Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2005, un rapport présentant l'évaluation de l'application de chacune des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, faisant notamment apparaître le nombre de bénéficiaires de ces dispositions.
M. le président. L'amendement n° II-87, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous souhaitons supprimer un rapport qui ne nous paraît pas strictement indispensable, parce que nous avons adopté, au tout début de l'examen de ce projet de loi de finances, un article relatif aux dépenses fiscales. Or, les dépenses fiscales recouvrent les dispositions sur le mécénat. Nous voudrions donc épargner un peu de travail aux services de l'Etat.
M. Alain Vasselle. Bravo !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 71 bis est supprimé.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004.
Demande de seconde délibération.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, en accord avec la commission des finances, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.
Cette seconde délibération porte sur les articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66, 76 bis et, pour coordination, sur l'article 46, article d'équilibre, et sur l'état A annexé.
Cette seconde délibération a pour objet de procéder à plusieurs modifications des crédits, notamment pour tenir compte des propositions de la commission des finances, et de revenir sur l'article d'équilibre, afin de le mettre en cohérence avec les modifications auxquelles il sera procédé dans cette seconde délibération, ainsi qu'avec celles qui sont intervenues au cours de l'examen de la deuxième partie.
Cette seconde délibération permet par ailleurs de revenir sur l'article 66, qui concerne la réforme de l'avoir fiscal, et sur l'article 76 bis, qui a trait au statut de la jeune entreprise innovante.
M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66, 76 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 42 et état A.
Quel est l'avis de la commission des finances sur cette demande de seconde délibération ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération.
La commission n'ayant pas pris connaissance des amendements que le Gouvernement vient de déposer, je demande au Sénat une suspension de séance pour qu'elle puisse se réunir.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cette demande ?...
Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
La séance est suspendue, pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66, et 76 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 42 et état A du projet de loi de finances pour 2004.
Le Gouvernement a présenté quarante-trois amendements, qui portent les numéros A-1 à A-43.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6 du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications.
En premier lieu, il souhaite répondre aux propositions de votre commission des finances. A cet effet, les crédits sont modifiés par trente-six amendements.
En deuxième lieu, le Gouvernement vous suggère un mouvement de crédits entre les chapitres « dépenses accidentelles » et « mesures générales intéressant les agents du secteur public » pour tenir compte des décisions intervenues sur la dévolution de la valeur du point de la fonction publique.
En troisième lieu, il lui paraît nécessaire, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative que votre assemblée va examiner lundi prochain, d'ajouter quatre chapitres à l'état H, qui fixe la liste des chapitres dont les crédits sont susceptibles d'être reportés.
En quatrième lieu, il désire mettre en cohérence l'article d'équilibre, d'une part, avec les propositions de votre commission des finances et, d'autre part, avec les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la seconde partie par le Sénat.
Enfin, en cinquième lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur deux articles : l'article 66, afin de maintenir les plafonds du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus pour une personne seule ou un couple respectivement à 115 et 230 euros, et l'article 76 bis pour préciser la définition de jeune entreprise innovante et rendre parfaitement applicable le dispositif proposé.
Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération, amendés par les amendements du Gouvernement.
Le déficit du projet de loi de finances pour 2004 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 55,109 milliards d'euros. L'amélioration du solde, par rapport au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, s'élève à près de 150 millions d'euros. Eu égard au projet de loi initial du Gouvernement, cette amélioration est de plus de 400 millions d'euros.
Cela témoigne de l'ampleur des travaux accomplis par le Parlement, ce dont le Gouvernement se félicite et vous remercie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant l'objet de la seconde délibération.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 44 dans cette rédaction :
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » : 4 095 000 000 EUR.
Titre II « Pouvoirs publics » : 14 198 217 EUR.
Titre III « Moyens des services » : 1 393 603 242 EUR.
Titre IV « Interventions publiques » : 3 815 432 980 EUR.
Total : 9 318 234 439 EUR.
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de vingt-neuf amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° A 1 est ainsi libellé :
« Titre II
« Charges communes
« Titre II : 14 198 217 euros.
« Majorer ces crédits de 6 069 740 euros. »
L'amendement n° A 2 est ainsi libellé :
« Titre III
« Affaires étrangères
« Titre III : moins 12 234 465 euros.
« Minorer cette réduction de 279 800 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 11 954 665 euros. »
L'amendement n° A 3 est ainsi libellé :
« Titre III
« Charges communes
« Titre III : moins 597 234 960 euros.
« Minorer cette réduction de 200 000 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 397 234 960 euros. »
L'amendement n° A 4 est ainsi libellé :
« Titre III
« Charges communes
« Titre III : moins 597 234 960 euros.
« Augmenter cette réduction de 260 744 600 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 857 979 560 euros. »
L'amendement n° A 5 est ainsi libellé :
« Titre III
« Ecologie et développement durable
« Titre III : 32 451 259 euros.
« Majorer ces crédits de 91 300 euros. »
L'amendement n° A 6 est ainsi libellé :
« Titre III
« Economie, finances et industrie
« Titre III : 38 779 003 euros.
« Majorer ces crédits de 150 000 euros. »
L'amendement n° A 7 est ainsi libellé :
« Titre III
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« I. Jeunesse et enseignement scolaire
« Titre III : 464 177 885 euros.
« Majorer ces crédits de 22 000 euros. »
L'amendement n° A 8 est ainsi libellé :
« Titre III
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« II. Enseignement supérieur
« Titre III : 62 393 655 euros.
« Majorer ces crédits de 255 200 euros. »
L'amendement n° A 9 est ainsi libellé :
« Titre III
« Services du Premier ministre
« I. Services généraux
« Titre III : 17 301 740 euros.
« Majorer ces crédits de 1 220 000 euros. »
L'amendement n° A 10 est ainsi libellé :
« Titre III
« Services du Premier ministre
« II. Secrétariat général de la défense nationale
« Titre III : 1 907 928 euros.
« Majorer ces crédits de 54 000 euros. »
L'amendement n° A 11 est ainsi libellé :
« Titre III
« Travail, santé et solidarité
« I. Travail
« Titre III : 14 335 811 euros.
« Majorer ces crédits de 75 000 euros. »
L'amendement n° A 12 est ainsi libellé :
« Titre III
« Travail, santé et solidarité
« II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
« Titre III : 215 559 858 euros.
« Majorer ces crédits de 44 600 euros. »
L'amendement n° A 13 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Affaires étrangères
« Titre IV : 30 792 053 euros.
« Majorer ces crédits de 1 759 200 euros. »
L'amendement n° A 14 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
« Titre IV : moins 769 499 379 euros.
« Minorer cette réduction de 85 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 769 414 379 euros. »
L'amendement n° A 15 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Anciens combattants
« Titre IV : 25 460 600 euros.
« Majorer ces crédits de 77 600 euros. »
L'amendement n° A 16 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Charges communes
« Titre IV : moins 690 983 500 euros.
« Minorer cette réduction de 0 euro.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 690 983 500 euros. »
L'amendement n° A 17 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Culture et communication
« Titre IV : moins 39 482 584 euros.
« Minorer cette réduction de 2 866 300 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 36 616 284 euros. »
L'amendement n° A 18 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Ecologie et développement durable
« Titre IV : 11 530 798 euros.
« Majorer ces crédits de 70 000 euros. »
L'amendement n° A 19 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Economie, finances et industrie
« Titre IV : 34 020 317 euros.
« Majorer ces crédits de 300 000 euros.
L'amendement n° A 20 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Equipement, transport, logement, tourisme et mer
« Titre IV : 330 746 250 euros.
« Majorer ces crédits de 115 200 euros. »
L'amendement n° A 21 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
« Titre IV : moins 7 357 828 047 euros.
« Minorer cette réduction de 135 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 7 357 693 047 euros. »
L'amendement n° A 22 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« I. Jeunesse et enseignement scolaire
« Titre IV : 135 811 703 euros. »
« Majorer ces crédits de 49 100 euros.
L'amendement n° A 23 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« II. Enseignement supérieur
« Titre IV : 11 961 656 euros.
« Majorer ces crédits de 316 400 euros. »
L'amendement n° A 24 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« III. Recherche et nouvelles technologies
« Titre IV : moins 4 599 969 euros.
« Minorer cette réduction de 10 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 589 969 euros. »
L'amendement n° A 25 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Services du Premier ministre
« IV. Plan
« Titre IV : 500 000 euros.
« Majorer ces crédits de 85 000 euros. »
L'amendement n° A 26 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Services du Premier ministre
« V. Aménagement du territoire
« Titre IV : 16 681 352 euros.
« Majorer ces crédits de 50 000 euros. »
L'amendement n° A 27 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Sports
« Titre IV : moins 326 400 euros.
« Minorer cette réduction de 295 900 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 30 500 euros. »
L'amendement n° A 28 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Travail, santé et solidarité
« I. Travail
« Titre IV : 16 577 682 610 euros.
« Majorer ces crédits de 90 800 euros. »
L'amendement n° A 29 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Travail, santé et solidarité
« II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
« Titre IV : moins 4 502 155 450 euros.
« Minorer cette réduction de 421 200 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 501 734 250 euros. »
Le Sénat a précédemment adopté l'article 45 dans cette rédaction :
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V. - « Investissements exécutés par l'Etat » : 4 238 335 000 EUR.
Titre VI. - « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » : 11 783 477 000 EUR.
Total : 16 021 812 000 EUR.
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V. - « Investissements exécutés par l'Etat » : 1 219 582 000 EUR.
Titre VI. - « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » : 5 681 310 000 EUR.
Total : 6 900 892 000 EUR.
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de dix amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° A 30 est ainsi libellé :
« Equipement, transports, logement, tourisme et mer
« Titre V
« I. - Autorisations de programme, 1 609 932 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 1 032 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 723 986 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 1 032 000 euros. »
L'amendement n° A 31 est ainsi libellé :
« Titre V
« Justice
« I. - Autorisations de programme, 1 029 215 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de, 100 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 69 634 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 100 000 euros. »
L'amendement n° A 32 est ainsi libellé :
« Titre V
« Services du Premier ministre
« III. Conseil économique et social
« I. - Autorisations de programme, 900 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 50 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 900 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 50 000 euros. »
L'amendement n° A 33 est ainsi libellé :
« Affaires étrangères
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 344 566 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 154 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 52 942 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 154 000 euros. »
L'amendement n° A 34 est ainsi libellé :
« Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 322 158 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 480 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 80 571 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 480 000 euros. »
L'amendement n° A 35 est ainsi libellé :
« Culture et communication
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 301 525 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 172 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 163 261 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 172 000 euros. »
L'amendement n° A 36 est ainsi libellé :
« Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 2 078 119 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 48 286 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 1 004 659 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 48 286 000 euros. »
L'amendement n° A 37 est ainsi libellé :
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« II. Enseignement supérieur
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 783 242 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 80 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 436 559 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 80 000 euros. »
L'amendement n° A 38 est ainsi libellé :
« Outre-mer
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 382 432 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 863 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 109 470 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 863 000 euros. »
L'amendement n° A 39 est ainsi libellé :
« Travail, santé et solidarité
« II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 32 041 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 609 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 1 852 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 609 000 euros. »
Le Sénat a précédemment adopté l'article 59 dans cette rédaction :
Est fixée pour 2004, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi d'un amendement présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° A 40 est ainsi libellé :
« Compléter ainsi l'état H :
« Budgets civils
« Charges communes
« 44-90 : indemnisation du groupe Société nationale des poudres et explosifs au titre des conséquences de l'arrêt des activités liées au phosgène, à Toulouse.
« Travail, santé et solidarité
« II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
« 46-82 : couverture maladie universelle et aide médicale
« 46-84 : prime de Noël pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
« 47-23 : subventions à divers régimes de sécurité sociale. »
Le Sénat a précédemment adopté l'article 66 dans cette rédaction :
I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 158 bis, 158 ter, 158 quater, 209 bis, 209 ter et 242 quater sont abrogés ;
2° A l'article 208, les mots : "du 3° de l'article 209 ter" sont supprimés. Au a du 1 de l'article 223 O, les mots : "avoirs fiscaux et" sont supprimés ;
3° Les articles 223 H, 223 sexies et 1679 ter sont abrogés ;
4° Les 2 et 3 de l'article 146, le dernier alinéa du 1 de l'article 187 et le 2 de l'article 223 O sont abrogés ;
5° a) Au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208, les mots : ", du 3° de l'article 158 quater" et les mots : "et du 3° du 3 de l'article 223 sexies" sont supprimés.
b) Au premier alinéa de l'article 223 A, les mots : "du précompte et" sont supprimés et le mot : "dus" est remplacé par le mot : "due" ; au dernier alinéa du même article, les mots : "et du précompte" sont supprimés.
c) Au premier alinéa du I de l'article 1655 quater, les mots : "n'est imposée sur ses bénéfices que lors de leur distribution, dans les conditions prévues à l'article 223 sexies" sont remplacés par les mots : "est exonérée d'impôt sur les sociétés" ;
6° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas deviennent un 1° ;
b) Les troisième à dixième alinéas sont remplacés par les 2° à 5° ainsi rédigés :
« 2° Les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 50 % de leur montant. A compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« 3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :
« a) Aux produits des actions des sociétés d'investissement mentionnées au 1° bis et au 1° ter de l'article 208 et des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article ;
« b) Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
« c) Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire ;
« d) Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ;
« e) Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ;
« 4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, distribués ou répartis par :
« a) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ;
« b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
« c) Les sociétés mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208.
« Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a, b et c.
« L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine ;
« 5° Il est opéré un abattement annuel de 1 220 EUR pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 2 440 EUR pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus déterminé dans les conditions du 2°. » ;
7° Il est inséré un article 200 septies ainsi rédigé :
« Art. 200 septies. - 1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus imposés selon les modalités du 2° du 3 de l'article 158 avant application des abattements prévus aux 2° et 5° du 3 du même article, ainsi que des revenus de même nature et de même origine perçus dans un plan d'épargne en actions et déclarés dans les conditions du 1 de l'article 170.
« Ce crédit est retenu dans les limites annuelles de 230 EUR pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 460 EUR pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
« 2. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » ;
8° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après les mots : « n'a pas été exercée », sont insérés les mots : « , les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions » ;
9° Au 1° du IV de l'article 1417, après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis. Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article ; ».
B à E. - Non modifiés.
II. - Non modifié.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du plafond du crédit d'impôt visé à l'article 200 septies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi d'un amendement présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° A 41 est ainsi libellé :
« I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du A du I de cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer la somme : " 230 EUR " par la somme : " 115 EUR " et la somme : " 460 EUR " par la somme : " 230 EUR ".
« II. Supprimer le III de cet article. »
le Sénat a précédemment adopté l'article 76 bis dans cette rédaction :
I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
III. - Les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, et les personnels chargés des tests préconcurrentiels.
IV. - L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la présente loi est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
V. - L'exonération prévue au I est applicable au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne statisfait plus à l'une des conditions requises au I pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au I.
VI. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
VII. - Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
VIII. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi d'un amendement présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° A 42 est ainsi libellé :
« I. - Au I de cet article, après les mots : "jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement", insérer les mots : "définies à l'article 44 sexties-0 A du code général des impôts".
« II. - Au IV de cet article, supprimer les mots : "dans sa rédaction issue de la présente loi".
« III. - Au V de cet article, après les mots : "conditions requises", supprimer les mots : "au I" et après les mots : "statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement", insérer les mots : "et fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts". »
Le Sénat a précédemment adopté l'article 42 dans cette rédaction :
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
(pour coordination)
I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales ou
plafonds
des charges
SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 356 441 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 61 568 Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 294 873294 898 A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts 64 22664 226 - recettes en atténuation des charges de la dette 2 4042 404
Montants nets du budget général 228 243228 26813 83141 565283 664 Comptes d'affectation spéciale 7 6393 6503 9877 637 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 235 882231 91817 81841 565291 301
Budgets annexes
Aviation civile1 5131 2422711 513 Journaux officiels1691609169 Légion d'honneur1817118 Ordre de la Libération11»1 Monnaies et médailles8782587 Prestations sociales agricoles15 00515 00515 005
Totaux des budgets annexes16 79316 50728616 793 Solde des opérations définitives (A) - 55 419 B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale »2 Comptes de prêts 1 1941 322 Comptes d'avances 60 73460 800 Comptes de commerce (solde) - 293 Comptes d'opérations monétaires (solde) - 214 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) » Solde des opérations temporaires (B) 311 Solde général (A + B) - 55 108
II à IV. - Non modifiés.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi d'un amendement présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° A 43 est ainsi libellé :
« Le I de l'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes.
« I. Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales ou
plafonds
des charges
SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 356 441 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 61 568 Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 294 873294 847 A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts 64 22664 226 - recettes en atténuation des charges de la dette 2 4042 404
Montants nets du budget général 228 243228 21713 88341 565283 665 Comptes d'affectation spéciale 7 6393 6503 9877 637 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 235 882231 86717 87041 565291 302
Budgets annexes
Aviation civile1 5131 2422711 513 Journaux officiels1691609169 Légion d'honneur1817118 Ordre de la Libération11»1 Monnaies et médailles8782587 Prestations sociales agricoles15 00515 00515 005
Totaux des budgets annexes16 79316 50728616 793 Solde des opérations définitives (A) - 55 420 B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale »2 Comptes de prêts 1 1941 322 Comptes d'avances 60 73460 800 Comptes de commerce (solde) - 293 Comptes d'opérations monétaires (solde) - 214 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde).» Solde des opérations temporaires (B) 311 Solde général (A + B) - 55 109
Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le ministre nous a livré les chiffres issus de nos votes. Mes chers collègues, le Sénat a amélioré le solde, hélas ! encore infiniment trop déficitaire...
M. Marcel Debarge. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de 147 millions d'euros, grâce aux efforts que nous avons accomplis dans toutes les parties du budget, en dépenses comme en recettes.
L'avis de la commission est évidemment globalement favorable sur tous ces amendements. Pour le reste, nous aurons l'occasion, en expliquant nos votes sur la loi de finances, de dresser un bilan provisoire de cette discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...
Je vous rappelle qu'en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66, et 76 bis et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 42 et état A dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n°s A 11 à A 43, à l'exclusion de tout autre amendement.
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66 et 76 bis et, pour coordination, l'article d'équilibre 42 et état A, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s A 1 à A 43 du Gouvernement.
(Ces articles sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le marathon de la discussion budgétaire arrive maintenant à son terme.
Je tiens tout d'abord à adresser mes plus vifs remerciements à toutes celles et à tous ceux qui ont contribué à l'excellente tenue de ce débat, clé de notre vie parlementaire : le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, le rapporteur général, M. Philippe Marini, les quarante-trois rapporteurs spéciaux, les soixante-deux rapporteurs des commissions saisies pour avis, ainsi que les nombreux orateurs des différents groupes composant notre Haute Assemblée. Au total, ce sont plus de deux cents sénateurs qui ont pris part à ce débat.
Parmi eux, nos collègues membres de l'opposition ont largement pu faire entendre leur voix, en particulier les membres de la commission des finances, qui ont tous la charge d'un rapport spécial.
Je remercie également l'ensemble des membres du Gouvernement qui sont intervenus tout au long de cette discussion budgétaire, et tout particulièrement M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, que nous pouvons applaudir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je ne saurais non plus oublier les vice-présidents qui se sont relayés pour veiller au bon déroulement de nos débats. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
A l'issue de ces quelque cent trente-sept heures de discussion budgétaire, je me félicite de constater que les innovations introduites, sur l'initiative de notre ancien collègue, Alain Lambert, puis confirmées et développées par le président Jean Arthuis, ont désormais pleinement fait preuve de leur succès, favorisant un déroulement harmonieux de nos travaux.
La discussion de la première partie de la loi de finances a été marquée, cette année, par l'examen d'un grand nombre d'amendements - quelque trois cents au total - sur lesquels le Sénat a su rechercher des solutions équilibrées à des problèmes sensibles, comme l'augmentation des prix du tabac, le financement des dépenses liées au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité ou la réforme de l'allocation de solidarité spécifique.
L'organisation du débat sur les finances locales a permis de réaffirmer une nouvelle fois la vocation du Sénat comme représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République.
Grâce aux efforts de chacun pour respecter les temps de parole fixés par la conférence des présidents, l'examen de la deuxième partie s'est déroulé selon un calendrier globalement maîtrisé.
La procédure interactive des questions et des réponses, appliquée, cette année encore, à la discussion de dix fascicules budgétaires, a contribué efficacement à dynamiser, à rythmer et à synthétiser les débats. Nos travaux sont ainsi rendus plus lisibles, à condition toutefois que les orateurs veillent à concentrer leur intervention sur un point précis, sans multiplier à l'envi le nombre des questions posées aux ministres.
Concernant l'examen proprement dit des articles, je forme le voeu que, sauf exception, soit respectée la coutume sénatoriale suivant laquelle le Gouvernement laisse les auteurs des amendements présenter leurs propositions avant d'invoquer, le cas échéant, l'article 40 de la Constitution. Il importe en effet de permettre à chacun de s'exprimer dans le débat.
Rénovée et dynamisée, la discussion budgétaire reste le moment fort du dialogue entre le Gouvernement et le Sénat dans l'exercice de sa fonction de contrôle, à laquelle nous sommes tous particulièrement attachés.
Il nous appartient maintenant de veiller, tout au long de l'année prochaine, au suivi de la bonne exécution de cette loi de finances, grâce aux contrôles budgétaires effectués par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, mais aussi à l'occasion des travaux des commissions d'enquête, missions d'information et groupes de travail, afin que le contrôle se confirme bien comme la « seconde nature » du Sénat. C'est ainsi que notre institution sera de plus en plus reconnue et soutenue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)