par répartition n'est toujours pas complètement assuré. Il était indispensable d'augmenter le temps de cotisation et d'aligner le public sur le privé pour trouver la moitié des ressources nécessaires. Mais ces nouvelles ressources seront vite insuffisantes. Il faut définitivement sécuriser le paiement des pensions jusqu'en 2040.

Ensuite, deux très grands chantiers ont été ouverts l'été dernier. Il s'agit d'une part de la redéfinition de la pénibilité, et, d'autre part, de la constitution d'un véritable troisième étage de retraite par capitalisation susceptible de donner à chacun les moyens de déterminer par lui-même le niveau de sa pension. Concernant ce dernier point, il est important de rendre le système d'épargne retraite actuel fiscalement encore plus incitatif qu'il ne l'est aujourd'hui et de lancer une réflexion sur la fiscalité des produits d'épargne constitués pour l'obtention de rentes viagères. Le législateur devrait intervenir rapidement à ces deux niveaux.

En ce qui concerne les négociations entre le patronat français et quatre organisations syndicales sur cinq, nous espérons que l'accord qui a pu être trouvé pour adapter les régimes de retraites complémentaires à la réforme Fillon et déterminer les ressources de financement à long terme sera confirmé le plus rapidement possible.

Sur le plan des principes, beaucoup reste à faire. Rappelons que les régimes spéciaux demeurent jusqu'ici indemnes.

C'est d'ailleurs ce qu'indique très justement M. Dominique Leclerc dans son rapport. Alors que d'importants efforts sont demandés aux Français, les avantages de ces régimes apparaissent de moins en moins justifiés.

Monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, réjouissons-nous d'avoir effectué un nouveau pas en avant, mais gardons à l'esprit que le déficit actuel de la branche assurance maladie ne doit pas occulter le problème du financement des retraites ces prochaines années.

Les sénateurs du groupe de l'Union centriste voteront ce texte pour les avancées qu'il contient, en attendant d'être associés à la grande réforme de la santé que le Gouvernement prépare pour l'été prochain, tout en insistant sur la nécessité de ne pas oublier le dossier des retraites.

Il me reste à féliciter le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, ainsi que l'ensemble des rapporteurs pour la grande qualité de leur travail et le caratère très judicieux de leurs analyses et de leurs propositions. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, il m'appartient de vous apporter le soutien du groupe UMP sur ce texte difficile.

Il a en effet été difficile à mettre au point en raison de la conjoncture, mais aussi en raison des nombreux éléments législatifs intervenus depuis un certain nombre d'années et qui finissent par peser sur les comptes. Il a été difficile à mettre en place après le grand débat sur les retraites qui nous a occupés pendant tout le printemps et une partie de l'été, débat qui était nécessaire compte tenu de ce qui s'était passé depuis plusieurs années et qui a permis, comme le disait tout à l'heure M. Dominique Leclerc, que l'on s'oriente dans une bonne direction.

Le budget que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, concerne non seulement l'ensemble des prestations sociales mais aussi près de la moitié des prélèvements publics sur le produit intérieur brut - c'est d'ailleurs ce qui explique la présence massive de mes collègues dans ce débat (Sourires) -,...

M. Guy Fischer. Quel scandale !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... puisqu'il ne représente que la moitié des prélèvements fiscaux à la charge des entreprises et des ménages de notre pays.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade. Tout le monde sait que ces prélèvements publics sont plus élevés en France que dans l'ensemble des pays de la zone euro, et, si nous voulons préserver la compétitivité de nos entreprises et donner du travail à nos enfants et à nos petits-enfants, il faudra que ce niveau de prélèvements baisse.

C'est la raison pour laquelle je remercie le Gouvernement et plus particulièrement le ministre de la santé de ne pas avoir cédé à la tentation de majorer les prélèvements fiscaux pour régler les problèmes de déficit. Cela ne sert à rien, l'expérience l'a montré : il faut d'abord s'occuper des structures, et c'est après, comme l'a très justement dit M. Gouteyron, que l'on pourra majorer les prélèvements.

Bien sûr, la situation des comptes sociaux et la conjoncture économique ne sont pas bonnes, mais cette dernière commence à s'améliorer.

Dans le projet que vous nous présentez, trois séries de mesures très positives méritent d'être soulignées. Après le discours catastrophiste de M. Chabroux, et me doutant que M. Fischer dira la même chose, je crois nécessaire de réfléchir sur les points positifs.

M. Gilbert Chabroux. C'est la sécurité sociale qui est dans un état catastrophique !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne multiplierai pas les données chiffrées ni les références : l'excellent rapport de M. Vasselle, les deux rapports qui ont suivi, l'intervention du rapporteur pour avis de la commission des finances et celle du président de la commission des affaires sociales ont bien précisé le fond du débat. Je m'en tiendrai donc aux trois éléments positifs qui motive le soutien du groupe UMP à l'action du Gouvernement.

Premièrement, tout en différant la réforme nécessaire des institutions de la sécurité sociale, vous avez commencé à essayer de ralentir l'augmentation inéluctable des dépenses maladies en prenant plusieurs mesures qui nous paraissent aller dans le bon sens et qui, de toute manière, s'imposaient : je veux parler de la médicalisation de l'ONDAM et, surtout, de la tarification à l'activité.

La médicalisation de l'ONDAM est nécessaire. En effet, lorsqu'on discute avec les médecins - c'était mon cas samedi soir où je participais à une réunion avec les médecins de ma commune, qui étaient venus très nombreux -, on se rend compte qu'ils ne sont pas satisfaits de ce qui se passe aujourd'hui. Ces médecins disaient : « Pourquoi parle-t-on toujours de maîtrise des dépenses, alors qu'on sait parfaitement que les dépenses vont augmenter ? » Je leur ai dit que si nous savions tous parfaitement que les dépenses allaient augmenter en raison du vieillissement de la population et de la modernisation des techniques médicales, l'ONDAM permettait de fixer un cadre général de croissance à la dépense publique face à la dépense maladie, dans la mesure où cet ONDAM était calculé par l'actuel gouvernement dans des conditions suffisamment raisonnables.

Le fait qu'en 2003 la croissance réelle de l'ONDAM ait peu dépassé la croissance prévue est une bonne chose.

Je suis persuadé que les mesures que vous proposez permettront de réaliser l'ONDAM pour 2004, notamment l'appel à la responsabilité de l'ensemble des acteurs ainsi que la série de mesures techniques sur les bonnes pratiques médicales et sur la professionnalisation d'un certain nombre de soins.

Par conséquent, je crois qu'en rétablissant le dialogue, un dialogue approfondi avec l'ensemble des professions de santé, et en jouant sur des éléments aussi importants que le développement des médicaments génériques ou celui des bonnes pratiques, on doit arriver à des résultats.

L'introduction de la tarification à l'activité, autre mesure positive, permettra enfin de disposer d'éléments de comparaison entre hôpitaux ainsi qu'entre le secteur privé et le secteur public ou le secteur associatif non lucratif, qui est le plus coûteux à l'heure actuelle.

Cette tarification à l'activité va être très difficile à mettre en oeuvre parce qu'elle heurte tous les privilèges, toutes les patrimonialités, notamment s'agissant du nombre de lits dans les services, et toutes les habitudes. Il faudra s'efforcer de le faire de manière aussi précise que possible, et l'une des conditions indispensables, monsieur le ministre - je me permets de donner ce conseil en tant que praticien des mécanismes hospitaliers -, c'est que l'ANAES, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, devra s'occuper en matière d'accréditation non seulement des établissements mais aussi des services, car seule l'accréditation des services permettra d'y voir clair en matière de tarification.

Le plan Hôpital 2007 représente un effort très important consenti par le Gouvernement pour moderniser notre outil hospitalier ; je crains que certains de ceux qui siègent sur ces travées ne l'aient oublié. Je suis persuadé que cette modernisation nécessaire, à laquelle le Gouvernement consacre la somme importante de 10 milliards d'euros, respectera l'impératif de qualité qui doit absolument dominer l'ensemble des problèmes hospitaliers.

Deuxièmement, un autre élément positif sur lequel je voudrais insister est la mise en place d'une nouvelle politique d'accueil de la petite enfance. Mme Payet vient de nous expliquer combien cette politique était importante et pourquoi il fallait y apporter certaines modifications. Je me félicite de la mise en oeuvre des mesures arrêtées lors de la dernière conférence de la famille, que vous avez intégrées dans le projet de loi dont nous discutons, ainsi que de la réorganisation d'un certain nombre de prestations autour de la PAJE.

A ce propos, je suis navré d'avoir entendu tout à l'heure M. Chabroux dire que la modification des mécanismes de seuil en matière de PAJE n'allait concerner que les familles favorisées. Il faudrait que l'on sorte enfin de ce débat franco-français, que l'on arrête de dire il y a, d'un côté, les exclus et, de l'autre, les favorisés.

M. Gilbert Chabroux. C'est pourtant le cas !

M. Jean-Pierre Fourcade. Mon cher collègue, il y a dans ce pays tous les gens qui travaillent et qui paient l'impôt sur le revenu. Ils ont besoin à la fois de réductions d'impôts...

M. Jean Chérioux. Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et de dispositifs permettant une véritable politique familiale. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)

Il faudrait cesser de tenir ce langage tiers-mondiste...

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... qui consiste à opposer les favorisés...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sont ceux qui paient !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... aux autres. A croire que nous sommes un pays misérable dans lequel il est impossible de prendre une mesure positive !

La PAJE va aider 90 % des familles. Je regrette que, à l'Assemblée nationale, un certain nombre de nos collègues se réclamant de la majorité gouvernementale aient estimé que ce système était insuffisant, qu'il n'était pas assez bien dosé...

M. Guy Fischer. Il est inégalitaire !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et portait atteinte à un certain nombre de principes. Pour ma part, je crois que c'est un grand progrès. Combiner la PAJE et la déduction fiscale permet de mener une politique familiale qui soit non pas une politique de redistribution sociale, mais une politique favorisant la naissance des enfants et le développement des familles.

M. Guy Fischer. Ce sont des cadeaux aux riches !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est là-dessus que le Gouvernement sera jugé et non pas sur le problème financier.

J'ajoute que, dans cette politique, quatre points me paraissent intéressants.

Le premier, c'est le chéquier PAJE, inspiré du chéquier emploi-service et qui facilitera et simplifiera la démarche de nombreuses familles.

Le deuxième, c'est l'extension de l'aide en faveur des familles adoptantes, car l'adoption reste aujourd'hui, mes chers collègues, un mécanisme tout à fait important de développement des familles.

Le troisième, c'est l'alignement sur les tarifs de la métropole de la PAJE dans les département d'outre-mer, ce qui est une mesure positive pour les familles de ces départements.

Le quatrième qui, je l'ai entendu, est contesté, c'est la création du crédit d'impôt « famille » au profit des entreprises qui financeront la création de crèches ou de haltes-garderies.

M. Jean Chérioux. Comme pour l'hôpital.

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est un mécanisme tout à fait utile pour permettre aux mères de famille de mieux concilier vie familiale et activité professionnelle.

Monsieur le ministre, dans ma propre commune, trois entreprises importantes m'ont déjà contacté à ce sujet, car elles souhaitaient que l'on se mette d'accord sur un terrain et que l'on fasse jouer le crédit d'impôt « famille » pour financer les investissements et prendre en charge une partie du fonctionnement. C'est le résultat que vous escomptiez et, par conséquent, cette possibilité offerte aux entreprises me semble constituer une très bonne mesure.

Troisièmement, un des points qui justifient le soutien de l'UMP à ce projet de loi concerne l'amorce - comme vous, je suis modeste ! - du rééquilibrage des comptes entre l'Etat et la sécurité sociale. M. Alain Vasselle a très justement souligné que nous n'étions qu'au début de ce rééquilibrage, qu'un examen très objectif de la répartition des dépenses entre l'Etat et la sécurité sociale montrait que la suppression du FOREC allait dans le bon sens mais qu'elle n'était pas suffisante.

Compte tenu des problèmes financiers que vous rencontrez aujourd'hui, il ne me paraît pas souhaitable d'aller plus loin. La budgétisation du FOREC est une première réforme importante, qui en appellera d'autres sans doute. Cette institution n'avait été créée, souvenons-nous, que pour permettre, à partir de l'argent de la sécurité sociale, le financement des 35 heures. Cette réforme, qui va entraîner une clarification des comptes, est donc positive.

Un certain nombre d'amendements proposés par la commission des affaires sociales vont un peu trop loin parce qu'ils auraient l'inconvénient, en diminuant le déficit de la sécurité sociale, d'aggraver celui du budget de l'Etat.

Il me semble que, pour ce qui concerne le FOREC, il est nécessaire d'opérer une répartition claire des compétences, des comptes et des transferts financiers.

L'Assemblée nationale a créé le comité des finances sociales. On dit, pour me faire plaisir, que c'est par analogie avec le comité des finances locales. (M. le président de la commission des affaires sociales rit.) Ce n'est pas la même chose : le comité des finances locales n'est pas chargé de contrôler ; il est chargé de distribuer, ce qui est tout à fait différent.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'y a pas grand-chose à distribuer !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne pense pas que les créateurs du comité des finances sociales avaient dans l'esprit l'idée qu'on lui confierait le soin de distribuer de l'argent !

M. Jean Chérioux. Il peut distribuer les déficits !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il y a un problème de domaine d'application.

Enfin, le dernier point que tous les orateurs ont souligné et sur lequel je rejoins tout à fait la position de la commission des affaires sociales est la nécessité de remettre en chantier la loi organique sur la loi de financement de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle a manifesté un peu d'humeur au début de son intervention en disant que nous étions beaucoup trop contraints en matière de délais et qu'examiner en trois jours, avec un nombre d'orateurs limité, l'évolution pour 2004 de la moitié des prélèvements obligatoires que paient nos concitoyens, c'était un peu court... Je crois que l'on n'a pas encore bien délimité les domaines respectifs du budget de l'Etat, du budget de la sécurité sociale et des budgets locaux.

La loi organique sur la sécurité sociale devrait faire partie d'une trilogie. Cette dernière comprendrait la loi organique relative aux lois de finances, dont l'application sera effective à partir de 2006, la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, dont le Parlement discutera dans quelques semaines, ainsi que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Il faudrait parvenir à organiser chaque année un débat regroupant ces différents systèmes, car ils sont tous trois financés par les contribuables français.

Par ailleurs, il faut éviter que les ressources des uns ne servent aux dépenses des autres. L'exemple du tabac est la caricature même de ce qu'il ne faut pas faire, c'est-à-dire affecter un produit dans une loi et faire voter les recettes dans une autre. Il faudra, comme pour la suppression du FOREC, constituer un groupe de travail interparlementaire pour tenter d'y voir clair.

Aujourd'hui, compte tenu de la réforme constitutionnelle, le problème concerne à la fois l'Etat, les caisses de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dont les différents mécanismes doivent fonctionner ensemble.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques que je voulais formuler sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous sommes dans une conjoncture difficile, nos concitoyens sont très attachés à l'ensemble des prestations qu'ils reçoivent de la caisse maladie, de la caisse vieillesse, de la caisse famille, de la caisse accidents du travail.

Il y a beaucoup d'ordre à remettre dans la maison. Vous avez commencé à le faire de manière courageuse, monsieur le ministre, et c'est pourquoi nous vous soutenons sans aucune réserve. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je devais résumer mon intervention, je dirais : seuls les assurés paieront. J'annonce la couleur !

Je souhaite vous livrer mon sentiment global non seulement sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 mais, plus largement, sur l'orientation que le Gouvernement imprime à notre système de santé et de protection sociale.

Je vous dirai d'abord, monsieur le ministre, que vous jouez sur les non-dits et sur la dissimulation par l'émiettement des mesures. Contrairement aux apparences, ce texte n'est pas un budget de transition. Il contient une mesure lourde de conséquences : l'introduction de la tarification à l'activité des établissements sanitaires. On pourrait évoquer également la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, qui ne correspond pas à la réforme attendue. Nous en reparlerons.

Mais là où vous nous trompez, c'est en ne faisant pas cas des nombreuses mesures qui ne figurent pas dans ce projet de loi et qui anticipent largement sur la réforme que vous nous promettez. Je parlerai donc d'un budget porteur de tous les dangers, assorti d'économies multiples, essentiellement supportées par les assurés sociaux. J'évoquerai notamment les transferts budgétaires entre l'Etat et la sécurité sociale qui finissent de rendre illisible la réforme déjà bien engagée que vous feignez de vouloir soumettre à la représentation nationale l'année prochaine.

En effet, les transferts - pour ne pas dire les détournements - de la sécurité sociale vers le budget de l'Etat sont légion et non dits. J'en donnerai seulement quelques exemples.

Le premier concerne les taxes sur le tabac et l'alcool : comme vous le savez, l'Etat s'attribue la totalité de la vignette sur l'alcool et ne concède qu'un reliquat de la taxe sur le tabac, soit 800 millions d'euros qui vont à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, contre 7,8 milliards d'euros à l'Etat.

Autre exemple : la « sortie » du FOREC, que le rapporteur Alain Vasselle qualifie de « vertueuse ». Quelle garantie de la réaffectation des recettes antérieurement affectées nous donnez-vous ?

M. Gilbert Chabroux. Absolument !

M. Guy Fischer. Jusqu'à nouvel ordre, nous considérons que la reprise de la dette du FOREC incombe à l'Etat et non à la CADES.

Autre exemple d'un genre différent : les charges indues que l'Etat attribue à la sécurité sociale, telle que la TVA que paient les hôpitaux mais que, contrairement aux entreprises, ils ne peuvent pas récupérer.

Je pourrais encore évoquer les « compensations » entre régimes puisque, chaque année, le régime des salariés verse entre 3 et 4 milliards d'euros aux non-salariés.

La réforme ultralibérale que vous mettez en oeuvre est « saucissonnée », noyée dans une multitude de textes que nous avons examinés, d'ordonnances, de projets de loi à venir ou en cours. Rien n'est innocent dans votre action, monsieur le ministre. C'est bien d'une véritable stratégie qu'il s'agit, d'une réforme en profondeur.

La maîtrise médicalisée des dépenses de santé remboursées par la sécurité sociale reste l'objectif prioritaire des gouvernements successifs, afin de répondre aux critères de convergence du pacte de stabilité. Cette maîtrise est aussi l'instrument du MEDEF pour développer une alternative, via les assurances, à notre système de protection sociale solidaire. Or, rappelez-vous, monsieur le ministre, c'est vous qui avez multiplié les déclarations à votre arrivée au Gouvernement en indiquant vouloir mettre fin à la maîtrise comptable des dépenses de santé. La réalité, nous le voyons, est tout autre !

L'idée d'une « sécurité sociale bis » par le biais des assurances complémentaires, avec la prise en charge au premier euro, est en filigrane dans les rapports Chadelat et Coulomb. Cette dérive n'a pas de limite. Il est préconisé que les assureurs complémentaires puissent accéder aux données de santé, tous garantissant bien sûr l'anonymat, mais les assureurs ne cachent pas que le but est de proposer des contrats « plus divers et mieux adaptés », en clair, un tarif sur dossier de l'assuré, dans l'hypothèse de leur intervention accrue « sur le marché de la santé ».

La mise en oeuvre du plan Hôpital 2007 a été engagée par une ordonnance dite de « simplification du système de santé », prise dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Je reviendrai sur cette réforme majeure à l'occasion du débat sur l'assurance maladie.

Mais, dès aujourd'hui, une nouvelle étape de la régionalisation de la santé hospitalière se met en place avec le projet de loi organisant les transferts et délégations de compétences aux régions, dans le cadre prévu par la réforme constitutionnelle sur la décentralisation adoptée en mars 2003.

Le président de la CNAMTS a lui-même commenté sans complaisance les dangers de ce projet de loi n'ayant fait l'objet d'aucune consultation véritable. Le 15 octobre dernier, devant la commission des affaires sociales du Sénat, il indiquait que l'on assistait à une démultiplication de projets législatifs traitant tous, peu ou prou, de santé et d'assurance maladie, sans que quiconque ne se sente investi d'une mission de recherche de la cohérence entre tous ces textes.

Il évoquait notamment l'article 55 de ce projet de loi, qui est à rapprocher des articles du projet de loi relatif à la politique de santé publique, sur lequel je reviendrai dans un instant, qui autorise les régions à mettre en place des actions complémentaires de celles de l'Etat en matière de santé.

A travers plusieurs exemples, il démontrait combien était grande la confusion des rôles et des financements. Ainsi, il pointait le transfert aux départements de l'élaboration du schéma départemental qui fonde les autorisations pour les établissements pour personnes âgées et handicapées. Ces établissements étant, pour une large part, financés par l'assurance maladie, il disait sa crainte que la CNAMTS n'ait plus qu'à enregistrer des dépenses médicosociales décidées par d'autres.

S'agissant des personnes handicapées, nous pourrions également illustrer les mauvaises intentions du Gouvernement et de sa majorité en évoquant la suppression de l'AAH et le versement dans le RMI, préconisée par la proposition de loi sénatoriale de MM. About et Blanc rénovant la politique de compensation du handicap.

En matière de protection de la personne âgée, nous pourrions évoquer les récentes mesures visant à réduire la portée de l'APA ou encore dénoncer la scandaleuse annonce de l'allongement de la durée légale du travail par la suppression d'un jour férié afin de financer la dépendance des personnes âgées,...

Poursuivons cet inventaire avec le projet de loi relatif à la politique de santé publique, dont notre collègue Jacqueline Fraysse a très clairement dénoncé les contradictions lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, du 2 au 14 octobre dernier.

Monsieur le ministre, vous déplacez la complexité de l'échelon national à l'échelon régional en créant une structure financière nouvelle, le groupement régional de santé publique, qui aura vocation à mettre en oeuvre le plan régional de santé publique aux lieu et place des opérateurs actuels. Cela revient à créer, en fait, des strates administratives supplémentaires de décision. En effet, parallèlement à la déclinaison des objectifs nationaux au niveau local orchestrée par le préfet de région, le conseil régional se voit conférer la possibilité de définir une politique régionale de santé, en déterminant des objectifs particuliers à la région.

S'il est bon que la région devienne le niveau pertinent pour une politique de santé publique, les problématiques induites par une régionalisation de la santé sont les mêmes que celles qui ont été soulevées, au printemps dernier, en matière d'éducation et de formation. En effet, tout porte à craindre que nous ne soyons confrontés à une aggravation des inégalités régionales, elles-mêmes creusées par les différences entre les capacités de financement de chaque conseil régional.

Si votre projet de loi de financement de la sécurité sociale est singulièrement muet sur la branche vieillesse, c'est dans le projet de loi de finances pour 2004 qu'il nous faut chercher. Ce dernier traduit aussi la poursuite de la sape du financement de la sécurité sociale et complète la loi Fillon sur les retraites.

La fin des plans d'épargne populaire, les PEP, et le lancement du plan d'épargne individuelle pour la retraite, le PEIR, très vite devenu le plan d'épargne retraite populaire, le PERP, établissent de véritables fonds de pension à la française. Les nouvelles déductions fiscales prévues serviront encore à diriger l'argent des retraites et de l'épargne des salariés vers la Bourse.

Par ailleurs, 1,7 milliard d'euros de dépenses nouvelles sont destinés à financer une nouvelle tranche de déductions de cotisations sociales en faveur du patronat. Cela sape le financement normal de la sécurité sociale et tire les salaires vers le bas, sans avoir d'effet prouvé sur l'emploi. Il faut mettre en parallèle quelques chiffres : 55 milliards d'euros de déficit budgétaire prévu pour 2004, 11 milliards d'euros pour la sécurité sociale et plus de 20 milliards d'euros de déductions de cotisations sociales patronales en 2004 !

Parallèlement, vous réalisez des économies sur les assurés sociaux. Vous maniez la culpabilisation en orfèvre, vous l'instrumentalisez pour mieux ouvrir la voie à une privatisation rampante.

On ne peut attendre de solution de la hausse du prix du tabac - elle a fait long feu cette semaine ! - d'une taxe sur la promotion pharmaceutique et d'une recommandation adressée aux caisses afin qu'elles améliorent l'efficacité de leurs recours contre les tiers.

En revanche, vous n'êtes pas avare de réductions pour ce qui est des dépenses supportées par les assurés sociaux : hausse du forfait hospitalier, baisse de remboursements, contrôles renforcés sur les arrêts maladie et les dépenses liées aux affections de longue durée.

La « cerise sur le gâteau » de cette panoplie de mesures alliant économies à bon compte et culpabilisation est, sans conteste, la dernière invention de M. le Premier ministre : la journée fériée-travaillée, censée financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Au-delà de l'effet d'annonce, cela me semble s'apparenter aux gesticulations de prestidigitateurs que j'évoquais au début de mon propos !

A la vérité, votre projet organise une protection sociale à plusieurs vitesses. Vous laissez « filer » le déficit sans prendre de mesures sérieuses pour y remédier, notamment par la recherche de nouvelles recettes. Bien au contraire, vous persévérez dans votre logique d'exonérations de charges des entreprises et d'encouragement à la modération salariale.

Au lieu de se lamenter sur la faible croissance et l'augmentation inéluctable des dépenses de santé, nous avançons des propositions visant à réformer l'assiette des cotisations sociales. Nous proposons en outre une mesure structurelle : l'institution d'une cotisation sociale additionnelle sur les produits financiers, susceptible de rapporter 20 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Je voudrais conclure en disant qu'il est impossible de considérer la question de la protection sociale séparément des autres mesures de libéralisation que vous mettez en oeuvre ; tout est lié !

La mauvaise prise en charge des personnes fragiles, la réduction de l'APA, les conséquences dramatiques de la canicule, la fermeture de lits sont le résultat d'une politique volontaire d'économies au bénéfice des nantis et aux dépens des plus défavorisés.

Ainsi, les restrictions apportées à l'attribution de l'APA rendent plus difficile encore le maintien à domicile. Les personnes âgées vont dans des établissements surchargés qui manquent de personnel et sont dirigées au moindre problème de santé vers les services des urgences hospitalières, débordés. Quand on appuie sur un levier, il faut prendre garde aux conséquences ; il en va de même pour le manque d'infirmières et de médecins.

Vous nous dites souhaiter prendre le temps de la concertation. Pourtant, en rapprochant vos actes de vos paroles, on constate qu'il ne reste guère à réformer dans notre système de protection sociale. Après la politique du médicament et le plan Hôpital 2007, sur lesquels le Parlement n'a pratiquement jamais délibéré, vous vous apprêtez à « boucler la boucle » avec le projet de loi relatif à la politique de santé publique, que nous examinerons dès la mi-janvier.

Entre l'hypocrisie et la marche forcée, méthodes que nous condamnons, vous avez mené rondement vos réformes, dans le plus total mépris de la représentation parlementaire. C'est pourquoi, bien entendu, nous nous prononcerons sans hésitation contre ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quelle déception ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le huitième projet de loi de financement de la sécurité sociale se présente dans un contexte bien particulier.

En effet, en attente de la fameuse grande réforme de la sécurité sociale que vous nous concoctez, monsieur le ministre, nous voilà en train d'examiner une loi provisoire faite de « mesurettes » ; en effet vous avez fait le choix de ne dévoiler qu'en juillet 2004 le plan de sauvetage de la sécurité sociale en faillite.

Le bateau coule et vous préférez le laisser couler, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, privilégiant vos propres préoccupations stratégiques, vous différez la réforme de sept ou huit mois afin d'enjamber les élections de 2004.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut donner du temps au temps !

M. Claude Domeizel. Face à l'ampleur du déficit que vous avez largement contribué à créer et qui se creusera plus encore, vous pourrez mieux justifier demain des mesures radicales qui, à n'en pas douter, assommeront une fois de plus les Français.

Enfin, et c'est là le plus grave à mes yeux, vous laissez « filer » le déficit pour mieux ouvrir la voie de la privatisation.

Déjà, en augmentant le forfait journalier, en poursuivant la politique de déremboursement des médicaments, particulièrement pour les traitements homéopathiques, vous portez un mauvais coup aux mutuelles. C'est un transfert de charges de un milliard d'euros vers les mutuelles que vous opérez, rendant dès lors l'augmentation des cotisations incontournable.

En parallèle, l'offre des assureurs privés est en train de se développer. Votre méthode est simple : laisser s'agrandir le trou de la sécurité sociale pour mieux justifier les déremboursements ; laisser s'éloigner un système fondé sur la solidarité, au profit de l'assurance.

Vous jetez ainsi les bases d'une sécurité sociale à deux vitesses. A court ou à moyen terme, il y aura ceux qui pourront se soigner et ceux qui ne le pourront pas. Ces derniers sont toujours les mêmes, à savoir ceux qui n'ont pas les moyens d'adhérer à une couverture complémentaire. Mais c'est bien ceux-là que vous avez ciblés, ceux que vous ne cessez de montrer du doigt et de culpabiliser.

C'est une idéologie nouvelle que vous développez un peu trop à mon goût : vous voyez partout de faux chômeurs, de faux RMIstes, de faux malades ! (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame.)

Vous attendez pour la période de Noël le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Fichtre ! Il devra mettre les bouchées doubles pour rendre un diagnostic dans un délai aussi court. Permettez-moi de douter de la qualité de ce travail ! Ne le comparez surtout pas avec le Conseil d'orientation des retraites, qui a tenu pendant dix-huit mois une cinquantaine de réunions avant de rendre ses conclusions.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous êtes pressés de voir aboutir la réforme !

M. Claude Domeizel. Mais il est inutile de créer ce Haut conseil, monsieur About !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah bon !

M. Claude Domeizel. Quant à la branche vieillesse, sur laquelle je suis appelé à m'exprimer tous les ans, elle est réduite à sa plus simple expression, à savoir un seul article de quatre lignes !

Fixer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse nous paraît suffisant.

M. Jean Chérioux. Grâce à la réforme !

M. Claude Domeizel. Vous pensez peut-être que la problématique « vieillesse » s'est volatilisée avec le vote de la loi portant réforme des retraites. Le dossier des retraites est loin d'être clos, et vous feignez de l'ignorer.

Tout d'abord, la loi du 21 août 2003 dispose d'un calendrier ingérable et inapplicable, compte tenu des courts délais impartis. Elle a été votée dans la précipitation générale et vous avez prévu sa mise en application dans les quatre mois qui suivaient. Lors de la discussion de ce texte, j'avais fortement dénoncé cette précipitation, cette marche forcée.

Du 21 août au 31 décembre, c'est court, car cela implique, en peu de temps, de former les employés chargés de renseigner les futurs retraités ou les retraités, de les initier à une connaissance parfaite des nouvelles règles pour liquider les pensions, de mettre en harmonie les moyens informatisés deux ans après le passage à l'euro et d'informer les futurs retraités du sort qui les attend !

Aujourd'hui, cette information officielle promise lors des débats du mois de juillet et par le Président de la République, lors de son intervention du 14 juillet dernier, n'est toujours pas diffusée ; nous sommes le 17 novembre et la loi entrera en application, pour l'essentiel, le 1er janvier 2004.

Résultat : l'inquiétude qui règne entraîne des départs anticipés. On n'hésite pas à prendre sa retraite plus jeune, même avec des carrières incomplètes.

Honnêtement, sans une vulgarisation, qui est capable de se faire une juste idée face à une superposition de plusieurs législations, réglementations et jurisprudences ?

Prenons l'exemple des avantages familiaux dans la fonction publique et plus particulièrement de la bonification pour enfants.

On laisse croire, par exemple - vous vous gardez bien de le démentir -, qu'une bonification est maintenue pour les mères de famille, alors que ces six mois s'appliquent seulement à la durée de l'assurance pour une hypothétique décote ou surcote.

Tellement de choses ont été dites que le brouillage est total, car bien des éléments demeurent incompris. Peut-être cela vous arrange-t-il !

Livrons-nous à un petit jeu de questions-réponses.

Y a-t-il suppression de bonification pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 lorsque le parent n'a pas interrompu son activité pour élever un enfant ? La réponse est « oui » pour les pensions liquidées entre le 28 mai 2003 et aujourd'hui. Pourtant, c'est faux, car les décrets n'ont pas été publiés.

Cependant, c'est encore vrai pour les hommes qui ont déposé un recours devant le tribunal administratif mais ce sera faux le jour où les décrets seront publiés, car le père n'aura pas interrompu son activité pour élever son enfant. Etc., etc.

Seule une bonne information peut garantir l'égalité entre les citoyens.

Ce qui caractérise la loi du 21 août 2003, outre une baisse importante du montant des retraites et un tapis rouge pour l'épargne retraite, c'est qu'elle est concomitante avec une absence totale de politique de l'emploi.

Emploi et retraite forment un couple indissociable - c'est bien connu ! - tant individuellement, pour la constitution de droits, que collectivement, pour l'équilibre des régimes.

Avez-vous l'intention de nous conduire vers une situation identique à celle des Etats-Unis, où les seniors reviennent sur le marché du travail, à la suite de scandales financiers qui ont réduit les fonds de pension comme peau de chagrin, au grand dam des plus jeunes, qui n'apprécient guère cette concurrence sur un marché du travail où les places sont chères ?

Après avoir supprimé les emplois-jeunes - je l'ai déjà dit, mais je le répète -, vous avez créé les « emplois-vieux ».

Comme je l'indiquais plus avant, aucune réelle politique volontariste de l'emploi ne se profile à l'horizon.

Le budget pour 2004 de l'emploi est en régression, alors que le chômage augmente.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de juin 1997 à juin 2002, période à laquelle sont associés certains noms tels Lionel Jospin, Martine Aubry, Elisabeth Guigou,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et une croissance fantastique !

M. Claude Domeizel. ... on a compté 550 chômeurs en moins par jour.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas à la fin : à la fin cela a augmenté !

M. Claude Domeizel. De juin 2002 à novembre 2003, période à laquelle sont associés les noms de Jean-Pierre Raffarin et de François Fillon (Exclamations sur les travées de l'UMP), chaque jour qui passe, on compte 750 chômeurs de plus.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sont les effets de la politique antérieure !

M. Jean Chérioux. Vous avez mangé la cagnotte !

M. Claude Domeizel. Les aides à l'emploi marchand sont privilégiées au détriment des dispositifs publics d'insertion.

Où sont les 300 000 emplois résultant des contrats emplois-jeunes en entreprise que vous nous aviez promis ? A la fin de l'année 2004, on comptera, au mieux, 40 000 créations nettes, le reste des créations étant dû à l'effet d'aubaine.

Des mesures sévères sont adoptées envers les chômeurs et les publics en difficulté.

Vous dites vouloir valoriser la notion de travail. Vous vous moquez de nous !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vos emplois-jeunes n'avaient-ils pas des effets d'aubaine ?

M. Claude Domeizel. Vous faites passer les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, dont la vocation est la recherche d'un emploi et la réinsertion, au RMI, qui relève plus de l'assistance que de la recherche d'emploi.

Pour faire court, je ne parlerai pas de la Pentecôte.

Ce n'est pas ainsi que nous verrons de nouvelles cotisations renflouer les caisses de la sécurité sociale.

Là, je vais sans doute faire sortir de ses gonds M. Fourcade : cette dégradation du marché du travail participe à une augmentation du nombre de personnes « en situation de pauvreté », constatée par le Secours catholique. Cette tendance, amorcée voilà deux ans, s'est amplifiée. Avec vous, il ne fait pas bon être chômeur, pauvre et malade dans notre pays !

Avant de finir, je me permets de m'étonner de l'absence d'évocation du fonds de réserve pour les retraites, le FRR. Est-ce un oubli ? J'ai bien peur que non ! Je crois deviner que le financement de ce fonds de réserve pour les retraites n'est pas d'actualité pour vous. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais si ! Vous confondez avec l'époque précédente !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Quelle désinformation !

M. Claude Domeizel. Je le regrette sincèrement, d'autant que le COR, sur lequel vous vous appuyez en permanence, avait bien recommandé de diversifier les modes de financement des retraites pour l'avenir.

Quand le gouvernement Jospin a installé le fonds de réserve pour les retraites, vous ne manquiez pas de critiques à son égard, tant sur le principe que sur son financement.

M. Jean Chérioux. C'était de la poudre aux yeux ! Il l'a créé, mais il ne l'a pas financé !

M. Claude Domeizel. Aujourd'hui, si on vous écoute bien, vous seriez pratiquement les créateurs du fonds de réserve pour les retraites.

M. Jean Chérioux. Oui, car il n'y avait presque rien dedans !

M. Claude Domeizel. Mais regardons de près la situation financière à ce jour. C'est important, monsieur le ministre !

M. Jean-François Mattei, ministre. Sûrement !

M. Claude Domeizel. A la fin de l'année 2003, 16,5 milliards d'euros - soit environ 110 milliards de francs - proviennent des versements effectués depuis 1999 et des produits de placement. (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame.)

L'année 2002 a été la meilleure année. Je lis des regards soulagés et approbateurs sur ma droite. Mais vous allez déchanter ! Pour 2002, sur l'ensemble des rentrées, 20 % proviennent des recettes de privatisation, notamment de l'ouverture du capital de la Société des autoroutes du Sud de la France, ASF,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh bien, oui !

M. Claude Domeizel. ... et 30 % de l'excédent 2001 de la CNAV. Mais, en 2001, qui était Premier ministre ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Quelle présentation tronquée !

M. Claude Domeizel. Car là est l'origine de la meilleure année !

En 2003, cela se dégrade : les recettes baissent de 27 %.

L'année 2004 risque d'être celle des vaches maigres s'agissant du fonds de réserve pour les retraites,...

M. Jean Chérioux. C'est digne des guignols !

M. Claude Domeizel. ... notamment à cause des mauvais coups que vous avez portés à la CNAV.

En effet, en 2003 - et cela se reportera sur 2004 -, vous avez imposé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse une participation supplémentaire de 835 millions d'euros au titre de la compensation généralisée. Ces 835 millions d'euros, le budget de l'Etat les a immédiatement récupérés en totalité, directement ou indirectement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, par moitié !

M. Claude Domeizel. Je vais vous en faire la démonstration, monsieur le président !

Environ un tiers de ces 835 millions d'euros est une économie pour l'Etat, qui n'aura pas à les verser au titre de la compensation. C'est net et direct ! A peu près, un autre tiers représentera un plus pour la caisse de retraites des collectivités locales, mais ce bonus sera éphémère, car vous vous empresserez de venir le ponctionner par le biais de la surcompensation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est un procès d'intention !

M. Claude Domeizel. Le reste va dans les caisses des bénéficiaires de la compensation,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Claude Domeizel. ... ce qui est une manière indirecte de remettre cette somme dans le budget de l'Etat,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour une part !

M. Claude Domeizel. ... puisqu'il n'aura pas à participer. Bref, c'est bien joué !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Lorsque l'on parlera de EDF, j'espère que vous tiendrez le même raisonnement !

M. Claude Domeizel. Mais s'il s'agissait de voitures ou de carburant, ce genre de « siphonnage » mériterait un dépôt de plainte chez M. Sarkozy. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Ce qui est grave dans cette affaire, c'est que, finalement, vous privez le fonds de réserve pour les retraites de ces mêmes 835 millions d'euros !

En ce qui concerne vos talents pour l'action de « siphonnage », monsieur le ministre, je reviendrai, lors de la discussion des articles, sur le mauvais coup porté aux budgets des collectivités territoriales et des hôpitaux dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales.

La majorité du Sénat, poussée par le Gouvernement, a refusé ma proposition de compenser la charge supplémentaire pour la CNRACL créée par le transfert des personnels TOS et autres. Ce sont donc les collectivités territoriales et les hôpitaux qui paieront les pensions des TOS transférés, sans que leur ancien employeur, l'Etat, ne sorte le moindre euro !

M. Jean Chérioux. Vous l'avez déjà dit !

M. Claude Domeizel. Vous l'avez entendu parce que vous étiez là samedi dernier !

M. Jean Chérioux. C'est un plaisir pour moi de vous entendre, car c'est très drôle ! C'est de la comédie, et j'aime la comédie !

M. Claude Domeizel. Le moral des ménages français n'est pas brillant ! On les comprend : tout augmente ! Avec une somme dépensée identique, depuis un an, vous sortez du supermarché avec des caddys nettement moins bien remplis. Mes chers collègues, comme tous les Français, nous sommes inquiets.

Monsieur le ministre, plutôt qu'une loi d'envergure, vous nous demandez de voter tout au plus d'insidieuses diverses mesures d'ordre social qui mettent en route un démantèlement de la sécurité sociale.

Bien entendu, nous ne pourrons voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui ouvre la porte à la privatisation et à la notion d'assurance, au détriment du principe fondamental de solidarité nationale instauré à la Libération.

Monsieur le ministre, les Français voient bien vos supercheries et constatent, comme les sondages le prouvent, votre incapacité à gouverner et à offrir en matière sociale, comme dans d'autres domaines, des solutions égalitaires. Leur sanction sera très sévère. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédentes interventions viennent de le rappeler : notre système de protection sociale est aujourd'hui en danger. Ce constat est malheureusement partagé, sur ces travées, par la majorité d'entre nous. Il n'est certes pas nouveau. Par le passé, nombre de gouvernements ont déjà été appelés au chevet de la protection sociale française. Tous les maux ont été diagnostiqués. Beaucoup de traitements ont été prescrits. Mais en la matière, comme dans d'autres domaines de l'action publique, les Français ne croient plus aux remèdes miracles.

D'ailleurs, Antoine de Saint-Exupéry écrivait dans Vol de nuit : « Voyez-vous, dans la vie il n'y a pas de solutions. Il y a des forces en marche : il faut les créer, et les solutions suivent. » C'est, je crois, le parti qu'a pris le Gouvernement, et cela mérite d'être salué.

Ce mouvement, cette volonté d'avancer a conduit au vote de la loi du 21 août dernier qui a procédé à la réforme des retraites. Cette adaptation était indispensable et courageuse : elle a permis de repousser les scenarii de prévision les plus noirs.

Bien évidemment, dans un premier temps, les dépenses de la branche auront tendance à augmenter à la suite de la légitime prise en charge des « carrières longues ». C'était une revendication de ceux qui ont commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans ; c'est désormais une réalité.

Mais le texte de loi ne résout pas tout. Il conviendra donc de demeurer très attentif au devenir de la branche vieillesse à long terme.

L'autre « force en marche », c'est bien la politique familiale. L'action gouvernementale a permis de lui donner un nouveau souffle. Ce nouveau souffle était indispensable, parce que la famille est la cellule de base de la société, le lieu de l'apprentissage de la vie en collectivité, ainsi que le premier espace de solidarité et de lien social, comme l'a rappelé la tragédie de l'été.

Il convenait donc de dépasser l'image un peu ringarde que certains avaient collée à la politique familiale, pour la remettre et au goût et à l'ordre du jour. C'est chose faite, et c'est désormais une politique familiale globale plus moderne et plus efficace qui nous est proposée. A la suite de la conférence sur la famille de 2003, elle a pour objet de favoriser la natalité, tout en tenant compte des réalités socioéconomiques.

Simplifier, renforcer le pouvoir d'achat des familles et développer l'offre de garde sont trois objectifs auxquels nous souscrivons pleinement.

L'exemple de l'instauration d'une allocation unique et lisible destinée à l'accueil et à la garde des jeunes enfants, perçue par 90 % des familles, en est une belle illustration.

Par ailleurs, le statut des assistantes maternelles, qui date de 1977, sera revu dans le cadre d'un projet global qui sera examiné au premier semestre 2004.

Quant aux projets pour 2004 en faveur de l'adolescence et des jeunes adultes, ils constituent des chantiers qu'il est opportun d'ouvrir.

Il y a des « forces en marche », encore, au niveau de la dépendance. On va améliorer la prise en charge des personnes fragilisées par l'âge, la dépendance ou le handicap, par la médicalisation des structures d'accueil, la création de nouvelles places de services en soins infirmiers à domicile et le développement de l'hébergement temporaire.

La prise en compte de ce risque de dépendance - le Premier ministre l'a annoncé - me semble constituer une avancée tout à fait significative.

Je souhaite revenir sur les propos que nous avons entendus tout à l'heure à propos de l'APA. Je tiens à rappeler à tous nos collègues qui critiquaient le système mis en place qu'il n'a pas du tout été dans le sens d'une diminution des prestations, sauf pour ceux qui en avaient les moyens.

M. André Lardeux, rapporteur. Très bien !

M. Gérard Dériot. Nous qui sommes accusés en permanence de ne favoriser que ceux qui gagnent de l'argent, en l'occurrence, cela a été inversé ! Je souhaiterais que l'on ait un peu moins la mémoire courte. Monsieur le ministre, je crois que vous avez eu tort de supprimer le remboursement de certains médicaments. Je n'ai pas vérifié, mais certains auraient certainement favorisé une reprise de mémoire (Sourires) ; nous aurions pu les conseiller à nos collègues. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean Chérioux. Ils ont une mémoire sélective !

M. Gérard Dériot. C'est surtout cela !

Enfin, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 porte naturellement sur la santé. La branche santé se trouve confrontée à des difficultés financières d'une ampleur jusqu'alors inconnue.

Elle mobilise bien évidemment toute notre attention et suscite les commentaires légitimes de nos collègues. Aussi, je ne voudrais pas paraphraser ce qu'ont excellemment exposé les rapporteurs - que je tiens à féliciter -, le président de la commission des affaires sociales et certains orateurs qui m'ont précédé, et dont je partage bien des analyses.

Vous me permettrez néanmoins de formuler trois remarques.

Tout d'abord, monsieur le ministre, le déficit n'est ni dans notre culture, ni dans notre éducation, ni dans notre expérience professionnelle, aux uns et aux autres, ni dans mon engagement politique. La gestion par le déficit ne peut donc me satisfaire. Et pourtant, je comprends parfaitement votre choix de proposer cette année un texte de stabilisation des déficits et de clarification des financements pour prendre le temps de l'explication et de la concertation.

Vous n'avez pas cédé à la solution de facilité qui aurait consisté à augmenter, une fois encore, les prélèvements sociaux. Et vous faites preuve d'un grand courage face à tous ces donneurs de leçons, sans mémoire, je le répète, quant à leur propre bilan.

N'oublions pas, en effet, que si ce déficit s'explique par un classique effet de ciseau, il est également la conséquence de l'absence de réforme à l'époque de la forte croissance.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Gérard Dériot. D'ailleurs, comme l'indique la Cour des comptes, les protocoles Aubry, la réduction du temps de travail ou bien encore la mise en place de la couverture maladie universelle représentent quelque 7,8 milliards d'euros par an de manque à gagner pour le régime général. Ils ne sont pas compensés par les cotisations dues aux supposées créations d'emplois des 35 heures.

Tout cela, c'est le résultat (M. Roland Muzeau proteste)... Oui, le résultat est celui-là ! C'est évident ! Aujourd'hui, les déficits ne sont pas dus à ceux qui sont en place.

M. Jean Chérioux. Exactement !

M. Gérard Dériot. Ils ont été préparés par ceux qui y étaient, et qui n'ont pas pris les bonnes mesures !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien dit !

M. Jean Chérioux. Ils ont vidé la cassette !

M. Gérard Dériot. Si ces mesures avaient été financées, le déficit ne serait pas aussi abyssal qu'aujourd'hui.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 permet d'ailleurs une grande clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Le FOREC est supprimé, ce dont nous nous félicitons.

Le problème n'est pas qu'histoire de conjoncture. Ce sont les fondements mêmes du système qui sont menacés, mais la pédagogie reste difficile. L'assuré social a souvent l'impression d'avoir toujours vécu avec ce déficit, qui n'est d'ailleurs pour lui qu'un déficit public parmi tant d'autres. Ce sera ma deuxième remarque.

De tarifs de conventions en tickets modérateurs, de remboursements de la sécurité sociale en dépassement d'honoraires, le système est difficilement compréhensible. Mais l'assuré a trop tendance à s'en moquer, car, au bout du compte, il est remboursé pratiquement de tout, sans avoir réellement conscience des coûts véritables.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Et les cotisations que l'on prélève sur la feuille de paye des salariés ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Dériot. Ils paient des cotisations comme tous ceux qui travaillent, chère collègue ! Et ceux qui travaille plus payent encore plus !

Le système est prévu, ma chère collègue, pour que nous payions en fonction de ce que nous gagnons. Par la suite, tout le monde se retrouve à égalité face à la maladie. Notre système est donc réaliste et intéressant pour chacun.

Nous devons donc expliquer aux Français que la « Sécu » n'est pas une enveloppe miraculeuse tombée du ciel et que, malgré l'élargissement de son assiette,...

M. Roland Muzeau. C'est de la provocation !

M. Gérard Dériot. ... l'essentiel de son financement repose sur les actifs, qui fournissent 75 % de ses recettes.

M. Roland Muzeau. Il faut faire payer le capital !

M. Gérard Dériot. Or l'évolution de notre pyramide des âges va réduire la proportion des actifs et accroître celle des plus âgés, qui consommeront, avec le vieillissement, de plus en plus de soins médicaux. Si le rythme constaté depuis 1980 se poursuit et que rien n'est fait, le déficit projeté en 2020 sera de 100 milliards d'euros.

Dans de telles conditions, l'enjeu que doit relever le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est majeur. Ce sera ma troisième et dernière remarque.

Revenons peut-être à ce qui a fondé notre système.

Très simplement, il reposait sur nos trois valeurs républicaine : la liberté, parce que notre système doit nous libérer de la menace que font courir les grands risques de la vie sur notre subsistance ; l'égalité, car il doit permettre l'égal accès aux soins, et la fraternité, parce que c'est la solidarité qui lui en donne les moyens.

Mais, on vient de le voir, la solidarité va mathématiquement s'essouffler, l'égalité est déjà aujourd'hui toute relative, et la liberté tend à disparaître, les abus individuels finissant par la compromettre collectivement, comme le montre l'exemple caractéristique des urgences. Mais cette liberté tend aussi à disparaître lorsque le choix, voire l'offre de soins se raréfie, faute de personnels soignants en nombre suffisant ou bien encore lorsque les nécessités comptables mettent à mal la relation de confiance entre le patient et le prescripteur, comme c'est le cas avec le déremboursement de certains médicaments, pourtant prescrits depuis longtemps.

S'il n'y a donc pas de solutions toutes faites, il nous appartient de créer les forces en marche qui permettront de sauver notre système de protection sociale, car il conserve tout de même de formidables qualités.

En tous les cas, je suis sûr, et vous l'avez bien compris, monsieur le ministre, que la majorité sénatoriale, pour sa part, y est prête : elle votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, mes chers collègues, pour la première fois, un gouvernement nous demande d'approuver un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant un déficit de la branche AT-MP - accidents du travail et maladies professionnelles - de 74 millions d'euros, en contradiction avec la loi du 25 juillet 1994 instituant cette branche, qui fixe l'objectif d'équilibre de ses comptes.

L'apparition du déficit, 45 millions d'euros en 2002, 125 millions d'euros en 2003, alors que les projets de loi de financement de la sécurité sociale votés prévoyaient un excédent, auraient dû vous faire réagir pour 2004, monsieur le ministre. Vous auriez dû prévoir l'ajustement du niveau des ressources de la branche, c'est-à-dire les cotisations patronales.

Au contraire, vous posez comme postulat, dans le rapport annexé, le blocage de leur taux. Ce choix pèse lourdement sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Pourtant, le taux moyen des cotisations pour cette branche est au plus bas historiquement - 2,185 % - sans compter le 1,2 milliard d'euros à la charge du FOREC, l'an prochain du budget de l'Etat, au titre de la compensation des exonérations dont bénéficie le patronat. Plus encore lorsqu'elles touchent la branche AT-MP, ces exonérations sont inadmissibles !

« La survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles constitue en soi l'échec de l'employeur à assumer ses obligations contractées à l'égard du salarié dans le cadre du contrat de travail », rappelle la Cour de cassation.

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre, vous vous évertuez à atténuer artificiellement l'ampleur du déficit structurel pour masquer votre choix de bloquer les ressources. Sans le reversement de 90 millions d'euros par la CADES, au titre du remboursement des dettes du FOREC pour 2000, le déficit prévisionnel s'élèverait à 164 millions d'euros !

Vous sous-estimez également de façon flagrante les dotations aux fonds de l'amiante. Vous abaissez celle du FIVA pour le porter de 190 millions à 100 millions d'euros, pendant qu'est totalement annulée, pour 2004, la contribution de l'Etat pour ses propres personnels, inscrite en loi de finances à hauteur de 78 millions d'euros en 2003. Vous escomptez que les réserves du fonds suffiront en 2004. Rien n'est moins sûr, compte tenu de la montée en puissance rapide des dépenses, que le doublement des indemnisations d'août à septembre 2003 atteste.

Dans le rapport remis au Parlement sur l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante, les besoins de financement du FIVA sur les vingt prochaines années sont évalués entre 323 millions et 610 millions d'euros par an.

A ce rythme, les réserves vont fondre comme neige au soleil ! Qui mettrez-vous, alors, à contribution ?

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale inquiète les victimes, leurs ayants droit, leurs associations, en fragilisant l'acquis chèrement payé d'une si longue lutte.

Le déficit pour 2004 s'annonce déjà plus important que vous ne le prévoyez.

L'objectif de dépense de la branche AT-MP pour 2004 - 9,7 milliards d'euros, en quasi-stagnation -, ne suffira pas à faire face à l'augmentation de la population salariée, à son vieillissement, ou à la tendance constatée à la croissance des incapacités temporaires.

Un tel objectif est inconciliable avec toute perspective d'amélioration de l'indemnisation et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ainsi, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous n'envisagez pas de financer une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles.

Pourtant, entre 2000 et 2002, on est passé de 30 000 à 36 000 maladies reconnues, et la sous-déclaration reste patente. Aussi, dans la région Languedoc-Roussillon, leur nombre a augmenté de 30 % pour la seule année 2002 ! Pour sa part, l'Institut de veille sanitaire estime à plus de 10 000 le nombre de cancers d'origine professionnelle apparaissant chaque année, alors que seulement 800 sont pris en charge par la branche.

La dotation du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, portée de 450 millions d'euros à 500 millions d'euros - plus 30 millions d'euros de reliquat de la taxe sur les tabacs - reste également très en deçà de l'estimation de dépenses annuelles retenue par le rapport que j'ai cité, soit 751 millions d'euros.

Quant à la nécessaire revalorisation du montant des allocations servies et au non moins nécessaire élargissement de leur attribution à de nouvelles branches d'activité - qu'il s'agisse du secteur du bâtiment et des travaux publics, des garages, de la métallurgie, des fonderies, de la sidérurgie ou de la verrerie, notamment - au profit de ces milliers de salariés dont l'espérance de vie a été terriblement réduite par l'amiante au travail, votre projet de loi de financement de la sécurité sociale les exclut tout simplement.

Enfin, quel crédit vous accorder, monsieur le ministre, quand vous reprenez à votre compte l'exigence de « réparation intégrale » des accidents du travail et des maladies professionnelles, puisque vous ne préparez pas davantage son financement, qui a été estimé entre 1,7 à 1,9 milliard d'euros par le prérapport Laroque ?

Ce projet de loi est-il, également pour la branche AT-MP, un texte d'attente, monsieur le ministre ? D'attente d'une meilleure conjoncture ? Peut-être. D'attente et d'anticipation d'une réforme structurelle déjà annoncée et qui, là encore, pourrait être lourde de conséquences, je m'en suis convaincue à la lecture du rapport annexé, comme de votre rapport, monsieur Lardeux.

Vous commencez à contester la légitimité des transferts vers le fonds pour l'indemnisation des victimes de l'amiante et l'assurance maladie. N'est-ce pas au service de leurs employeurs que les malades de l'amiante ont été empoisonnés par ce produit dont on connaît la nocivité depuis 1906 et que la France n'a interdit qu'en 1996 ?

Quant à la sous-évaluation des accidents du travail et des maladies professionnelles, elle est si criante que remettre en cause le reversement à l'assurance maladie, déjà très insuffisant dans le présent projet de loi, puisqu'il s'élève à 330 millions d'euros, relève de la provocation.

Plus inquiétante encore est l'intention que vous affichez de modifier l'organisation même de la branche. Affirmant votre volonté d'en renforcer l'autonomie, vous annoncez déjà une disposition législative spécifique pour la doter d'un conseil d'administration propre.

Comment ne pas voir une nouvelle tentative pour introduire le MEDEF, qui a claqué la porte du conseil d'administration de la CNAM, mais dont vous avez déjà permis l'intrusion dans celui du FIVA, en position dominante dans la gestion de la branche AT-MP ? Ses objectifs sont connus : limiter au minimum les cotisations patronales, donc les dépenses prises en charge par la branche.

Dans cette perspective, de nouvelles menaces se font jour. La réforme que M. Lardeux préconise, celle du mode de fixation du taux des cotisations AT-MP, pourrait être l'occasion d'inverser totalement la logique du financement de la branche.

La tentation existe de substituer aux critères actuels, qui sont liés à la fréquence des AT-MP constatés dans l'entreprise, dans la branche et nationalement, des critères de simple évaluation des risques a priori dans l'entreprise, par exemple, via le « document unique » prévu par le décret du 5 novembre 2001. Cela pourrait conduire, comme le laisse penser le déficit prévu pour 2004, à passer d'un objectif d'équilibre financier par alignement des recettes sur les dépenses à un équilibre par alignement des dépenses sur des recettes déconnectées des AT-MP constatées.

Le MEDEF réclame aussi, comme le panier de soins pour l'assurance maladie, la différenciation des risques AT-MP et l'introduction de l'assurance privée pour les AT-MP les moins graves. Une telle différenciation est déjà envisagée dans le prérapport sur la répartition intégrale que vous avez commandité.

Enfin, la volonté du MEDEF de siéger au sein de l'éventuel conseil d'administration de la branche AT-MP, contrastant avec son refus de siéger dans celui de la CNAM, traduit également sa tentative de justifier son désengagement financier total de la branche maladie.

Le MEDEF ne peut pas faire autrement que de reconnaître les responsabilités des entreprises pour les AT-MP, mais il veut être en position de force dans la gestion de la branche pour en limiter le champ au minimum. En contrepartie, il veut obtenir l'exonération totale des entreprises du financement de la santé en général et mettre un terme au financement solidaire de l'assurance maladie par le salaire socialisé que représente la cotisation patronale maladie.

Monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas un projet de loi qui laisse craindre, outre la grave remise en cause de l'assurance maladie qu'il prévoit pour juin 2004, de graves menaces pour le devenir de la branche AT-MP, ainsi que pour l'indemnisation de ceux que le patronat, au nom de la productivité et de l'abaissement du coût du travail pour la recherche du profit maximal, exploite au péril de leur santé, parfois au péril de leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur le président, après avoir remercié MM. les rapporteurs et les orateurs de la majorité de leur soutien, les intervenants de l'opposition de leurs critiques, qui n'ont pas toujours été nuancées,...

M. Gilbert Chabroux. Et les vôtres ?

M. Claude Domeizel. Nous sommes là pour ça !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... je vais tenter de répondre à chacun.

MM. Vasselle et About, entre autres intervenants, m'ont demandé pourquoi il n'y avait pas de collectif social, comme cela avait été évoqué lors de la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un collectif social aurait eu pour effet de souligner le manque de recettes. Or, pour redresser les comptes, il n'y aurait pas eu d'autre solution que d'augmenter les prélèvements, ce qui ne correspondait pas à la stratégie budgétaire et, au-delà, à la stratégie économique adoptée par le Gouvernement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est franc et c'est clair !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je dis les choses comme elles doivent être dites.

Monsieur Vasselle, nous aurons l'occasion, au cours de la discussion, de débattre plus amplement des conditions de suppression du FOREC. Certains des amendements que vous avez déposés permettront, effectivement, de sécuriser cette suppression. Cela dit, je veux une nouvelle fois rappeler les efforts de clarification accomplis par ce gouvernement. Le remboursement de la dette du FOREC, engagé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, est poursuivi par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Certains d'entre vous, d'un côté comme de l'autre de l'hémicycle, d'ailleurs, ont estimé qu'il n'était peut-être pas tout à fait normal de faire rembourser une dette de l'Etat par la CADES.

M. François Autain. Eh oui !

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Jean-François Mattei, ministre. La solution a une explication toute simple : elle s'inscrit dans le droit-fil de la simplification comptable recherchée. La CADES a bien pour vocation de rembourser la dette de l'Etat. En bonne logique, elle aurait dû rembourser l'Etat pour que l'Etat puisse rembourser sa dette à la sécurité sociale. Voilà tout un ensemble de mouvements qui se raccourcit d'une manière extrêmement simple : la CADES paie pour le compte de l'Etat sur ce qu'elle doit à l'Etat.

M. Gilbert Chabroux. Pas comme cela !

M. Guy Fischer. Ce n'est pas la même dette !

M. Claude Domeizel. C'est l'argent de la sécurité sociale !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je ne vois donc pas en quoi on peut critiquer ce qui relève tout simplement de la simplification comptable.

S'agissant du recouvrement, je suis, par principe, tout à fait favorable à un plus grand respect des droits des cotisants. Il est en effet nécessaire de donner plus de pouvoir à l'ACOSS au regard des décisions prises par les URSSAF. Encore faut-il le faire dans les conditions juridiques les plus sûres, compte tenu de la sensibilité du sujet, et pour les cotisants et pour la sécurité sociale.

Je tiens à remercier M. Leclerc pour le soutien qu'il apporte au Gouvernement. La réforme des retraites a montré la volonté du Gouvernement, et je sais que le débat sur l'assurance maladie sera une nouvelle occasion de témoigner de cette volonté.

S'agissant des suites de cette réforme, vous m'avez interrogé sur la compensation. La concertation sera engagée au premier semestre 2004 en vue d'aboutir à une réforme juste et équilibrée de la compensation, élément indispensale de la solidarité entre régimes. Les règles en la matière doivent être fondées et transparentes.

S'agissant des régimes spéciaux, le Gouvernement souhaite que les réformes nécessaires, négociées entre les partenaires concernés, donnent lieu à des accords d'entreprise.

Le choix fait par la commission des affaires sociales de consacrer un rapport spécifique et autonome aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est symbolique : oui, c'est vrai, la branche AT-MP exige un regard particulier. Les observations de M. Lardeux, rejoint par d'autres intervenants, sont parfaitement pertinentes. Les dotations au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ont souffert de la montée en charge différée de ce fonds et du retard dans l'installation du FIVA.

A ce propos, je répondrai à Mme Beaudeau, ainsi qu'à MM. Chabroux et Lardaux. On a le sentiment que cette initiative mal ficelée, non menée à son terme par le précédent gouvernement, aurait été laissée en rase campagne par le gouvernement actuel qui n'aurait pas poursuivi, alors que rien n'est plus faux : c'est, à mes yeux, un devoir de solidarité nationale.

Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le FIVA a transmis son premier rapport d'activité au Parlement en juillet 2003. Un rapport relatif aux coûts de l'indemnisation des victimes pour 2003 et les vingt années suivantes a été déposé sur le bureau des assemblées le 15 octobre, comme le prévoyait la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

D'après les éléments statistiques fournis lors du conseil d'administration du FIVA le 21 octobre 2003 - je vous fait donc part de chiffres actualisés -, au 31 août 2003, le fonds avait fait 1 961 offres d'indemnisation et 97 % des offres ayant fait l'objet d'une réponse de la part des victimes avaient été acceptées.

Au 30 septembre 2003, le FIVA a versé 85,5 millions d'euros d'indemnisation aux victimes, soit 36, 2 millions d'euros au titre des 1 520 offres d'indemnisation effectuées et 49,2 millions d'euros au titre des provisions.

Selon les prévisions, 6 500 dossiers reçus par le FIVA devront faire l'objet d'une offre d'indemnisation d'ici à la fin de l'année 2003.

Le montant total de l'indemnisation des victimes par le FIVA est en conséquence évalué à 400 millions d'euros pour l'année 2003. On estime que le nombre de dossiers reçus par le FIVA sera de 550 à 650 par mois à partir de septembre 2003.

Le montant de l'indemnisation des victimes par le FIVA est estimé pour l'année 2004, et pour environ 7 000 dossiers traités, à 468 millions d'euros.

Grâce à ce gouvernement, 100 millions d'euros viendront encore abonder ce fonds, qui compte désormais 1 milliard d'euros. L'indemnisation des victimes de l'amiante n'est donc plus une promesse, c'est une réalité. Et, lorsque l'on sait qu'à peu près 468 millions d'euros pour l'année 2004 sont prévus pour 7 000 dossiers traités, on se dit qu'il n'était pas raisonnable d'envisager d'abonder davantage encore ce fonds qui a une année d'indemnisation d'avance.

M. Nicolas About président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Jean-François Mattei, ministre. Si, d'aventure, la montée en charge était plus rapide, nous aviserions ; mais le Gouvernement a pris l'engagement, dans la continuité de l'Etat, d'assurer la totale indemnisation des victimes de l'amiante, et ce sera chose faite.

M. Gouteyron m'ayant interrogé, je confirme que des discussions sont en cours entre l'ACOSS et la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, pour établir comment les besoins de trésorerie de l'ACOSS seront pris en charge en 2004, discussions que, bien évidemment, nous suivons de très près. L'objectif du Gouvernement est de maintenir le partenariat bancaire entre l'ACOSS et la CDC, partenariat qui garantit la sécurité et permet les coûts minimaux.

Il faut déterminer précisément les montants que la CDC peut prendre à sa charge en 2004 afin de savoir s'il est nécessaire de faire appel à d'autres partenaires, ce qui est tout à fait possible sans pour autant impliquer des coûts plus importants.

Le Gouvernement n'a pas souhaité reprendre la dette de la CADES : cela ne changerait rien, puisque les finances de l'assurance maladie n'ont pas encore été remises en ordre.

Je rappelle néanmoins que le gouvernement précédent a donné l'exemple en prolongeant la vie de la CADES jusqu'en 2014 au lieu de 2009, et que, par ailleurs, il a doublé l'annuité de remboursement, qui est ainsi passée de 1,5 milliard à 3 milliards d'euros par an : il s'est donc adressé à la CADES dans des conditions qui n'avaient pas été initialement prévues. Mais, après tout, pourquoi pas, et pourquoi cet exemple ne serait-il pas suivi si le besoin s'en faisait sentir ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Paul Blanc. Et voilà !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je dis : si le besoin s'en faisait sentir !

J'espère donc ne pas entendre, le moment venu, de critiques en provenance du côté gauche de l'hémicycle, puisque c'est le gouvernement de Lionel Jospin qui avait ouvert la voie dans ce domaine. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Monsieur About, le projet de loi portant réforme de la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées donnera lieu à une communication en conseil des ministres le 10 décembre prochain. Après la nécessaire consultation du Conseil d'Etat et des organisations concernées, il sera revu et corrigé pour tenir compte des observations formulées, et présenté au conseil des ministres le plus tôt possible, soit probablement, le Conseil d'Etat nous ayant demandé un délai d'environ six semaines, à la fin du mois de janvier.

C'est donc à ce moment-là que la Haute Assemblée sera officiellement saisie du projet de loi. A titre personnel - et je demanderai à Marie-Thérèse Boisseau si elle est du même avis -, je ne verrais aucun inconvénient à ce que l'avant-projet de loi qui sera adressé au Conseil d'Etat soit, à titre officieux, communiqué à la Haute Assemblée, de façon que les premiers travaux, les premières auditions puissent s'organiser et que la discussion ait lieu aussi rapidement que possible. Je vous rappelle que l'ambition du Gouvernement est que cette loi soit applicable au 1er janvier 2005 et qu'elle soit donc promulguée suffisamment tôt pour que les textes réglementaires puissent être publiés avant cette date.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur About, je l'ai annoncé, le Gouvernement entamera une réflexion pour réviser la loi organique.

L'existence des projets de loi de financement de la sécurité sociale représente aujourd'hui, indiscutablement, une avancée considérable, et j'avais moi-même trouvé, avec tant d'autres, qu'il était totalement anormal que le Parlement ne se prononce pas sur un budget qui dépassait celui de l'Etat.

Mais nous en éprouvons aujourd'hui les limites : quelles que soient les tentatives, y compris les suggestions du rapport de M. Coulomb pour médicaliser l'ONDAM en le structurant en deux parties - l'une correspondant à la croissance obligée, due à la démographie, due au progrès...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... bref, à certaines évolutions, et l'autre relevant de choix politiques à proprement parler -, la difficulté est extrême.

Quoi que vous fassiez, arrive toujours un moment, je le dis très clairement, où l'ONDAM pâtit de la nécessité d'ajuster, sur un plan budgétaire, les chiffres présentés. Ce n'est donc pas très satisfaisant.

Mais là n'est pas le reproche principal. Le reproche principal est que le Parlement vote un ONDAM qui, pour la partie ambulatoire, n'est pas exécuté, si bien que, en définitive, le partage des responsabilités est aujourd'hui assez étonnant : le Parlement vote l'ONDAM, et donc le budget destiné à l'assurance maladie pour la partie ambulatoire - l'Etat gérant lui-même la partie hôpital et, en grande partie, la partie médicament -, alors que la partie ambulatoire est gérée directement par les caisses nationales d'assurance maladie. Mais lorsque ces dernières sont en difficulté, c'est en dernier ressort le Gouvernement qui se présente devant sa majorité pour rendre compte d'un déficit dont il n'est pas - je garde des précautions oratoires - totalement responsable !

M. François Autain. Irresponsabilité gouvernementale !

M. Jean-François Mattei, ministre. C'est donc là une des raisons pour lesquelles nous devons nous atteler à définir la part véritable de la responsabilité des gestionnaires : si nous optons pour une délégation de gestion, il faudra probablement la pousser au-delà de ce qu'elle est aujourd'hui, de façon que les gestionnaires non seulement aient la responsabilité des dépenses, mais, en outre, assument la responsabilité des recettes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Guy Fischer. Ça va saigner !

M. Jean-François Mattei, ministre. En définitive, le rôle du Gouvernement est aujourd'hui de demander des recettes supplémentaires ou de défendre des déficits, alors qu'il n'est pas totalement impliqué dans l'organisation des dépenses !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je ne vais pas revenir sur les négociations conventionnelles ni sur les revalorisations opérées ici ou là.

Sans adresser de reproche à quiconque, il me paraît clair qu'il faut probablement aller plus loin et réviser la loi organique.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr ! Il faut responsabiliser les partenaires !

M. Jean-François Mattei, ministre. M. Pelletier a eu tout à fait raison de revenir sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et d'évoquer l'augmentation obligée des coûts.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons le devoir, tous autant que nous sommes, d'indiquer, chaque fois que nous sommes amenés à nous exprimer publiquement sur le sujet, que les dépenses de santé vont croître de manière inéluctable. Comme cette croissance est structurelle, du fait du vieillissement, du progrès, de la recherche d'une meilleure qualité de vie... il faudra que la part des dépenses de santé croisse à la fois dans le budget de l'Etat et dans celui des ménages.

Monsieur Pelletier, vous avez aussi beaucoup insisté sur la prévention. Je ne vais pas vous répondre longuement, car nous allons examiner en janvier, dans cet hémicycle, le projet de loi relatif à la politique de santé publique. L'une des préoccupations auxquelles répondra ce texte est le développement de la prévention, de l'éducation à la santé et du dépistage, jusques et y compris en envisageant des consultations de prévention, ce que vous avez appelé les « bilans de santé réguliers ».

Je répète aussi, parce que je ne souhaite pas que de mauvais procès d'intention soient éventuellement faits, le moment venu, que le Gouvernement, pour des motifs économiques, pour préserver la croissance, et pour des raisons tenant tout simplement au bon sens, a fait le choix de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. On ne rajoute pas d'eau dans un bassin qui fuit ! On commence par colmater les brèches, par revoir la tuyauterie et, quand tout est étanche, quand tout fonctionne, on remet de l'eau si besoin est.

Cette année, nous avons un gros travail de clarification à fournir, et tel est l'objet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J'aurai peut-être l'occasion de m'exprimer devant la commission des affaires sociales, dans quelques semaines, pour lui faire part des premières conclusions de la mission d'audit et d'expertise que j'ai créée au sein de mon ministère afin d'analyser le fonctionnement des hôpitaux. Nous disposons déjà d'un certain nombre de renseignements qui sont assez... bouleversants ! Ainsi, un écart de un à dix a été relevé, selon les établissements, pour l'achat de la même unité du même produit : cela signifie très clairement qu'il faut étudier davantage la question de la gestion, des achats. Bref, vous verrez comme cela est intéressant et permettra de dégager des économies. Il est inutile de demander de l'argent si l'on n'a pas encore fait d'économies ni rationnalisé le fonctionnement !

Monsieur Pelletier, vous avez également formulé une réflexion très intéressante, que d'autres orateurs ont plus ou moins reprise après vous : il est vrai, et c'est un paradoxe, que notre système de santé fonctionne selon deux logiques contraires. Oui, il existe un financement socialisé, en même temps que, oui, il existe des pratiques libérales de la part non seulement des professionnels mais aussi des usagers, des patients, qui choisissent.

Nous avons même une double logique. La logique de l'industrie pharmaceutique, des industriels qui fabriquent le matériel médical et de l'industrie, sous toutes ses formes, qui participe au fonctionnement de notre système de santé est une logique entrepreneuriale qui tend naturellement à l'augmentation du chiffre d'affaires. Or cette augmentation est financée par les fonds socialisés de l'assurance maladie, qui, eux, évoluent au rythme de la croissance économique du pays, c'est-à-dire du produit intérieur brut. Ce n'est pas tout à fait cohérent, et il nous faudra repenser notre système de fonctionnement.

Je pense avoir répondu en partie sur les frais financiers de l'ACOSS. Je précise que la somme concernée s'élèvera à 600 millions d'euros pour l'année 2004.

Monsieur Chabroux, lors de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et pour 2002, vous avez soutenu le gouvernement d'alors, et c'était bien normal : vous étiez dans la majorité, vous faisiez votre travail.

M. Gilbert Chabroux. Ils étaient équilibrés ! (M. Jean Chérioux s'exclame.)

M. Jean-François Mattei, ministre. Peut-être les prévisions étaient-elle nettement plus justes, mais, alors que vous nous aviez annoncé un excédent des comptes de la sécurité sociale, on constate après examen attentif que, s'agissant de l'assurance maladie, même dans la meilleure année, même avec une croissance de 4 %, un déficit résiduel persistait. A aucun moment, vous n'avez ni les uns ni les autres tenté d'apporter remède à cette situation.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Alors qu'ils en avaient les moyens !

M. Jean-François Mattei, ministre. Vous saviez bien que, grâce à la très forte croissance, elle était acceptable et que le déficit n'était pas trop voyant. Mais vous saviez très bien aussi que, la croissance diminuant, les déficits allaient réapparaître puisque aucun changement de structure n'avait été réalisé. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ils n'ont rien fait !

M. Jean-François Mattei, ministre. Vous savez, je n'irai pas jusqu'à faire des comparaisons, mais il y aurait matière ! Au fil du temps, et plusieurs sénateurs l'ont évoqué, nous avons trouvé des choses étonnantes.

Aujourd'hui, vous nous interrogez sur le déficit, et vous vous montrez même quelquefois pressants et accusateurs. Avez-vous donc oublié les sommes que le gouvernement précédent a prises à la sécurité sociale seulement pour financer les 35 heures ? Il faut bien, à un moment, annoncer, détailler le coût, parce que, à force de le dire sous forme de slogan, on perd de vue la réalité des choses ! Pour financer les 35 heures, l'Etat a opéré les prélèvements suivants sur la CNAM : au titre de la taxe sur les primes d'assurance automobile, 900 millions d'euros ; au titre du tabac, 600 millions d'euros ; au titre des alcools, 1,1 milliard d'euros. Le total prélevé sur les recettes de la CNAM est donc de 2,6 milliards d'euros. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas rien !

M. Jean-François Mattei, ministre. Ont été prélevés sur le FSV, au titre des alcools, 900 millions d'euros ; au titre d'autres droits alcools et boissons, 720 millions d'euros ; au titre de la taxe de prévoyance, 460 millions d'euros. Le total prélevé sur le FSV pour financer les 35 heures est donc de 2,8 milliards d'euros, le total général s'établissant à 4,68 milliards d'euros. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Eh oui !

M. Jean-François Mattei, ministre. Et ce n'est pas fini ! S'y ajoute 0,1 % de CSG pris au FSV pour financer l'APA, soit 900 millions d'euros.

Au total, ce sont donc 5,6 milliards d'euros qui ont été prélevés sur les caisses de la sécurité sociale à des fins qui n'étaient pas les bonnes. Et aujourd'hui, on nous accuse alors que, la croissance étant partie et les prélèvements, eux, étant toujours là, nous devons assumer la situation !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Faites votre mea culpa !

M. Jean Chérioux. C'est toujours la même chose ! L'imprévoyance des socialistes !

M. Guy Fischer. Il y avait d'autres prélèvements !

M. François Autain. Pourquoi ne pas parler de la ristourne Juppé ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Attendez, je vais continuer à répondre très précisément. (Brouhaha sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Chacun s'exprime en son temps, et j'essaie de répondre aux arguments qui m'ont été opposés. D'ailleurs, je vois que M. Chabroux a le même sourire que j'avais tout à l'heure en l'écoutant, parce que ce ne sont pas des critiques individuelles, ad hominem : je me contente d'exposer une situation dont personne ne pourrait démontrer qu'elle est fausse.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous pouvez faire votre mea maxima culpa, maintenant !

M. Jean-François Mattei, ministre. Une partie du déficit, avez-vous également avancé, est due à des revalorisations consenties aux médecins, que l'on avait voulu bien traiter.

Entendons-nous bien ! Les professionnels de santé ont fait l'objet de revalorisations en 2001 et au premier trimestre de 2002, et je me limiterai à celles-là. En 2001, ce sont 304 millions d'euros qui ont été consacrés aux masseurs, aux chirurgiens-dentistes, aux soins d'urgence et aux généralistes. Je ne dis pas qu'il ne fallait pas les donner, je constate que vous les avez donnés.

Avant le mois de mai 2002, ce sont 380 millions d'euros qui ont été accordés aux infirmières, aux spécialistes de la naissance, aux masseurs kinésithérapeutes et aux généralistes. Je constate que vous les avez donnés, je constate qu'il y en a eu en tout pour 684 millions d'euros, et je veux bien constater aussi que l'augmentation que vous avez consentie aux généralistes n'était accompagnée d'aucune contrepartie. Nous, nous avons demandé en contrepartie de la consultation à 20 euros la prescription de médicaments génériques, la diminution des visites inutiles à domicile et la réduction des prescriptions d'antibiotiques, trois mesures qui, ensemble, ont totalement financé l'augmentation du prix de la consultation.

M. Roland Muzeau. Non ! La Cour des comptes dit le contraire ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Mattei, ministre. Si ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Peut-être l'un d'entre vous a-t-il le rapport de la Cour des comptes ici ? Je vous signale qu'il comporte deux erreurs : premièrement, la Cour des comptes parle de milliards quand il s'agit de millions, et elle dit 670 au lieu de 270. Mais je m'en suis expliqué devant la commission, et je ne vais pas m'y appesantir.

Je me tourne maintenant vers vous, monsieur Fischer, car je suis tout de même un peu étonné : je ne pensais pas que vous alliez me reprocher d'augmenter le forfait hospitalier, qui a été créé en 1983 par M. Jack Ralite ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean Chérioux. C'est vrai !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous avions voté contre, à l'époque !

M. Jean Chérioux. C'est Jack Ralite qui l'a créé !

M. Jean-François Mattei, ministre. Madame Beaudeau, je ne vous mets pas en cause personnellement, je dis simplement que c'est le gouvernement de 1983 qui a créé le forfait hospitalier. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC.)

Attendez ! Je vais vous indiquer les augmentations successives !

Les augmentations du 1er janvier 1984, du 1er janvier 1985 et du 1er janvier 1986 ont été respectivement de 5 %, de 5 % et 4,5 %.

M. Jean Chérioux. Merci Ralite !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je vous concède que nous avons persévéré en 1987 et en 1988, avec des augmentations de l'ordre, respectivement, de 8 % et de 8,7 %.

La suite devient très intéressante, parce que les augmentations ont été de 7 % en 1989 et en 1990, mais, pour la seule année 1991, de 6,5 % le 1er janvier et de 51,5 % le 1er juillet. (Vives exclamations.)

Au premier semestre de 1991, M. Teulade et M. Durieux, membres du gouvernement de l'époque, ont augmenté de 57 % le forfait hospitalier,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Avec le soutien des communistes, en plus !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Ah, mais ça, on l'avait oublié ! (Brouhaha.)

M. Jean-François Mattei, ministre. ... ce qui est totalement sans précédent et qui demeure évidemment absolument unique !

M. François Autain. Il faut supprimer le forfait !

M. Paul Blanc. C'est de l'amnésie collective !

M. Jean-François Mattei, ministre. Après sept années de non-augmentation, nous faisons une mise à niveau somme toute relativement modeste !

M. Roland Muzeau. Nous rectifierons cette erreur au cours du débat : nous avons déposé un amendement de suppression !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il est temps !

M. Jean-François Mattei, ministre. Toujours en réponse à l'intervention de M. Chabroux, et à propos des moyens de l'hôpital, je trouve que vous ne manquez pas d'audace. C'est bien d'ailleurs, mais vous nous reprochez un ONDAM hospitalier à 4,12...

M. Guy Fischer. C'est M. Larcher !

M. Jean-François Mattei, ministre. M. Larcher et la Fédération hospitalière de France, la FHF, ont publié au mois de juin une estimation de l'ONDAM hospitalier à 4,48. Depuis, il y a eu des modifications dans l'équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans les modalités de financement, et nous proposons un ONDAM hospitalier de 4,12 avec une exécution de 4,45, dépenses encadrées avec le forfait hospitalier et la participation des mutuelles après la suppression du ticket modérateur dans certains cas.

Je vous affirme - et je le dis très solennellement devant votre assemblée - que cet ONDAM hospitalier permet non seulement de continuer ce que nous faisons à l'hôpital et les investissements hospitaliers, mais également de financer totalement le plan urgence et de provisionner les deux plans à venir au début de l'année 2004 et au printemps 2004, l'un sur la périnatalité, l'autre sur la santé mentale. Ces trois plans - urgence, périnatalité et santé mentale - figurent dans l'ONDAM hospitalier. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. François Autain. Et le plan cancer ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Je suis sûr que les sénateurs de la majorité ne m'en voudront pas, mais, comme M. Chabroux s'est lancé dans une philippique, il faut quand même que je revienne sur l'ensemble des points qu'il a évoqués.

Il a ainsi abordé un point important, d'ailleurs soulevé aussi par M. Fischer, Mme Beaudeau et M. Domeizel, à propos d'un sujet très préoccupant, dramatique même, celui des maladies professionnelles, notamment des cancers professionnels.

J'estime non seulement que vous avez raison de poser ces questions, mais qu'elles auraient dû l'être bien avant, ce qui n'a pas été le cas, monsieur Chabroux.

M. Jean Chérioux. Et oui !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je pense que vous serez content de savoir que, sur le modèle du plan cancer, François Fillon, Roselyne Bachelot et moi-même avons mis en place une commission d'orientation pour préparer un plan santé-environnement dont les travaux porteront sur trois thèmes : les facteurs physiques, les facteurs chimiques et la santé au travail. Nous estimons en effet que la santé au travail fait partie de la santé environnementale. Le milieu du travail est un milieu environnant, et c'est à ce titre que nous voulons le traiter.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Alors pourquoi réduisez-vous les crédits de l'agence ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Nous allons prendre plusieurs dispositions qui, j'en suis certain, recevront votre accord.

S'agissant des éthers de glycol, vous m'avez posé une question précise, et je vais y répondre précisément.

Depuis 2001, le ministère du travail cofinance avec l'Institut de veille sanitaire chargé de coordonner la veille scientifique deux études épidémiologiques sur les éthers de glycol en milieu professionnel réalisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, pour évaluer le risque d'anomalie du développement intra-utérin - vous avez parlé de troubles de malformations - chez les femmes exposées aux éthers de glycol pendant la grossesse et pour mesurer les conséquences de l'exposition à ces éthers sur la fertilité masculine.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut que l'INSERM se dépêche d'établir son rapport !

M. Jean-François Mattei, ministre. Les résultats de cette dernière étude sont attendus dans le courant du premier semestre 2004.

M. Gilbert Chabroux. On sait tout cela !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Tout le monde sait que les éthers de glycol vont être interdits !

M. Jean-François Mattei, ministre. Alors pourquoi m'interroger sur ce que j'entends faire contre les effets des éthers de glycol ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous savez très bien vous-même qu'ils vont être interdits !

M. Jean Chérioux. Il fallait le faire !

M. Paul Blanc. Oui ! Pourquoi ne les avez-vous pas vous-mêmes interdits ?

M. Jean-François Mattei, ministre. J'attends les résultats de cette enquête.

J'ajoute que ce rapport est complété par un autre rapport de la direction générale de la santé, qui fait suite à l'avis de la commission de sécurité des consommateurs, et ces rapports sont disponibles depuis décembre 2002 sur le site Internet du ministère de la santé au sein d'un dossier consacré aux éthers de glycol.

En outre, la toute récente agence française de sécurité sanitaire environnementale a été saisie de ce sujet et elle est très précisément chargée de nous faire des propositions.

M. Roland Muzeau. Encore un rapport !

M. Jean-François Mattei, ministre. Enfin, un projet d'arrêté en cours de consultation interdit - et là, monsieur Muzeau, il s'agit bien d'une décision - l'usage de trois éthers de glycol, récemment classés au niveau européen comme toxiques pour la reproduction chez l'animal, dans les produits destinés aux consommateurs.

Ce projet d'arrêté, qui anticipe la réglementation européenne, devrait être accueilli favorablement par les ministères cosignataires et il sera présenté pour avis le 21 novembre 2003 ; il doit être notifié à la Commission européenne au début de l'année 2004.

M. Gilbert Chabroux. C'est déjà une avancée !

M. Jean Chérioux. Ah ! tout de même !

M. Jean-François Mattei, ministre. J'ajoute que des mesures réglementaires d'interdiction ont d'ores et déjà été prises pour les produits de santé, les produits cosmétiques et les produits à usage vétérinaire qui contiennent des éthers de glycol. Une décision du 5 mai 2003 de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, a été publiée au Journal officiel du 14 juillet 2003 pour les produits cosmétiques et un projet d'arrêté est en cours concernant les préparations et autovaccins à usage vétérinaire.

Je pourrais poursuivre, mais je vois que cela vous lasse un peu... (Rires.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais non, monsieur le ministre, on vous écoute !

M. Gilbert Chabroux. Et le Conseil supérieur d'hygiène publique de France ?

M. Jean-François Mattei, ministre. C'est à lui que le projet d'arrêté dont je faisais état à l'instant, monsieur Chabroux, sera présenté pour avis le 21 novembre 2003.

M. Gilbert Chabroux. Sept éthers de glycol, et non pas trois, ont été classés toxiques !

M. Jean-François Mattei, ministre. Vous avez été plusieurs à me « taquiner », car il ne saurait être question d'agressivité, les uns au sujet des déremboursements de médicaments, les autres au sujet de l'homéopathie, et à trouver invraisemblable que j'estime que les gens seraient mieux soignés.

Voyez-vous, je m'y attendais, et je me suis procuré le premier dictionnaire Vidal imprimé. Il date de 1914. Il est beaucoup plus mince que le gros livre rouge d'aujourd'hui, mais, en 1914, le Vidal avait déjà vocation à faire l'inventaire des médicaments réputés actifs et prescrits. Nous avons encore la mémoire de certains médicaments, cités en 1914. Voici par exemple ce qu'on conseille pour l'antigrippine Midy : prendre un cachet à distance des repas dans un grog chaud, renouveler au besoin une heure après ; antithermique, analgésique, bactéricide... L'antigrippine a disparu, et je ne pense pas que nous soyons beaucoup plus mal soignés aujourd'hui quand nous avons la grippe !

Certains produits ont conservé le principe actif, mais, et c'est très intéressant, on a naturellement changé la façon de le traiter. Il en est ainsi de la colchique Byla. La colchicine, c'est bien connu, s'utilise, et c'était déjà le cas en 1914, pour ses propriétés thérapeutiques anti-goutteuses. Il n'en demeure pas moins que la présentation du suc pur inaltérable de la plante fraîche a disparu du Vidal pour être remplacée par des présentations beaucoup plus modernes et beaucoup plus efficaces.

C'est extrêmement intéressant, mais je ne voudrais pas être trop long,...

M. Jean Chérioux. On les écoute bien, eux !

M. François Autain. Continuez, c'est passionnant !

M. Claude Domeizel. Que voulez-vous démontrer, docteur ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Je vous donnerai donc tout de même un dernier exemple !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Ils n'aiment pas les choses précises !

M. Jean-François Mattei, ministre. Ils n'aiment surtout pas qu'on leur démontre que les médicaments peuvent naître, se développer, vivre leur vie et disparaître, remplacés par des médicaments plus efficaces.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Voilà !

M. Jean-François Mattei, ministre. C'est très exactement dans cet état d'esprit que Mme Aubry puis Mme Guigou ont lancé l'évaluation au service médical rendu.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui ! Et les premiers médicaments supprimés l'ont été par Mme Guigou !

M. Jean-François Mattei, ministre. Ainsi, l'argent public de l'assurance maladie est consacré en priorité aux médicaments les plus efficaces.

Je ne peux pas faire l'économie de l'exemple de l'Hémostil, qui est du sérum hémopoïétique de cheval : bien qu'étant un remède de cheval, il n'en a pas moins été supprimé ! (Rires.)

Je voudrais maintenant répondre à Mme Payet. Vous avez abordé, madame, un sujet extrêmement intéressant puisqu'il renvoie à la définition de la régionalisation, et je suis sûr que vous me permettrez, mesdames et messieurs les sénateurs, de m'y arrêter quelques instants.

Que signifie le terme « régionalisation » ? J'ai eu, sur cette question, une longue discussion avec Jean-Luc Préel. Est-ce que régionalisation veut dire décentralisation, déconcentration, ou un peu des deux ? Est-ce que « régionaliser » signifie que nous allons créer en France vingt-six politiques différentes, dans vingt-six régions différentes ? Je vous le dis tout de suite : la réponse est « non ».

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Tant mieux !

M. Claude Domeizel. Voilà qui est intéressant !

M. Jean-François Mattei, ministre. Nous ne souhaitons pas vingt-six politiques de santé différentes.

M. François Autain. Mais c'est très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. Nous pensons que l'Etat est responsable de la politique de santé pour l'ensemble des habitants de notre pays,...

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... mais qu'en revanche la gestion de la politique sanitaire peut gagner à être exercée au plus près des populations et que, géographiquement, le niveau régional est probablement le plus approprié.

C'est pourquoi nous discuterons bientôt avec vous de la création des groupements régionaux de santé publique. C'est pourquoi nous avons déjà les agences régionales d'hospitalisation et c'est pourquoi, à un moment où à un autre, nous en viendrons à créer des agences régionales de santé.

Mais il faut clarifier les choses. Il ne faut pas aller trop vite. Il me semble ainsi - c'est la prochaine étape - que la première agence régionale de santé devra marier la médecine hospitalière et la médecine ambulatoire mais qu'elle n'absorbera probablement pas la santé publique, qui doit continuer à relever d'une politique nationale.

Pour autant, nous avons souhaité, il est vrai, que, dans le cadre de leurs responsabilités locales, les conseils régionaux puissent mener des politiques régionales spécifiques en fonction des pathologies locales particulières parce que la politique menée sur le plan national peut être un peu insuffisante eu égard aux besoins spécifiques de la région.

C'est tout ce que nous avons voulu dire, et je trouve très bien que les conseils régionaux puissent, s'ils le désirent, développer une politique spécifique de santé publique s'ajoutant à la politique nationale.

M. Francis Giraud. Excellent !

M. Jean-François Mattei, ministre. De même, il me paraît tout à fait souhaitable que les conseils régionaux investissent, s'ils le désirent, dans des établissements hospitaliers, récupèrent la TVA et livrent ensuite les bâtiments aux hôpitaux, en bail emphytéotique ou en crédit-bail, sans que pour autant la région ne devienne le gestionnaire ou le responsable de l'entretien des murs.

M. Paul Blanc. Tout à fait !

M. Jean-François Mattei, ministre. En effet, alors que l'on manque de financements pour créer des établissements hospitaliers, des établissements pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées, on doit autoriser les collectivités territoriales à investir puis à mettre à disposition les bâtiments moyennant un loyer pendant la période de remboursement.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. De même, et l'on reparlera de ce point, il faut permettre aux régions de gérer la formation des professions paramédicales.

Si l'Etat doit rester responsable de la définition des programmes, du contenu de l'enseignement, de la durée du cursus, ne serait-ce que pour garantir la validité nationale des diplômes, il ne doit pas empêcher tel conseil régional d'aider plus particulièrement les élèves infirmières lorsqu'elles sont tentées d'exercer dans la région voisine, voire dans le pays d'à côté, où elles seront peut-être mieux rémunérées. Je pense à la région Rhône-Alpes ou à la région Nord - Pas-de-Calais. Il me paraît donc bon de confier aux conseils régionaux des responsabilités dans ce domaine.

M. Fourcade a validé nos choix, ce qui, compte tenu de ses compétences, nous rassure. J'ai peu de commentaires à faire sur les trois points qu'il a développés, le ralentissement des dépenses, la PAJE et le début du rééquilibrage des comptes entre l'Etat et la sécurité sociale. J'en conviens avec lui - et avec M. Vasselle -, c'est un début, et, bien sûr, il faudra aller plus loin. Nous en débattrons le moment venu.

Monsieur Fischer, j'ai déjà répondu en partie à vos nombreuses questions sur la régionalisation sanitaire, le médicament, le forfait, l'éventuelle confusion des rôles, la sortie du FOREC, la santé publique, le groupement régional de santé publique, mais il y a un sujet que vous avez abordé d'une manière qui n'était pas totalement complète, comme si c'était un sujet sur lequel vous ne souhaitiez pas vous appesantir, alors que vous pourriez parfaitement le faire, j'en suis sûr : je veux parler du jour férié travaillé. (M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, s'exclame.)

Je trouve tout de même assez invraisemblable - je le dis comme je le pense - la réaction de l'opposition et des forces syndicales. En effet, il ne s'agit naturellement pas, comme certains l'ont dit, du retour de la corvée.

M. Claude Domeizel. Cela y ressemble !

M. Jean-François Mattei, ministre. Du fait de la réduction du temps de travail, vingt jours non travaillés supplémentaires sont venus s'ajouter aux congés traditionnels, et il me semble que, plutôt que d'augmenter les prélèvements obligatoires, demander aux salariés de travailler sept heures de plus dans l'année pour permettre aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées d'être mieux prises en charge, mieux accompagnées et mieux intégrées, n'est pas anormal, et il sera à l'honneur de ceux qui le feront de bon coeur de participer à cette journée. Je ne crois pas qu'il soit raisonnable de tourner en dérision cette formule que nos amis Allemands ont mise au point en 1994 et qui a bien fonctionnée.

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je ne vois pas pourquoi cela ne fonctionnerait pas, à deux conditions toutefois, mais ces deux conditions ont été satisfaites.

Premièrement, il ne s'agit pas de ne faire payer ou participer que les seuls travailleurs ou patrons. Il convient de partager. C'est pourquoi il est également prévu une participation sur les revenus du patrimoine. Cela montre bien que c'est la population dans son ensemble qui est sollicitée.

M. Claude Domeizel. Et les professions libérales ?

M. Gilbert Chabroux. Et les agriculteurs ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Celui qui persévérerait à dire qu'il est honteux de faire travailler les salariés un jour de plus alors qu'on vient de leur accorder vingt jours de congés supplémentaires (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste)...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous n'allez rien régler !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... ferait preuve, permettez-moi de le dire, d'un bel égoïsme, et je suis persuadé que les Français sont plus généreux que vous ne voulez bien le dire. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Vous vous rassurez à bon compte !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Les Français sont déjà très généreux !

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Domeizel, dans vos questions vous êtes souvent revenu sur ce que d'autres avaient déjà dit, et je pense donc vous avoir déjà répondu en partie ; mais il est un point sur lequel vous avez adopté une position étrange.

Vous avez évoqué le fonds de réserve pour les retraites en oubliant d'indiquer que l'ensemble du financement annoncé par l'ancien gouvernement le 21 mars 2000 avait été réduit à néant par l'impératif de financer les 35 heures. Or je vous demande où sont passés les excédents du fonds de solidarité vieillesse censés alimenter le fonds de réserve ? Ils ont servi au financement des 35 heures, et vous le savez bien.

M. Gilbert Chabroux. Et voilà, c'est encore la faute des 35 heures !

M. Jean-François Mattei, ministre. C'est pour cela que je vous invite à plus de retenue s'agissant du transfert des charges de compensation.

L'intégration des chômeurs dans les effectifs du régime général a conduit à diminuer la charge de compensation de la CNRACL. Par ailleurs, c'est ce gouvernement et cette majorité qui ont supprimé la surcompensation à l'article 9 de la loi du 21 août 2003...

M. Claude Domeizel. Ah bon ? C'est une très bonne nouvelle ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Mattei, ministre. ... ce que vous n'avez pas réussi à faire, monsieur le président de la CNRACL, lors de la dernière législature.

Monsieur Dériot, j'ai apprécié la citation de Saint-Exupéry - « Il y a des forces en marche : il faut les créer et les solutions suivent » -, je l'ai notée et je saurai m'en resservir !

M. Gérard Dériot. Merci !

M. Jean-François Mattei, ministre. Vous avez eu raison de dire que le déficit n'est pas dans notre culture. Je crois - on me le reproche d'ailleurs souvent - que ma philosophie n'est pas forcément une philosophie étatique des déficits, et je ne vois pas dans la réduction des déficits un moteur de la marche en avant. Mais, dans le cas particulier, les recettes faisant défaut par manque de croissance et les dépenses étant des dépenses de santé au profit des malades, je ne me suis pas senti capable, je vous le dis très sincèrement, de faire 14 milliards d'économie sur le dos de malades, qui ne le méritaient pas, tout simplement parce que je ne sais pas ajuster le nombre des malades au taux de croissance. Les malades doivent être soignés, cela est primordial, et quand la croissance n'est pas au rendez-vous, il faut savoir, effectivement, tolérer des déficits (Exclamations sur les travées du groupe CRC), pour autant qu'ils s'inscrivent dans une démarche globale où l'on profite des bonnes années pour mettre de l'argent de côté afin de pouvoir le dépenser les mauvaises années. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean Chérioux. Au lieu de gaspiller !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je voudrais maintenant, comme je l'avais d'ailleurs annoncé devant la commission, expliquer pourquoi je pense que la minorité sénatoriale aura bien du mal à apporter la démonstration d'une privatisation du système de santé par le gouvernement actuel.

M. Claude Domeizel. Ça a déjà commencé !

M. Jean-François Mattei, ministre. J'attendais que l'on me donne aujourd'hui des exemples de cette privatisation supposée, mais peut-être sera-ce pour demain ! Pour ma part, je vais énumérer, a contrario, sans chercher à être exhaustif afin de ne lasser personne, quelques exemples d'hôpitaux publics ayant repris le personnel et les activités de cliniques privées déclarées en faillite. Que l'on me cite un seul cas inverse où une clinique privée se serait substituée à un hôpital public ! Il s'agirait alors d'une exception, mais je ne suis pas sûr que vous en trouviez ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gilbert Chabroux. Cela n'a rien à voir !

M. Jean-François Mattei, ministre. En revanche, ont été reprises la clinique Saint-Jean par le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, la clinique Artfeuille-Chatain par le centre hospitalier de Noth, la clinique de Provence par le centre hospitalier d'Orange, la clinique La Tamise par le centre hospitalier de Calais, la clinique maternité d'Auchel par la polyclinique du Ternois, la clinique des Lauriers par le centre hospitalier de Fréjus, la polyclinique des Alpes-du-Sud par le centre hospitalier de Gap, la clinique Saint-Louis-Saint-Michel par le centre hospitalier de Rodez, la clinique Jeanne-d'Arc par le centre hospitalier d'Arles, la polyclinique du Parc par le centre hospitalier de Bar-le-Duc, la clinique des Landes par le centre hospitalier de Mont-de-Marsan... Dois-je poursuivre ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, cela les rend malades ! (Sourires.)

M. Jean-François Mattei, ministre. C'est une véritable litanie ! Osera-t-on encore, après cela, parler de privatisation ? Cela n'a pas de sens ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Le problème, c'est que, lorsque l'on vous prive de vos arguments, comme vous n'en avez pas d'autres, vous y revenez quand même !

M. Claude Domeizel. Cela n'a rien à voir avec ce que nous avons dit !

M. François Autain. On en reparlera demain !

M. Jean-François Mattei, ministre. C'est dommage ! En tout cas, lors de la discussion des articles, vous verrez que votre thèse de la privatisation ne tient pas la route ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Vous n'êtes pas obligé de nous prendre pour des gogos, quand même !

M. Jean Chérioux. On aurait pu évoquer les lits de Pasteur repris par Necker !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord vous présenter mes excuses pour n'avoir pas assisté à l'intégralité de la discussion générale. On m'a toutefois communiqué la teneur des différentes interventions.

M. Vasselle est un expert reconnu du financement des branches de la sécurité sociale, thème sur lequel il travaille depuis longtemps. La cohérence et la pertinence de son analyse m'ont frappé.

S'agissant des majorations de pensions de 10 % servies aux parents de trois enfants et plus, je crains qu'une révision du dispositif actuel, qui est tout à fait favorable aux familles nombreuses, n'engendre des difficultés pour le financer. Les comptes de la branche famille étant équilibrés, nous avons décidé de laisser les choses en l'état, le montant des transferts n'étant pas augmenté.

Cela étant, je comprends que l'on puisse estimer que le financement des majorations de pensions relève davantage de la solidarité nationale que de la branche famille. J'ai dit tout à l'heure, en guise de boutade, qu'il s'agissait d'une mesure de solidarité envers les familles. La question devra certes un jour être tranchée, mais, pour l'heure, nous sommes dans une situation d'équilibre, et il ne convient pas de remettre en cause un avantage essentiel pour les familles nombreuses. Voilà pourquoi le taux de prise en charge par la CNAF des dépenses relatives aux majorations de pensions pour enfants a été maintenu à 60 %.

MM. About et Gouteyron ont évoqué, quant à eux, les aspects positifs de la PAJE. La conférence de la famille, qui s'est tenue sur l'initiative du Premier ministre, a permis d'atteindre plusieurs objectifs.

En particulier, les mesures et les prestations à destination des familles ont été simplifiées. Ainsi, sur les vingt-deux ou vingt-trois prestations familiales existantes, six concernent uniquement l'accueil du jeune enfant. Grâce au soutien de l'ensemble des parlementaires, des mouvements familiaux et des partenaires sociaux, nous avons réussi à les fondre en une seule, à accroître le pouvoir d'achat des familles et à développer l'offre de garde.

M. Chabroux a notamment estimé que la conférence de la famille avait été de faible ampleur. Je lui objecterai que le montant de l'ensemble des prestations pour l'accueil du jeune enfant s'élève aujourd'hui à 8 milliards d'euros,...

M. Gilbert Chabroux. Non financés !

M. Christian Jacob, ministre délégué. ... auquel nous avons décidé d'ajouter 1 milliard d'euros supplémentaire. Peut-on considérer que c'est négligeable ? Pour ma part, je crois qu'il s'agit là d'un geste significatif.

Pour être plus précis, j'indiquerai que 200 000 familles qui, jusqu'à présent, ne recevaient rien au titre de l'allocation de base percevront désormais 160 euros par mois. Cela me semble constituer un réel progrès !

Par ailleurs, monsieur Chabroux, les 600 000 familles qui ont recours aux services d'une assistante maternelle pour la garde de leur enfant verront toutes le montant de la prestation dont elles bénéficient augmenter. Certains foyers percevront jusqu'à 150 euros ou 160 euros par mois ! J'estime que le Gouvernement n'a pas à privilégier un mode de garde par rapport à un autre. Le choix de recourir à une assistante maternelle ou de confier l'enfant à une structure collective doit relever des parents. Nous devons maintenir ce principe de la liberté de choix pour les familles.

Ainsi, si une famille modeste, disposant par exemple de l'équivalent d'un SMIC mensuel, décide de confier son enfant à une crèche, il lui en coûtera de 10 % à 12 % environ du montant de son revenu.

Mme Marie-Claude Beaudeau. A condition qu'elle trouve une place !

M. Christian Jacob, ministre délégué. Certes !

Si, en revanche, la même famille fait appel à une assistante maternelle, soit par choix délibéré, soit, tout simplement, parce qu'elle vit dans une zone rurale où il n'existe pas de crèche...

M. Roland Muzeau. Cela peut arriver même dans les grandes villes !

M. Christian Jacob, ministre délégué. ... - il n'est pas évident d'en créer une dans une commune de 150 ou 200 habitants - elle devra alors consacrer, en l'état actuel des choses, 30 % de son revenu à la garde de son enfant. Dès lors, la distorsion est telle que cette famille ne dispose pas d'une véritable liberté de choix : quand on gagne le SMIC, on ne peut pas consacrer 30 % de son salaire à la rémunération d'une assistante maternelle.

Or, grâce à la PAJE, nous compensons la différence à hauteur de 150 euros ou 160 euros, de manière que, en aucun cas, le coût de la garde n'excède 10 % ou 12 % du salaire. Une telle mesure permettra davantage de solidarité et d'équité, et accroîtra le revenu disponible des familles aux ressources les plus faibles.

En outre, vous nous avez expliqué, monsieur Chabroux, que notre « plan crèche » n'a rien à voir avec les plans précédents. Vous avez raison : le dernier d'entre eux n'était pas financé, c'est nous qui avons dû trouver les crédits nécessaires !

M. Gérard Dériot. Très bien !

M. Gilbert Chabroux. Non !

M. Christian Jacob, ministre délégué. Le plan qui sera mis en oeuvre sera doté de 200 millions d'euros, contre 228 millions d'euros pour le précédent, et permettra de créer 20 000 places de crèche supplémentaires. Dès cette année, nous inscrivons à ce titre 50 millions d'euros au budget, contre 13 millions d'euros pour la première année d'application du plan précédent. Par conséquent, après avoir financé un plan qui ne l'avait pas été par le gouvernement qui nous a précédés, nous en lançons un autre de même ampleur en prévoyant dès la première année des crédits importants, afin de pouvoir satisfaire les demandes en attente. Nous ne craignons donc nullement la comparaison !

Enfin, vous nous avez reproché une ouverture à l'initiative privée. C'est en effet ce que nous proposons, et j'en suis très fier ! Pourquoi empêcher certains acteurs de s'engager dans la mise en oeuvre de la politique familiale ? Leur intervention permettra de débloquer bien des situations.

Prenons l'exemple d'une commune de 4 000 ou de 5 000 habitants, qui hésite à construire une crèche, craignant que sa taille soit insuffisante. Elle pourra consulter les entreprises installées sur son territoire et leur proposer, grâce au crédit d'impôt, d'investir dans la création de places en crèche. L'argent public s'alliant à l'argent privé, le financement croisé permettra de réaliser la crèche, ce qui donnera satisfaction à tout le monde. Il importe donc, comme je le disais, de pouvoir mobiliser l'ensemble des acteurs potentiels.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !

M. Christian Jacob, ministre délégué. En ce qui concerne le financement, je soulignerai simplement que les comptes de la branche famille pour 2004 sont en équilibre après financement de la PAJE.

Mme Payet, pour sa part, a manifesté une inquiétude à propos du congé parental rémunéré.

La différence avec l'ancien dispositif de l'APE, c'est qu'un parent pourra maintenant bénéficier d'un congé parental rémunéré dès le premier enfant, cela pour une période de six mois.

De plus, nous prévoyons de revaloriser de 15 % le montant de la prestation pour les personnes travaillant à temps partiel, de façon à encourager le maintien d'un lien avec le monde professionnel. En effet, à l'heure actuelle, le taux de chômage à l'entrée dans le dispositif de l'APE est de 25 %, tandis qu'il s'élève à 50 % à la sortie : cela démontre que les personnes ayant bénéficié d'un congé parental rémunéré éprouvent des difficultés à retrouver une activité professionnelle après s'être éloignées du monde du travail pendant plusieurs années. Voilà pourquoi nous entendons inciter au maintien d'une activité professionnelle à temps partiel, par le biais d'une revalorisation à hauteur de 15 % du montant de la prestation versée dans un tel cas.

J'ajoute qu'il sera toujours possible d'enchaîner deux ou trois congés parentaux rémunérés.

Les périodes de chômage, de formation professionnelle, de maladie et de congé maternité seront assimilées à des périodes d'activité, dont la définition est donc relativement souple.

M. Fourcade a évoqué, outre les aspects positifs de la PAJE, les familles adoptantes et la situation particulière des départements d'outre-mer.

S'agissant des départements d'outre-mer, nous avons souhaité procéder à une harmonisation par rapport à la métropole, car il existait un différentiel de 10 % en leur défaveur en matière de plafond de ressources. Nous avons donc corrigé cet état de choses.

En ce qui concerne les familles adoptantes, des disparités importantes existaient. En effet, jusqu'à présent, lorsqu'une famille adoptait un enfant de plus de trois ans, elle bénéficiait d'une prestation d'un montant de 160 euros pendant vingt et un mois ; dorénavant, elle percevra 160 euros par mois pendant trente-six mois, auxquels s'ajouteront les 800 euros de prime d'adoption. Cette mesure tend à rétablir l'équilibre entre enfants biologiques et enfants adoptés.

Enfin, j'indiquerai à M. Dériot, s'agissant des assistantes maternelles, que nous avons déjà modifié le niveau de l'agrément à l'occasion de la première lecture à la Haute Assemblée du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Il est maintenant de trois temps pleins et non plus de trois enfants. Les autres éléments du statut des assistantes maternelles seront évoqués en début d'année prochaine, au travers d'un projet de loi visant à mettre en place la mensualisation, l'assurance maladie et accidents du travail, la validation des acquis de l'expérience professionnelle, les fonds de formation professionnelle et beaucoup d'autres mesures très favorables attendues par les organisations professionnelles et les assistantes maternelles elles-mêmes.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je pouvais porter à votre connaissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 54, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 54, 2003-2004). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Roland Muzeau, auteur de la motion.

M. Roland Muzeau. Intervenant l'an dernier à cette tribune pour défendre votre première loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre, vous avez décaré ceci : « Ce caractère central de la sécurité sociale dans la vie des Français nous oblige vis-à-vis de nos concitoyens. Ils sont en droit de nous demander une sécurité sociale de qualité, une véritable transparence. »

Vous faisiez état du manque de temps pour arrêter des mesures susceptibles de mettre fin au déficit de la sécurité sociale, héritage selon vous de la gestion du gouvernement précédent, mais également des réformes indispensables pour garantir la solidarité et la qualité de notre système de protection sociale et de santé. Vous tentiez ainsi, monsieur le ministre, de justifier le caractère de transition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Aujourd'hui, la première excuse ne tient plus. Le Gouvernement a disposé de tout le temps nécessaire pour être en mesure de réagir à la dérive des comptes sociaux. Les salariés les plus fragiles l'ont appris à leurs dépens : lorsque la volonté politique est là, le Gouvernement est tout à fait capable d'agir vite, souvent au mépris des exigences du dialogue social.

Il convient donc d'analyser l'absence de toute mesure nouvelle de recettes véritablement structurantes pour le financement de la sécurité sociale. Il ne s'agit ni d'attentisme ni d'imprévoyance ; il s'agit d'un choix délibéré dont nous mesurons déjà la gravité pour l'avenir même du système de protection sociale.

Concernant le second argument, fondé sur la volonté du Gouvernement de ne pas réformer avant la réforme, là aussi vous usez d'artifices, le Gouvernement ayant décidé de remodeler la politique du médicament, de lancer le plan Hôpital 2007, pour ne citer que ces deux exemples.

Qu'à cela ne tienne, cette année encore, vous présentez le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 comme un texte de transition et promettez que le budget de la sécurité sociale pour 2005 sera celui de la responsabilité.

Nous pensons, quant à nous, que le présent texte doit être apprécié au regard d'autres projets gouvernementaux, qu'il s'agisse de la loi de santé publique ou de la loi relative aux responsabilités locales, toutes deux encore en navette, ou des ordonnances prétendument de simplification du droit.

C'est donc de tout autre chose qu'un texte d'attente qu'il s'agit. De par sa philosophie d'ensemble, de par la mesure phare qu'il contient en matière de tarification à l'activité des établissements de santé, en raison aussi de ce qu'il ne contient pas, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 se révèle être une étape majeure de la future réforme qu'il annonce sur de nombreux points, comme nous aurons l'occasion de le démontrer.

Dans ces conditions, la voie est largement ouverte aux solutions privilégiées de longue date par la droite et le Medef que sont la mise en concurrence des acteurs et la privatisation de certains risques. Il est plus que probable, monsieur le ministre, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 soit celui, non pas de la responsabilité de chacun des acteurs, mais celui de tous les dangers pour les seuls assurés sociaux.

La notion de responsabilité partagée est une véritable tromperie à l'égard de nos concitoyens. Libéraux que vous êtes, vous avancez « le sentiment de gratuité » comme l'une des causes principales des menaces pesant sur le système de santé. Il conviendrait donc de responsabiliser davantage. Qui ? Serait-ce l'ensemble des acteurs du système, c'est-à-dire les médecins qui prescrivent ou les laboratoires pharmaceutiques à l'origine de l'offre ?

Non ! Vous visez uniquement les patients ! Comment ? En les culpabilisant, bien sûr, et en déplaçant sur eux la prise en charge de l'accès aux soins, directement ou indirectement d'ailleurs, les mutuelles complémentaires augmentant leurs tarifs régulièrement.

Depuis son retour aux commandes de l'Etat, la droite gouvernementale a largement privilégié cette voie de la pénalisation financière des assurés. En témoignent les mesures, dites d'urgence, d'augmentation de 22 % du forfait hospitalier, de déremboursement de nombreux médicaments et vaccins, de réduction des droits des bénéficiaires de l'AME, l'aide médicale d'Etat ou de l'APA.

Pour faire des économies de bout de chandelle, vous n'hésitez pas à pénaliser les salariés les plus précaires - les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou du minimum vieillesse, cinq millions de Français sans mutuelle - et à les amener à renoncer aux soins. Cette atteinte au droit fondamental à la santé est inacceptable dans une société aussi riche que la nôtre. Comme l'a souligné le docteur Claude Moncorgé, président de Médecins du monde, dans un entretien accordé à un quotidien le 15 octobre dernier : « Ces décisions sont un non-sens budgétaire : à long terme les patients concernés reviendront avec une pathologie plus grave et donc plus coûteuse. Par ailleurs, cette politique est totalement à contre-courant du discours actuel du Gouvernement sur la nécessité de faire davantage de prévention. »

Pourtant, le Gouvernement persiste dans cette voie par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui contient 1,8 milliard d'euros d'économie sur les dépenses de la branche maladie. L'encadrement de la procédure d'admission en affection de longue durée et le renforcement des contrôles sont prévus. Le non-remboursement des consultations en vue d'obtenir le certicat médical exigé pour une pratique sportive est également inscrit.

D'autres mesures tout aussi injustes devraient suivre, qu'il s'agisse du déremboursement de l'homéopathie ou de l'extension du délai de carence pour les indemnités journalières.

Toujours dans la même perspective de culpabilisation des patients, les députés du groupe UMP ont cru bon d'en rajouter en introduisant plusieurs dispositions stigmatisant : « les consommateurs de santé inflationnistes et les fraudeurs » ! Je cite pêle-mêle : le rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, l'information des assurés sociaux par le pharmacien sur le coût de leurs dépenses en médicaments, la présence d'une photo sur la carte vitale. En revanche, le Gouvernement continue de se dispenser d'assumer ses propres responsabilités dans la dégradation des comptes sociaux.

Pourtant, il ne fait pas de doute que ses choix économiques ont des effets négatifs sur la croissance et que sa politique de l'emploi, uniquement centrée sur les exonérations de cotisations sociales patronales, a de lourdes conséquences sur la qualité de l'emploi et les finances sociales, comme a de dramatiques conséquences la disparition de toute politique publique pour le maintien de l'accès à l'emploi.

Dois-je vous rappeler, messieurs, que l'impact budgétaire d'une variation de 0,1 point de masse salariale est de 150 millions d'euros ?

Dois-je insister davantage sur le niveau, jamais atteint auparavant, de 20 milliards d'euros d'exonérations en faveur des entreprises ?

Est-il nécessaire que j'explique, comme l'a fait la Cour des comptes, qu'en acceptant pour des raisons électorales les augmentations des honoraires des médecins généralistes ou spécialistes sans réelle contrepartie, le Gouvernement a pris le risque de creuser encore le déficit de l'assurance maladie ? Ou bien encore faut-il que je revienne sur l'hypocrisie de la politique gouvernementale concernant le médicament, à savoir la liberté des prix des médicaments innovants accordée aux laboratoires et les dérives que nous connaissons ?

Vous n'avez fait la preuve ni de votre volonté ni de votre capacité à infléchir effectivement la situation pour reconquérir la protection sociale et pour préserver l'égalité d'accès aux soins et la qualité du système.

Aujourd'hui, nous ne pouvons accepter les risques que vous faites courir au système de santé en refusant d'aborder la question de la réforme de son financement.

Le précédent que constitue la réforme des retraites nous incline à penser que la méthode et les objectifs du Gouvernement sont condamnables. Il méprise le nécessaire consensus sur un sujet au coeur du contrat social et remet en cause les fondamentaux qui ont présidé à la création de la sécurité sociale en promouvant une logique individuelle assurancielle.

Reproduisant la méthode qui a prévalu pour conduire la réforme des retraites, le Gouvernement a installé le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sans se préoccuper de sa composition pluraliste, mais en prenant soin de cadrer sa mission.

Il a également commencé sa campagne de communication, tour à tour vantant la qualité du système de santé français, affirmant son attachement à la sécurité sociale et aux principes fondamentaux qui la sous-tendent, admettant le caractère inéluctable de la croissance des dépenses, diabolisant une situation financière certes difficile, stigmatisant les assurés sociaux, opposant ceux qui bénéficieraient de la gratuité totale d'accès aux soins à ceux qui peinent à y accéder, faute de couverture complémentaire...

Mais ce gouvernement, au-delà des mots, a aussi et surtout anticipé sur la réforme à venir, bien qu'il s'en défende.

La presse ne s'y est pas trompée au lendemain de l'intervention de M. Raffarin devant le Haut conseil de l'assurance maladie. Un article paru dans Les Echos, le 14 octobre 2003, commence ainsi : « Le diagnostic n'est pas encore posé, mais le docteur Raffarin a déjà son idée sur la prescription. »

En bonne place des six pistes de réflexion évoquées pour la réforme figure le nouveau contour de la solidarité collective. Nous savons ce que signifie pour vous, messieurs de la majorité, « le juste équilibre entre ce qui relève de la solidarité nationale et de la responsabilité personnelle ».

Le Gouvernement a beau dire qu'il n'entend pas préjuger le diagnostic du Haut Conseil et les décisions qui suivront la concertation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 aborde déjà la question du panier de soins.

L'article 32, qui pose le caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale, comme les certificats en vue d'une pratique sportive, qu'est-il d'autre qu'une ébauche de définition de ce que la collectivité, en d'autres termes la sécurité sociale, est prête à couvrir et de ce qui doit, à l'avenir, relever de l'assurance privée ?

L'article 5, qui vise, quant à lui, à améliorer la procédure de recours contre tiers exercée par les caisses en cas d'accident corporel ne fait-il pas écho à l'interrogation du Premier ministre, se demandant s'il « faut couvrir dans les mêmes conditions une fracture du bras causée par une chute dans la rue ou par un accident de ski » ?

N'est-ce pas pousser, dès à présent, à la privatisation de la couverture d'un certain nombre de comportements induisant une prise de risque, comme le souhaitent les compagnies d'assurances ?

Outre cette distinction entre accident de la vie et prise individuelle de risque qui touche au coeur du système de protection sociale, le Premier ministre, comme le souligne justement Le Monde du 15 octobre, semble reprendre à son compte la distinction entre gros risques et petits risques, envisagée dès 1976 dans le rapport Chotard du CNPF, évoquée depuis sur les bancs de droite, par Jacques Barrot notamment. Vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que nous soyons inquiets !

Ce choix idéologique de privatisation est aussi largement décliné à l'hôpital. J'en veux pour preuves le plan Hôpital 2007 déjà en application ou la tarification à l'activité, exemple par excellence des exceptions que s'accorde en permanence le Gouvernement pour déroger au principe, pourtant posé, de gel de toute mesure structurelle avant l'été prochain.

En instillant une logique de rentabilisation financière dans des structures déjà déficitaires et en exacerbant la concurrence entre les secteurs public et privé d'hospitalisation, ce nouveau mode de financement ne manquera pas de mettre en péril le devenir des établissements publics et de conduire à trier les patients.

J'en veux également pour preuve la mise en demeure récente adressée par M. Mattei aux trente-neuf établissements de l'AP-HP de s'engager « sans délai » dans un effort de « rationalisation et de productivité », avec en ligne de mire le démantèlement de cette institution.

Là encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale risquerait d'accélérer les choses si l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales visant à faire basculer les hôpitaux parisiens dans le dispositif de la nouvelle tarification venait à être adopté.

Tous les exemples que je viens de passer en revue infirment ce que prétend le Gouvernement. La réforme de l'assurance maladie est déjà bien avancée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année, par les mesures structurantes qu'il contient, est une passerelle supplémentaire vers la privatisation rampante de la sécurité sociale.

Pour prendre toute la mesure de ce projet de loi de financement, il convient également de s'intéresser à ses carences, son manque d'ambition manifeste en ce qui concerne principalement son volet financier, mais aussi les volets AT-MP et vieillesse.

Vous vous contentez, monsieur le ministre, de contenir, et encore très imparfaitement, l'explosion des comptes sociaux.

Pour la énième fois, les recettes classiques sont ressorties : augmentation du tabac, taxe sur les dépenses de promotion de médicaments, etc. Comment croire en la capacité de ces mesures pour enrayer le déficit ? Cette fiscalisation des ressources de la sécurité sociale n'est pas sans affecter, et vous le savez, la logique et la gestion de notre système de protection sociale.

En laissant ainsi se creuser le déficit des comptes sociaux, en augmentant substantiellement les charges financières pesant sur les régimes, vous préparez le « sauvetage » du système par des remèdes de cheval.

Nous venons de le voir, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas vraiment un texte d'attente. Il n'est pas non plus un texte de clarification.

L'an dernier, monsieur le ministre, vous disiez vouloir que la loi de financement de la sécurité sociale retrouve sa crédibilité, perdue au fil des ans, en raison notamment du dépassement de l'ONDAM.

Pour atteindre cet objectif de vérité, vous vous engagiez ici même à présenter au printemps un collectif sanitaire et social. Nous l'attendons toujours, et les explications que vous nous avez fournies tout à l'heure ne nous ont pas convaincus.

Cette année encore, en fixant à 4 % le taux d'évolution de l'ONDAM, sans tenir compte de l'inflation, et alors que la commission des comptes de la sécurité sociale en évaluait la hausse tendancielle à 5,5 %, vous faites fi de cette exigence minimale de sincérité.

D'aucuns ici ne manqueront pas d'invoquer la suppression du FOREC comme preuve de la volonté du Gouvernement de mettre fin à la tuyauterie dénoncée à juste titre. Nous prenons acte de cette suppression. (Ah ! sur les travées de l'UMP).

Des garanties devront être prises, notamment pour s'assurer de la réaffectation des recettes antérieurement dévolues au FOREC et de l'entière compensation par l'Etat des exonérations de cotisations sociales.

Néanmoins, nous vous faisons observer que cet élément de transparence est largement contrebalancé par le fait que la reprise de la dette du FOREC reste à la charge de la CADES, et non de l'Etat, ce qui n'est pas conforme aux engagements, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure.

Mes chers collègues, je pense que vous l'aurez compris, en déposant cette motion tendant à opposer la question préalable, les sénateurs communistes citoyens et républicains ont surtout voulu que notre assemblée s'interroge sur le sens du présent débat, eu égard au contexte que je viens de décrire.

Nous avons en outre voulu manifester notre refus de voir traiter un dossier majeur par petites touches, et aussi de voir se dessiner les contours d'une réforme que nous jugeons dangereuse pour les conditions et le niveau de couverture des risques par la sécurité sociale que nous estimons également attentatoire aux principes qui ont présidé à la création, en 1945, de la sécurité sociale, principes toujours actuels, car la sécurité sociale continue de faire la preuve de son efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Notre collègue M. Muzeau avait déjà eu l'occasion d'exprimer le point de vue du groupe CRC devant la commission des affaires sociales. Celle-ci m'a chargé d'émettre un avis défavorable sur cette motion, et cela pour trois raisons essentielles.

En premier lieu, je rappellerai à notre collègue que la suppression du FOREC, mesure attendue et nécessaire, résulte d'un travail approfondi effectué en étroite liaison entre le Gouvernement et le Parlement et qu'elle est de nature à nous donner satisfaction puisqu'elle aboutit en fait à une rebudgétisation des sommes en cause.

Certes, nous avons regretté qu'une partie des ressources qui alimentaient ce fonds, créé par le précédent gouvernement, n'aient pas été réaffectées d'emblée à la sécurité sociale. Cependant, comme l'a très justement dit tout à l'heure Jean-François Mattei, tout ne peut pas se faire en un jour : cela viendra plus tard, dès que les conditions seront réunies.

En deuxième lieu, on ne peut pas en même temps critiquer, comme vous le faites, la tarification à l'activité, et dire que le Gouvernement reste inactif. Je rappelle qu'il s'agit ici d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale de transition. Il reste que le plan Hôpital 2007 montre la volonté du Gouvernement d'aller vers une véritable réforme de l'hôpital et de l'assurance maladie.

J'ajoute que la tarification à l'activité reçoit une très large approbation de la part des professionnels, si j'en crois ceux que j'ai eu l'occasion d'auditionner, même s'ils ont quelques appréhensions quant à ses applications. Cependant, les amendements que j'ai proposés nous permettront de contrôler les conditions de sa mise en application et de limiter au maximum les effets pervers qui pourraient résulter de cette formule. Au demeurant, M. le ministre a tenu à rassurer les membres de la commission des affaires sociales : le Gouvernement a procédé à des simulations préalables pour mesurer les effets de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.

Enfin, en troisième lieu, on ne peut pas dire que le Gouvernement n'a rien fait pour maîtriser les dépenses de l'assurance maladie. Vous le savez bien, monsieur Muzeau, s'il n'avait rien prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous aboutirions en 2004 à un déficit de la branche maladie de 14 à 15 milliards d'euros.

Or le Gouvernement a d'emblée annoncé très clairement que son premier objectif, en attendant les réformes structurelles de l'assurance maladie qui devront résulter du dialogue social qui est en cours et de la concertation qui va se dérouler au sein du Haut Conseil sur l'avenir de l'assurance maladie, est de stabiliser le déficit grâce à un certain nombre de mesures, avant de revenir vers l'équilibre.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'invite le Sénat à repousser la motion présentée par le groupe CRC. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux. Le groupe socialiste votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par le groupe CRC, car les explications que vient de donner M. Vasselle ne nous ont pas convaincus.

L'année dernière, vous nous aviez présenté, monsieur le ministre, un budget de projet de loi de financement de la sécurité sociale de transition, en attendant la réforme. Cette année, c'est encore un projet de loi de financement de la sécurité sociale de transition. Nous attendons toujours la réforme !

L'année dernière, vous aviez affiché un déficit du régime général de 3,9 milliards d'euros ; il atteindra à la fin de l'année 8,9 milliards d'euros.

Vous nous dites que vous allez stabiliser le déficit pour l'année prochaine ; en fait, le déficit de l'assurance maladie sera porté de 10,6 à 10,9 milliards d'euros.

Dans ces conditions, quelle crédibilité pouvons-nous vous accorder ?

Les prévisions que vous faites par ailleurs ne sont pas réalistes. Vous augmentez l'ONDAM de 4 % en vous appuyant sur une augmentation de la masse salariale de 3,1 %. Nous voudrions bien savoir comment vous parvenez à de tels chiffres et comment vous pourrez tenir cet ONDAM, sachant notamment que la Fédération hospitalière de France demande qu'il soit fixé à au moins 4,5 %.

Vous prévoyez des mesures d'économie, mais celles-ci font porter l'effort sur les assurés sociaux : augmentation du forfait hospitalier, déremboursement de certains médicaments, diminution du taux de remboursement des médicaments homéopathiques, restriction des prises en charge au titre d'affections de longue durée, non-remboursement de la consultation pour certificat médical, par exemple pour pratiquer un sport.

En conséquence, les mutuelles ont déjà annoncé une augmentation de 10 % des cotisations, et ceux qui ne bénéficient pas d'une couverture complémentaire vont être touchés de plein fouet.

Le déficit cumulé atteindra au moins 30 milliards d'euros à la fin de 2004. Comment cette dette sera-t-elle remboursée ? Nous n'en savons rien ! Nous avons posé la question, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Que va-t-il se passer ? Quelles sont les perspectives ?

Le Gouvernement, sous couvert de responsabilisation des Français, cherche en fait surtout à les culpabiliser. Comme pour la canicule, on veut leur donner le sentiment qu'ils ne se rendent pas compte de ce que coûtent les choses. N'avez-vous pas, vous-même, monsieur le ministre, dit qu'ils tendaient un peu trop facilement leur carte vitale, par habitude ?

Le besoin de financement ne cesse de s'accroître et l'on demandera aux Français de s'assurer individuellement !

Nous souhaiterions donc véritablement que vous répondiez à ces questions fondamentales : où allons-nous ? Que va-t-il se passer ? Quelles sont les perspectives ? C'est là le sens du débat qui devrait s'engager.

Nous allons sans doute vers la privatisation, mais vous ne le dites pas. Vous affirmez : « Ni étatisation ni privatisation », mais M. le Premier ministre déclare qu'il faut distinguer ce qui relève de la solidarité collective et ce qui ressortit à la responsabilité individuelle. Qu'est-ce que cela veut dire sinon que le Gouvernement souhaite aller vers une forme de privatisation ?

Puisque vous n'avez pas répondu aux questions que nous vous avons posées, monsieur le ministre, nous demandons qu'il soit sursis au débat, et nous voterons donc la motion du groupe CRC tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 54, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

(réservé)

Orientations et objectifs de la politique

de santé et de sécurité sociale

M. le président. Je vous rappelle que l'examen du titre Ier est réservé jusqu'à la fin du texte, conformément à l'ordre de discussion adopté cet après-midi sur la proposition de la commission des affaires sociales.

TITRE II

Dispositions relatives aux ressources

Article 2 A

I. - L'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 114-6.

II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Comité des finances sociales

« Art. L. 114-5. - I. - Le comité des finances sociales a pour missions :

« 1° De suivre l'évolution des comptes de tous les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi, qui lui sont transmis par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du travail ;

« 2° De suivre les relations financières entre les collectivités publiques et les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi. A ce titre, il vérifie notamment :

« a) L'application de l'article L. 131-7 relatif à la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par le budget de l'Etat ;

« b) L'évolution du périmètre respectif des dépenses du budget de l'Etat et des régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi ;

« c) L'évolution des transferts de recettes entre l'Etat et les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi ;

« d) Les conditions dans lesquelles des prestations sont servies par les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales et des prestations réalisées par les services de l'Etat ou des collectivités territoriales pour le compte de ces régimes, organismes et dispositifs ;

« e) Les conditions de versement des cotisations de sécurité sociale des employeurs publics ;

« 3° D'étudier, dans un cadre pluriannuel, les facteurs d'évolution des recettes et des dépenses de protection sociale ;

« 4° De proposer des mesures de simplification des relations financières entre les collectivités publiques et les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi ;

« Il est consulté sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant des incidences importantes sur les relations financières entre les collectivités publiques et la sécurité sociale.

« Il établit chaque année un rapport qui est rendu public et transmis au Parlement et au Gouvernement avant le 15 septembre.

« II. - Le comité des finances sociales comprend :

« 1° Quatre députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et quatre sénateurs désignés par le président du Sénat ;

« 2° Huit représentants des régimes obligatoires de base :

« a) Le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

« b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ;

« d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

« e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

« f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;

« g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

« h) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ;

« 3° Quatre représentants de l'Etat, désignés par décret.

« Le comité est renouvelable tous les trois ans. Il est présidé par un des membres mentionnés au 1°, désigné d'un commun accord par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« III. - Le comité des finances sociales est assisté par un secrétaire général, désigné d'un commun accord par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, qui assure l'organisation de ses travaux et la préparation de ses dossiers et rapports. Il transmet aux membres du comité tout élément d'analyse qu'il estime utile pour la compréhension de l'évolution des finances sociales.

« Le comité élabore son règlement intérieur. Il se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.

« Le comité peut se faire communiquer par les administrations de l'Etat et tout régime ou organisme relevant de sa compétence tous les renseignements d'ordre financier, comptable et administratif nécessaires à l'exercice de ses missions. »

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 6, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Supprimer les 1° et 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale. »

L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : "consulté" par les mots : "saisi pour avis, par le Gouvernement ou par les membres du Parlement qui ont la charge de présenter le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale,". »

L'amendement n° 154, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, MM. Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale :

« Il établit chaque année un rapport qui est rendu public et transmis au Parlement et au Gouvernement avant le 15 septembre, présentant notamment le bilan de la mise en oeuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des réductions ou exonérations des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales par le budget de l'Etat. »

L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« A la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "15 septembre" par les mots : "30 septembre". »

L'amendement n° 155, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, MM. Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale :

« 1° De parlementaires désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine le dernier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale par les mots : ", et assisté, en tant que de besoin, par le secrétaire général de la commission prévue à l'article L. 114-1".

« II. - Supprimer le premier alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.

« III. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Le quatrième alinéa de l'article L. 114-1 du même code est ainsi rédigé :

« Elle est assistée par un secrétaire général qui est un magistrat de la Cour des comptes nommé pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du Premier président de la Cour. Le secrétaire général assure l'organisation de ses travaux et l'établissement de ses rapports. Il transmet aux membres de la commission tout élément d'analyse qu'il estime utile pour la compréhension de la situation financière de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 45.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Cet article 2A, qui est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, tend à instaurer un comité des finances sociales.

Notre collègue et ami Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales, a fait ressortir tout à l'heure que l'on a ainsi voulu créer une institution symétrique du comité des finances locales. En fait, au-delà de cette symétrie formelle, on a affaire à une de ces fausses fenêtres que dénonçait Pascal. Le parallèle est en réalité impossible.

Ce comité des finances sociales aurait pour mission de suivre l'évolution des comptes de tous les régimes ainsi que les relations financières entre les collectivités publiques et les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale, d'étudier les facteurs d'évolution, de proposer des mesures de simplification. Il serait consulté sur tous projets de texte législatif ou réglementaire ayant des incidences importantes sur les relations financières entre les collectivités publiques et la sécurité sociale.

Ce comité se composerait de quatre députés, de quatre sénateurs, de huit représentants des régimes obligatoires de base et de quatre représentants de l'Etat. Il serait assisté par un secrétaire général.

C'est une belle machine, mais serait-elle utile ? La commission des finances pense, en tout cas, qu'elle n'est pas nécessaire.

Il suffit que les structures existantes, en particulier la commission des comptes de la sécurité sociale, jouent pleinement leur rôle, de même, bien entendu, que les commissions parlementaires.

Soucieuse d'éviter la multiplication de ces comités et organismes divers, la commission des finances a souhaité la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Lors de la discussion générale, j'ai exposé le point de vue de la commission des affaires sociales sur l'intérêt que pouvait présenter la création de ce comité des finances sociales. Il n'est pas très éloigné de celui de la commission des finances, que vient de présenter Adrien Gouteyron.

Nous ne partageons pas l'opinion de nos collègues députés. Le parallèle avec le comité des finances locales établi à l'Assemblée nationale nous paraît infondé. Au demeurant, c'est également la position de M. Jean-Pierre Fourcade, qui est président du comité des finances locales.

Nous comprenons certes l'esprit de la proposition qui nous est soumise. Il s'agit d'assurer un suivi des ressources qui viennent alimenter le budget de la sécurité sociale et de leur donner une plus grande lisibilité. Il s'agit aussi de vérifier que les décisions d'exonération sont systématiquement et intégralement compensées par le budget de l'Etat.

Les amendements que nous présentons ont pour objet de mieux définir le contour de l'activité de ce comité des finances sociales, dans l'hypothèse où le Sénat déciderait de retenir l'initiative de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 6 a pour objet de préciser la répartition des compétences entre ce comité des finances sociales et la commission des comptes de la sécurité sociale, de manière à éviter une superposition qui pourrait être fâcheuse.

M. Michel Charasse. Exact !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également les trois autres amendements déposés par la commission des affaires sociales sur cet article.

L'amendement n° 7 est un amendement de précision sur les conditions de saisine du comité des finances sociales.

L'amendement n° 8 tend à repousser du 15 au 30 septembre de chaque année la transmission du rapport qui serait demandé sur les comptes de la commission.

Quant à l'amendement n° 9, il concerne la nomination du secrétaire général. Dans l'hypothèse où ce comité des finances sociales serait créé, il conviendrait que son secrétaire général soit nommé en toute indépendance, de façon qu'il puisse bénéficier de la liberté nécessaire à l'exercice de sa mission.

Cela étant, je ne vous le cacherai pas, nous ne serions pas attristés de voir adopté l'amendement n° 45 de la commission des finances, car cette proposition de cette dernière me paraît conforme à l'appréciation que nous portons sur la création de ce comité des finances sociales.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter les amendements n°s 154 et 155.

M. Guy Fischer. Prenant acte de la suppression du FOREC, mesure opportune de clarification des relations financières entre l'Etat et l'assurance maladie, le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a proposé de créer un comité des finances sociales.

Bien que favorables, a priori, à toute disposition permettant, par une identification des flux financiers entre l'Etat et les régimes sociaux, de rendre compte de la manière la plus transparente possible de la réalité de l'affectation de recettes fiscales et surtout de la réalité de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales, nous n'en demeurons pas moins interrogatifs.

Nous nous interrogeons non sur la justification avancée, mais sur la compétence de ce comité, sur sa composition et sur son articulation avec la commission des comptes de la sécurité sociale.

C'est pourquoi nous jetons un regard plutôt critique sur la création de ce comité des finances sociales.

Je ne développerai pas à nouveau les trois objections majeures formulées par notre rapporteur pour justifier sa réserve ; nous les partageons en grande partie.

En revanche, concernant les missions de ce comité, nous tenons à faire une remarque et une proposition.

Le comité serait chargé du suivi de l'ensemble des finances sociales. Il devrait donc s'intéresser aux différents fonds CMU, APA, mais aussi, aux comptes de l'assurance chômage. Dans le contexte de restriction budgétaire que nous connaissons, propice à la remise en cause des prestations et allocations en direction des chômeurs, des personnes les plus fragiles, il convient que les parlementaires, eu égard à leur compétence générale de contrôle, ne soient pas encore un peu plus dessaisis de leurs prérogatives.

Par ailleurs, compte tenu de la mission particulière du comité concernant la vérification de l'application effective de la compensation intégrale des exonérations sociales et eu égard aux masses financières liées à ces exonérations - plus de 17 milliards d'euros, montant substantiel amené à croître encore puisque le Gouvernement entend favoriser, pour conduire sa politique de l'emploi, les exonérations de cotisations sociales patronales -, nous pensons que les dispositions faisant référence au rapport annuel établi par le comité doivent être précisées.

Tel est l'objet de l'amendement n° 154 qui vise à prévoir que le rapport présente notamment le bilan de la mise en oeuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des exonérations consenties par l'Etat. Cet amendement est donc un texte de repli puisque nous sommes opposés à la création de ce comité.

L'expérience montre que cette précision peut ne pas être utile.

Enfin, par le biais de l'amendement n° 155, nous entendons nous assurer de la composition réellement démocratique du nouveau comité.

C'est pourquoi nous envisageons, si celui-ci n'était pas supprimé, que soient représentés équitablement tous les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Là aussi, l'expérience nous incite à prendre cette garantie. Je vous rappelle qu'aucun parlementaire communiste n'est actuellement présent au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, conseil dont la composition fait par ailleurs débat.

J'entends bien l'argument que vous avez avancé à l'Assemblée nationale pour contourner cette question, monsieur le ministre. S'il faut effectivement « arrêter des règles pérennes et identiques pour les deux assemblées », il convient également, sauf à s'accommoder d'une piètre indépendance de ce comité, de s'attacher à garantir le pluralisme.

Telles sont les observations que nous souhaitions formuler à l'appui de nos deux amendements.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 45, nous comprenons tout à fait les critiques formulées par M. Gouteyron, puisque nous avions émis quelques réserves quant à l'opportunité de la création de ce comité des finances sociales. Alors que la commission des affaires sociales n'était pas allée jusqu'à en demander la suppression,...

M. Guy Fischer. Elle en avait envie !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... la commission des finances a, elle, été plus volontaire et plus ambitieuse.

La commission des affaires sociales a considéré qu'après l'initiative prise par la commission des finances, il serait souhaitable de connaître l'avis du Gouvernement : j'ai hâte d'en apprécier la pertinence.

Sur l'amendement n° 154, relatif à la date du 15 septembre, vous savez, monsieur Fischer que, dans l'hypothèse où l'amendement de la commission des affaires sociales, visant à reporter cette date au 30 septembre serait adopté et où ce comité serait créé, il faudrait quand même lui laisser le temps d'examiner les comptes élaborés par la commission des comptes. Il convient de ne pas travailler dans la précipitation sur un sujet aussi sensible et aussi délicat.

M. Roland Muzeau. C'est pourtant ce que nous sommes en train de faire !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je sais bien que vous ne doutez ni de la capacité des parlementaires ni de celle des membres du comité des finances sociales de travailler rapidement, mais, compte tenu du rythme auquel nous travaillons, nous comprenons bien quelles sont les difficultés. Sachons prendre un peu de temps !

Avec l'amendement n° 155, fidèle à vos propositions,...

M. Roland Muzeau. Au pluralisme !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... vous voulez instaurer une représentation proportionnelle.

Vous savez comment fonctionnent les différentes assemblées. Il ne vous appartient pas de préempter les compétences des présidents de chaque assemblée ni de préjuger de l'autonomie de chacune de ces assemblées. Cela ne fonctionne pas si mal. La preuve en est, monsieur Fischer, que vous êtes vous-même vice-président de la Haute Assemblée et qu'il ne fut pas besoin d'un vote à la proportionnelle pour arriver à ce résultat. Vous savez vous en satisfaire, n'allez donc pas plus loin ! (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC. - Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Excellent argument !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le comité des finances sociales ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement et a donc été introduit par l'Assemblée nationale. Un certain nombre d'arguments lui étant apparus recevables, le Gouvernement l'a accepté.

Le Sénat n'en veut plus. Dans ce contexte, le Gouvernement ne sera pas l'arbitre entre les deux assemblées et s'en remettra à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien joué !

M. le président. Monsieur le ministre, vous ne vous êtes pas exprimé sur les autres amendements.

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur le président, pardonnez-moi, mais mon passé de parlementaire au sein de l'Assemblée nationale,...

M. Michel Charasse. Brillant passé !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... m'amène à constater des différences de fonctionnement entre les deux assemblées. Si l'amendement n° 45 était voté, les autres amendements n'auraient plus d'objet, n'est-ce pas ?

M. le président. C'est exact.

M. Jean-François Mattei, ministre. Est-il dès lors utile de donner un avis sur ces amendements ?

M. le président. Comme ils sont en discussion commune, la tradition au Sénat veut que le Gouvernement s'exprime sur chacun de ces amendements.

M. Jean-François Mattei, ministre. Sur l'ensemble de ces amendements, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, puisqu'ils découlent tous de l'amendement n° 45. (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien ! Ils sont forts, à l'Assemblée nationale ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement s'en remet-il également à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 154 et 155 ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Sur les amendements n°s 154 et 155, le Gouvernement s'en remet à la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et donc, là encore, à la sagesse ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 45.

M. Michel Charasse. Je ne reprendrai pas les arguments de fond qui ont été développés par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, par M. le ministre, par M. Gouteyron au nom de la commission des finances et par nos collègues du groupe CRC. Mais en tant que membre du comité des finances locales, je voudrais simplement souligner qu'il y a tout de même quelques différences fondamentales entre ce comité et le comité des finances sociales.

Mes chers collègues, le comité des finances locales a pour objet de garantir la liberté locale, qui est un principe constitutionnel.

M. François Autain. Bien sûr !

M. Michel Charasse. Il n'y a pas de principe constitutionnel de la liberté sociale, du moins n'est-il pas de même nature. Par ailleurs, si le comité des finances locales, comme celui des finances sociales, contrôle, le comité des finances locales, lui, décide, alors que le comité des finances sociales n'a aucun pouvoir de décision. C'est nous - permettez-moi de dire « nous » puisque j'appartiens au comité des finances locales - qui fixons le montant de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement. C'est nous qui fixons le montant de l'allocation de logement des instituteurs, qui fixons aussi les parts des dotations particulières - dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, intercommunalité, etc. On ne trouve aucun pouvoir de ce type dans les attributions du comité des finances sociales.

Comme membre de la commission des finances, je comprends donc bien la position de la commission des affaires sociales qui s'interroge sur l'opportunité de créer un énième comité consultatif qui va largement doublonner avec la commission de contrôle des comptes de la sécurité sociale, et même avec la Cour des comptes, puisque cette dernière rédige un rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale.

On peut comprendre, comme l'a dit M. Vasselle, la démarche de l'Assemblée nationale et la position du Gouvernement. Mais le bicamérisme nous donne un avantage, celui d'un instant supplémentaire de réflexion. Pour moi, ce comité représente surtout une formidable défiance à l'égard du contrôle parlementaire, étant entendu que le comité n'a qu'un pouvoir de contrôle.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Exact !

M. Jean Chérioux. Absolument !

M. Michel Charasse. Si l'on estime que le contrôle parlementaire est insuffisant, ce n'est quand même pas à nous, parlementaires, de le condamner et de le critiquer ! La critique peut venir de l'extérieur, mais non pas de nous-mêmes !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. Michel Charasse. Si nous estimons que notre contrôle parlementaire est insuffisant, nous avons les moyens de le renforcer, soit en réorganisant nos commissions compétentes, soit en créant un organisme spécialisé, par exemple une délégation parlementaire à la sécurité sociale, mais qui serait composé en totalité de parlementaires, sans personnalités extérieures.

Pour tous ces motifs, monsieur le président, je me félicite de la sagesse partagée - si je puis dire - de la commission et du Gouvernement sur ce sujet.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Michel Charasse. Et je ne vois, comme mon groupe, d'ailleurs, que des avantages à l'adoption de l'amendement de la commission des finances, étant entendu que ce n'est pas une mauvaise manière que nous faisons à l'Assemblée nationale. Au fond, nous disons à l'Assemblée nationale, si l'amendement de la commission des finances doit être adopté : quitte à créer un comité, qu'il s'agisse d'un vrai comité, doté de réels pouvoirs ; et ne le comparez pas à un comité dont les pouvoirs très importants dans le domaine des finances locales ont jusqu'à présent permis d'avancer sur de très nombreux sujets et qui a pour mission de veiller à l'application stricte par l'exécutif, sous tous les gouvernements, des principes de la liberté locale et des modalités de calcul des dotations dont ce comité a la charge.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l'amendement n° 45.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux remercier M. Michel Charasse. Nous avons la même réflexion en la matière.

Peut-être l'Assemblée nationale a-t-elle le sentiment qu'on ne laisse pas assez de place à la fonction parlementaire de contrôle sur les comptes sociaux. Nous pouvons le comprendre. Ne nous demande-t-on pas d'examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le budget est supérieur à celui de la nation, en seulement trois jours alors qu'il nous faudrait au moins une semaine ?

M. Roland Muzeau. C'est scandaleux !

M. Jean Chérioux. C'est vrai !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas loin, en effet, d'être scandaleux ! Le Parlement dispose, malheureusement, de moyens insuffisants pour exercer ce contrôle. Nous réclamons en vain un rapporteur général pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Peut-être aurions-nous alors les moyens d'exercer un réel contrôle.

Trop, c'est trop ! On peut comprendre que certains députés aient décidé, faute d'obtenir satisfaction, de créer un comité qui leur permettrait de suivre l'évolution d'un secteur aussi important. Si le Sénat adopte l'amendement n° 45, il le fera animé de l'intime conviction de devoir trouver, avec l'Assemblée nationale, une solution pour assurer un réel contrôle des finances sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. M. Vasselle ne voulait pas de ce comité et M. le ministre est visiblement soulagé que le Sénat n'en veuille pas non plus. M. Gouteyron a pris une heureuse initiative. Et pour tout vous dire, monsieur le rapporteur pour avis, nous avons bien cru que la commission des finances était infestée de gauchistes. (Exclamations amusées sur certaines travées de l'UMP.)

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Oh !

M. Roland Muzeau. En effet, tous les amendements visant à supprimer des articles ont été rejetés d'un seul mot. Aussi, lorsque nous avons pris connaissance de votre amendement, monsieur Gouteyron, qui correspondait à notre position, comme l'a fort bien expliqué M. Fischer, nous avons sans état d'âme décidé de le soutenir !

Je tiens toutefois à préciser que le Parlement ne manque pas de moyens de contrôler les comptes de la sécurité sociale. Encore faut-il qu'il décide de s'en saisir. A cet égard, M. Vasselle a récemment fait état devant la commission des affaires sociales d'un travail de contrôle sur pièce et sur place qui a, je crois, été très instructif pour la commission, même si nous n'en tirons pas tous forcément les mêmes enseignements. Il a fait la démonstration, déjà faite dans d'autres domaines de l'activité parlementaire, de la possibilité réelle qui est donnée au Parlement, lorsqu'il décide de se saisir des moyens qui sont à sa disposition, de faire un travail de contrôle, qui n'est pas toujours aisé, comme M. Nicolas About l'a indiqué. Quoi qu'il en soit, rien ne s'oppose à ce contrôle, et si des moyens supplémentaires sont nécessaires pour permettre une meilleure connaissance des comptes sociaux, par exemple l'embauche de quelques fonctionnaires parlementaires supplémentaires, nous vous soutiendrons. (Sourires.)

Encore un peu de courage, et, vous verrez, ça ira mieux !

Nous voterons donc l'amendement n° 45, ce qui, encore une fois, soulagera M. le rapporteur et M. le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 A est supprimé, et les amendements n°s 6, 7, 154, 8, 155 et 9 n'ont plus d'objet.

Article 2

I. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° A l'article 2, les mots : « III, IV et V du même article » sont remplacés par les mots : « III, IV, V et VI du même article » ;

2° L'article 4 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - La caisse verse le 1er avril 2004 la somme de 1 097 040 364,41 euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »

II. - Est comptabilisée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l'exercice 2004, au titre des exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2003, la somme de 1 097 040 364,41 euros venant en déduction des montants inscrits en provisions au 31 décembre 2001.

L'Agence centrale répartit ce montant entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au prorata des créances sur exonérations de cotisations comptabilisées dans les comptes de chacune des branches.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 110 est présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vezinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 157 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, MM. Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 250, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le VI de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, remplacer la somme : "1 097 040 364,41" par la somme : "1 097 307 635,44".

« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la somme : "1 097 040 364,41" par la somme : "1 097 307 635,44". »

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 110.

M. Gilbert Chabroux. Nous demandons la suppression de l'article 2, qui a pour objet de permettre le remboursement de la créance enregistrée en 2000 par les organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de cotisations entrant dans le champ du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC.

Je vous rappelle que, l'année dernière, un premier versement avait été effectué par l'ACOSS. Il s'agit cette fois d'en terminer avec cette créance par une seconde étape permettant d'apurer complètement la créance du régime général. C'est donc la CADES, une nouvelle fois, pour cette seconde étape, qui rembourserait à l'ACOSS la somme de 1,1 milliard d'euros. On peut s'interroger sur cette manoeuvre, car la CADES n'a pas été créée à cette fin.

La CADES a été créée en 1996 par le gouvernement d'Alain Juppé pour apurer la dette générée par les régimes sociaux au cours des années 1993, 1994 et 1995 et s'élevant à l'époque à 265 milliards de francs.

Pour rembourser cette dette, la CADES dispose de la CRDS, prélevée à hauteur de 5 % sur l'ensemble des revenus, constitués à 86 % par les salaires et revenus de remplacement. Ces revenus étant ceux des assurés sociaux, on ne peut évidemment pas les utiliser pour rembourser une dette de l'Etat. M. le ministre nous a dit qu'il s'agissait d'une opération de simplification.

Nous ne comprenons pas ce mécanisme. Il s'agit d'argent appartenant non pas à l'Etat mais aux assurés sociaux. C'est une contribution sur les salaires et les revenus de remplacement. Il nous semble donc qu'il y a là un détournement d'objectif et un paradoxe. Ce n'est pas aux salariés de payer les dettes de l'Etat. J'insiste vivement sur ce point.

Il est important que la CADES reste dans son rôle et rembourse uniquement les déficits cumulés de la sécurité sociale, ce qui n'est pas négligeable. En cette période difficile, nous ne devons pas affaiblir un peu plus la CADES.

Par conséquent, nous ne souhaitons pas que le Gouvernement se livre à cette opération complexe et injuste qui contredit ses propres déclarations dans lesquelles il prône une plus grande transparence des circuits de financement de la sécurité sociale.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l'article 2.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 157.

M. Guy Fischer. L'an dernier déjà, la question du remboursement par la CADES d'une partie de la dette du FOREC s'était posée.

Nous nous étions étonnés que le nouveau gouvernement, plaçant sa conduite des projets de loi de financement de la sécurité sociale sous le signe de la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, renonce, avant même d'avoir commencé, à aller au bout de ses ambitions.

Contrairement à M. Vasselle, nous avions alors refusé de considérer comme acceptable ce prélèvement sur la CADES même si l'objectif, en l'occurrence le remboursement à la sécurité sociale de la dette qui lui est due au titre du déficit 2000 du FOREC, est « louable ».

Aujourd'hui encore, nous refusons la seconde ponction sur la CADES. Cette ponction est étrangère à l'objet de la CADES qui a tout de même été créée pour rembourser la dette de la sécurité sociale.

La fin justifiant les moyens, la CADES qui est alimentée, nous le rappelons, par un prélèvement sur l'ensemble des revenus, constitués à 86 % de salaires et de revenus de remplacement, devrait maintenant servir à rembourser la dette de l'Etat, au titre des allégements de cotisations sociales patronales ! C'est un comble !

Nous n'acceptons pas ce glissement.

Par principe tout d'abord, nous pensons que c'est à l'Etat d'assumer le remboursement de cette dette dans la mesure où il est quand même question du financement des politiques de l'emploi du Gouvernement.

Hier, il n'était pas acceptable que les salariés eux-mêmes soient mis à contribution via le FOREC ; pourquoi serait-il désormais plus légitime de continuer dans cette voie ?

Par ailleurs, nous nous inquiétons des incidences que pourrait avoir ce nouveau prélèvement sur les comptes de la CADES et sur la durée de perception de la CRDS.

A l'instar de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, nous pensons que ce versement, qu'il faut mettre en perspective avec la fixation d'un plafond haut d'avances de trésorerie pour la sécurité sociale, est d'autant plus dangereux qu'il « s'inscrit dans une période d'incertitude sur l'avenir de la CADES, à l'heure où s'est constituée une dette de grande ampleur de la sécurité sociale. »

Nous continuons de déplorer ces manoeuvres ; c'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 2 du présent projet de loi.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 250 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 110 et 157.

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai expliqué, lors de la discussion générale, qu'il me paraissait souhaitable de bien faire les comptes à la clôture du FOREC. Lors de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, nous n'en avions pas encore une idée précise.

A ce jour, il y a lieu d'ajouter au montant prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale la somme de 267 271,03 euros pour clore précisément les comptes. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui permet de donner à l'initiative prise par le Gouvernement, que nous approuvons par ailleurs, une parfaite transparence.

J'en viens maintenant aux amendements n°s 110 et 157. Certes, nous aurions pu procéder différemment s'agissant de la prise en charge par l'Etat de la dette du FOREC. Je rappellerai tout de même à nos collègues qui, aujourd'hui, se parent de vertu et expliquent au Gouvernement quelle attitude adopter face à une dette dont la charge devrait incomber à l'Etat et non pas à la CADES, que ce sont eux qui ont créé la situation dans laquelle nous nous trouvons !

M. Robert Del Picchia. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si le FOREC est dans une telle situation et si nous sommes conduits aujourd'hui à soutenir la proposition du Gouvernement tendant à faire appel à la CADES pour rembourser la créance à la sécurité sociale, c'est bien parce que le gouvernement précédent, dont vous aviez approuvé l'initiative, avait créé cette fameuse créance et n'avait pas trouvé de solution.

Je rappellerai également, chers collègues de l'opposition, que vous n'avez pas été les derniers à manipuler la CADES. D'ailleurs, je n'avais pas manqué de m'en faire l'écho...

M. Paul Blanc. En effet !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, comme l'a rappelé notre collègue M. Muzeau.

Car c'est bien vous qui avez pris l'initiative, avec le gouvernement de M. Jospin, de faire de la redistribution sociale en exonérant de la CRDS les chômeurs et les retraités non imposables, ce qui n'était pas du tout conforme à l'esprit de la CADES au moment de sa création. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

C'est vous également, et le gouvernement que vous avez soutenu, qui avez réouvert la CADES en 1998 pour reporter l'échéance à 2014. Vous avez donc dit aux Français qu'ils devraient mettre la main à la poche un peu plus longtemps que ce qui avait été prévu initialement. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.)

Vous voulez prendre la défense des cotisants, mais vous devriez y regarder à deux fois. Vous auriez dû montrer l'exemple...

M. Jean Chérioux. Il ne faut pas trop leur en demander !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... et vous montrer plus vertueux au moment où vous avez pris cette initiative.

C'est encore M. Fabius qui a triplé le versement des recettes non fiscales à l'Etat. Vous voyez, en matière de manipulation...

C'est l'une des raisons pour laquelles, en tant que rapporteur, j'ai cru devoir appeler l'attention du Gouvernement sur le risque qu'il y avait à se servir de la CADES comme variable d'ajustement pour ce qui concerne le financement du budget de l'Etat ou des fonds que l'on a du mal à équilibrer, qu'il s'agisse de dépenses ou de recettes.

Mes chers collègues, pour les raisons que je viens d'invoquer, nous ne pourrons malheureusement pas vous suivre, même si, à titre personnel, je considère que nous aurions pu chercher une autre solution. Mais, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle !

M. Roland Muzeau. C'est bien ce que je disais : courage, fuyons !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Sur les amendements identiques n°s 110 et 157, le Gouvernement est du même avis que la commission.

Il approuve par ailleurs l'amendement n° 250, présenté par M. Vasselle. Je m'apprêtais à argumenter mais M. le rapporteur s'en est chargé excellemment.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 110 et 157.

M. François Autain. Je répondrai à la fois à M. le ministre et à M. le rapporteur concernant les dispositions qui ont été retenues par le Gouvernement pour combler le déficit du FOREC.

Monsieur le ministre, l'argumentation que vous avez développée au cours de la discussion générale n'est pas recevable. Si, comme vous l'avez indiqué, la CADES a bien été créée pour rembourser une dette de la sécurité sociale envers l'Etat, cette dette n'a rien à voir avec celle du FOREC résultant d'une carence de l'Etat, qui ne lui a pas versé le montant des exonérations de cotisations auxquelles il avait procédé.

Vous avez dit, monsieur Vasselle, que le gouvernement Jospin avait fait une mauvaise action en prolongeant la durée de remboursement de la CADES. Mais il n'avait pas le choix puisque, comme cela vient d'être rappelé, la CADES avait été créée en 1996 par le gouvernement Juppé afin de rembourser la dette sociale de la période antérieure, soit, si ma mémoire est bonne, à partir de 1993 et jusqu'en 2009.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Bien avant 1993 !

M. Jean Chérioux. C'était le résultat de votre gestion !

M. François Autain. Si vous n'êtes pas d'accord, prenez l'année 1989 ! J'avais retenu pour ma part l'année 1993.

Ce que vous ne pouvez contester, c'est que, si le gouvernement Jospin a été obligé de prolonger la durée de vie de la CADES, c'est parce que vous vous étiez montrés incapables, durant la courte période pendant laquelle vous avez été au pouvoir, d'équilibrer les comptes.

Il a bien fallu que la gauche, revenue au pouvoir en 1997, finance le nouveau déficit que le gouvernement Juppé avait créé, déficit qui, sans être abyssal, était tout de même colossal et que votre gestion approximative à l'époque avait engendré. Il était donc tout à fait normal que le Gouvernement recoure à ce procédé que vous aviez inventé et mis en oeuvre, en reportant l'échéance de 2009 à 2014.

Or la dette que vous demandez aujourd'hui à la CADES de rembourser, monsieur le ministre, est totalement étrangère à sa mission. Vous lui demandez de rembourser à la place de l'Etat la dette du FOREC envers l'assurance maladie. Il s'agit d'un détournement de fonction ; on l'a déjà dit ; je n'y reviens donc pas.

La CADES n'a pas été prévue pour rembourser les dettes que l'Etat a contractées, via le FOREC, auprès de la sécurité sociale pour n'avoir pas assumé ses responsabilités en matière de compensation d'exonérations de cotisations.

Or, si l'on vous suivait, monsieur le ministre, on accepterait que les salariés, déjà sollicités par la CRDS, prennent en charge l'exonération des cotisations patronales !

Cette caisse, comme on l'a dit, est excédentaire et le restera jusqu'en 2014, puisqu'il est prévu à cette date un surplus de l'ordre de 10 milliards de francs.

Le Gouvernement devrait plutôt en tirer les conséquences, soit en remboursant par anticipation une partie de la dette de manière à réduire la durée de vie de la CADES, soit en diminuant le taux de la CRDS.

Enfin, nous devons rester très vigilants sur la compensation intégrale des exonérations, en espérant que le Gouvernement respectera ses engagements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette intervention me permettra de rafraîchir la mémoire de notre excellent collègue M. Autain.

M. Jean Chérioux. Ce ne sera pas de trop !

M. François Autain. Merci !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au printemps 1993, la commission des finances du Sénat avait procédé à une sorte d'audit des finances publiques. Elle avait alors constaté que la sécurité sociale enregistrait un déficit de l'ordre de 100 milliards de francs. La gestion qui a suivi n'a pas aggravé ce déficit, elle a, au contraire, permis de contribuer à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Cela dit, la CADES a été créée en 1995 pour prendre en charge le déficit accumulé qui était financé par d'étranges procédés, le Trésor public accordant des avances à la sécurité sociale. Au 31 décembre, par une opération presque magique, cette créance disparaissait et on la retrouvait le 1er janvier !

Je voudrais donc qu'il soit bien clair dans l'esprit de chacun que cette dette était antérieure à l'alternance de 1993. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 110 et 157.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par MM. Estier, Chabroux, Cazeau, Domeizel, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vezinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« 1° Il est créé au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, une section IV ter intitulée : "De la contribution sociale sur la valeur du patrimoine" ;

« 2° Un article L. 136-7-3 est ainsi créé dans le code de la sécurité sociale :

« Art. L. 136-7-3. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur de la fortune. Les personnes physiques soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (visé à l'article 885 A du code général des impôts) doivent honorer annuellement la contribution sociale sur la valeur de la fortune, d'un montant défini par décret.

« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 885 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement crée une contribution sur le patrimoine des grandes fortunes...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Brillante idée !

M. Claude Domeizel. ... assise sur l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionné à l'article 885 A du code général des impôts.

Avec la précarisation du marché du travail, les inégalités sociales s'accroissent en France. Les restrictions à l'accès aux pensions à taux plein par l'allongement de la durée de cotisation ou le déremboursement de la santé en sont des exemples. Les prélèvements obligatoires pour le financement des différents régimes et assurances contributives de la sécurité sociale ne peuvent être assis uniquement sur les flux de revenus.

Une part doit également être assise sur les patrimoines des grandes fortunes, reflétant les capacités matérielles de chacun et la volonté d'étendre la solidarité au sein du système contributif de la répartition, et ce d'autant que vous poursuivez sans pudeur votre politique en faveur des plus nantis.

Rappelons que le gouvernement précédent avait prévu d'augmenter la prime pour l'emploi, qui concerne 8,2 millions de personnes. Cette hausse aurait été, pour un salarié au SMIC, quasi équivalente à un treizième mois.

Le Gouvernement aujourd'hui préfère poursuivre sa politique de baisse de l'impôt sur le revenu. En 2002, elle était de 5 %. En 2003, elle sera de 1 %. Pour 2004, il est proposé 3 %. Cela représente 1,6 milliard d'euros qui s'ajoute aux 3 milliards qui y ont été précédemment consacrés, soit un total de plus de 4,6 milliards d'euros. Or cette politique ne touche que la moitié des ménages imposables, et en priorité les plus aisés d'entre eux.

M. Jean Chérioux. Forcément, la moitié des Français paient des impôts et l'autre pas !

M. Claude Domeizel. Monsieur Chérioux, laissez-moi poursuivre ! Ces ménages les plus aisés bénéficient également des nombreuses niches fiscales destinées aux plus fortunés telle la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, par exemple, qui ne touche que 70 000 familles très aisées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et qui concerne beaucoup de salariés !

M. Jean Chérioux. Elle a créé beaucoup d'emplois !

M. Claude Domeizel. Plus concrètement, la réforme de l'ISF - impôt que certains souhaiteraient purement et simplement supprimer - a coûté à la nation plus de 500 millions d'euros alors qu'elle ne concerne que 270 000 personnes.

A contrario, les ménages modestes ont subi les conséquences d'une politique désastreuse, caractérisée par l'abandon de la politique de lutte contre le chômage, le gel des rémunérations des fonctionnaires et les nombreuses hausses de tarifs publics : La Poste, EDF, la SNCF, la RATP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers...

M. Paul Blanc. Vous oubliez de parler du gaz, qui a diminué !

M. Claude Domeizel. Cette année, la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu profitera, pour 70 %, aux 5 % de Français les plus riches.

M. Jean Chérioux. Parce qu'ils paient beaucoup d'impôts !

M. Claude Domeizel. Les Français les plus riches auront un gain moyen de 363,5 euros contre 60 euros pour les huit millions de ménages percevant la prime pour l'emploi.

Comment admettre pareille injustice alors que le Gouvernement réduit les crédits de l'allocation personnalisée d'autonomie, les crédits destinés aux maisons de retraite, alors que le budget de la recherche est une fois encore sacrifié et que celui du logement social connaît un recul sans précédent.

Après avoir défendu cet amendement, monsieur le président, permettez-moi d'ouvrir une parenthèse que les membres de la commission des affaires sociales comprendront.

M. le président. Il vous reste une minute, monsieur Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je ferai remarquer à mes collègues que je n'ai pas parlé de CGI, mais de code général des impôts. J'ai évité également de parler d'ISF, de TIPP, d'APA, de FOREC, de CADES, de CRDS...

M. Jean Chérioux. C'est très bien ! (Sourires.)

M. Claude Domeizel. Pour la clarté de nos débats, il vaudrait mieux que l'on supprime tous ces sigles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Chérioux. Vous êtes un bon disciple de Georges Pompidou, monsieur Domeizel !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'invite notre collègue Claude Domeizel à regarder son agenda avant d'entrer en séance. A mon avis, il a dû se tromper de semaine : nous n'examinons pas, cher collègue, le projet de loi de finances, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Claude Domeizel. Justement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Lorsque vous nous parlez d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, etc., je suppose que vous vous adressez à M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai écouté avec attention !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Par conséquent, je n'ai pas d'avis particulier à donner en qualité de rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur vos propositions, remarques ou considérations !

M. Claude Domeizel. Vous vous en sortez très mal, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'émettrai cependant, au nom de la commission des affaires sociales, un avis sur l'amendement. Il prévoit un impôt sur le capital qui viendrait s'ajouter à la CSG, à la CRDS, à l'impôt sur les sociétés qui ont déjà été largement augmenté les années précédentes.

Ajouter une énième taxation y n'est pas bienvenu, car nous en connaissons les effets pervers, dénoncés par tous les milieux économiques. Ce n'est donc certainement pas le moment de procéder ainsi. C'est l'une des raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales a rejeté votre amendement et propose à la Haute Assemblée de ne pas l'adopter.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Monsieur Vasselle, comment l'amendement n° 111 pourrait-il ne pas avoir sa place dans ce projet de loi, puisqu'il tend précisément à insérer au sein du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, une section IV ter intitulée : « De la contribution sociale sur la valeur du patrimoine » ?

Donc, contrairement à ce que vous dites, cet amendement a toute sa place dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement peut-être, mais l'exposé des motifs, non !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantomme et Vezinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2004 un rapport sur le plan de financement à long terme de la Caisse d'amortissement de la dette sociale. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Je reprends la question que j'ai déjà posée, relative à la caisse d'amortissement de la dette sociale. Comment allez-vous faire, monsieur le ministre, pour apurer le déficit de la sécurité sociale, qui s'élèvera au moins à 30 milliards d'euros d'ici à la fin de l'année prochaine ?

Pour nous éclairer sur ce point, nous vous demandons de présenter au Parlement, avant le 30 juin 2004, un rapport sur le plan de financement à long terme de la CADES.

Ce rapport doit permettre au Gouvernement d'expliquer comment il entend faire pour que, compte tenu de la dégradation de la conjoncture, la CADES puisse faire face à ses engagements sans qu'il soit besoin de prolonger la durée de la CRDS.

Nous vous remercions des informations que vous voudrez bien nous fournir à ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne peux pas préjuger de la réponse qui sera apportée à l'interpellation ainsi faite au Gouvernement, M. Mattei répondra sur ce point.

En ce qui concerne la production d'un rapport supplémentaire sur le devenir de la CADES, M. Muzeau a très justement rappelé tout à l'heure le contrôle sur pièces et sur place que j'avais eu l'honneur d'exercer au nom de la commission. Je vous renvoie donc au rapport que j'ai présenté sur le sujet, vous y trouverez tous les éléments d'information utiles. Aucun élément nouveau ne pourrait, aujourd'hui, justifier la production d'un second rapport en dehors des éléments de réponse qui pourraient éventuellement être apportés par M. le ministre à votre question précise.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement pense que l'amendement n° 112 est complètement inutile.

En effet, la CADES prépare chaque année un rapport d'activité contenant notamment des informations sur son plan de financement à long terme. Ce rapport est soumis au comité de surveillance de la Caisse qui est présidé par M. Gouteyron et auquel appartiennent trois autres parlementaires, dont un membre de l'opposition.

Les membres de ce comité pourront, en outre, vous confirmer que la CADES leur transmet déjà, de la façon la plus transparente possible, toutes les données nécessaires pour connaître les perspectives de financement à long terme de la CADES.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

I. - Le chapitre Ier quater du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - A l'article L. 135-1 du même code, les mots : « , ainsi que le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 » sont supprimés.

III. - A l'article L. 137-1 du même code, les mots : « et au profit du fonds institué à l'article L. 131-8 » sont supprimés.

IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-6 du même code est supprimé.

V. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

VI. - A. - Il est créé, à compter du 1er janvier 2004, un service de liquidation du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, chargé :

1° D'arrêter le compte financier du fonds au 31 décembre 2003, qui est transmis pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

2° D'établir la situation active et passive du fonds au 31 décembre 2003 ;

3° D'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre le fonds et l'Etat ;

4° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive du fonds ;

5° D'établir le compte de clôture du service de liquidation, qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

6° De présenter à la dissolution du service de liquidation un bilan de clôture aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

B. - Le directeur du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est nommé liquidateur. Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées au A.

L'agent comptable du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est nommé agent comptable du service de liquidation. Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service, qui retrace les opérations visées au A. Il prépare le compte de clôture du service de liquidation.

C. - Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 2004.

VII. - Dans le chapitre V du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, les divisions et les intitulés « Section 1. - Opérations de solidarité » et « Section 2. - Fonds de réserve » sont supprimés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. J'avais, avec d'autres, fortement dénoncé la création du FOREC, et j'ai, depuis, régulièrement demandé sa suppression. Aussi cet article devrait-il me convenir. Pourtant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce n'est pas tout à fait le cas.

Loin de représenter une rupture avec la logique du FOREC, votre politique, qui transparaît aussi bien dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans le projet de loi de finances à venir, dans votre prétendue « réforme » du système de retraite de l'été dernier, comme, à n'en pas douter, dans vos intentions pour la réforme de l'assurance maladie - prudemment reportée après les échéances électorales de 2004 - poursuit et aggrave ce que j'avais avant tout condamné avec le FOREC, à savoir la remise en cause du principe même qui est à la base de notre système de sécurité sociale : la cotisation sociale, partie socialisée du salaire.

Le FOREC porte la plus large part de l'aspect le plus voyant de l'attaque contre la cotisation sociale : le scandale des exonérations de cotisations patronales. Il est censé en « compenser » 15,9 milliards d'euros sur presque 20 millions d'euros en 2003. Vous supprimez le FOREC, mais le budget de l'Etat, via les crédits du travail, prend son relais, et vous augmentez même ces exonérations de 1,2 milliard d'euros. Au total, les exonérations dépassent 10 % des cotisations normalement dues par les entreprises. Pour les salaires au niveau du SMIC, elles sont passées de 26 % à 4 % du salaire brut.

S'agit-il d'une « compensation » à la sécurité sociale ? Chers collègues de la majorité, vous n'avez eu de cesse de reprocher au FOREC d'être une « tuyauterie ».

M. Jean Chérioux. C'était vrai !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je reprends votre mot, justement pour cacher l'absence de compensation réelle et dissimuler la perte nette de ressources que les exonérations de cotisations sociales patronales accordées au nom des 35 heures représentent, mais, finalement, monsieur le ministre, vous n'y changez rien du tout !

Le FOREC « compense » à la sécurité sociale le préjudice des exonérations avec des recettes qui lui étaient déjà affectées auparavant - taxe sur les alcools, taxe sur les conventions d'assurances, excédents du fonds de solidarité vieillesse - ou qui devaient logiquement l'être avec l'augmentation de la taxe sur les tabacs.

L'an prochain, c'est le budget de l'Etat qui fera exactement de même, puisque les recettes en question lui sont affectées, au lieu de l'être à nouveau directement à la sécurité sociale.

Avec la rebudgétisation du FOREC, un nouveau péril apparaît pour la sécurité sociale, celui qu'un jour, dans un contexte de renforcement de l'austérité budgétaire, les taxes sur l'alcool, le tabac ou les assurances aillent non plus, même indirectement, à son financement, mais à d'autres dépenses de l'Etat que vous jugerez prioritaires. Pourquoi pas même aux crédits militaires ?

Vous avez jeté une confusion similaire sur la finalité de ces exonérations de cotisations patronales avec l'établissement de la ristourne dégressive unique, par la loi Fillon du 17 janvier 2003 portant sur l'« harmonisation » des SMIC. Se substituant à la plupart des trente-six formes d'exonérations de cotisations sociales patronales préexistantes, cette « ristourne » unique efface pour chacune l'origine - le prétexte ! - qui avait servi à la justifier, à commencer par les 35 heures. Il n'y a plus désormais aucune condition, même seulement apparente, pour profiter de déductions de cotisations patronales ; il y a un prétexte unique, martelé urbi et orbi : la nécessaire baisse du coût du travail.

Concernant les 35 heures, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je voudrais relever une contradiction dans votre analyse, qui est revenue tout à l'heure dans la discussion générale.

Vous ne cessez de fustiger les 35 heures et leur coût, mais, que je sache, leur « coût » correspond aux allégements de cotisations sociales que le gouvernement précédent a consentis au patronat, que l'on retrouve précisément dans le FOREC et que vous choisissez d'augmenter encore aujourd'hui ; c'est même la clef de voûte de la politique du Premier ministre.

J'aimerais bien comprendre : vous considérez que la loi sur les 35 heures n'a pas créé d'emplois. Vous admettez donc que les exonérations ne servent à rien. Soyez logiques, chers collègues de la majorité ! Il faudrait cesser de baisser les cotisations patronales !

Au lieu de cela, vous comptez bien revenir sur les 35 heures sans pour autant remettre en cause les déductions de cotisations auxquelles elles servent de prétexte. Je suis curieuse de savoir comment cela va créer de l'emploi !

Aucun économiste n'a prouvé de façon concluante l'effet des exonérations de cotisations patronales sur le niveau de l'emploi ; au contraire, il est avéré qu'elles tirent les salaires, les qualifications et la productivité vers le bas. Contribuant à l'affaiblissement des ressources de la sécurité sociale, les baisses de ces prélèvements, que vous appelez « obligatoires », entraînent, pour les salariés qui le peuvent, d'autres prélèvements plus importants, sur leur salaire net cette fois, pour assurer leur retraite et leur santé. Les mutuelles ont ainsi déjà annoncé qu'elles répercuteraient les déremboursements de médicaments en pratiquant une hausse de 1 % de leurs cotisations.

Ces ponctions croissantes sur le salaire net, contreparties directes des baisses de cotisations patronales, pèsent lourdement, et vous le savez bien, sur la consommation, donc sur la croissance.

Même si ces exonérations étaient réellement compensées par l'Etat, je considère que ce n'est pas davantage aux contribuables, très majoritairement salariés, retraités ou chômeurs, de faire les frais des cadeaux concédés aux entreprises aux dépens du salaire socialisé. Je m'oppose donc à la remise en cause du financement légitime de notre système de sécurité sociale, ce prélèvement direct sur la richesse créée par le travail que constitue la cotisation sociale. Les 21 milliards d'exonérations sont directement à confronter au déficit de 11 milliards du régime général.

Monsieur le ministre, vous voulez supprimer le FOREC, mais vous ne faites que conforter les choix destructeurs qu'il reflétait !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur le président, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 3, modifié par les seuls amendements n°s 10 et 11 de la commission des affaires sociales, à l'exclusion de tout autre amendement ou article additionnel.

M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 3, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par les amendements n°s 10 et 11 de la commission des affaires sociales, à l'exclusion de tout autre amendement.

Ont seuls la parole sur chacun de ces amendements un orateur pour, un orateur d'opinion contraire, la commission et le Gouvernement.

L'amendement n° 113 est présenté par MM. Estier, Chabroux, Domeizel, Cazeau, Godefroy, Krattinger, Vantome et Vezinhet, Mmes Campion, Printz, San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Cet amendement est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Nous demandons, pour des raisons de transparence, la suppression de l'article 3 qui supprime le FOREC.

Les politiques d'allégement de cotisations sociales menées depuis dix ans, qu'elles aient accompagné ou non la réduction du temps de travail, ont mobilisé un volume important de ressources publiques. Nous voulons, pour les allégements à venir, toute la transparence.

Le FOREC permet de répondre à cette exigence en identifiant les dépenses liées aux allégements de cotisations sociales, et, en parallèle, les recettes affectées à ces politiques.

En 2002, le FOREC prévoyait un volume de dépenses de 15,55 milliards d'euros, dont 7,88 milliards d'euros au titre des aides à la réduction du temps de travail et 7,67 milliards d'euros au titre des ristournes sur les bas salaires, dites « ristournes Juppé ». Autrement dit, la répartition se faisait pratiquement à égalité entre la réduction du temps du travail et les « ristournes Juppé ».

Le FOREC regroupe également les recettes consacrées aux allégements de cotisations sociales compensés à la sécurité sociale.

En 2002, les recettes affectées au FOREC se sont élevées à 15,77 milliards d'euros. Le solde du FOREC, comme l'a rappelé M. Vasselle, est excédentaire. Sur les trois années d'existence - 2001, 2002 et 2003 -, le solde cumulé est excédentaire de 2,66 millions d'euros ; nous demandons que ce solde soit versé à la sécurité sociale.

Contrairement à ce qu'ont affirmé, sans aucun scrupule, certains orateurs de la majorité (Exclamations sur les travées de l'UMP), on ne peut pas prétendre que le coût de la réduction du temps de travail s'élève à 15 milliards d'euros. C'est ce qu'a laissé entendre M. Alain Lambert en disant qu'il y avait 15 milliards d'euros à trouver, 15 milliards d'euros de déficit dont la responsabilité incombait au gouvernement précédent !

M. Claude Domeizel. Il ne manque pas d'audace !

M. Gilbert Chabroux. Pourtant, je viens de le rappeler, la répartition est à peu près égale entre la réduction du temps de travail et les « ristournes Juppé ».

Il faudrait aussi intégrer dans la comparaison le fait que la réduction du temps de travail a permis la création de 350 000 emplois, en estimation basse, car c'est certainement un peu plus. Ces emplois ont rapporté 4 milliards d'euros de cotisations supplémentaires à la sécurité sociale, auxquels il faudrait ajouter les cotisations à l'UNEDIC et les recettes fiscales, sans parler des dépenses d'assurance chômage, qui doivent, en conséquence, être fortement en diminution. Il faudrait donc établir un bilan complet, impartial, objectif.

M. Roland Muzeau. Ils auraient du mal !

M. Gilbert Chabroux. Certes ! Nous serions tous d'accord, comme nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale, pour demander la création d'une commission d'enquête sur ce sujet. Mais M. le Président de la République a déclaré il n'y a pas très longtemps que l'attaque contre les 35 heures était une « offensive imbécile ». Je n'imagine pas que le Sénat prolonge cette offensive...

Quoi qu'il en soit, la suppression du FOREC prévue par l'article 3 nous gêne parce que les exonérations de cotisations seront directement prises en charge par l'Etat.

Nous constatons, d'ailleurs, une certaine manipulation dans le budget du ministère du travail. Celui-ci intégrera en effet l'année prochaine 17 milliards d'euros pour financer ces allégements de charges, ce qui permet au Gouvernement d'affirmer que le budget de ce ministère est en augmentation. Or, à structure constante, ce budget connaîtra, au contraire, une diminution. Il faudrait tout de même pouvoir y voir clair !

J'insiste sur cette exigence de transparence. Si les allégements de cotisations étaient isolés dans un fonds, comme c'était le cas, cela permettrait de contrôler qu'ils sont bien remboursés par l'Etat.

La suppression du FOREC n'est donc pas justifiée. Elle revient à noyer dans le budget de l'Etat les sommes consacrées au remboursement des allégements de cotisations à la sécurité sociale.

Pour que nous y voyions clair, je souhaite que nous fassions ce travail ensemble, pour aboutir à une présentation des allégements qui soit conforme à la vérité, et non pas masquée dans un budget. Nous voudrions notamment faire apparaître les contreparties de ces exonérations en termes de créations d'emploi, comme c'était le cas avec les 35 heures. Malheureusement, ces « allégements Fillon » ne s'accompagnent pas de créations d'emploi, et nous le regrettons vivement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre ?...

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable, ce qui n'étonnera pas M. Chabroux.

Mme Beaudeau comme M. Chabroux font volontairement un amalgame entre l'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires et les 35 heures. Or ces deux mesures sont de nature tout à fait différente : l'une a un effet direct sur l'emploi et sur les charges qui pèsent sur les entreprises, tandis que l'autre, les 35 heures, tend simplement à réduire le temps de travail, ce qui n'est certainement pas la solution miraculeuse pour susciter la création d'emplois. J'en veux pour preuve le fait qu'aucun pays en Europe ou dans le monde n'a encore suivi l'exemple de la France.

M. Claude Domeizel. Ils y viendront !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Donc, si c'était réellement la solution miraculeuse pour créer des emplois, plus d'un pays, en particulier les plus progressistes sur le plan social, auraient suivi l'exemple de la France. Alors, mes chers collègues, un peu de retenue dans vos arguments ! Vous essayez d'envelopper tout cela d'un nuage de fumée pour que plus personne n'y comprenne quoi que ce soit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Pour l'écran de fumée, vous avez l'art et la manière !

M. Claude Domeizel. Les maîtres en la matière, c'est vous !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous souhaitons la clarification et nous soutenons le Gouvernement dans cette direction. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Laissez-moi parler ! Evidemment, ces vérités vous gênent. (Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Mais telle est bien la réalité de la situation.

Notre volonté, disais-je, est d'aller vers la clarification des flux financiers. Le Gouvernement a rebudgétisé le FOREC : il n'y avait aucune raison que l'on s'en inquiète, bien au contraire. Nous faisons ce que vous n'avez pas su faire ! Ainsi, toutes les dépenses liées aux 35 heures seront supportées par le budget de l'Etat, et non par la sécurité sociale, le tout dans une complète transparence. Bien entendu, comme M. le ministre l'a dit, ce n'est qu'une première étape dans la clarification et nous allons poursuivre dans cette voie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

En effet, des études émanant de nombreux organismes, notamment de l'INSEE, ont montré que les allégements de charges sur les bas salaires ont créé plusieurs centaines de milliers d'emplois. De plus, monsieur Chabroux, vous avez oublié de mentionner de nombreux aspects du coût des 35 heures : vous avez oublié le coût pour l'Etat et les collectivités locales, le coût pour les hôpitaux et le coût de l'alignement des SMIC - nous avons d'ailleurs été étonnés que le gouvernement précédent crée plusieurs SMIC, détruisant ainsi une garantie indispensable ! Enfin, le budget de l'emploi augmente à structure constante.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le V de cet article par les mots : ", sous réserve de la période d'inventaire nécessaire à l'établissement des comptes définitifs pour l'exercice 2003 selon les principes des droits constatés, période n'excédant pas la durée d'existence du service de liquidation mentionné au VI." »

L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après le V de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« V bis. - L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention ne peut prévoir, pour le versement des sommes dues par l'État au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours. »

L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après le V de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« V ter. - Le fonds de roulement du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale est versé, à sa liquidation, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'allocations familiales.

« La somme constituée par le fonds de roulement mentionné à l'alinéa précédent est comptabilisée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l'exercice 2004, au titre des exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2003 et vient en déduction des montants inscrits en provision au 31 décembre 2002.

« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale répartit ce montant entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'allocations familiales au prorata des exonérations de cotisations comptabilisées dans les comptes de chacune des branches. »

La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter ces trois amendements.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, l'amendement n° 10 a pour objet de s'assurer que la liquidation du FOREC sera réalisée par le fonds de solidarité vieillesse, selon le principe des droits constatés.

Les produits et les charges constatés en fin d'année seront rattachés au FOREC, et la date du 1er janvier 2004 n'exclut pas que soit organisée une période complémentaire pour inventaire.

L'amendement n° 11 vise à étendre à la sécurité sociale le paiement par décade dont bénéficiait le FOREC, de façon qu'elle ne souffre pas de problèmes de trésorerie.

L'amendement n° 12 est un peu plus complexe, même s'il reste limpide pour les initiés.

M. Gilbert Chabroux a fait remarquer que nous allions clôturer les comptes du FOREC en excédent de 260 millions d'euros. J'ai rappelé dans la discussion générale que l'Etat avait encore à l'égard de l'ACOSS une dette, qui est d'ailleurs antérieure au FOREC, qui s'élève à 750 millions d'euros. Rien n'est prévu ni dans le présent projet de loi ni dans le projet de loi de finances au sujet de la compensation à la sécurité sociale de cette dette.

Nous profitons simplement de l'occasion qui s'offre à nous de permettre à l'Etat d'anticiper le remboursement de cette dette, pour un montant de 260 millions d'euros. Ainsi, si cet amendement est adopté, la dette de l'Etat à la sécurité sociale sera ramenée à environ 500 millions d'euros, au lieu de 750 millions.

Nous permettons donc à l'Etat, à la faveur de la rebudgétisation du FOREC, d'honorer dès à présent une partie de sa dette.

Certes, cela n'est pas sans conséquences sur le budget de l'Etat ; mais M. le rapporteur général, les éminents membres de la commission des finances et le Gouvernement n'auront pas manqué de trouver quelques sources d'économies sur les lignes du budget de l'Etat pour pouvoir réaliser cette opération, par coordination avec l'amendement de la commission des affaires sociales, sans pour autant augmenter l'affichage du déficit du budget de l'Etat, déjà beaucoup trop important.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne sommes pas des magiciens, malheureusement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si M. le ministre qualifie d'« abyssal » le déficit du budget de la sécurité sociale, je ne sais comment il faudrait qualifier celui du budget de l'Etat !

M. le président. Y a-t-il un orateur contre l'amendement n° 10 ?...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Y a-t-il un orateur contre l'amendement n° 11 ?...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, contre l'amendement n° 12.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis confus de prendre la parole contre un amendement de la commission des affaires sociales, mais c'est la seule possibilité que m'offre le règlement pour m'exprimer sur ce point.

L'amendement n° 12 entre en contradiction avec le projet de loi de finances pour 2004, dont l'article 18 prévoit que les biens, droits, et obligations du FOREC sont transférés à l'Etat. Selon le tome I de l'annexe Voies et moyens, ce sont 328 millions d'euros qui devraient revenir à l'Etat au titre du versement du fonds de roulement du FOREC. Enfin, il est prévu à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2004 que les ressources affectées au FOREC seront, à l'exception des droits sur les tabacs, intégralement affectées au budget général.

Mes chers collègues, la commission des finances, comme la commission des affaires sociales et pour les mêmes raisons, se réjouit de la suppression du FOREC : c'était un objectif à atteindre, c'est une utile clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

En revanche, tout en comprenant bien les motifs qui animent la commission des affaires sociales et son rapporteur, nous ne pouvons être favorables, et nous le regrettons, à la proposition qui est ici formulée : dans la mesure où l'Etat récupère les missions du FOREC, il est légitime que le fonds de roulement lui soit reversé.

Enfin, je voudrais rappeler que, dans leur ensemble, les taxes qui ont été affectées au FOREC revenaient auparavant à l'Etat. C'est le cas de la taxe générale sur les activités polluantes, par exemple, mais aussi de la taxe sur les conventions d'assurances et de la taxe sur les véhicules des sociétés, et c'est encore le cas, bien entendu - mais c'est une autre affaire dont nous allons sans doute reparler un peu plus tard -, des droits sur les tabacs.

De notre point de vue, aucun argument décisif ne nous semble pouvoir être tiré de l'histoire mouvementée des relations entre l'Etat et la sécurité sociale pour être opposé au reversement du fonds de roulement du FOREC à l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement comprend parfaitement la position de M. Vasselle, qui est conforme à son attitude générale visant à préciser et à clarifier les rapports entre l'Etat et la sécurité sociale. Je dois reconnaître que, lorsque l'on pousse son raisonnement et qu'on le suit, il a raison.

Le Gouvernement aurait souhaité aller plus loin. Cependant, il a déjà fourni des efforts considérables pour apurer la dette de l'Etat, et il se voit contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont, encore une fois, sur le fond, il comprend parfaitement la justesse.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je souhaiterais que nos collègues de la commission des finances éclaircissent un point, afin que nous soyons assurés de la sincérité des éléments qui figurent à la fois dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, M. Marini évoque un montant de 328 millions d'euros là où, dans l'annexe F du projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans les agrégats, il est question de 260 millions d'euros : les chiffres des deux documents ne concordent pas ! Il faut donc s'assurer de leur sincérité.

Par ailleurs, M. Marini a fait valoir qu'il était juste que reviennent au budget de l'Etat certaines des recettes qui alimentaient le FOREC, ce que personne ne conteste. Nous considérons effectivement que ce serait tout à fait équitable, que ce serait un juste retour des choses.

Toutefois, l'Etat, à l'occasion de la rebudgétisation du FOREC, est en train de s'approprier certains droits qui auraient dû revenir ou au FSV, ou à la sécurité sociale. Nous espérons que, par la suite - car nous comprenons que cela ne puisse pas être fait dans le moment présent -, la situation juste sera rétablie, et je ne doute pas que, les bons comptes faisant les bons amis, l'amitié entre la commission des finances et la commission des affaires sociales restera solide et durable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est une amitié de trente ans ! (Rires.)

M. Guy Fischer. M. Vasselle a raison !

M. le président. Je vais mettre aux voix, par un seul vote, l'article 3, modifié par les amendements n°s 10 et 11.

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux. Je voudrais revenir un instant sur le problème des 35 heures. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'enfonce !

M. Gilbert Chabroux. Un certain nombre de choses ont été dites, auxquelles il est normal que je souhaite répondre afin d'apporter des éléments pour nourrir notre réflexion.

La polémique contre les 35 heures se poursuit, ce qui ne fait que confirmer l'attitude du Gouvernement, qui, depuis son arrivée au pouvoir, fait porter à ses prédécesseurs la responsabilité des difficultés économiques et sociales de la France d'aujourd'hui et n'a pas le courage d'assumer ses propres choix.

M. Paul Blanc. Que ne faut-il pas entendre !

M. Gilbert Chabroux. Que l'on ne dise pas que les 35 heures ont désorganisé nos entreprises, déstabilisé notre économie. C'est faux, totalement faux !

M. Guy Fischer. Demandez aux grands groupes ! Vous verrez !

M. Gilbert Chabroux. Les 35 heures ont créé des emplois.

M. Paul Blanc. Plus c'est gros, plus ça passe !

M. Robert Del Picchia. Combien ?

M. Gilbert Chabroux. Je l'ai dit : 350 000.

Essayez donc de prouver que les allégements Fillon créent des emplois. Vous n'y arriverez pas ! Le chômage s'accroît dans des proportions incroyables : 1 % de plus en septembre dernier, soit 25 300 demandeurs d'emploi supplémentaires, et 157 000 chômeurs de plus en un an. Tout de même, faites les bonnes comparaisons !

Je ne voudrais pas revenir trop loin en arrière, mais, dans les années Balladur-Juppé, la croissance était de 1,5 % en France, alors qu'elle était de 2,1 % en moyenne en Europe. Pendant les années Jospin, la France était la locomotive, avec 3 % de croissance contre 2,4 % chez nos voisins. Le surplus de 0,6 %, c'est justement le surcroît d'emplois lié aux 35 heures !

Par conséquent, je le répète, les 35 heures n'ont pas déstabilisé notre économie : les investissements étrangers ont continué à un rythme soutenu, et la productivité des entreprises a augmenté, selon l'INSEE, de 4 % à 5 % sous l'effet de la RTT. (Exclamation sur les travées de l'UMP.)

Alors, tâchons de respecter les chiffres, les faits, la vérité ! Ne disons pas de choses fausses !

M. Roland Muzeau. La vérité !

M. Guy Fischer. Rien que la vérité !

M. Gilbert Chabroux. Quant à l'hôpital, les 35 heures seraient un facteur de désorganisation, comme elles l'auraient été pour les entreprises. Nous avons entendu cela, y compris à propos de la canicule.

M. Paul Blanc. C'est la vérité !

M. Gilbert Chabroux. C'est totalement faux ! (Rires sur les travées de l'UMP.) C'est, comme le disait de Président de la République, une « offensive imbécile », et je crois qu'il a trouvé les bons mots. (M. André Vantomme applaudit.)

S'il est un lieu, nous le savons bien, où le passage aux 35 heures étaient légitime et nécessaire, c'est bien l'hôpital. Nous connaissons tous les conditions de travail du personnel !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, mais il faut avoir du personnel formé ! (Brouhaha.)

M. Gilbert Chabroux. J'allais le dire ! Mais vous, vous êtes pour le principe des 35 heures à l'hôpital avec l'intensification du travail, notamment pour les personnels.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous n'avez pas formé de personnel !

M. Gilbert Chabroux. On sait très bien que la durée de séjour des patients a régulièrement diminué, tandis que le nombre d'actes médicaux et paramédicaux a fortement augmenté.

M. Guy Fischer. La droite a fermé les écoles !

M. Gilbert Chabroux. Les patients sont mieux informés, plus exigeants et, pour une part, plus fragiles du fait de l'âge.

Venons-en effectivement à cette pénurie. Pourquoi l'application des 35 heures a-t-elle été rendue particulièrement difficile ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parce que vous n'avez pas fait ce qu'il fallait !

M. Gilbert Chabroux. Parce que nous étions en présence d'une pénurie que vous avez organisée.

M. Paul Blanc. C'est vous qui l'avez organisée !

M. Gilbert Chabroux. Avant 1997, le nombre d'élèves-infirmiers dans les instituts de formation en soins infirmiers avait été réduit de 2 500. Il a fallu, dès 1997, décider d'augmenter la capacité des écoles et la porter progressivement à 26 500 places, soit une augmentation de 11 000 places entre 1997 et 2002.

De même, toujours en 1997, il a fallu, je vous le rappelle, débloquer le numerus clausus des étudiants en médecine et l'augmenter de près de 30 % pour créer plus de 1 200 places !

M. Paul Blanc. Un médecin, ça ne se forme pas en un an !

M. Gilbert Chabroux. Mais le mal était fait, et les promotions renforcées d'élèves-infirmiers n'ont commencé à sortir des écoles qu'en 2003, compte tenu de la durée des études et des délais nécessaires pour ouvrir de nouvelles places...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Quelles salades !

M. Gilbert Chabroux. ... La phase transitoire a donc été délicate.

Alors, ne disons pas de contrevérités ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Del Picchia. Justement !

M. Gilbert Chabroux. Regardons les chiffres ! Ces chiffres, vous ne pouvez pas les discuter, vous ne pouvez pas les réfuter. Alors, ne dites pas n'importe quoi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. J'admire beaucoup le talent de comédien de M. Chabroux. (Protestations amusées sur les travées du groupe socialiste. - Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Gilbert Chabroux. Oh !

M. Jean-François Mattei, ministre. Il vient très exactement de nous démontrer, avec une extraordinaire force de conviction, le contraire de la vérité.

Je ne vais pas remonter aux gouvernements d'il y a dix ans...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ah !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... ni même d'il y a cinq ans.

M. Roland Muzeau. Pourquoi pas à celui de 1914 ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Je me contenterai d'évoquer le projet de loi de financement pour 2004.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. Quel est le coût des 35 heures ? Sur l'ONDAM hospitalier, il est de 1,2 point, et de 0,6 point sur l'ONDAM global, soit de 750 millions d'euros. Je n'ai pas besoin de me livrer à des supputations, de revenir sur le passé ou de faire de grandes déclarations.

M. Claude Domeizel. Ce sont des affirmations !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je ne manquerai pas, demain, de vous le démontrer, et vous avez intérêt à avoir les bons chiffres concernant les infirmières ou l'augmentation du numerus clausus des étudiants en médecine.

Je le répète, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit 750 millions d'euros pour l'application des 35 heures.

M. Claude Domeizel. Démontrez-le !

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Domeizel, nous avons écouté M. Chabroux, même si nous avons entendu des choses qui ne nous convenaient pas ; la moindre des choses, en démocratie, c'est d'écouter celui qui a la parole.

Donc, je suis en train de répondre à M. Chabroux et, dans un premier temps, j'ai abordé la question du coût.

Il s'est ensuite laissé aller à parler de réaction à propos de la contestation des 35 heures. Or, dans les hôpitaux, j'ai été le premier à engager la discussion avec les syndicats de praticiens hospitaliers et les syndicats de la fonction publique hospitalière. Nous avons conclu un accord qui a été signé par les quatre syndicats de praticiens hospitaliers et par six des huit syndicats de la fonction publique hospitalière. C'est donc bien la preuve que nous essayons d'appliquer les 35 heures, dans le cadre de la continuité de l'Etat.

Cela étant, tout le monde - mon prédécesseur le premier, qui l'a répété il y a trois jours à la télévision - s'accorde à reconnaître que la mise en place des 35 heures à l'hôpital était une erreur qui s'est soldée par un échec organisationnel. Cette réforme intéresse toute la famille hospitalière et constitue, c'est vrai, un progrès social ; mais ses résultats ne seront lisibles qu'avec le temps. Il n'en demeure pas moins que, en l'état actuel des choses, c'était une grave erreur.

Nous ne cherchons pas à dire plus ! Si nous avons aujourd'hui des difficultés de financement, si nous avons parfois des difficultés de fonctionnement, c'est parce que, reconnaissons-le - et je crois que chacun peut reconnaître ses erreurs, nous aussi l'avons fait dans le passé -, il n'était pas possible d'imposer les 35 heures aux hôpitaux, brutalement, sans préparation ni anticipation, et ce d'autant moins que, vous venez de le dire vous-même, toutes les équipes fonctionnaient déjà à flux tendu en raison d'une pénurie dont nous partageons tous la responsabilité.

Il était donc inutile de vous lancer dans cette diatribe, monsieur Chabroux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, je me porte garant des bonnes relations entre nos deux commissions. (Sourires.)

Il serait en effet fâcheux que, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on accrédite l'idée d'une sorte de conflit entre le budget de l'Etat et celui de la protection sociale. Je voudrais, mes chers collègues, vous rendre attentifs au fait que ces impôts, ces taxes, ces cotisations sociales, c'est sur les Français qu'elles pèsent ! Notre rôle est de trouver les voies et moyens pour assurer l'équilibre des finances publiques et la pérennité de la cohésion sociale.

Je n'entrerai pas dans un débat avec M. Chabroux, dont je salue moi aussi le talent, mais j'apprécierais qu'il reconnaisse néanmoins que le choix des 35 heures obligatoires constitue une erreur historique. Moi qui ai l'occasion d'aller à la rencontre de salariés dans diverses entreprises, je sais qu'ils ont le sentiment de vivre sous une pression sans précédent. Nombre d'entre eux souhaiteraient travailler plus, à condition d'être rémunérés davantage.

La commission des finances a auditionné il y a peu des responsables de grandes entreprises dont les établissements sont implantés en France, mais aussi dans d'autres pays. Ils soulignaient que, au-delà des ouvriers de base, les ingénieurs aussi sont en difficulté. Dans un groupe international, on est amené à comparer la performance des chercheurs. Au demeurant, nous ne les payons peut-être pas suffisamment ; mais en ce domaine aussi il y a délocalisation ! Or les chercheurs sont mieux payés à l'étranger, probablement parce qu'ils travaillent plus. Lorsque l'on fait de la recherche, chers collègues, on est mobilisé sans compter son temps. Je reprendrai le témoignage du responsable d'une grande entreprise à propos de laboratoires, en France, où des inspecteurs du travail étaient en embuscade à proximité des lieux de stationnement des véhicules des chercheurs et dressaient un procès-verbal lorsque ceux-ci excédaient le temps de travail réglementaire.

Je ne crois pas que de telles approches soient conformes à l'intérêt national ni à l'idée que nous nous faisons de la créativité et de la liberté.

Enfin, mes chers collègues, vous avez parlé de compétitivité, mais méfions-nous de ce concept, car la compétitivité s'apprécie en divisant le produit national par le nombre d'actifs. Autrement dit, plus y a de chômeurs, plus la compétitivité est élevée.

Notre objectif est de donner du travail à tous ceux qui sont en âge de travailler et d'assurer ainsi la cohésion sociale.

Je me réjouis que la commission des affaires sociales renonce à mettre en cause le projet de loi de finances pour 2004 et que M. Vasselle renonce à son amendement sur la dévolution du solde du FOREC.

Reconnaissez, mes chers collègues, que le poids des impôts et taxes affectés directement au financement de la sécurité sociale ne cesse de progresser, ce qui donne un motif supplémentaire de renforcer le contrôle parlementaire sur l'usage des fonds publics.

Me réjouissant donc, avec peut-être un peu de retard, de la suppression de ce comité des finances sociales, j'invite le Parlement - l'Assemblée nationale et le Sénat - à faire preuve de diligence et de volonté politique pour assumer leurs prérogatives en matière de contrôle, car c'est vital.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Tout à l'heure, monsieur le ministre, si je me suis peut-être un peu emporté, c'est parce que vous avez décrété que les 35 heures « coûtaient » dans ce projet de loi 750 millions d'euros sans apporter la moindre démonstration. Vous auriez aussi bien pu dire 2 milliards d'euros !

M. Jean-François Mattei, ministre. Non, pas du tout !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faut lire les rapports !

M. Claude Domeizel. De même, vous avez choisi de fixer le taux de progression de l'ONDAM à 4 % sans aucune explication ! Vous vous contentez de lancer des chiffres.

On sait, monsieur le ministre, que vous êtes opposé aux 35 heures. Mais, en quatre ans, la réduction du temps de travail a créé plus de 350 000 emplois, comme mon collègue Gilbert Chabroux vient de le rappeler.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Et combien en ont-elles tué ?

M. Claude Domeizel. Les 35 heures, comme les emplois-jeunes, ont été un instrument de la politique volontariste de l'emploi du gouvernement de la gauche plurielle.

Pendant ces années, la France a connu une croissance supérieure à celle de ses principaux partenaires

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les électeurs sont ingrats !

M. Claude Domeizel. Deux millions d'emplois ont été créés, et il y a eu 900 000 chômeurs de moins !

M. Philippe Marini. rapporteur général. Ils auraient dû vous remercier davantage !

M. Claude Domeizel. Monsieur Marini, les 35 heures sont majoritairement bien perçues par les salariés concernés ! Cette satisfaction porte sur l'ensemble des effets de la réduction du temps de travail, au travail et hors du travail : 60 % des salariés ressentent une amélioration de leur situation, contre 15 % qui se plaignent d'une dégradation, essentiellement due aux blocages patronaux dans les négociations.

Les 35 heures ont dynamisé le dialogue social, il faut s'en souvenir, et c'est vrai y compris à l'hôpital. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est une catastrophe !

M. Claude Domeizel. Plus de 100 000 accords ont été signés en quatre ans ! Nous avions prévu une deuxième étape pour tirer le bilan des accords et généraliser l'application des 35 heures à tous les salariés en veillant à l'amélioration de leurs conditions de travail.

Les 35 heures correspondent à un choix de société en phase avec l'aspiration des Françaises et des Français : harmoniser leur temps de travail.

Le Gouvernement prétend que, sans la réduction du temps de travail, le déficit public serait inférieur à 3 %. C'est faux !

Les créations d'emplois liées à la mise en place des 35 heures ont représenté 2,5 milliards d'euros d'économies chaque année pour l'UNEDIC, 3 milliards d'euros de retombées fiscales pour l'Etat, 3,5 milliards d'euros pour la sécurité sociale !

A l'inverse, monsieur le ministre, depuis dix-huit mois, la droite laisse « filer » les dépenses publiques à la hausse pour mieux justifier sa politique de casse sociale.

Il fallait améliorer les conditions de travail dans l'hôpital, monsieur About !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez mis la pagaille à l'hôpital !

M. Claude Domeizel. Quant aux collectivités territoriales, monsieur le ministre, j'attends que vous me démontriez que, globalement, les 35 heures ont eu un coût pour elles !

M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, l'article 3, modifié par les amendements n°s 10 et 11.

(L'article 3 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 4

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, MM. Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section contenant un article ainsi rédigé :

« Section ... - Contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises.

« Art. L. ... - Une contribution assise sur le montant net des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables est versée par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts.

« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 233 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.

« Le taux de cette contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises est fixé à 10 %. La contribution sociale est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. A dessein, nous avons choisi de placer le présent amendement, qui tend à créer une contribution sur les revenus financiers des entreprises, comme les trois autres amendements que nous défendrons et qui visent, eux, à moduler les cotisations sociales patronales, avant les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoient des mesures ponctuelles classiques, comme la hausse du tabac.

Nous n'entendons pas nous contenter de contenir - partiellement d'ailleurs - le déficit de la sécurité sociale. Nous voulons accroître globalement les recettes de la protection sociale et, ainsi, garantir la pérennité de ce système et la satisfaction des besoins des assurés sociaux.

Le partage de la valeur ajoutée, ces vingt dernières années, s'est fait en défaveur du travail. Alors que la part des profits dans les richesses produites est passée de 28 % à 36 %, les salaires, eux, ont suivi le chemin inverse, passant de 72 % à 64 %, avec les conséquences que nous connaissons sur la protection sociale.

Nous envisageons simplement de rééquilibrer la situation en proposant que les entreprises capitalistiques contribuent aussi à développer la protection collective.

Le reproche nous a souvent été fait par la droite d'asseoir ainsi le financement de la protection sociale sur des revenus boursiers par nature fluctuants. Cet argument ne saurait suffire à justifier votre opposition, qui s'apparente plus à un rejet de classe, mes chers collègues, dans la mesure où ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le précédent, parie largement sur des recettes fiscales beaucoup plus incertaines.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M'étant déjà exprimé sur des amendements de ce type, je me permettrai - l'auteur de l'amendement le comprendra - de ne pas reprendre mes arguments et de me borner à formuler, au nom de la commission des affaires sociales, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, MM. Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Comme cet amendement sera vraissemblablement traité par M. le rapporteur de la même façon que l'amendement n° 158, je me propose de regrouper sa présentation et celle des amendements n°s 161 et 159, dans la mesure où ces trois amendements ont des objets similaires.

Nous continuons de penser qu'il est impératif de garantir à la sécurité sociale des ressources pérennes stables et dynamiques, ce que ne permettent pas ses recettes actuelles.

La politique économique du Gouvernement, ses choix en matière de politique de l'emploi, centrés uniquement sur l'accentuation des exonérations de cotisations sociales patronales, avec les conséquences que l'on connaît aujourd'hui sur l'appauvrissement des salariés et l'augmentation constante du chômage, sont responsables pour une bonne part du déséquilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale.

Je ne dis pas que le déficit actuel de l'assurance maladie, qui représente tout de même près de trois fois celui que devait éponger le plan Juppé en 1995, résulte entièrement du fléchissement des recettes.

Je constate simplement que nous ne pouvons continuer à regarder passivement ce qu'il est convenu d'appeler « l'effet de ciseaux » entraîné par la conjoncture économique. Il convient au contraire d'agir contre l'atonie de l'emploi, afin de stimuler les rémunérations.

Par ailleurs, comment ne pas douter, comme d'aucuns sur les bancs de droite commencent à le faire, du résultat du relèvement des taxes sur les tabacs ? Hormis celui de 20 % de janvier prochain, ces relèvements auront fait long feu, contrairement à ce que nous promettait M. le ministre l'an dernier. On sait que les récentes hausses n'ont pas eu les effets fiscaux escomptés, le rendement de la taxe commençant à diminuer.

Comment ne pas constater également que cette fiscalisation croissante de la sécurité sociale, en changeant la logique de notre système d'assurance solidaire basé sur des cotisations, sert ceux - le MEDEF notamment - qui considèrent que le paritarisme et la gestion actuelle de la protection sociale ont vécu ?

Aujourd'hui, tout le monde semble convenir, même à droite, que la croissance des dépenses de santé est inévitable, pour des raisons démographiques d'abord, mais aussi en raison des progrès des sciences et techniques.

Pourtant, aucun débat n'est ouvert sur la question centrale de la réforme du financement.

Cette fuite en avant, cette fin de non-recevoir opposée à l'exigence de dégager des ressources nouvelles est dangereuse pour les assurés sociaux, qui verront demain, à n'en pas douter, le périmètre des risques couverts par la sécurité sociale se réduire.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale organise déjà la réduction du volume, de la valeur et de la qualité des prestations. Comment pourrait-il en être autrement à ressources constantes ?

Nous craignions que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ne dresse un constat dramatique de la situation et n'organise soit l'augmentation de la CSG, soit la privatisation de certains risques, autrement dit, qu'il n'ouvre la porte aux assurances.

Il convient dès à présent d'opter pour une autre solution et d'engager la réforme que nous proposons depuis longtemps déjà, à savoir notamment une modulation de la cotisation patronale en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée, mesure représentant le double avantage d'augmenter les recettes de la sécurité sociale, sans que les entreprises ne soient déstabilisées. Seules les entreprises privilégiant la modération salariale seraient en quelque sorte pénalisées. Cette mesure permettrait aussi de réorienter les choix des entreprises en matière de politique de l'emploi.

Je doute avoir réussi à vous convaincre de l'opportunité de ces trois amendements. Je souhaite néanmoins que vous me répondiez plus longuement que l'an dernier sur la question du financement de la sécurité sociale, et moins brièvement que vous ne l'avez fait pour le précédent amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 160 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis défavorable.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Je ne voudrais pas que M. Fischer pense que je ne l'écoute pas, mais le débat est tellement récurrent que je le renvoie à tous les travaux qui ont abordé cette question, en particulier au rapport établi par M. Malinvaud, qui met bien en évidence les inconvénients en termes d'opportunité et la réelle difficulté de mise en oeuvre : pénalisation de l'emploi, découragement de l'investissement, instabilité de l'assiette, pour ne citer que les difficultés les plus importantes.

Monsieur Fischer, il en est des mesures économiques comme des prescriptions médicales : on ne renonce jamais à un traitement qui a fait ses preuves.

Si vos mesures économiques avaient fait leur preuve, cela se saurait, et aucun gouvernement en quête de solutions intéressantes n'y aurait renoncé !

M. Roland Muzeau. Et quel est le résultat de vos propres mesures ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Dans ces conditons, je m'en tiendrai à la méthode expérimentale. Les pays qui, sous divers régimes politiques, ont essayé de mieux administrer leur économie et dont les efforts n'ont pas été couronnés de succès sont suffisamment nombreux pour que nous ne les suivions pas sur cette voie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le septième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : "15,20 %" est remplacé par le pourcentage : "22,27 %".

« II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le pourcentage : "0,35 %" est remplacé par le pourcentage : "0,32 %".

« III. - Une fraction égale à 50,16 % du produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée au budget annexe prévu à l'article L. 731-1 du code rural en vigueur dans sa rédaction antérieure à celle introduite par la loi n° du de finances pour 2004.

« IV. - Dans l'article 1609 unvicies du code général des impôts, le taux : "0,74 %" est remplacé par le taux : "3,17 %". »

Le sous-amendement n° 68, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

« I. - Dans le III de l'amendement n° 13, remplacer le taux : "50,16 %" par le taux : "53,30 %".

« II. - Supprimer le IV de l'amendement n° 13. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement « miroir ». En application de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, les lois de finances font désormais apparaître la répartition des recettes fiscales partagées entre l'Etat et la sécurité sociale. Pour autant, cela ne modifie pas la répartition dans le code de la sécurité sociale des pourcentages d'affectation des droits sur les tabacs à la CNAM et au FCAATA.

C'est la raison pour laquelle il nous a paru judicieux d'instituer une parfaite coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale et c'est pourquoi j'ai parlé d'amendement « miroir ».

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter le sous-amendement n° 68.

M. Michel Charasse. La commission des affaires sociales a souhaité transférer, pour les raisons que vient d'invoquer son rapporteur, certaines des dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2004 concernant la fiscalité des tabacs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il m'a paru utile de déposer un sous-amendement, comme je me propose d'ailleurs de le faire dans le projet de loi de finances lui-même le moment venu, à son amendement.

Le II de l'article 25 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit un relèvement du taux de la taxe sur les tabacs manufacturés affectée au BAPSA de 0,74 % à 3,17 %. Du fait de la structure proportionnelle de la fiscalité sur les tabacs, il en résulterait une nouvelle hausse d'au moins 20 % du prix des cigarettes en janvier 2004 qui se cumulerait à la hausse du 20 octobre consécutive au fort relèvement en juillet dernier du droit de consommation, porté de 58,99 % à 62 % sur les cigarettes. Au total, en l'espace d'un an, les prix des cigarettes augmenteraient de plus de 60 %.

En accroissant l'écart des prix avec les pays voisins au 1er janvier 2004 - France, 5,80 euros, Espagne, 2,50 euros, Luxembourg, 2,90 euros, Belgique, 3,70 euros -, cette hausse fera exploser les achats frontaliers, la contrebande et la vente à la sauvette ou sur Internet, qui vont représenter un manque à gagner important, pour l'Etat et pour les débitants. Selon les buralistes, ces deux augmentations auraient pour effet de réduire de 50 % la valeur de certains fonds de commerce. Elles ne feraient qu'accroître l'exaspération des buralistes, parfois acculés au désespoir, comme on l'a vu récemment, et confrontés à un problème d'insécurité accru. La mise en place de multiples circuits parallèles ne fait qu'amplifier le phénomène et affaiblit le réseau des débitants, éléments clefs de la ruralité et de notre politique d'aménagement du territoire.

La majoration de la taxe affectée au BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, entraînera automatiquement de la part des fabricants une répercussion de cette mesure sur leurs prix de vente publics. Tous les industriels confrontés à une telle situation font de même. Pas plus que les compagnies pétrolières n'acceptent de prendre les majorations de taxes pétrolières sur leurs recettes, les fabricants de tabac n'accepteront de le faire, et nul n'est en mesure de les en empêcher. Ils ont d'ailleurs clairement indiqué qu'ils le feraient.

En définitive, il conviendrait, monsieur le ministre, de renoncer à cette majoration de la taxe affectée au BAPSA pour éviter que la France n'atteigne une incidence fiscale, en pourcentage du prix de vente public, supérieure à celle de tous les autres pays européens, Grande-Bretagne comprise, avec des conséquences évidentes sur les emplois et sur l'avenir du réseau des débitants de tabac, qui se font entendre actuellement dans les conditions que vous connaissez.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de revenir sur l'augmentation votée par l'Assemblée.

Il existe en effet une autre solution, monsieur le ministre, et, puisque je ne souhaite pas priver le Gouvernement des recettes dont il a besoin pour financer le BAPSA, je vais vous la livrer.

Il s'agirait de maintenir le taux actuel de 0,74 %, donc de ne pas le passer à 3,17 %, et de fixer en compensation le taux de prélèvement sur le droit de consommation non pas à 50,16 %, comme le prévoit l'article 24 du projet de loi de finances pour 2004, mais à 53,30 %, ce qui apporterait au BAPSA les 301 millions d'euros supplémentaires.

Il s'agit donc de modifier la clef de répartition en ce qui concerne la part du droit de consommation qui est affectée au BAPSA et de maintenir le taux de la taxe additionnelle spéciale au BAPSA

Le budget général ne sera pas pénalisé, car, en renonçant à une hausse en janvier qui aurait encore plus désorganisé le marché officiel, non seulement ses recettes seront préservées, mais, de plus, il bénéficiera des recettes complémentaires résultant de la hausse des prix publics prévue pour juillet 2004, que les industriels se sont engagés à réaliser au-delà de ce qui est nécessaire pour couvrir l'incidence résiduelle de la majoration du droit de consommation votée par le Parlement en juillet 2003.

La recette pour le BAPSA proviendrait de l'augmentation déjà prévue du tarif de vente des paquets de cigarettes. Les recettes attendues en 2004 pour le BAPSA seraient donc assurées dans le schéma proposé et soumis à votre approbation. La différence est que la hausse du prix des cigarettes interviendrait en juillet et non pas en janvier et que, en outre, du fait de l'incidence et des rapports proportionnels des diverses taxes, cette hausse, acceptée d'ailleurs par les fabricants, qui avaient admis d'abord un taux de 9 % mais qui seraient prêts à aller jusqu'à 15 %, permet de couvrir le relèvement de la taxe affectée au BAPSA sans atteindre 20 % au 1er janvier comme prévu actuellement. Donc, financièrement, cela ne change rien, mais, dans le climat actuel, c'est quand même relativement apaisant !

Voilà, monsieur le ministre, pourquoi j'ai déposé - sans engager mon groupe, vous l'avez compris - ce sous-amendement à l'amendement n° 13 de M. Vasselle. Bien entendu, si l'amendement de M. Vasselle devait ne pas être accepté ce soir pour des raisons de coordination avec la loi de finances, je reprendrais le moment venu les arguments que j'ai développés. En tout état de cause, ils gardent toute leur valeur, et je suis persuadé que si le Sénat adopte l'amendement de M. Vasselle, corrigé comme je le suggère, nous irons, je le répète, vers un certain apaisement du climat actuel parmi les revendeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le sujet est d'une grande complexité, et participer aux débats relatifs aux droits sur le tabac exige une véritable initiation ! Je dois avouer que j'ai mis un certain temps à y comprendre quelque chose et que j'ai encore parfois besoin que l'on m'éclaire.

M. Michel Charasse. Vous avez bien du mérite !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela étant, en la personne de M. Charasse, nous avons ici un éminent spécialiste du sujet, qui a su exposer aussi clairement que possible sa proposition.

Je rappellerai que, grosso modo, un quart du produit des droits sur le tabac est affecté au budget de l'Etat, un autre quart à la sécurité sociale et la moitié au BAPSA : c'est la répartition que prévoit le projet de loi de finances ; j'en propose un « miroir » dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour que les choses soient claires.

Par ailleurs, le Gouvernement propose de faire passer de 0,74 % à 3,17 % le taux d'une taxe spécifique, historiquement affectée au BAPSA, ce qui devrait engendrer pour celui-ci une recette nouvelle de 300 millions d'euros. Ce relèvement viendra alourdir les droits sur le tabac, ce qui provoque les réactions que l'on sait de la part des buralistes, de la presse et des producteurs de tabac.

La commission des affaires sociales, après réflexion, est prête à émettre un avis favorable sur le sous-amendement n° 68 de M. Charasse, qui vise en quelque sorte à déformer le miroir que je viens de présenter au Sénat.

Toutefois, nous posons deux conditions.

En premier lieu, il faudrait obtenir que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, vers lesquels nous nous tournons, nous donnent l'assurance qu'il sera procédé à une coordination lors de l'examen du projet de loi de finances.

En second lieu, il faut compenser, comme l'a prévu M. Michel Charasse, la perte de recettes résultant de la suppression du relèvement du taux de la taxe spécifique affectée au BAPSA. M. Michel Charasse proposant de faire passer de 50,16 % à 53,30 % la part du produit des droits sur le tabac allouée au BAPSA, nous suggérons, pour notre part, sous réserve que la commission des finances donne son accord au sous-amendement n° 68 et à la coordination évoquée, d'augmenter au 1er juillet prochain le minimum de perception, ce qui profiterait à l'ensemble des bénéficiaires et à l'Etat et garantirait la neutralité financière de la proposition de M. Charasse.

Dans cette hypothèse, nous déposerions un amendement de coordination à l'article 4 visant à relever le minimum de perception à compter du 1er juillet prochain.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut supprimer le I du sous-amendement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. En effet ! Il conviendrait que M. Michel Charasse accepte de rectifier son sous-amendement, afin de n'en maintenir que le II. Nous aurions alors la garantie qu'une coordination interviendra lors de la discussion du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Je voudrais tout d'abord confesser mon admiration pour la connaissance exhaustive du sujet démontrée par M. Michel Charasse, ainsi que pour les progrès réalisés par M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. (Sourires.)

Pour ma part, je ne suis pas sûr de connaître toutes les arcanes de ce dossier. Cela étant, sur l'amendement n° 13, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. C'est un amendement miroir, comme l'a défini M. le rapporteur, et le Gouvernement ne s'y opposera donc pas.

En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable au sous-amendement n° 68 de M. Charasse, et il ne l'est pas davantage, d'ailleurs, aux propositions de repli ou de conciliation présentées par M. Vasselle.

En réalité, le sous-amendement de M. Charasse tend à geler le taux de la taxe sur les tabacs affectée au BAPSA à 0,74 %, pour éviter une nouvelle augmentation des prix des cigarettes en janvier 2004, ce qui permettrait d'apaiser les esprits.

Monsieur Charasse, le Gouvernement a entendu les protestations des buralistes, pris en compte leurs difficultés et adopté des positions maintenant très arrêtées sur les problèmes liés à la fiscalité du tabac. Le ministre de la santé que je suis n'est pas autorisé à revenir sur les arbitrages qui ont été rendus.

Cela étant, je suis toujours quelque peu étonné par ce que l'on parvient à faire dire aux chiffres. D'ailleurs, plus on les accumule et plus on essaie de perdre ceux qui les recoivent !

En réalité, le relèvement de 0,74 % à 3,17 % du taux de la taxe affectée au BAPSA aurait évidemment pour effet de diminuer les marges des fabricants de cigarettes, qui passeraient de 13 % à 10,5 %. Cependant, cela n'implique pas forcément une hausse du prix des cigarettes, à moins que les fabricants ne veuillent maintenir leurs marges.

M. Michel Charasse. Ils l'ont dit !

M. Jean-François Mattei, ministre. Or celles-ci sont tout de même aujourd'hui assez confortables. En vérité, je le répète, la hausse du taux de la taxe affectée au BAPSA n'entraînera pas mécaniquement une augmentation des prix des cigarettes, car il n'y a pas de relèvement prévu des minima de perception.

En revanche, la solution que nous présente M. Charasse et qui est d'ailleurs très habile provoquera, si elle est retenue, un accroissement des marges des fabricants, lesquelles atteignent déjà des niveaux exceptionnels. A cet égard, il n'est qu'à se reporter aux déclarations des principaux producteurs de cigarettes, qui annoncent des hausses de chiffre d'affaires absolument confondantes. Alors que j'ai déclaré, pour des raisons de santé publique, la guerre au tabac, je n'ai pas l'intention de laisser les marges des fabricants de cigarettes croître et prospérer.

M. Jean-Paul Virapoullé. Bravo !

M. Jean-François Mattei, ministre. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas d'accord avec la proposition de M. Charasse. Je lui demande de ne pas m'en vouloir pour autant ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais, à ce stade de la discussion, formuler quelques remarques d'ordre économique et technique. Bien entendu, mon propos ne saurait être de nature à minimiser la portée de l'enjeu national de santé publique que représente la lutte contre la dépendance à l'égard du tabac et tous les dommages que cela engendre. De ce point de vue, l'unanimité des membres de notre assemblée devrait logiquement soutenir M. le ministre et la politique volontariste qu'il inspire au Gouvernement dans ce domaine.

Cela étant dit, sur le plan économique, l'industrie du tabac s'est fortement concentrée. Il demeure un acteur européen, en fait franco-espagnol, dont l'activité dépend encore assez largement du marché français : c'est l'histoire et la structure de son chiffre d'affaires qui le veulent.

Cette constatation m'amène, monsieur le ministre, à ne pas trop croire à une réaction vertueuse de cette entreprise la conduisant à réduire volontairement sa marge. Si elle le faisait, elle inspirerait moins confiance au marché, sa valorisation diminuerait et, comme son capital n'est pas vraiment contrôlé, elle ne serait pas à l'abri de l'assaut d'un prédateur.

On sait d'ailleurs que de tels prédateurs sont à l'affût. On sait également que cette entreprise continue à représenter 5 000 emplois sur le sol français et à peu près le même nombre sur le sol espagnol. Donc, tout en luttant contre les excès de la consommation de tabac, essayons, sur le plan de la défense de l'emploi et de l'action économique, de prendre des décisions raisonnables.

Sur le plan de la technique budgétaire, j'avoue m'être beaucoup interrogé jusqu'ici sur le choix qui a été fait de recourir à cette fameuse taxe affectée au BAPSA. C'est en réalité une taxe ancienne, dont le rendement était très faible, et que l'on a redécouverte, pour des raisons qui, à la vérité, m'échappent quelque peu. Il a été décidé de solliciter cette ressource pour abonder à hauteur de 300 millions d'euros environ le budget du BAPSA. Le rendement de la taxe devrait s'accroître, si je ne m'abuse, de l'ordre de 360 % par rapport à la situation actuelle, son produit demeurant sans commune mesure avec celui des droits de consommation sur le tabac, dont la recette attendue en faveur du BAPSA pour 2004 est de près de 5 milliards d'euros. Par conséquent, mes chers collègues, le rendement de la taxe affectée au BAPSA, laquelle était quelque peu oubliée mais que l'on réactive en dilatant, en quelque sorte, son importance économique, reste néanmoins très faible par rapport au rendement total des droits de consommation sur le tabac.

Quoi qu'il en soit, notre collègue Michel Charasse nous incite à utiliser l'instrument principal et à renoncer à modifier le taux de la taxe annexe. J'avoue que l'analyse juridique, au regard du droit communautaire en particulier, qui peut être faite de l'augmentation si importante du taux de la taxe affectée au BAPSA nous paraît de nature à susciter quelques interrogations, bien que nous ne l'ayons pas poussée jusqu'à son terme.

Par conséquent, sans que cette appréciation ait, à ce stade, d'autre caractère que celui d'une réflexion formulée au cours d'un débat, il peut sembler raisonnable de se pencher sur la répartition du produit des droits de consommation et peut-être d'émettre des considérations de dates. Je quitte là, bien sûr, le domaine des questions techniques pour aborder des sujets de portée plus générale.

En effet, beaucoup d'entre nous, tout en approuvant naturellement la politique de lutte contre le tabagisme, se préoccupent de questions de sécurité, de problème spécifiques au milieu rural ou au milieu urbain, de l'évolution économique de la profession de débitant de tabac. De ce point de vue, parvenir à la neutralité budgétaire, c'est-à-dire équilibrer le BAPSA, tout en finançant comme prévu la sécurité sociale et en se donnant quelques mois de plus pour procéder à une hausse du prix des cigarettes serait peut-être une solution assez raisonnable.

En conclusion, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, même si je ne suis pas habilité, ce soir, à m'exprimer au nom de la commission des finances, celle-ci, lorsqu'elle abordera ce sujet, ne pourra sans doute qu'être sensible aux arguments qui ont été avancés par la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 68.

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention, comme toujours, et sans hostilité, bien au contraire. En effet, bien qu'étant fumeur, je comprends parfaitement votre combat en matière de santé. Lorsque j'étais au ministère des finances, je l'ai moi-même mené comme je le pouvais. Nous avions d'ailleurs fait voter la loi Evin ; par conséquent je ne puis être suspecté de réticences devant vos préoccupations sanitaires.

Monsieur le ministre, personne ne met en doute ici, et surtout pas moi, la volonté du Gouvernement sur ce sujet et votre sincérité. Votre engagement personnel est bien antérieur à l'époque où vous êtes entré en politique, puisqu'il correspond à l'une des missions que vous vous étiez données dans le cadre de votre activité professionnelle.

Toutefois, mes chers collègues, nous ne vivons pas dans un régime de prohibition. L'exemple passé des Etats-Unis nous a d'ailleurs montré que la prohibition ne réussit pas. Par conséquent, tant que l'on aura le droit de consommer du tabac en France, on sera obligé de tenir compte du contexte que vient de brillamment décrire notre collègue rapporteur général de la commission des finances, M. Marini.

En France, les entreprises qui vendent du tabac sont légion, mais il n'y en a qu'une qui le transforme, partagée entre l'Espagne et la France. Elle vient de mettre en oeuvre un plan de fermeture de cinq usines à travers le territoire, les usines espagnoles se préparant à récupérer toutes les fabrications qui ne se feront plus en France. Faut-il, monsieur le ministre, que celles et ceux qui auront, dans le cours des événements, perdu leur emploi pâtissent du juste combat que vous menez contre le tabac ? Je n'en suis pas vraiment persuadé.

Les entreprises, comme l'a dit M. Marini, sont cotées en bourse, se battent pour conserver leurs marges et ont déjà annoncé, mes chers collègues, qu'elles répercuteraient au 1er janvier la hausse des droits de consommation. Monsieur le ministre, je vous fais la grâce et, si vous le permettez, l'amitié de considérer que votre combat est sincère. Considérez pour votre part, s'il vous plaît, que le mien l'est aussi et que je n'interviens pas dans cette affaire pour maintenir les marges des fabricants. Il se trouve simplement qu'une usine qui produit des cigarettes est implantée dans mon département, à Riom. Je suis attaché à la défense de l'emploi et je sais le drame que vivent actuellement les personnels de cette entreprise qui sont confrontés à la fermeture de leur usine, à Nantes et, surtout, à Lille.

Par conséquent, je maintiens mon sous-amendement, d'autant que, dans cette affaire, il ne faut pas que le budget de l'Etat perde les recettes escomptées. C'était le sens des interventions de M. Vasselle et de M. Marini, c'est aussi le sens de mon sous-amendement. Néanmoins, par volonté de conciliation, j'accepte d'en supprimer le I, comme me l'a suggéré le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, pour ne conserver que le II. Mon sous-amendement visera donc à maintenir à son taux actuel de 0,74 % la taxe additionnelle affectée au BAPSA.

En outre, je suis bien sûr d'accord pour qu'il soit procédé, à l'article 4, dont nous allons bientôt débattre, à la rectification nécessaire concernant le minimum de consommation, étant entendu qu'il faut que la commission des finances soit elle aussi d'accord pour opérer la coordination nécessaire, puisque, au fond, on empiète là sur son domaine.

Moi, j'ai suivi la commission des affaires sociales parce qu'elle avait fait, si je puis dire, le premier pas dans cette voie, mais je suis membre de la commission des finances et j'imagine ce que peuvent ressentir son président et son rapporteur général.

En fait, ce que je recherche, c'est un peu de souplesse et, surtout, un peu d'apaisement dans un climat qui est très tendu. Aussi, il me semble préférable, dès lors que vos recettes ne sont pas en cause, monsieur le ministre, que le prix augmente de 15 % en juillet 2004, plutôt que de 20 % en janvier.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

« Supprimer le IV de l'amendement n° 13. »

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Chacun est bien conscient de la nécessité de mener une action résolue pour combattre les excès du tabagisme.

Cela étant, nous devons prendre en considération les données économiques, l'impact sur l'emploi, l'émotion suscitée chez les buralistes, toutes questions extrêmement graves.

Je ne suis pas persuadé que nous ayons à prendre une décision ce soir. Alain Vasselle nous fait une proposition, qui est en quelque sorte la reprise de dispositions contenues dans le projet de loi de finances. Je précise que ce qu'il nous propose concerne le BAPSA et que celui-ci relève de la loi de finances. Certes, on pourrait considérer que la mutualité sociale agricole relève de la loi de financement de la sécurité sociale, mais ce n'est pas le choix qui a été fait : en application des textes en vigueur, nous devons examiner le BAPSA dans le cadre du projet de loi de finances.

Je suis sensible à la proposition de Michel Charasse et aux éventuels problèmes auxquels nous pourrions être confrontés si cette affaire devait être portée devant les juridictions européennes.

Cependant, il serait sage d'attendre la discussion du projet de loi de finances pour statuer.

Je prends l'engagement de réunir la commission des finances et d'associer à notre travail le président de la commission des affaires sociales ainsi que le rapporteur Alain Vasselle afin que nous puissions, ensemble, mettre au point des dispositions parfaitement efficaces et lever toute ambiguïté.

Il s'agit d'un domaine extrêmement complexe et, à mon tour, je dirai mon admiration à tous ceux qui se sont exprimés sur ce sujet avec autant de clarté et autant de talent.

Pour ma part - je le dis avec humilité -, je souhaiterais un complément d'information, un complément d'expertise, pour que nous puissions nous prononcer en connaissance de cause, en étant sûrs d'atteindre les objectifs que nous poursuivons : objectifs d'égalité, objectifs d'apaisement, sans nuire à la priorité de santé publique que s'est donnée Jean-François Mattei.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Effectivement, la situation est grave car sont mis en balance deux problèmes de nature différente. Mais il faut considérer d'abord le problème de santé publique, et je ne peux pas, dans la fonction qui est la mienne, en raison de la profession que j'ai exercée, ne pas rappeler les 60 000 personnes qui meurent chaque année de cancers liés au tabac. Je ne peux pas non plus méconnaître le plan cancer et son volet de prévention, et je ne peux pas accepter un seul instant l'idée que l'on réduise la prévention en renonçant à l'outil nécessaire à notre objectif, c'est à dire une hausse importante et brutale du prix de tabac destinée à dissuader les fumeurs.

Je continuerai de me battre pour cette cause, qui, pour moi, ne peut être mise en balance avec aucune autre, même s'il est vrai, monsieur Charasse, que nous ne pouvons pas non plus écarter complètement de nos préoccupations tous ceux qui vivent de l'industrie du tabac.

Je voudrais quand même rappeler que la marge des cigarettiers, avant taxation, a augmenté de 50 % en dix ans.

Je rappellerai aussi que le fabricant franco-espagnol auquel vous faisiez allusion tout à l'heure se décharge d'un certain nombre de ses engagements français pour se replier sur l'Espagne, mais aussi sur le Maroc : nous observons, en effet, un glissement vers des pays où la main-d'oeuvre et le contexte économique ne sont pas les mêmes qu'en France. C'est un problème qui dépasse la taxation du tabac.

J'ajoute que les 5 000 emplois concernés sont, dans la quasi-totalité des cas, des emplois de distribution et non pas de fabrication, et qu'ils ne seraient donc pas menacés de la même façon.

M. Michel Charasse. L'essentiel, c'est la fabrication !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je le redis avec toute la force de ma conviction : au point où nous en sommes, nous ne pouvons pas renoncer à cette hausse qui a été prévue et entérinée par le Premier ministre et le Gouvernement, même si la prise en compte des problèmes rencontrés par les débitants de tabac devra être assurée avec une certaine sagesse, un certain recul, sans oublier la mise en place d'autres outils de prévention du tabagisme. En tout cas, repousser au mois de juillet la hausse de 20 % qui a été décidée, en la ramenant à 15 %, ne me semble pas aller dans le sens de la santé publique.

Nous avons eu du mal à trouver un équilibre. Il est contesté, je le sais ; cette affaire n'est pas facile à mener, mais je vais vous livrer un souvenir d'étudiant en médecine. Un jour, dans un service de médecine générale, un homme en train de mourir d'un cancer lié au tabac m'a dit : « Petit, quand tu seras médecin, dis bien qu'il ne faut pas fumer, parce que moi, si j'avais su... ». Eh bien, je suis fidèle à ce message ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai bien entendu M. Arthuis, mais, si nous laissons le texte en l'état, il ne sera plus possible de modifier quoi que ce soit, même en loi de finances,...

M. Michel Charasse. Eh non !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... car seule une loi de financement peut revenir sur une loi de financement.

Dans ces conditions, adoptons le texte proposé par la commission des affaires sociales, sous-amendé par M. Charasse. D'ici à la commission mixte paritaire, nous aurons le temps d'étudier, avec la commission des finances, les solutions à adopter définitivement.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Ce qui m'a poussé à intervenir, c'est le chiffre qu'a prononcé M. le ministre à propos du nombre de morts causé par le tabagisme chaque année en France.

J'ai sous les yeux le rapport de la commission d'orientation sur le cancer. Il y est indiqué que, chaque année, 40 000 décès sont attribuables à des cancers liés au tabac. Par ailleurs, le professeur Bertrand Dautzenberg, qui fait autorité en la matière, a indiqué, au cours d'une interview, que c'est seulement à l'horizon 2020 que le chiffre de 60 000 morts serait atteint.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, connaître vos sources, car elles sont en contradiction avec les documents que j'ai à ma disposition. Au demeurant, il peut y avoir débat.

En ce qui concerne l'augmentation de la taxe - je trouve d'ailleurs anormal que nous soyons obligés d'attendre la discussion du projet de loi de finances pour statuer sur un problème qui touche directement les problèmes de santé -, il semble que les recettes escomptées des dernières augmentations ne seront pas à la hauteur de notre attente.

Alors que nous attendions pour 2003 un revenu de l'ordre de 1 milliard d'euros, nous n'obtiendrons vraisemblablement que 200 millions à 500 millions d'euros, en tout cas un montant très inférieur à ce qui était espéré.

Quoi qu'il en soit, cette augmentation considérable va-t-elle abonder les fonds du BAPSA ? Sera-t-elle suffisante ?

Enfin, le Gouvernement a parlé d'un moratoire sur l'augmentation du tabac en réponse à l'émotion suscitée par cette augmentation chez les buralistes. Qu'en est-il exactement et quelle est la position du Gouvernement ? A-t-il toujours l'intention de procéder à cette augmentation le 1er janvier ou va-t-il au contraire envisager l'application de ce moratoire pour calmer les esprits ?

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux. J'éprouve, je l'avoue, un sentiment de malaise tant j'ai du mal à saisir les vraies motivations de chacun. Il n'y a sans doute pas de lobby des fabricants, ni de lobby des buralistes, il reste que des intérêts sont à défendre et qu'ils sont bel et bien défendus.

Pour ma part, je voudrais dire ce que je ressens, non pas sur le plan de la fiscalité, parce que c'est très compliqué, mais par rapport au problème de santé publique.

Je ne sais pas s'il est utile de discuter ce soir pour savoir s'il y a 40 000 ou 60 000 morts. De toute façon, c'est horrible ! Nous sommes devant un problème de santé publique d'une dimension inégalée dans notre pays. Chacun connaît bien les ravages du tabagisme : un fumeur sur deux meurt de son tabagisme ; il faut avoir cela présent à l'esprit. Et que fait-on par rapport à ce fumeur qui va mourir ?

M. le ministre de la santé a engagé la guerre avec beaucoup de courage, il faut le reconnaître. Mais est-ce que l'on peut mener une telle guerre dans ce pays ? Est-ce un objectif qui nous mobilise tous ? Je cherche à m'en persuader.

Certes, il y a le problème des buralistes, on le sait bien. Mais ce problème doit venir après, on ne doit pas le traiter en premier.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est bien notre intention !

M. Gilbert Chabroux. Et puis, il ne faudrait pas changer de position tous les jours. Il faut adopter une ligne et s'y tenir. Sinon, ça ne sert à rien, on donne même un signal négatif. C'est le cas de l'annonce du moratoire fiscal. D'ailleurs, à quoi cela sert-il de débattre du 1er janvier ou du 1er juillet si l'on prévoit un moratoire fiscal sur quatre ans ? Comme l'a dit M. le ministre, tout cela ne servira à rien s'il n'y a pas une hausse rapide, brutale et forte.

Si l'on s'arrête en chemin, comment peut-on espérer changer les comportements ? Le Gouvernement a eu tort de dire qu'on allait s'arrêter là. Cette annonce sera perçue par certains comme un encouragement à persister dans leur tabagisme.

On nous avait annoncé une mesure phare, un contrat d'avenir : mais de quel avenir et de l'avenir de qui ? Des fumeurs, de ceux qui vont mourir du cancer ?

Et maintenant on recule. En tout cas, ce n'est pas ainsi que l'on rendra crédible le plan de lutte contre le cancer. Est-ce encore le grand chantier que M. le Président de la République nous avait annoncé ?

M. Guy Fischer. Il sera allongé !

M. Gilbert Chabroux. Il sera allongé, édulcoré, ce ne sera plus un plan de lutte contre le cancer, mais nous avons l'habitude des promesses non tenues...

M. Paul Blanc. Oh là là !

M. Gilbert Chabroux. Cela fait aussi partie du débat, mon cher collègue : moi, je dis ce que je ressens.

Je vais faire des propositions concrètes, car je souhaite que l'on sorte de cette crise. Il ne s'agit pas d'opposer santé publique et survie économique. Il faut trouver des remèdes aux problèmes de survie économique, l'objectif principal restant la santé publique.

Je ne voudrais pas que l'augmentation des taxes sur les tabacs ait été décidée aux seules fins de renflouer les caisses de l'Etat. En l'occurrence, il s'agit non pas de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'Etat, mais d'encourager les fumeurs à arrêter de fumer.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Chabroux !

M. Gilbert Chabroux. Ne pourrait-on pas modifier la répartition de la taxe sur le tabac ? A l'heure actuelle, 80 % du coût d'un paquet revient à l'Etat contre 6 % au buraliste. Le reste va au fabricant, n'en parlons pas. Est-ce vraiment la répartition la plus appropriée ? Ne pourrait-on pas augmenter la part qui revient aux buralistes ? Ne serait-ce pas une façon de compenser leur manque à gagner et donc de résoudre le problème de survie économique ?

Les buralistes ont certainement un rôle à jouer. Ils ont d'autres missions à accomplir, et il faut leur permettre de survivre.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce débat a été extrêmement enrichissant, grâce aux interventions des uns et des autres mais surtout grâce à l'éclairage que nous ont apporté le rapporteur général et le président de la commission des finances. Il faudrait en tirer profit pour trouver une solution consensuelle, respectant les objectifs du Gouvernement en matière de santé publique et préservant les recettes liées à la taxation du tabac pour le budget de l'Etat et la sécurité sociale.

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de ce débat.

Tout d'abord, monsieur le ministre, c'est vrai, il y a un besoin de lisibilité dans le temps en ce qui concerne les droits sur le tabac.

Rien n'est pire, en effet, qu'un dispositif fiscal en yo-yo, faisant alterner hausse brutale et longue stagnation des taux, avant une nouvelle hausse brutale.

Bien que je n'aie pas déposé un amendement dans ce sens, je souhaite une annonce claire et nette en direction des consommateurs de tabac, en particulier en direction des jeunes. Car ce sont évidemment les jeunes qui doivent être principalement visés : il faut les dissuader le plus tôt possible de s'adonner à un usage qui risque de les entraîner vers la mort.

Monsieur le ministre, dans la lutte contre ce fléau, vous pouvez compter sur notre entier soutien et ce qu'il faut annoncer, c'est que nous n'allons pas arrêter de sitôt d'aggraver la taxation du tabac.

Il aurait été préférable d'annoncer une hausse progressive sur plusieurs années. Cela aurait permis aux acteurs économiques de se préparer. En même temps, les consommateurs auraient été avertis qu'ils devaient s'attendre à payer leur tabac de plus en plus cher. Car le coût est tout de même un élément de dissuasion non négligeable pour nombre de consommateurs. Ainsi, un de mes salariés qui est un très gros fumeur commence à se demander s'il va continuer ou arrêter parce qu'il constate que sa consommation de tabac va représenter une part importante de son budget, au point que cela pourrait l'empêcher de boucler ses fins de mois.

C'est le premier enseignement : il faut continuer dans cette direction de l'augmentation du prix.

Par ailleurs, le dispositif est très complexe, comme l'a souligné le président de la commission des finances Jean Arthuis. Même en étant initié, on a du mal à s'y retrouver ! Le processus qui est mis en oeuvre en ce qui concerne les droits sur le tabac me paraît particulièrement empirique dans la mesure où l'on commence par négocier le prix du paquet de cigarettes et, une fois que ce prix est fixé, on établit les droits qui vont s'appliquer. En outre, le dispositif varie suivant qu'il s'agit de tabac roulé, de cigares, de cigarettes blondes, de tabac gris ou que sais-je encore.

Il est donc nécessaire d'apporter, là aussi, de la lisibilité.

Enfin, Jean Arthuis ainsi que plusieurs orateurs ont bien montré qu'on ne pouvait plus faire l'économie d'une nouvelle loi organique sur la loi de financement de la sécurité sociale. C'est bien à cause du dispositif actuel que nous sommes conduits à proposer un amendement miroir. Comme l'a pertinemment fait observer M. le président de la commission des affaires sociales, à partir du moment où les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale ont été adoptées, il est quasi impossible de modifier ensuite quoi que ce soit lors de la discussion du projet de loi de finances. Donc, la seule marge de manoeuvre que nous ayons consiste à adopter une disposition maintenant et à se garder toute latitude jusqu'au moment de l'examen du projet de loi de finances ou jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire pour adapter notre dispositif.

Nous pouvons profiter de ce laps de temps pour voir avec le Gouvernement comment on peut à la fois conserver l'objectif de santé publique et préserver à la sécurité sociale et au budget de l'Etat les recettes qui leur sont nécessaires.

Mes chers collègues, tirons donc des enseignements de ce débat de telle manière que, l'année prochaine, nous n'ayons pas à consacrer autant de temps à ce dossier.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce débat a été tout à fait intéressant et il faut maintenant le conclure.

Ce qui en ressort à l'évidence, c'est qu'il est très difficile de discuter séparément des prélèvements obligatoires qui concernent la loi de finances et des prélèvements obligatoires qui concernent la loi de financement de la sécurité sociale. Sans doute y a-t-il nécessité, cher collègue Alain Vasselle, de revoir les dispositions organiques relatives à la loi de financement de la sécurité sociale, mais, pour la clarté du débat et pour les contribuables français, il faudra trouver les moyens de consolider cette présentation des prélèvements obligatoires, au-delà du débat annuel qui s'est tenu ici, pour cette année, voilà quelques jours.

Ayant écouté les uns et les autres, j'insiste sur l'extrême difficulté que peut avoir le Gouvernement à se faire comprendre par l'ensemble des acteurs concernés : les fumeurs, les producteurs, le transformateur-distributeur, les buralistes, les opérateurs étrangers.

Si nous avions à résumer nos débats pour être entendus par nos compatriotes, nous aurions les pires difficultés !

Pour ma part, je maintiens toutes mes réserves : le vote de ce soir ne peut pas nous engager sur la loi de finances. Nous y reviendrons. Une commission mixte paritaire se réunira et statuera. Je souhaite que, en relation étroite avec le Gouvernement, la commission des affaires sociales, la commission des finances et le Sénat dans son ensemble puissent préciser leurs positions et lever toute éventuelle ambiguïté.

Je ne suis pas encore en mesure de dire si les évaluations qui sont faites sont parfaitement fondées. Je vous avoue que je continue de m'interroger. Il est question, en effet, d'un prélèvement supplémentaire de 300 millions d'euros. Le total des droits sur les tabacs doit représenter près de 10 milliards d'euros. J'ai quelque peine à comprendre qu'un levier de 300 millions d'euros puisse aboutir à une augmentation de 20 % du prix des cigarettes. Il y a là un point que je souhaite élucider.

Selon l'hypothèse du ministre, les prix bougeraient à peine si les distributeurs voulaient bien absorber ce prélèvement en réduisant leur marge bénéficiaire.

Voilà autant d'éléments qui rendent les conséquences de notre vote un peu aléatoires.

Je ne serai pas engagé par les votes de ce soir et j'espère que, d'ici à l'examen du projet de loi de finances, nous aurons pu éclairer notre jugement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Que la position du Gouvernement soit très claire : le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement miroir de M. le rapporteur et il est défavorable à toute autre disposition.

Si j'ai finalement décidé de reprendre la parole, c'est parce que, monsieur Arthuis, après vous avoir complètement suivi, j'ai soudain bondi lorsque vous avez dit : « Si nous devions expliquer notre débat de ce soir à nos compatriotes, nous aurions sans doute bien du mal à nous faire comprendre. »

Voici donc le message que je souhaite faire passer à nos compatriotes.

Monsieur Autain, vous avez contesté le chiffre de 60 000 morts en disant que celui de 40 000 était plus réaliste. Il est vrai que l'on dénombre 40 000 morts du cancer, mais il faut également compter les morts du fait d'affections cardio-vasculaires, les morts du fait de complications pulmonaires, de bronchites chroniques et autres. Au total, on arrive bien à 60 000 morts. Au demeurant, M. Chabroux avait raison de le dire : 40 000 ou 60 000, de toute façon, c'est un drame !

Le premier article de mon message à la population est donc celui-ci : fumer tue. C'est d'ailleurs ce qui est désormais écrit sur les paquets de cigarettes.

Deuxième article : la hausse importante et brutale du tabac est l'instrument numéro un pour diminuer la consommation de cigarettes. L'Organisation mondiale de la santé l'a démontré et un récent sondage préliminaire que nous avons demandé à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé le démontre également.

L'année dernière, nous avions demandé une hausse de 17,7 % et nous avions, à partir de là, projeté une certaine recette. Or les cigarettiers n'ont pas répercuté la totalité de cette hausse et ont seulement procédé à une augmentation de 11 %, ce qui a représenté un manque à gagner important. Par ailleurs, nous n'avions pas, il est vrai, prévu que la baisse de la consommation atteindrait 8 % à 9 %, ce qui est évidemment heureux du point de vue de la santé publique.

C'est ce qui nous a conduits à vous proposer cette année, avec la loi Joly, puis maintenant avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une nouvelle augmentation importante, destinée à bien marquer notre volonté.

Il se trouve qu'il y a effectivement des effets secondaires possibles sur l'économie et sur les débitants de tabac. Mais, je le répète, faire la guerre au tabac n'est pas faire la guerre aux buralistes, car ils représentent un précieux réseau de commerce de proximité et ils ont de très importants engagements de service public.

Ce qu'a voulu dire le Gouvernement, c'est que, après la hausse du mois de janvier, il faudra probablement faire une évaluation et, par ailleurs, s'engager sur deux autres voies, ce qui ne préjuge pas les décisions futures sur une reprise de la hausse des droits sur le tabac.

La première voie est celle d'une prévention et d'une prise en charge mieux comprise, notamment avec les substituts nicotiniques. Le Gouvernement a annoncé deux programmes d'expérimentation en région sur le remboursement des substituts nicotiniques afin de voir s'il n'y a pas là une solution efficace pour diminuer la consommation de tabac.

La deuxième voie est celle de l'harmonisation de la fiscalité européenne. S'il est vrai que la Grande-Bretagne est le pays qui a les prix les plus élevés, elle n'a pas, pour des raisons géographiques évidentes, les mêmes problèmes que la France avec la Belgique, le Luxembourg, Andorre, l'Espagne et d'autres.

L'action doit donc se situer aussi au niveau européen, pour éviter les effets secondaires de la clandestinité, de la contrebande, des trafics illicites, car il y a un moment où une certaine forme de morale vient naturellement se heurter à une autre forme de morale.

Le message du Gouvernement est donc très net : premièrement, le tabac tue ; deuxièmement, l'augmentation du prix du tabac est l'instrument numéro un pour faire baisser la consommation de tabac ; troisièmement, nous avons décidé cette année une hausse importante du prix du tabac à la lumière de l'expérience de l'année précédente ; quatrièmement, il va nous falloir procéder à une évaluation.

Pour l'heure, à travers un amendement, tenter de repousser la hausse au mois de juillet ou en réduire l'ampleur, à mon avis, cela n'a pas de sens. L'augmentation de la taxe affectée au BAPSA de 0,75 % à 3,2 % diminue la marge des fabricants de cigarettes de 13 % à 10,5 %. Par ailleurs, la hausse du tabac n'est pas mécanique : il faut bien comprendre qu'il existe une différence entre l'augmentation des taxes et l'augmentation des prix. Les marges des fabricants de tabac sont tout de même assez confortables, et je ne suis pas absolument certain que la hausse du prix du tabac soit indispensable.

M. Michel Charasse. Alors, pourquoi ferment-ils leurs usines ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Ils ne les ferment pas, ils les transfèrent !

M. Michel Charasse. Ce sont des emplois perdus en France et gagnés en Espagne !

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Charasse, je peux comprendre les difficultés des uns et des autres, mais je ne puis accepter l'idée sous-jacente selon laquelle la consommation de tabac doit rester ce qu'elle est pour maintenir l'emploi. Qu'il faille agir progressivement, soit. Mais ne laissez pas accroire, monsieur Charasse - au demeurant, je suis persuadé que ce n'est pas votre sentiment profond - qu'il faut à toute force maintenir pour aujourd'hui et pour toujours l'industrie du tabac !

M. Michel Charasse. J'ai été le patron de la SEITA, je sais de quoi je parle !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. A entendre M. le ministre, il est clair que nous ne sommes pas dans un débat de santé publique. En effet, puisqu'il n'y aura pas de hausse du prix du tabac si les fabricants réduisent leurs marges, nous sommes dans un simple débat budgétaire. Cela m'étonne après qu'on a évoqué les dizaines de milliers de morts dus au tabac.

Par ailleurs, je ne partage pas l'avis de Jean Arthuis sur la nécessité de consolider les budgets, et en particulier les recettes. En effet, le jour où l'on consolidera toutes les recettes, celles de la sécurité sociale partiront sur le budget de l'Etat. Or le problème consiste précisément à séparer clairement ce qui est recettes de l'Etat et ce qui est recettes de la sécurité sociale, afin de lever l'ambiguïté que nous dénonçons depuis de nombreuses années.

Chaque fois que l'on entretiendra, à travers une consolidation, la confusion entre les deux ordres de recettes, on contribuera à la dérive. Au contraire, dans les futurs textes, il faudra distinguer nettement ce qui touche à la sécurité sociale et ce qui touche à l'Etat.

Tout à l'heure, le président Arthuis disait : ce que vous votez ce soir ne saurait m'engager lorsque je discuterai du budget de l'Etat. Or nous parlons du financement de la sécurité sociale. On voit donc bien le danger qu'il y aurait à consolider l'ensemble des budgets : ceux qui défendent le financement de la sécurité sociale n'auraient plus aucun pouvoir puisqu'ils ne maîtriseraient même plus un tant soit peu les recettes de celle-ci.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sont les mêmes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On voit bien ce soir qu'il y a des approches différentes.

Enfin, en triplant la taxe au bénéfice du BAPSA, s'il n'y a pas de réduction des marges, vous obtiendrez un paquet coûtant environ 5,70 euros. Or la solution que nous proposons apporte une réponse de santé publique parce que nous ne supposons pas, a priori, que les fabricants vont réduire leurs marges et ne pas augmenter le prix du tabac. Mais nous imposons, comme nous l'avions proposé l'année dernière - malheureusement, vous ne nous aviez pas suivis -, de relever les minima de perception à 145 à travers l'article 4. Nous savons donc que nous atteindrons probablement 5 euros par paquet et non pas 5,70 euros si jamais les fabricants ne veulent pas réduire leurs marges.

Nous atteignons donc le double objectif que nous nous sommes fixés : premièrement, donner une réponse de santé publique ; deuxièmement, apporter éventuellement assez d'argent pour permettre de régler le problème du BAPSA.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 68 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'amendement n° 13.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La proposition à laquelle M. le président de la commission des affaires sociales a souscrit n'ayant pas été adoptée, nous allons, si nous votons cet amendement n° 13, nous retrouver véritablement, au stade de l'examen du projet de loi de finances, pieds et poings liés.

M. Michel Charasse. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Or je tiens à rappeler, comme l'a fait M. le président de la commission des finances il y a un instant, que c'était sans doute en toute connaissance de cause que le Gouvernement avait choisi d'affecter les décisions concernant la taxe affectée au BAPSA à la loi de finances et non pas à la loi de financement de la sécurité sociale.

Je considère donc - pardonnez-moi de le redire - qu'il est contestable de déséquilibrer en quelque sorte un texte au détriment de l'autre, en risquant ainsi de placer le Sénat, après sa commission des finances, véritablement devant un fait accompli puisque serait vidée de sens une discussion que le Gouvernement souhaitait apparemment voir inscrite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004.

Donc, pour ces raisons, qui sont des raisons de cohérence...

M. Michel Charasse. Et de procédure !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et de procédure, en effet, je ne pourrai que voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Même si je suis déçu que le sous-amendement précédent n'ait pas été adopté, il est clair que nous devons voter l'amendement miroir. Sinon, cela signifierait que nous n'avons plus aucune maîtrise des recettes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. A ce moment-là, autant supprimer la commission des affaires sociales du Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce soir, je suis très malheureux parce que je crois qu'on vient de mettre à mort les lois de financement de la sécurité sociale !

M. Gérard Dériot. Tout à fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et je regrette que ce soit la commission des finances qui se soit livrée à cette mise à mort !

M. Gérard Dériot. Il faut laisser la commission des finances se débrouiller ! C'est tout !

(M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et M. Gérard Dériot quittent l'hémicycle.)

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, MM. Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel. »

Cet amendement a déjà été soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 4.

L'amendement n° 159, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, MM. Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : "proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles", sont remplacés par les mots : "modulés pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) n° 2501/2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2434 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2435 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation comune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2436 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne à la suite de la réforme de la politique agricole commune.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2437 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2438 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2439 et distribué.

5

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 18 novembre 2003, à dix heures trente, à seize heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 54, 2003-2004) de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Rapport (n° 59, 2003-2004) de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain, Dominique Leclerc et André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 60, 2003-2004) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Aucune inscription de parole dans le débat sur l'assurance maladie n'est plus recevable.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat sur la famille : mardi 18 novembre 2003, à dix-sept heures.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A dix heures, aura lieu un débat sur l'assurance maladie.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2004 (AN, n° 1093) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 novembre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie : jeudi 20 novembre 2003, à dix heures trente.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 18 novembre 2003, à une heure vingt-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD