I. - Le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce cas, le montant de la réduction mentionnée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret. Cette possibilité de cumul n'est ouverte que jusqu'au 31 mars 2004 ; ».
II. - Le 1 du VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est ainsi rédigé :
« 1. Le bénéfice des dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est cumulable, jusqu'au terme des accords ou conventions conclus au titre de la loi susmentionnée, avec celui de la réduction de cotisations prévue au présent article. »
III. - Le VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 précitée est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. A compter du 1er avril 2004, le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est exclusif pendant la durée de l'aide prévue à cet article de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales. Les entreprises qui bénéficient des dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée peuvent opter jusqu'au 31 mars 2004 pour le bénéfice, à compter du 1er avril 2004, de la réduction de cotisations sociales prévue au présent article. Cette option, qui s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, est irrévocable. En cas d'option, les dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée cessent d'être applicables à compter du 1er avril 2004. »
M. le président. L'amendement n° II-12, présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, remplacer la date : "31 mars 2004" par la date : "30 juin 2004".
« II. - En conséquence :
« A. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le III de cet article pour le 3 du VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, remplacer la date : "31 mars 2004" par la date : "30 juin 2004".
« B. - Dans la première, la deuxième et la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour le 3 du VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, remplacer (trois fois) la date : "1er avril 2004" par la date : "1er juillet 2004". »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. La suppression, le 1er avril 2004, du cumul des aides incitatives Aubry I avec l'allégement Fillon ferait peser une contrainte excessive sur certaines entreprises. De fait, leur calcul économique s'en trouverait modifié dans des proportions parfois incompatibles avec les engagements contractuels qu'elles ont pu prendre sur les tarifs de certaines prestations, notamment dans le domaine des transports et des services : pour certaines entreprises bénéficiaires du dispositif, le surcoût lié à la fin du cumul atteindra en moyenne quelque 22 euros mensuels par salarié. Aussi le présent amendement vise-t-il à repousser la fin du cumul du 1er avril 2004 au 1er juillet 2004.
Cependant, il a semblé difficile à la commission des finances d'aller plus loin. D'une part, il convient de rappeler que, d'une façon générale, le cumul n'avait pas vocation à perdurer, l'aide Aubry I ne pouvant excéder cinq ans. D'autre part, il ne peut être indifférent que la mesure participe de façon substantielle à la maîtrise des dépenses publiques, puisqu'on en attend des économies de un demi-milliard d'euros. Si elle devait être supprimée, on aggraverait encore le désastre budgétaire que représentent les 35 heures, dont le coût budgétaire direct est de l'ordre de 11 milliards d'euros.
L'amendement déposé par la commission des finances paraît donc apporter un compromis entre le souci de ne pas placer certaines entreprises dans une situation difficile et celui de ne pas remettre fondamentalement en cause une mesure qui participe à l'équilibre des finances publiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Monsieur le rapporteur, vous voulez retarder de trois mois l'entrée en vigueur des nouvelles règles de cumul des aides incitatives Aubry I avec les exonérations de cotisations sociales de droit commun.
Je suis évidemment très sensible à votre souci d'assouplir les conditions de la transition pour ces entreprises, mais je ne peux pas être favorable à votre amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il conduirait à majorer d'environ 200 millions d'euros en 2004 le coût des dispositifs d'allégement des charges. Cette aggravation du déficit paraît peu compatible avec nos contraintes budgétaires.
Ensuite, je voudrais vous rappeler l'esprit de la réforme qui vous est proposée. Les aides Aubry incluaient une subvention structurelle annuelle de 648 euros pour les salariés rémunérés à plus de 1,7 SMIC. La réforme du 17 janvier 2003 a conduit à revenir sur cette mesure pour la plupart des entreprises, en contrepartie d'un renforcement des allégements pour les plus bas salaires, car nous savons que ce sont eux qui sont les plus créateurs d'emplois. La réforme proposée ici va exactement dans le même sens : les entreprises concernées seront certes pénalisées, mais de façon extrêmement limitée, puisque nous avons évalué l'impact sur le coût du travail à 0,6 %.
Enfin, le Gouvernement n'a pas souhaité mettre en oeuvre la mesure dès le 1er janvier 2004 précisément pour laisser aux entreprises le temps d'opter pour l'un ou l'autre des régimes d'exonération. Un délai de trois mois nous semble raisonnable, car cette disposition ne fait qu'anticiper de quelques mois sur un calendrier déjà connu et que les entreprises ont déjà intégré. Le nombre de salariés ouvrant droit aux aides Aubry I devrait en effet décroître naturellement de 40 % au cours de l'année 2004, et de 80 % d'ici à la fin de l'année 2005.
Par conséquent, tout en comprenant bien les raisons qui vous ont conduit à déposer cet amendement, je souhaiterais, monsieur le rapporteur spécial, qu'au regard de ces explications vous puissiez le retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-12 est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, je vous remercie des propos que vous venez de tenir.
Il s'agit d'un problème réel que rencontrent un certain nombre d'entreprises de services, notamment de transport. Je souhaiterais qu'il continue de faire l'objet de votre attention et que, peut-être, nous trouvions un palliatif au moment de l'examen du collectif budgétaire. (M. le ministre acquiesce.)
Sur cette recommandation, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-12 est retiré.
Je mets aux voix l'article 80.
(L'article 80 est adopté.)
I. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse sont compétentes pour l'organisation d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé ayant pour but l'accès à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle.
Ces actions comprennent notamment des mesures ayant pour objet l'acquisition d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification, et sont assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive. Elles visent également à assurer l'égalité d'accès des jeunes gens et jeunes filles à ces actions et la mixité des emplois.
Les jeunes sans qualification, de niveau VI et V bis, bénéficient en priorité de cet accompagnement.
Les jeunes bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
II. - L'article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
III. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent conclure avec les jeunes ayant des difficultés d'accès à l'emploi un contrat d'insertion dans la vie sociale. Ce contrat prévoit les engagements du jeune pour la mise en oeuvre d'un projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par la région ou la collectivité territoriale à cet effet et les modalités de leur évaluation.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, avec des jeunes de seize à vingt-quatre ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.
Le contrat prévoit, pour les jeunes majeurs, le versement par la région d'une allocation, incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage ni une autre allocation. Cette allocation peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect du contrat par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations. Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement de cette allocation sont fixés par décret.
Les actions mentionnées ci-dessus peuvent prendre la forme :
1° De l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu au premier alinéa du I ;
2° De l'orientation vers un emploi, notamment dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L. 117-1, L. 981-1 et L. 322-4-6 du code du travail, ou au sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale dans les conditions prévues par décret ;
3° D'une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
Le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peuvent organiser, par une convention passée avec les maires, présidents de conseil général et présidents des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes instituées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, les modalités de leur action commune pour la passation, la mise en oeuvre et le suivi des contrats d'insertion dans la vie sociale.
IV. - Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création de compétences prévue par le présent article sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.
Le montant de cette compensation est fixé à 79,88 millions d'euros en 2004. Ce montant évolue chaque année, dès 2005, comme la dotation globale de fonctionnement.
Toutefois, en 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 30,98 % et 92,49 % du montant fixé à l'alinéa précédent.
Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétences prévu par le présent article sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.
Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense consacrée par l'Etat en 2003 à l'exercice de cette compétence. Ce montant évolue chaque année, dès 2004, comme la dotation globale de fonctionnement.
Toutefois, en 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 25 % et 75 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent.
Le montant est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse en proportion du nombre de jeunes de seize à vingt-cinq ans et de leur situation à l'égard du marché du travail, selon des modalités fixées par décret.
Les régions, la collectivité territoriale de Corse et, lorsqu'une convention a été conclue en application du dernier alinéa du III, les autres collectivités territoriales et organismes concernés transmettent régulièrement, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au représentant de l'Etat dans la région :
1° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des bénéficiaires ;
2° Des données mensuelles relatives au nombre de contrats d'insertion dans la vie sociale signés et en cours ;
3° Dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des fichiers de données relatives aux personnes physiques destinés à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des bénéficiaires.
Le ministre chargé de l'emploi transmet aux collectivités territoriales les résultats issus de l'exploitation des données et en assure la publication statistique régulière.
M. le président. L'amendement n° II-16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« I. - Il est ajouté au chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Insertion professionnelle des jeunes
« Art. L. 4253-6. - La région est compétente pour l'organisation d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé ayant pour but l'accès à l'emploi des personnes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontées à un risque d'exclusion professionnelle.
« Ces actions comprennent notamment des mesures ayant pour objet l'acquisition d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification, et sont assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive. Elles visent également à assurer l'égalité d'accès des jeunes des deux sexes à ces actions et la mixité des emplois.
« Les personnes sans qualification, de niveau VI et V bis, bénéficient en priorité de cet accompagnement.
« Les bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
« Art. L. 4253-7. - Les régions peuvent conclure avec les jeunes ayant des difficultés d'accès à l'emploi un contrat d'insertion dans la vie sociale. Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre d'un projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par la région à cet effet et les modalités de leur évaluation.
« Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, avec des personnes de seize à vingt-quatre ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.
« Le contrat prévoit, pour les majeurs, le versement par la région d'une allocation, incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. Cette allocation peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect du contrat par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations. Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement de cette allocation sont fixés par décret.
« Art. L. 4253-8. - Les actions mentionnées à l'article L. 4253-7 peuvent prendre la forme :
« 1° De l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu à cet article ;
« 2° De l'orientation vers un emploi, notamment dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L. 117-1, L. 981-1 et L. 322-4-6 du code du travail ou au sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale dans les conditions prévues par décret ;
« 3° D'une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
« Art. L. 4253-9. - La région peut organiser par une convention passée avec les communes, les départements et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes instituées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 les modalités de leur action commune pour la passation, la mise en oeuvre et le suivi des contrats d'insertion dans la vie sociale.
« Art. L. 4253-10. - La région et, lorsqu'une convention a été conclue en application de l'article L. 4253-9, les autres collectivités territoriales et organismes concernés transmettent régulièrement, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au représentant de l'Etat dans la région :
« 1° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des bénéficiaires ;
« 2° Des données mensuelles relatives au nombre de contrats d'insertion dans la vie sociale signés et en cours ;
« 3° Des fichiers de données relatives aux personnes physiques destinés à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des bénéficiaires.
« Le ministre chargé de l'emploi transmet aux collectivités territoriales les résultats de l'exploitation des données et en assure la publication statistique régulière. »
« II. - La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« A. - L'intitulé devient "Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes".
« B. - Il est ajouté un article L. 4424-35 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-35. - La collectivité territoriale de Corse assure les actions d'insertion professionnelle des jeunes dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 4253-6 à L. 4253-10. »
« III. - L'article 5 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
« IV. - Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création de compétences prévue par le présent article sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le montant de cette compensation est fixé à 79,88 millions d'euros en 2004. Ce montant évolue chaque année, dès 2005, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Toutefois, en 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 30,98 % et 92,49 % du montant fixé à l'alinéa précédent.
« Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétences prévu par le présent article sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense consacrée par l'Etat en 2003 à l'exercice de cette compétence. Ce montant évolue chaque année, dès 2004, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Toutefois, en 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 25 % et 75 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent.
« Le montant est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse en proportion du nombre de jeunes de seize à vingt-cinq ans et de leur situation à l'égard du marché du travail, selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Cet amendement concerne les dispositions relatives au CIVIS, le contrat d'insertion dans la vie sociale, qui sont également inscrites aux articles 51 et 52 du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et que nous avons souhaité introduire dans le projet de loi de finances pour qu'elles soient plus rapidement opérationnelles. L'article 80 bis prévoit donc une codification des dispositions dans le code général des collectivités territoriales.
Par souci de cohérence, le présent amendement a pour objet de remplacer les dispositions juridiques du CIVIS contenues dans le projet de loi de finances par leur forme codifiée telle qu'elle sera présentée dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle. Il ne modifie donc en rien l'économie générale du texte, qui est structuré en quatre paragraphes : les paragraphes I, II et III reprennent les dispositions juridiques codifiées, le paragraphe IV est relatif aux mécanismes de transferts de crédits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 80 bis du projet de loi de finances est ainsi rédigé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le travail.
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2004
Adoption des conclusions modifiées
d'une commission mixte paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 84, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie mardi dernier, au Sénat, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est parvenue à un accord sur les 49 articles qui restaient en discussion.
Je rappelle que le texte initial comportait 59 articles - le résultat n'est donc pas si mauvais ! -, auxquels étaient venus s'ajouter 13 articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Haute Assemblée a adopté sans modification 34 des 72 articles qui lui étaient transmis, mais elle a également inséré 12 articles nouveaux.
Dans ce contexte de dialogue constructif avec l'Assemblée nationale, il n'est guère étonnant que la commission mixte paritaire soit parvenue à élaborer un texte commun ni que celui-ci comporte 31 articles dans la rédaction issue de nos travaux.
Je ne reviendrai pas sur le détail des apports du Sénat que traduisent ces 31 articles. J'en mentionnerai cependant quelques-uns.
Il s'agit tout d'abord d'un grand nombre d'articles relatifs à l'assurance maladie : sur l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a ainsi précisé les conditions dans lesquelles la tarification à l'activité entrerait en vigueur dans les hôpitaux de Paris ; il a également organisé les conditions du suivi de cette réforme.
En ce qui concerne les recettes et la branche chargée du recouvrement, la commission mixte paritaire a également conservé plusieurs dispositions issues des travaux du Sénat. C'est le cas de deux amendements importants concernant, d'une part, les droits des cotisants et la sécurité juridique du droit applicable aux finances sociales et, d'autre part, les procédures de contrôle du respect par l'Etat de ses obligations d'employeur.
Je m'arrêterai plus longuement sur les dix-huit dispositions élaborées par la commission mixte paritaire elle-même.
Il s'agit d'abord du comité des finances sociales. Je me contente de l'évoquer, car le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, m'a laissé entendre qu'il en dirait quelques mots.
La commission mixte paritaire a également ajusté l'équilibre trouvé entre le Parlement, le Gouvernement et les professionnels de l'industrie pharmaceutique pour modifier l'assiette et les taux de la taxe sur la promotion pharmaceutique, afin de garantir le rendement d'une recette qui, cette année, participe à la limitation du déficit de l'assurance maladie.
La commission mixte paritaire a également prévu, à l'article 15, que les producteurs de génériques informent le titulaire des droits et brevets attachés au médicament princeps au moment où ils déposent la demande d'autorisation de mise sur le marché. Cet article concerne donc la propriété intellectuelle.
J'en viens enfin à la fiscalité du tabac, sujet qui a longuement retenu l'attention des deux assemblées et qui est à l'évidence l'un des points les plus délicats aussi bien du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du projet de loi de finances.
Lors de la discussion, la commission avait proposé, par coordination, de reprendre dans la loi de financement de la sécurité sociale les modalités de répartition des droits de consommation sur les tabacs dont le produit figure dans les prévisions de recettes des organismes sociaux.
Cette coordination était nécessaire, au moins pour les fractions affectées à la CNAMTS, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et au FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, car le projet de loi de finances n'assure pas cette coordination entre les textes existants.
Un large débat s'est alors instauré sur l'opportunité de procéder maintenant à une nouvelle hausse du prix des cigarettes.
Finalement, le principe de la hausse a été maintenu, avec le ferme soutien du Gouvernement, qui s'était alors exprimé sans ambiguïté par la voix du ministre de la santé. Nous savons combien M. Jean-François Mattei s'est investi pour parvenir à ce résultat !
Puisque aucun élément nouveau n'était porté à sa connaissance, la commission mixte paritaire a, en conséquence, réintroduit le « miroir » sous une forme très simplifiée - nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin -, mais indispensable pour assurer la coordination des codes et des lois actuellement en vigueur. De même, la commission mixte paritaire n'a pas retenu la proposition concernant la fiscalité des cigares, formulée par Michel Charasse et amendée par le Gouvernement.
Ainsi, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a adopté l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. C'est, il faut le noter, l'unique article qui se trouve dans ce cas !
L'examen hier, du projet de loi de finances, ayant abouti à la modification de la fiscalité du tabac, plusieurs observations s'imposent, mes chers collègues.
En premier lieu, je suis extrêmement satisfait que le Gouvernement ait retenu la proposition de fondre la taxe BAPSA, budget annexe des prestations sociales agricoles, dans le droit de consommation, proposition que j'avais moi-même formulée, au nom de la commission des affaires sociales, dès le débat sur les prélèvements obligatoires.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Alain Vasselle, rapporteur. En effet, personne ne comprenait la persistance de cette recette anecdotique et, de surcroît, juridiquement douteuse dans un système déjà complexe - c'est le moins que nous puissions dire !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un apport important du rapporteur !
M. Alain Vasselle, rapporteur. En deuxième lieu, je remercie le Gouvernement d'avoir bien voulu ajuster sa position. J'attire cependant votre attention sur un point, monsieur le ministre : si la commission des affaires sociales n'avait pas souhaité que l'article 4, où sont fixés l'assiette et le taux du droit de consommation, demeure en navette, il aurait été voté conforme dès la première lecture, ce qui aurait rendu beaucoup plus difficile toute coordination ultérieure et aurait certainement compliqué la tâche du Gouvernement. Il me semble donc que nous avons fait oeuvre utile, et M. le ministre, qui avait immédiatement compris quels étaient les enjeux, avait spontanément répondu dans le bon sens.
Nous avons, jusqu'à la fin de la semaine dernière, présenté au Premier ministre des propositions, notamment de relèvement de la fiscalité sur les cigarettes les moins chères, qui sont au final très proches du texte auquel la commission des finances s'est finalement ralliée.
En dernier lieu, je redirai un mot sur la conduite de nos travaux, qui, hier soir, se sont déroulés dans une certaine confusion, et c'est le moins que l'on puisse dire !
On a dit, ici ou là, qu'il s'agissait d'appliquer la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
J'ai noté les propos que l'un de nos plus éminents collègues a tenu lors des débats d'hier et je vous demande, mes chers collègues, d'y porter une attention particulière : « M. Lambert ne s'occupe pas des pilules de M. Mattei, que les services de M. Mattei ne s'occupent pas des impôts de M. Lambert. »
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Charasse a un peu abusé !
M. Alain Vasselle, rapporteur. « Fiscalité et imposition ne se sous-traitent, ni ne s'externalisent. De tels minidrames ne se seraient pas produits, depuis le début de l'examen de la loi de financement, si on avait laissé le ministre du budget exercer son métier, au lieu de procéder par affichage et annonces en fanfare. Je sais que le Gouvernement est solidaire, et M. Lambert ne me répondra pas - je ne lui demande pas. Je sais également qu'il n'est pour rien dans ces cafouillages. La leçon, espérons-le, portera ses fruits et peut-être l'an prochain rendra-t-on à César ce qui est à César. »
Les propos de notre collègue permettent d'étayer la démonstration suivante.
D'abord, on ne peut pas vouloir tout et son contraire. Si l'on assigne une pédagogie à l'impôt - ici, lutter contre le cancer -, il faut bien laisser à celui qui à la charge d'exercer cette pédagogie les coudées franches pour le faire. Toute la difficulté soulevée cette année par la fiscalité du tabac tenait à ce que, pour un simple problème d'économie de subvention budgétaire à réaliser au détriment du BAPSA, le ministère des finances a relevé de manière déraisonnable une taxe anachronique. Je rappelle qu'elle était de 0,63 ou 0,74 point et qu'on l'avait fait passer à plus de 3 points. Le problème initial venait donc non pas du ministère de la santé, mais de la synthèse budgétaire. Ce point méritait à mon sens d'être rappelé.
Ensuite, je rappellerai le contenu de notre Constitution. Depuis 1996, nous avons une loi de financement de la sécurité sociale et celle-ci est le cadre naturel de discussion des recettes affectées aux régimes sociaux. Je le rappelle : tous les régimes de plus de 20 000 cotisants y sont comptabilisés, dont le régime des exploitants agricoles. Le droit de consommation sur les tabacs étant affecté pour 80 % à ces régimes sociaux, comment pourrait-on qualifier d'anormal le fait que ce droit soit discuté et réparti en loi de financement ? Je vous pose la question, mes chers collègues.
Tout cela m'inspire une conclusion. Il est à présent évident que nous avons un effort de pédagogie à accomplir pour faire prendre conscience des changements institutionnels qu'occasionne l'existence de la loi de financement, y compris à des parlementaires, en particulier des membres de la commission des finances, qui feignent parfois de l'ignorer. (Sourires.)
Dans le même temps, l'existence de la loi de financement n'est possible que si le débat sur les recettes sociales échappe à l'emprise budgétaire. A la clarification financière s'oppose la consolidation, qui n'est que le synonyme technique de la confusion.
L'inscription des lois de financement dans la Constitution a incarné le refus solennel de voir l'ensemble des recettes publiques versées dans un « pot commun », où le plus influent pourrait puiser à discrétion, et ce au mépris de toute cohérence entre les missions de chacun.
Je me permettrai de dire ici, sans dévoiler les débats qui se sont tenus devant le haut comité ce matin, que je me suis plu à le rappeler avec force...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et avec talent !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... devant tous les membres du comité qui étaient présents : j'ai été approuvé par tous les partenaires sociaux et par tous ceux qui sont chargés de la gouvernance, mais également par les parlementaires qui étaient à mes côtés, qu'ils soient de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Mes chers collègues, il faudra que nous mettions un terme aux polémiques inutiles et à des comportements qui ne sont pas dignes de notre Haute Assemblée.
La notion de périmètre maastrichtien est, en réalité, interprétée de manière différente selon celui qui y fait référence.
Pour certains, il s'agit d'affirmer que la fin justifie les moyens et qu'à ce titre les arbitrages budgétaires peuvent s'exercer au mépris de toute cohérence des missions, pourvu qu'ils permettent de mieux calibrer l'affichage des différents déficits.
Pour ceux qui sont en charge des équilibres sociaux, il s'agit de rappeler que l'exportation des déficits d'une administration à l'autre n'apporte rien sinon la confusion.
Aussi, je le répète de manière solennelle, seule une réforme de la loi organique relative aux lois de financement - et je suis heureux de pouvoir le dire devant M. le président du Sénat - permettra de garantir l'étanchéité des périmètres entre finances sociales et finances de l'Etat et d'assurer, par le refus de la consolidation, l'intérêt de l'exercice auquel nous nous livrons.
Tel est, mes chers collègues, l'essentiel des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement pour 2004 que j'ai la charge de présenter devant vous cette nuit.
Je ne doute pas que le texte qui est soumis à votre approbation fera l'objet d'un assentiment général. (Applaudissements sur les travées UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur, M. Alain Vasselle, vient de résumer le contenu des délibérations de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur lequel l'Assemblée nationale et le Sénat ont facilement trouvé un accord.
Je ne reviendrai, à cette heure, que sur le pointqu'Alain Vasselle m'a laissé le soin d'évoquer : le comité des finances sociales.
A l'instigation du rapporteur pour avis de la commission des finances, la Haute Assemblée avait décidé, en première lecture, de supprimer cette initiative des députés.
Dans un premier temps, la commission des affaires sociales, pour sa part, n'avait pas préconisé une telle suppression.
Elle avait reconnu que le comité des finances sociales posait probablement autant de difficultés qu'il pouvait en résoudre, et notamment deux difficultés essentielles : d'une part, celle de son articulation, ô combien imparfaite, avec la commission des comptes de la sécurité sociale, d'autre part, celle de l'empiètement d'un tel comité sur les compétences de contrôle des commissions parlementaires.
En commission mixte paritaire, les députés ont reformulé leur proposition en modifiant quelque peu ses termes.
Le comité aurait conservé une compétence très élargie à l'ensemble des comptes de la protection sociale, c'est-à-dire aux comptes d'organismes gérés par les partenaires sociaux, parmi lesquels les régimes complémentaires de retraites.
L'Assemblée nationale a souhaité également apaiser l'inquiétude, formulée ici même, de voir les compétences parlementaires de contrôle des comptes sociaux démantelées au profit de comités ad hoc. A ce titre, le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Pierre Morange, a insisté sur le fait que le Parlement devait continuer à exercer toutes ses responsabilités, notamment au moyen de l'outil que constitue la loi de financement de la sécurité sociale, et sur la nécessité de placer enfin cette dernière sous l'autorité d'un rapporteur général.
Tous les commissaires de la commission mixte paritaire demeuraient convaincus que des ajustements auraient été nécessaires dans le futur, afin de clarifier les compétences de ce comité et d'organiser son travail en fonction des prochaines réformes de la protection sociale, notamment la réforme de l'assurance maladie et celle de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Or, mes chers collègues, à la surprise générale, le Gouvernement a déposé un amendement au texte élaboré par la commission mixte paritaire : il a finalement demandé, et obtenu de l'Assemblée nationale, la suppression de ce comité.
A cette heure avancée, je ne discuterai pas sur le fond de cette suppression, la commission des affaires sociales ayant, à maintes reprises, rappelé les réserves que lui inspirait ce comité.
En revanche, sur la forme, le procédé revêt, à mon avis, un caractère éminemment cavalier.
En effet, la commission du Sénat, par la voix de son rapporteur, avait demandé au Gouvernement son avis sur l'opportunité qu'il y avait ou non d'anticiper les conclusions des réformes futures et de créer, dès à présent, un comité des finances sociales.
Il nous avait été répondu que le Gouvernement « avait accepté une initiative proposée avec des arguments recevables et qu'il ne jouerait pas, au Sénat, l'arbitre entre les deux assemblées ».
Dès lors que les deux assemblées ont trouvé un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire et qu'aucun élément nouveau n'a surgi dans le débat, les raisons pour lesquelles le Gouvernement arbitre non plus entre mais contre les deux assemblées apparaissent obscures.
Disons-le sans ambages, même si le Gouvernement est un, la proposition de suppression présentée ce soir qui n'est, je le rappelle, justifiée par aucun élément nouveau ne me paraît pas porter la marque du ministère de la santé. En fait, elle nourrit a posteriori le sentiment que la situation des finances sociales demeure, face à l'Etat et malgré les déclarations d'intention, dans une situation d'extrême précarité.
Un regret supplémentaire accompagne la suppression de ce comité. En effet, nos collègues députés ont compris l'attachement que nous portions à la loi de financement et l'intérêt extrême que nous portions à son renforcement.
Eux-mêmes ont témoigné d'un attachement identique puisqu'ils nous ont proposé, dans leur amendement, que soit créé un rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale, désigné par chaque commission en charge des affaires sociales, afin de veiller au bon examen et au contrôle de l'application de ces lois.
La création d'un rapporteur général, comme il en existe au sein des commissions des finances pour l'examen du budget, a été votée par l'ensemble des participants à la commission mixte paritaire.
Cette proposition, qui est aussi une demande ancienne de notre commission, doit trouver son aboutissement prochainement, car on ne saurait s'opposer à la création d'un comité des finances sociales « au motif qu'il appartient au Parlement d'exercer un contrôle étroit en ces matières ». Comment, dans le même temps, refuser à la commission des affaires sociales, en charge de ce contrôle étroit et compétente au fond, le bénéfice d'une structure institutionnelle organisée pour exercer ce contrôle ?
En effet, s'opposer davantage à une telle création constituerait un réel démenti aux paroles de ceux qui sont unanimes à réclamer une clarification financière entre l'Etat et la sécurité sociale, mais qui pourraient être néanmoins tentés de s'opposer, dans l'obscurité, à ce que les moyens nécessaires à cette clarification soient assurés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous approchons du terme du travail législatif sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Je voudrais tout d'abord remercier les parlementaires membres de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement les rapporteurs, de la qualité de leur travaux, mais mes remerciements vont aussi à l'ensemble des sénateurs qui ont animé la discussion.
J'avais souligné lors du vote en première lecture devant vous la qualité des débats et leur contribution à l'amélioration de la qualité du texte.
Le Gouvernement a introduit un certain nombre de dispositions importantes lors de la discussion devant votre assemblée : sur le renforcement du contrôle des indemnités journalières, la réforme de la retraite des aides soignantes ou la participation des médecins bénéficiaires du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité, le MICA, à la permanence des soins.
Votre assemblée a également voté, de sa propre initiative, des amendements qui vont dans le bon sens.
C'est le cas des précisions apportées aux conditions de liquidation du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, de l'encadrement du calendrier de la tarification à l'activité, du renforcement du droit des cotisants, pour ne citer que quelques exemples.
J'ai le sentiment que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est équilibré. Il renforce les orientations du texte gouvernemental et préserve les principaux changements adoptés par les deux assemblées.
Le Gouvernement a cependant déposé deux amendements relatifs aux articles sur le tabac qui font suite au vote, hier soir, dans cet hémicycle, des articles du projet de loi de finances sur le même sujet.
J'y reviendrai lors de la discussion, mais j'ai le sentiment que les modifications introduites hier soir sont équilibrées. Elles entraîneront une hausse des prix progressive, ce qui est en phase avec nos objectifs de santé publique, et elles simplifient l'architecture de la fiscalité du tabac.
S'agissant du comité des finances sociales, le Gouvernement considère, après avoir entendu une première lecture à l'Assemblée nationale, une première lecture au Sénat et après avoir lu le compte rendu des discussions en commission mixte paritaire, que la création de ce comité devra être envisagée ; mais, au regard de la réforme de l'assurance maladie qui se profile pour l'été et la rentrée d'automne, créer aujourd'hui un comité des finances sociales semblerait un peu étrange. A peine le mettra-t-on en place que la réforme s'engagera, et il aura donc été institué sans que sa composition et son rôle définitifs ne soient clairement déterminés.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est probable !
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur le président de la commission, ne doutez pas un seul instant que le Parlement sera entendu et qu'il fera valoir ses prérogatives. Le Gouvernement non seulement n'y est pas opposé mais réclame le point de vue d'arbitre du Parlement.
Néanmoins, s'il est favorable à la création du comité, il lui paraît préférable, étant donné les réformes engagées, de repousser celle-ci, raison pour laquelle un amendement de suppression de l'article a été déposé. Ce n'est pas un désaveu : il s'agit simplement de replacer le comité dans un contexte plus approprié que l'actuel projet de loi de finances, car ce serait prématuré.
Comme je l'ai dit en présentant ce projet de loi, la situation financière de la sécurité sociale - en particulier celle de l'assurance maladie - est préoccupante, pour ne pas dire grave.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2004 est une étape, celle de la clarification, dans la voie d'une remise en ordre de l'organisation et des finances de notre système de santé. Il prépare l'avenir avec la tarification à l'activité qui concerne près de la moitié des dépenses d'assurance maladie comme avec les outils de la maîtrise médicalisée dont les acteurs de terrain doivent se saisir le plus vite possible.
En même temps, il ne préempte pas le débat que nous devrons avoir ensemble sur l'avenir de l'assurance maladie.
Le Gouvernement a fait le choix de la concertation. Le Haut Conseil pour l'assurance maladie est à pied d'oeuvre. Les questions sont nombreuses et complexes, mais ce travail nous sera extrêmement utile pour avancer.
L'année 2004 sera l'année du dialogue puis des décisions. Celles-ci devront garantir sur le long terme la viabilité de notre système d'assurance maladie et de ses valeurs.
Si ce PLFSS stabilise le déficit de l'assurance maladie, les décisions que nous prendrons en 2004 devront permettre d'engager un redressement durable.
C'est la lourde responsabilité qui incombe au Gouvernement, qui est déterminé à mener avec l'ensemble des acteurs concernés cette réforme décisive. Nul doute que la Haute Assemblée continuera à jouer un rôle déterminant dans la réorganisation de notre système de santé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'y avait pas de surprise à attendre de la commission mixte paritaire qui s'est réunie mardi dernier. Il n'a guère fallu plus d'une heure à la majorité pour trouver un accord sur les 49 articles restant en discussion.
Les sénateurs et les députés de la majorité se sont réciproquement félicités d'avoir apporté au texte des modifications qui « l'améliorent encore ». Vous approchez maintenant de l'état de perfection, mes chers collègues !
Saint-Just disait : « La révolution ne s'arrêtera qu'à la perfection du bonheur. » Seriez-vous des révolutionnaires ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Sans doute ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. A notre façon, oui, quelquefois !
M. Gilbert Chabroux. Avez-vous trouvé le bonheur ? (Oui ! sur les travées de l'UMP.) J'en doute ! En effet, il n'a pas été question du fond, de la triste et sombre réalité que recouvre le texte : le déficit « abyssal »...
M. Jean-François Mattei, ministre. Ah ! Je l'attendais !
M. Gilbert Chabroux. ... de la sécurité sociale est toujours là,...
Mme Nelly Olin. Il était déjà là avant, sous le gouvernement précédent !
M. Gilbert Chabroux. ... et il va encore se creuser ! Il n'y aura alors plus de mot assez fort pour le qualifier !
M. Jean Chérioux. Vous avez l'air de vous en réjouir ; c'est assez attristant !
M. Gilbert Chabroux. Non, je ne m'en réjouis pas. M. le ministre a qualifié la situation de grave et de préoccupante, et il a eu raison d'employer l'adjectif « abyssal ». J'affirme simplement qu'il ne trouvera plus de terme assez fort pour qualifier le déficit l'année prochaine.
M. Jean-François Mattei, ministre. Insondable ! (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux. Insondable ! Il va falloir inventer de nouveaux termes !
Vous ne pourrez même pas atteindre, monsieur le ministre, l'objectif que vous vous êtes fixé de stabiliser, en 2004, le déficit de l'assurance maladie, ou plutôt de ne le laisser s'accroître que dans de faibles proportions, afin qu'il s'élève à 10,9 milliards d'euros au lieu de 10,6 milliards d'euros pour 2003. Les derniers chiffres montrent en effet une nouvelle accélération des dépenses de santé, et il sera déjà difficile de contenir le déficit au niveau prévu pour cette année.
Les hypothèses retenues pour 2004 ne sont pas réalistes : comment les recettes pourraient-elles augmenter de 4,1 % alors que la croissance sera sans doute, malheureusement - je ne m'en réjouis pas non plus, monsieur Chérioux -, très faible ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est-à-dire ?
M. Gilbert Chabroux. M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité estimait que le taux de croissance pour 2004 serait compris entre 1,6 % et 2 %. Je souhaite que le taux réel soit supérieur, mais il est aussi possible qu'il soit plus faible. En tout cas, tabler sur une augmentation des recettes de 4,1 % paraît irréaliste.
Les recettes dites de poche sont également aléatoires, particulièrement celles qui proviennent de la fiscalité sur le tabac. Nous devons nous arrêter un instant sur ce point.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Arrêtons-nous !
M. Gilbert Chabroux. Il est difficile de savoir à quoi s'en tenir à cet égard, surtout après les débats de la nuit dernière ! Il y a eu trop d'atermoiements ; on évoque un moratoire, on parle de gel des taxes ou de « lissage » de la hausse des prix du tabac. Savez-vous où vous en êtes, monsieur le ministre ?
Pour sa part, le président de la confédération des buralistes a parlé aujourd'hui de « trampoline », de « tour de passe-passe ». En tout état de cause, il est fâcheux, regrettable et triste que des considérations d'ordre économique aient prévalu sur la politique de santé publique. Il y va de la crédibilité de la lutte contre le tabagisme et de celle du plan cancer.
Les prévisions ne sont pas plus fiables pour les dépenses que pour les recettes, avec un ONDAM fixé à 4 %, alors que l'augmentation des dépenses d'assurance maladie aura atteint 6,4 % à la fin de cette année. C'est donc une année noire,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas exagérer !
M. Gilbert Chabroux. ... et non, comme vous l'avez prétendu, monsieur le ministre, une année de réflexion ou de clarification qui s'annonce pour la sécurité sociale, une année lourde de risques, de menaces, de dangers. Ce sera une année perdue en attendant la réforme et, d'abord, les conclusions du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, lequel semble avoir bien du mal à organiser ses travaux, compte tenu des courts délais dont il dispose pour remettre son rapport au Gouvernement. Mais peut-être n'est-ce là qu'une formalité, le Gouvernement sachant sans doute déjà quelle réforme il compte mettre en place... après les élections !
Vous avez affirmé, monsieur le ministre, qu'il n'y aurait ni étatisation ni privatisation. Mais transférer aux assurés sociaux la charge du financement des soins qu'ils reçoivent, n'est-ce pas déjà privatiser ? Libre à eux de contracter une assurance privée ou d'acquitter des cotisations complémentaires toujours plus élevées, puisqu'elles augmenteront de 10 % en 2004.
D'ailleurs, la logique de privatisation est aussi mise en oeuvre à l'hôpital, qui connaît une situation particulièrement grave, critique même, et qui sera sous-financé en 2004. La tarification à l'activité risque d'être utilisée pour faire converger secteur public et secteur privé. Elle porte en germe la privatisation du secteur hospitalier, plus exactement de ses activités les plus rentables.
Le Premier ministre n'a-t-il pas déjà « orienté » les travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie en s'interrogeant publiquement, précisément lors de l'installation de ce dernier, dans les termes suivants : « Faut-il couvrir dans les mêmes conditions une fracture causée par une chute dans la rue ou par un accident de ski ? »
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certainement pas !
M. Gilbert Chabroux. Je vous ai posé cette même question, monsieur le ministre, mais vous n'y avez pas répondu. On pourrait, en raisonnant de la même manière, s'interroger sur la prise en charge du cancer : faut-il couvrir dans les mêmes conditions le cancer du poumon chez un fumeur et d'autres cancers, celui du sein, par exemple ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le fumeur a déjà payé, par le biais des taxes !
M. Gilbert Chabroux. Par ailleurs, s'il existe des pratiques sportives à risques, que faut-il penser de certains modes de vie à l'origine de nombreuses maladies cardiovasculaires ? Il n'est sans doute pas nécessaire de multiplier les exemples à cet égard.
M. Jean-François Mattei, ministre. Etre sénateur, c'est dangereux ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un facteur de risque, mais en général nous vivons vieux !
M. Gilbert Chabroux. Nous sommes exposés !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous ne sommes pas assurés !
M. Gilbert Chabroux. Nous allons devoir nous assurer individuellement !
Quoi qu'il en soit, nous ne suivons pas la même logique que le Premier ministre, qui commence par distinguer « ce qui relève de la solidarité collective » de « ce qui relève de la responsabilité individuelle » : cela conduit forcément à opposer les « bons » assurés aux « mauvais ». Suivant ce raisonnement, la collectivité n'a pas à supporter les risques individuels pris par chacun du fait de ses choix de vie, et l'on en arrive donc à une individualisation, au moins partielle, de la protection sociale. C'est la fin de l'assurance maladie telle que nous la connaissons, c'est la porte ouverte à la privatisation ; si une telle évolution se dessinait, le risque serait grand de voir mise à bas la cohésion sociale.
M. Jean-François Mattei, ministre. CQFD !
M. Gilbert Chabroux. Le résultat auquel on aboutirait alors serait pire que le mal. Les socialistes, je le réaffirme, s'opposeront de toutes leurs forces au démantèlement de la sécurité sociale. Nous voterons donc résolument contre le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de nos débats lors de la première lecture au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, mon ami Guy Fischer dénonçait « l'usage répété de l'article 40 et de l'article 38, le budget insincère comme celui de l'Etat d'ailleurs, la privatisation programmée de la santé et « enfin », la remise en cause de la solidarité nationale et la situation dramatique des hôpitaux.
La majorité sénatoriale en a encore ajouté un peu, par exemple avec l'atteinte portée aux hôpitaux de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l'APHP, alors même que des centaines de professeurs, de médecins, d'urgentistes et d'autres personnels alertaient une nouvelle fois le Gouvernement sur les drames qui se préparent pour l'hôpital public.
Ce projet de budget, c'est aussi un déficit qui enfle, un gouffre financier « abyssal », comme l'a rappelé mon ami Gilbert Chabroux.
M. Jean-François Mattei, ministre. J'aurais dû breveter cette expression ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau. Vous devriez en effet déposer un tel brevet, monsieur le ministre, vous resteriez ainsi dans l'histoire !
La commission mixte paritaire a conforté les attaques portées contre la sécurité sociale et approuvé l'affaiblissement de la politique de santé publique.
Au lendemain du vote d'un amendement gouvernemental tendant à réduire, pour des raisons purement électoralistes, la hausse du prix des cigarettes, que reste-t-il, monsieur le ministre, des déclarations que vous avez faites ici-même au Sénat, à l'Assemblée nationale ou dans les médias ? Que sont devenus les engagements pris par le Président de la République s'agissant du plan cancer ?
A cet égard, la lecture du Journal officiel est édifiante ! Le Gouvernement, avec l'annonce d'un moratoire de quatre ans, a privé de toute crédibilité la nécessaire politique de santé publique !
Vous n'avez de cesse, monsieur le ministre, de nous rappeler, à juste titre, les 60 000 morts liées à la consommation de tabac. Or, au détriment d'une cause nationale, vous venez d'accepter une décision électoraliste ! Ce constat est désolant. Comment, monsieur le ministre, pourriez-vous ne pas en tirer toutes les conséquences ? De même, comment pourriez-vous être insensible aux conséquences financières de l'« amendement tabac » ?
Quelle ironie aussi, quand on rapproche cette situation nouvelle de votre refus, et de celui de la commission des affaires sociales, d'accepter notre amendement visant à rembourser l'achat de substituts nicotiniques, au motif que cela coûterait cher !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est celui de tous les dangers pour l'hôpital public. Au plan Hôpital 2007, tant décrié et sur lequel je ne reviendrai pas, se superpose une crise sans précédent, touchant à la situation financière du secteur hospitalier public et au manque dramatique de personnels.
A cet égard, cent quatre-vingt grands patrons de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris viennent de réclamer des mesures d'urgence. Des milliers d'agents hospitaliers, toutes catégories confondues, tirent le signal d'alarme : si l'on ne fait rien maintenant, l'hôpital va casser et l'on aura détruit en grande partie la qualité du système de santé en France. Ne méritent-ils pas d'être écoutés et entendus, monsieur le ministre ?
L'instauration d'une concurrence entre les secteurs public et privé de l'hospitalisation ne va-t-elle pas condamner les établissements de santé à sélectionner les malades, selon le degré de rentabilité de leur pathologie et leurs capacités financières ?
En outre, l'introduction de la tarification à l'activité, présentée comme la solution aux difficultés de l'hôpital, est envisagée, monsieur le ministre, comme un risque majeur et non pas comme une chance pour l'hôpital.
Autre caractéristique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, la notion de responsabilité partagée est une véritable tromperie à l'égard de nos concitoyens. Ceux-ci financeront les mesures à hauteur de 90 %. La culpabilisation des patients, accusés d'être trop souvent en arrêt de travail, de trop consommer de médicaments, d'abuser d'un système qualifié de « gratuit », ce qui est un comble quand on sait combien coûtent aujourd'hui la sécurité sociale et les assurances complémentaires, est une autre tromperie.
Mme Nelly Olin. Pourquoi n'avez-vous pas agi plus tôt ?
M. Roland Muzeau. A cela s'ajoutent l'augmentation du forfait hospitalier, le déremboursement de nombreux médicaments et vaccins, la réduction du nombre des bénéficiaires de l'AME, l'aide médicale d'Etat et de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, la pénalisation des salariés les plus précaires et des bénéficiaires de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, ou du minimum vieillesse.
En fait, la philosophie qui sous-tend le texte consiste à stigmatiser les assurés sociaux en allant jusqu'à opposer les plus modestes d'entre eux à ceux qui n'ont rien du tout !
Enfin, monsieur le ministre, je ne peux oublier les conditions dans lesquelles il a été procédé à l'examen des articles concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Face aux centaines de milliers de salariés victimes des accidents du travail, des maladies professionnelles, de l'amiante, des éthers de glycol, face aux conséquences que doivent supporter leurs familles, le Gouvernement a osé se réfugier derrière le recours à l'article 40 de la Constitution. Votre collègue Hubert Falco a refusé d'examiner vingt-deux amendements émanant du groupe communiste républicain et citoyen. En quelques minutes, le drame que vivent tant de salariés a été balayé d'un revers de main, avec un mépris confondant.
Par conséquent, monsieur le ministre, au vu de la conception ultralibérale et, de la marchandisation de la santé que vous défendez, le groupe communiste républicain et citoyen rejette les conclusions de la commission mixte paritaire et votre projet de budget injuste et dangereux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :